théorie des contrats administratifs et marchés publics internationaux

565 Pages·2009·3.65 MB·French

Théorie des contrats administratifs et marchés publics
internationaux
Ibrahim Elbeherry
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Ibrahim Elbeherry. Théorie des contrats administratifs et marchés publics internationaux. Sciences
de l’Homme et Société. Université Nice Sophia Antipolis, 2004. Français. ￿NNT: ￿. ￿tel-00412538￿
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UNIVERSIT(cid:128) DE NICE SOPHIA-ANTIPOLIS
Institut du Droit, de la Paix et du D(cid:129)veloppement (I.D.P.D.)
TH(cid:128)ORIE DES CONTRATS
ADMINISTRATIFS ET MARCH(cid:128)S PUBLICS
INTERNATIONAUX
TH(cid:130)SE
Pour le Doctorat en Droit
Pr(cid:129)sent(cid:129)e et soutenue publiquement
Par
Ibrahim R(cid:129)faat Mohamed EL-B(cid:128)H(cid:128)RRY
JURY :
DIRECTEURSDERECHERCHES:
-Madame Genevi(cid:131)ve GOURDET, Pr(cid:129)sidente de
l’Universit(cid:129) de Nice Sophia-Antipolis
-Monsieur Ibrahim Ahmed IBRAHIM, Professeur
(cid:133)l’Universit(cid:129) d’A(cid:134)n-Chams au Caire
SUFFRAGANTS:
-Monsieur Selim JAHEL, Professeur (cid:133) l’Universit(cid:129)
deParis II (Panth(cid:129)on-Assas)
-Monsieur Jean-Baptiste RACINE, Professeur (cid:133)
l’Universit(cid:129) de Toulon
Mars 2004
1
À mes parents
2
Remerciement
Toute ma gratitude (cid:133) mes co-directeurs. Tous deux m’ont accord(cid:129) des
conseils pertinents et m’ont guid(cid:129) dans la bonne direction. Tous deux ont
fait preuve de patience et de tol(cid:129)rance. Je les remercie de tout cœur,
esp(cid:129)rant sinc(cid:131)rement que cette œuvre soit (cid:133) la hauteur.
3
Les opinions exprim(cid:129)es dans cette th(cid:131)se sont propres (cid:133) leur auteur et n’engagent
aucunement l’Universit(cid:129) de Nice Sophia-Antipolis.
4
Sommaire
PREMI(cid:130)RE PARTIE
Contrats administratifs et march(cid:129)s publics internationaux: autonomie ou
proximit(cid:129)
TITRE I -Crit(cid:131)res de publicisationet d’internationalisation
Chapitre 1 -Crit(cid:128)re subjectif: qualit(cid:129) des contractants
Chapitre 2 -Crit(cid:128)re objectif: service publicet extran(cid:129)it(cid:129) (cid:129)conomique
d’investissements
TITRE II-Ma(cid:136)trise (cid:129)tatique des modes de passation et d’ex(cid:129)cution
Chapitre 1-Modes d’acc(cid:128)s et octroi des privil(cid:128)ges exceptionnels
Chapitre 2-Traitement juridique des engagements contractuels
DEUXI(cid:130)ME PARTIE
Les contrats administratifs dans les march(cid:129)s publics internationaux: qualification
et r(cid:131)glement des diff(cid:129)rends
Titre I–Probl(cid:131)me de la qualificationdes march(cid:129)s publics internationaux
Chapitre 1-D(cid:129)saccord sur la qualification: (cid:129)chec de la d(cid:129)localisationet
rejet de la publicisation
Chapitre 2-Internationalit(cid:129) et publicisation: opposabilit(cid:129) ou
cohabitation
Titre II-L’ordre juridique de l’(cid:128)tat h(cid:138)te dansle r(cid:131)glement des diff(cid:129)rends
Chapitre 1 -La loi de l’(cid:131)tat dans le concert d’ordres concurrents
Chapitre 2 -Droit public et probl(cid:128)me du recours au pouvoir exorbitant
5
Abr(cid:129)viations
A. J. D. A. Actualit(cid:129) Juridique duDroit Administratif.
A. J. I. L. American Journal of International Law.
A. M. I. Accord Multilat(cid:129)ral sur l’Investissement.
Adde, Ajouter.
