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by  Volha Kaleda

THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED
BY ALGERIA

ARTICLE 9, PARAGRAPH 1 UNCAC

PUBLIC PROCUREMENT

ALGERIA (SEVENTH MEETING)

L'Algérie a adopté une stratégie d'édification de la Société de l'Information et a engagé
des réformes multiples touchant tous les secteurs de l’Etat, à travers la mise à niveau et la
modernisation des administrations publiques au moyen de l’utilisation généralisée des
Technologies de l’Information et de la Communication.
Cette stratégie vise à fortifier l'armature des systèmes de gouvernance institutionnelle et
socio-économique et l’amélioration de la qualité du service public et du climat des
affaires.
Des efforts financiers importants sur fonds publics ont été consentis pour assurer le
déploiement de grandes infrastructures de base et la mise en oeuvre des programmes et
plans de développement multisectoriels et régionaux.

1. En matière de renforcement du dispositif juridique et législatif, il y’a lieu de
citer :

 la Loi n°15-04 du 1 février 2015 qui fixe les règles générales relatives à la
er
signature et à la certification électroniques. Cette loi définit le cadre légal pour la
prise en charge des aspects juridiques, organisationnels et techniques permettant
la généralisation et le développement des échanges électroniques.
Elle prévoit également les mesures préalables à tout acte de dématérialisation,
ainsi que les mécanismes permettant la reconnaissance de la preuve numérique.
 L’avant projet de loi sur le commerce électronique a été initié par les services du
ministère des technologies de l’Information et de la Communication. Il met en
place notamment les outils de protection des consommateurs sur Internet.

2. En matière de transparence dans les processus et les transactions en rapport
avec les marchés publics, Il y’a lieu de relever en particulier :

Le projet e-procurement, est une plate-forme électronique qui vise à simplifier et à
intégrer les modalités de dématérialisation des procédures de passation des marchés
publics.
Ce projet qui procède de la stratégie de développement national e-Algérie vise la
modernisation des procédures de passation des marchés publics conformément au
nouveau code des marchés publics (Décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015) et à
intégrer des possibilités de consultation en ligne de l'état des ordres de paiement relatifs à
l’exécution des marchés publics.
Ce projet, appelé à être opérationnel au second trimestre de l’année 2017, apportera plus
de transparence et d’efficacité aux processus de passation (publication d’appels d'offres,
cahiers de charges, soumission, sélection, attribution, …) déjà disponibles sur le Bulletin
Officiel des Marchés de l'Opérateur Public (www.anep.com.dz/bomop).
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED
BY ALGERIA

ARTICLE 9, PARAGRAPH 1 UNCAC

PUBLIC PROCUREMENT

ALGERIA (SIXTH MEETING)

MARCHES PUBLICS

La passation des marchés publics est une partie intégrante du dispositif réglementaire de
contrôle interne auquel sont soumises tant les administrations que les entreprises
publiques qui bénéficient des aides de l’Etat.

Les procédures inhérentes aux différentes phases du déroulement des opérations de
passation de marchés publics et jusqu’à leur conclusion sont prévues par un ensemble de
textes réglementaires qui connaissent les révisions nécessaires exigées par les critères de
bonne gouvernance et l’adaptation aux normes internationales.

La dernière modification a été introduite en 2010 par la promulgation du Décret
Présidentiel n°10-236 du 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des
marchés publics.

Ce texte définit :
- les procédures de passation des marchés publics et les règles fondamentales
permettant leur gestion ;
- la mise en place des contrôles internes, externes et de tutelle ainsi que la
désignation des organes de contrôles ;
- les différentes voies de recours ouvertes aux soumissionnaires, pour prévenir
toute forme d’abus, d’injustice ou de corruption ;

Ce texte consacre les principes de :
- l’égalité et l’équité dans le traitement des soumissionnaires ;
- la transparence dans la prise de décision ;
- le libre accès à l’information sur la commande publique et sa diffusion ;
- les délais conformes à une concurrence loyale ;
- les recours qui confirment l’égalité des chances ;
- la délimitation précise des responsabilités.

 La diffusion publique d'informations sur les appels d'offres
La procédure de mise à concurrence des candidats par appel d'offres, constitue la règle
générale pour la passation des marchés publics, le gré à gré simple et le gré à gré après
consultation restent des modes exceptionnels.1

1 (cf. articles 43 & 44 du DP 10-236 du 7 octobre 2010)
Le recours à la publicité par voie de presse est obligatoire. L'avis d'appel d'offres est
publié obligatoirement dans le Bulletin Officiel des Marchés de l'Opérateur Public
(BOMOP) et au moins dans deux quotidiens nationaux.
Pour assurer une égalité de prise de connaissance des informations adressées aux
soumissionnaires, tous les éléments essentiels du cahier des charges, sont insérés dans
l’avis d’appel d’offres publié.2

Le cahier des charges de l’appel d’offres doit contenir notamment :
- les informations sur les conditions de participation et celles exigées pour
l’établissement des documents de l’offre technique et financière3 ;
- le lieu de dépôt des offres et les formalités faisant foi à cet effet ;
- des informations sur l’ouverture des plis.
- les informations sur les critères d’évaluation des offres et leur degré respectif
ainsi que le critère de choix de l’offre retenue ;
- la description précise des prestations demandées;
- les modalités de paiement et de cautionnement;
- la ou les langues à utiliser pour la présentation des soumissions ;
- le délai de validité des offres ;
- les prescriptions spéciales et/ou techniques applicables au marché ;