Ann. Fr. Dr. Int. Annuaire Fran(cid:139)ais de Droit International.
Ann. Suisse. Dr. Int. Annuaire Suisse de Droit International.
Arch. Philo. Dr. Archive de Philosophie du Droit.
B. Y. I. L. British Year-book of International Law
Bull. Civ. Bulltin Civil des arr(cid:140)ts de la Cour de Cassation
C. Civ. Code Civil.
C. I. J. Cour International de Justice.
C. I. R. D. I. Centre International pour le R(cid:131)glement des Diff(cid:129)rends
relatifs aux Investissements.
C. M. P. Code des march(cid:129)s publics.
C. N. U. C. E. D. Commission des Nations Uniespour le Commerce et le
D(cid:129)veloppement.
C. N. U. D. C. I. Commission des Nations Uniessur le Droit du
Commerce International.
C. P. J. I. Cour Permanente de Justice Internationale.
CCI Chambre de Commerce International
Cf. Confrontez.
Clunet ou J.D.I. Journal du Droit International.
Com. Fr. Dr. Int. Priv. Comit(cid:129) Fran(cid:139)ais de Droit International Priv(cid:129).
D. P. C. I. Droit et Pratique du Commerce International.
D. S. Recueil Dalloz Sirey
E. D. C. E. (cid:128)tudes et documents du Conseil d’(cid:128)tat.
(cid:129)d., (cid:129)dition.
et alii, Plusieurs auteurs.
F. E. D. Fonds Europ(cid:129)ens de D(cid:129)veloppement.
F. I. D. I. C. F(cid:129)d(cid:129)ration Internationale d’Ing(cid:129)nieurs-Conseils.
Fasc. Fascicules du Juris-Classeur.
GATT General Agreement on Tariff and Trade (Accord
général sur les tarifs et le commerce).
I.C.L.Q. International and Comparative Law Quarterly.
I.D.I. Institut de Droit International
Ibid. Ibidem aux m(cid:140)mes r(cid:129)f(cid:129)rences.
Ibidem. M(cid:140)me auteur, m(cid:140)me ouvrage, m(cid:140)me num(cid:129)ro de page.
Infra Ci-dessous.
J. O. Journal officiel de la R(cid:129)publique fran(cid:139)aise.
J. O. E. Journal Officiel (cid:128)gyptien (Al-garidah El-rassmiah).
J. O.C.E. Journal Officiel des Communaut(cid:129)s Europ(cid:129)ennes.
6
J.-C. Dr. Adm. Juris-Classeur de Droit Administratif.
J.-C. Dr. Int. Juris-Classeur de Droit International.
J.-C. P. Juris-Classeur p(cid:129)riodique, (cid:129)dition g(cid:129)n(cid:129)rale.
L. G. D. J. Librairie G(cid:129)n(cid:129)rale de Droit et de Jurisprudence.
Les Petit. Aff. Les Petites Affiches.
M. P. I. March(cid:129)s Publics Internationaux.
O.C.D.E. Organisation de Coop(cid:129)ration et de D(cid:129)veloppement
(cid:128)conomiques.
O. M. C. Organisation Mondiale du Commerce.
Obs. Observations.
P. G. A. P(cid:129)trole et Gaz Arabes.
P.U.F. Presses Universitaires de France.
R. D. A. 1. Revue de droit des affaires internationales.
R. D. P. Revue de droit public
R. F. A. P. Revue fran(cid:139)aise d’administration publique.
R. F. D. A. Revue fran(cid:139)aise de droit administratif.
R. J. D. A. Revue de jurisprudence de droit des affaires.
R. M. C. Revue du march(cid:129) commun.
R.C.A.D.I. Recueil des Cours de l’Acad(cid:129)mie de Droit
International
Rec./ Lebon Recueil des arr(cid:140)ts du Conseil d’(cid:128)tat.
R(cid:129)p. Dalloz Dr. Int. R(cid:129)pertoire Dalloz (Droit international)
Rev. Arb. Revue de l’arbitrage
Rev. Belg. Dr. Int. Revue Belge de droit international
Rev. Crit. Dr. Int. Priv. Revue Critique de Droit International Priv(cid:129)
Rev. Egyp. Dr. Int. Revue (cid:129)gyptienne de droit international
Rev. Int. Dr. Comp. Revue Internationale de Droit Compar(cid:129)
Rev. Int. Dr. Econ. Revue Internationale de Droit Economique.
Rev. Jur. Poli. Ind(cid:129)p. Coo. Revue Juridique et Politique de l’Ind(cid:129)pendance et de la
Coop(cid:129)ration
Rev. Trim. Dr. Civ. Revue Trimestrielle de Droit Civil.
Rev. Trim. Dr. Com Revue Trimestrielle de Droit Commercial.
Soc. Fr. Dr. Int. Soci(cid:129)t(cid:129) Fran(cid:139)aise de Droit International
Sp(cid:129)c. Sp(cid:129)cialement.
Supra Ci-dessus.
T. A. Tribunal Administratif.
T. C. Tribunal des Conflits.
T. Com. Tribunal de Commerce.
T. G. I. Tribunal de Grande Instance.
Trav. Com. Fr. Dr. Int. Travaux du Comit(cid:129) Fran(cid:139)ais de Droit International
7
INTRODUCTIONGÉNÉRALE
(cid:132)Si la complexit(cid:128) de la vie juridique ainsi que l’unit(cid:128) des notions juridiques et
de science du droit ne permettent pas de s(cid:128)parer, en deux modes distincts, le droit
public du droit priv(cid:128), les questions ne se posent et ne se r(cid:128)solvent pas de la m(cid:130)me
mani(cid:131)re lorsqu’elles mettent en cause, avec l’(cid:132)tat (…) l’int(cid:128)r(cid:130)t public et, entre
particuliers, des int(cid:128)r(cid:130)ts purement priv(cid:128)s(cid:133) (1).
1. Il y a fort longtemps que le contrat occupe, parmi les activit(cid:129)s de
l’Administration, une importance strat(cid:129)gique. La passation de contrats entre royaumes
et ressortissants a enrichi ce ph(cid:129)nom(cid:128)ne marqu(cid:129) par l’extension de l’interventionnisme
(cid:129)conomique. En France, plusieurs accords de construction de canaux furent conclus
avec des particuliers, conform(cid:129)ment (cid:134) la technique moderne de concession d’ouvrage
public (2). L’existence de contrats impliquant l’Administration est donc ancienne alors
que sa conceptualisation ne l’est pas dans la plupart des r(cid:129)gimes juridiques. Il a fallu
attendre la cr(cid:129)ation du Conseil d’(cid:131)tat fran(cid:135)ais pour qu’une th(cid:129)orie des contrats
administratifs voie le jour. Au-del(cid:134) des fronti(cid:128)res, l’histoire de l’(cid:131)tat contractant (3)
remonte (cid:134) l’(cid:129)poque de la France ancienne, de la civilisation romaine et de l’(cid:131)gypte
pharaonique. D’innombrables accords d’exploitation de marchandises (4), d’emprunts
(5) et d’(cid:129)changes se sont succ(cid:129)d(cid:129), enrichissant ainsi la connaissance juridique. Tout au
long du Moyen-(cid:136)ge, l’Europe a d(cid:129)marr(cid:129) des activit(cid:129)s d’exploitation des ressources
royales par l’interm(cid:129)diaire d’hommes d’affaires afin de g(cid:129)rer au mieux ces rapports
(cid:129)conomiques. Le XIIIe si(cid:128)cle annon(cid:135)a l’(cid:129)mergence du capitalisme occidental, marquant
le commencementd’un nouvel essor dans le commerce juridique (6). Au cours de cette
p(cid:129)riode, des op(cid:129)rations d’(cid:129)changes ont r(cid:129)guli(cid:128)rement eu lieu entre les grandes villes
1 () TROTABAS Louis, Finances publiques, 3e(cid:129)d., Paris, 1969, pp. 4et s., sp(cid:129)c. p. 473.
2 () FRIER Pri(cid:128)re Laurent, Pr(cid:128)cis de droit administratif, (cid:131)d. Montchrestien, Paris, 2001, p. 323, n(cid:137)
556.
3 () CISTAC Gilles, (cid:132)Une histoire juridique de l’(cid:131)tat contractant dans le commerce
international(cid:133), Annales de l’Universit(cid:128) de Toulouse, T. XLIII, 1995, pp. 172-193.
4 () Les Pharaons exploitaient les huiliers, les empereurs romains commercialisaient les arsenaux
et les Rois de France des manufactures d’art. RIAD Fouad, Les entreprises publiques et semi-publiques
en Droit International Priv(cid:129), R.C.A.D.I., 1963, V. III, Tome 108, p. 565.
5 () Divers contrats d’emprunts pass(cid:129)s par des monarques et des (cid:129)trangers se sont rencontr(cid:129)s de
fa(cid:135)on r(cid:129)guli(cid:128)re. Les emprunts conclus par le roi Salomon,qui au Xe si(cid:128)cle avant J.C. devait de l’argent (cid:134)
Hiram, roi de Tyr, ont (cid:129)t(cid:129) r(cid:129)gl(cid:129)s par la cession de territoires en Galil(cid:129)e, G. CISTAC, op. cit., supra,
Annales de l’Universit(cid:129) de Toulouse T. XLIII 1995, sp(cid:129)c. pp. 173-74.
6 () Ibidem
8
commer(cid:135)antes et le capitalisme islamique (7). D(cid:128)s lors, l’activit(cid:129) contractante de l’(cid:131)tat
ne semble pas avoir faibli ou r(cid:129)gress(cid:129). L’observation la plus (cid:129)l(cid:129)mentaire d(cid:129)note la
continuit(cid:129) de ce ph(cid:129)nom(cid:128)ne et son progr(cid:128)s logique. La r(cid:129)volution industrielle exigeait
des infrastructures dont la r(cid:129)alisation d(cid:129)passait la capacit(cid:129) des personnes priv(cid:129)es et
illustrait la transformation du r(cid:138)le de l’(cid:131)tat dans les accords d’int(cid:129)r(cid:139)t public (8).
Parall(cid:128)lement, l’apparition de gaz et de p(cid:129)trole a remarquablement mis en (cid:129)vidence ce
ph(cid:129)nom(cid:128)ne, vu leur importance pour les (cid:131)tats qui en poss(cid:128)dent et pour ceux qui en sont
d(cid:129)pourvus (9). Au cours du si(cid:128)cle dernier, la sc(cid:128)ne internationale a connu des
changements politiques. Les deux grandes guerres ont occasionn(cid:129) la passation des
march(cid:129)s de reconstruction entre les entreprises ou gouvernements europ(cid:129)ens et des
soci(cid:129)t(cid:129)s des (cid:131)tats-Unis d’Am(cid:129)rique. La r(cid:129)apparition de nouveaux souverains a
compliqu(cid:129) les rapports commerciaux en raison de l’intensit(cid:129) de l’intervention de l’(cid:132)tat
providencedans la vie (cid:129)conomique (10).
2. Dans la plupart des ordres nationaux, ces contrats, d(cid:129)pourvus d’un r(cid:129)gime
sp(cid:129)cifique, sont (cid:129)tudi(cid:129)s sous diverses d(cid:129)nominations et ont r(cid:129)v(cid:129)l(cid:129) une diversit(cid:129)
s(cid:129)mantique: plusieurs juristes occidentaux ont utilis(cid:129) des appellations li(cid:129)es (cid:134) la qualit(cid:129)
des parties pour faire appel (cid:134) la lex mercatoria ou au droit international public (11).
Ceux des (cid:131)tats en d(cid:129)veloppement ont mis l’accent sur l’objet des projets pour faire
intervenir le droit public (cid:129)conomique (12). Les travaux d’organes internationaux ont
7 () EL-KOSHERI Ahmed-Sadek, (cid:132)La conception islamique de l’Arbitrage(cid:133), in Aujourd’hui
l’(cid:132)gypte, n(cid:137) 29, Juillet -Ao(cid:140)t, 1995, pp. 28-33.
8 () Il en (cid:129)tait ainsi concernant la r(cid:129)alisation du Canal de Suez par des soci(cid:129)t(cid:129)s fran(cid:135)aises, comme
FEB, ‘FIVES-LILLE’dont la direction fut confi(cid:129)e au ressortissant fran(cid:135)ais ‘Ferdinand de Lesseps’, in
L’(cid:131)gypte aujourd’hui, 1992, pp. 52-55.
9 () Ainsi on a pu (cid:129)crire que (cid:132)les hasards de la nature font que certains (cid:132)tats poss(cid:131)dent un sous-
sol riche en mati(cid:131)re min(cid:128)rale, tr(cid:131)s recherch(cid:128) sur le march(cid:128) international. Cependant, ces donn(cid:128)es
historiques etm(cid:139)mes naturelles font que ces m(cid:130)mes (cid:132)tats n’ont ni les moyens technologiques n(cid:128)cessaires
(cid:135) l’exploitation, ni les moyens mat(cid:128)riels. D(cid:131)s lors, ils ont (cid:128)t(cid:128) contraints (cid:135) faire appel aux op(cid:128)rateurs
(cid:128)trangers, nomm(cid:128)s (cid:135) l’(cid:128)poque (cid:136)le Cartel(cid:133), SIDIBE Fod(cid:129)-Flamoussa, Les enjeux de la qualificationdans
le contentieux des actes d’investissement international, Th(cid:131)se, Nice, 1995, p. 179, n(cid:137) 72; en ce sens,
LEBOULANGER Ph., Les contrats entre (cid:132)tats et entreprises (cid:128)trang(cid:131)res, (cid:131)conomica, Paris, 1985 ; EL-
SAYED Mustafa, L’Organisation des pays exportateurs de P(cid:128)trole, L.G.D.J., Paris, 1967, pp. 25 et s.
10 () JACQUET Jean-Michel, (cid:132)L’(cid:131)tat op(cid:129)rateur du commerce international(cid:133), Clunet, 1989, pp.
621 et s.
11 () JENNINGS R.Y., (cid:132)State Contracts in International Law(cid:133), B.Y.B.I.L., 1961, XXXVII, pp.156-
182; MANN F. A., (cid:132)State Contracts and International Arbitration(cid:133), B.Y.B.I.L., 1967, XL-VII, pp. 1-37;
WEIL P., Droit International et Contrats d’(cid:131)tat, M(cid:128)langes P. REUTER, 1981, p. 549; LEBOULANGER
Ph., op. cit., supra, (cid:129)conomica, Paris, 1985; LALIVE J.F., Les contrats entre (cid:131)tats ou op(cid:129)rateurs
(cid:129)tatiques et op(cid:129)rateurs priv(cid:129)s (cid:129)tranger; d(cid:129)veloppements r(cid:129)cents,R.C.A.D.I., 1983, V. III, p. 99.
12 () FONTAINE M., Notion du contrat (cid:129)conomique international: Introduction, in ‘le contrat
(cid:128)conomique international’, (cid:129)dition (cid:134) Bruylant-P(cid:129)done, Bruxelles-Paris, 1975, pp. 17-37, sp(cid:129)c. pp. 18 et
21; LAMATHE Didier, (cid:132)Les relations entre les Gouvernements et les entreprises en mati(cid:128)re de grands
projets d’investissement(cid:133), J.D.I., 1998, pp. 45 et s; RIAD Fouad, (cid:132)Les contrats de d(cid:129)veloppement
(cid:129)conomique(cid:133), Les Petites-Affiches, n(cid:137) 86, 1986, pp. 17 et s; HADAD Hafiza, Al-aucoudes al-mobramah
9