Le service contractant peut répondre aux demandes d’éclaircissement sur les cahiers des
charges des appels d’offres et communiquer les informations revêtant un caractère
d’intérêt général à l’ensemble des soumissionnaires.

 l'établissement à l'avance des conditions de participation :
Les conditions de participation doivent être établies à l’avance et fixées par le service
contractant en fonction de la nature et de l’importance du projet, elles sont insérées dans :
- l'appel d'offres ouvert, à tout candidat qualifié pour introduire une soumission4;
- l'appel d'offre restreint, où seuls les candidats répondant à certaines conditions
minimales d'éligibilité peuvent participer5;
- le cahier des charges, qui doit contenir toutes les informations adressées aux
soumissionnaires. Le cahier de charge fixe les conditions d’éligibilité et la
méthodologie ainsi que les critères d’évaluation pour la mise en concurrence des
candidats6.

 l'établissement à l'avance des critères de sélection et d'attribution :

Les critères de sélection de l’offre et leur poids respectifs, sont obligatoirement insérés
dans le cahier des charges et ce quelque soit le mode de passation choisi. Ils doivent être
basés essentiellement sur les références professionnelles et les moyens détenus par les

2 (cf. article 46 du DP 10-236 du 7 octobre 2010)
3 (cf. article 51 du DP 10-236 du 7 octobre 2010)
4 (cf. article 29 du DP 10-236 du 7 octobre 2010)
5 (cf. articles 30 & 57 du DP 10-236 du 7 octobre 2010)
6 (cf. articles 54, 56 & 57 du DP 10-236 du 7 octobre 2010)
soumissionnaires, ainsi que les garanties techniques et financières offertes, et don’t
l’évaluation répond de la nature, la complexité et l’importance du projet7.

Pour la rationalisation du choix du soumissionnaire lors de l’évaluation, le service
contractant peut se renseigner sur ses capacités et références auprès des autres organismes
et administrations8.

Le choix de l’attributaire du marché, basé sur l’offre la moins disante pour les
commandes courantes et l’offre la mieux disante pour les commandes revêtant un
caractère technique ou complexe, doit se faire dans le respect des exigences de qualité, de
prix et de délai de réalisation9.

 Délais de préparation des offres :
La durée de préparation des offres accordée aux soumissionnaires doit être arrêtée de
sorte à permettre à la concurrence la plus large possible de jouer pleinement10.

Ce délai est fixé en fonction d'éléments objectifs tels que la complexité de l'objet du
marché projeté, et doit permettre également aux soumissionnaires de preparer
convenablement leur offre ainsi que son acheminement.

Le service contractant, peut proroger la durée de préparation des offres, si les
circonstances le justifient, ou suite à des modifications du cahier des charges durant la
période de préparation des offres.

Les soumissionnaires sont informés par tous moyens des éventuels changements qui
peuvent intervenir durant cette étape.

 La collégialité dans la prise de décision
Les soumissionnaires sont invités à assister en séance plénière au déroulement de
l’opération d’ouverture des plis.

La commission d’ouverture des plis doit établir le contenu détaillé des offres financières
et techniques et inviter les soumissionnaires à compléter leur dossier, le cas échéant, par
les pièces manquantes11.

La commission d'évaluation des offres, procède à l’analyse des offres techniques
déclarées éligibles et conformes, suivant le barème et la méthodologie de notation prévus
au cahier des charges12.

7 (cf. articles 56 & 57 du DP 10-236 du 7 octobre 2010)
8 (cf. article 38 du DP 10-236 du 7 octobre 2010)
9 (cf. articles 125 et 125bis du DP 10-236 du 7 octobre 2010)
10 (cf. article 50 du DP 10-236 du 7 octobre 2010)
11 (cf. articles 121 à 124 du DP 10-236 du 7 octobre 2010)
12 (cf. articles 125 et 125 bis du DP 10-236 du 7 octobre 2010)
Aucune négociation n’est autorisée avec les soumissionnaires après l’ouverture des plis et
durant l’évaluation des offres pour le choix du partenaire cocontractant13.

Les marchés, après leur attribution provisoire et préalablement à leur passation, sont
soumis au contrôle préalable de la commission des marchés compétente, pour le visa
réglementaire14.
 Attribution du marché :
L'attribution provisoire des marchés, est publiée obligatoirement dans les mêmes forms
que l’appel d’offres, en précisant le prix, les délais de réalisation et les éléments ayant
permis le choix de l'attributaire15.

L’avis d’attribution précise les résultats de l'évaluation des offres techniques et
financières de l'attributaire du marché ainsi que la commission des marchés compétents
pour l’examen des recours.

 Les recours :
Les soumissionnaires qui contestent une attribution provisoire de marchés, peuvent
introduire un recours auprès des commissions des marchés compétentes.

Le recours est introduit dans les dix (10) jours à compter de la première publication de
l’avis d’attribution provisoire du marché. L’avis de la commission est notifié au requérant
dans un délai de 15 jours à l’expiration des 10 jours sus cités16.
- Pour les soumissionnaires non retenus, le service contractant est tenu d'inviter,
dans le même avis, ceux d'entre eux qui sont intéressés, de se rapprocher de ses
services, au plus tard (3) trois jours à compter du premier jour de la publication de
l'attribution provisoire du marché, pour prendre connaissance des résultats
détaillés de l'évaluation de leurs offres techniques et financières.
- Les recours pour les litiges nés de l’exécution des marchés, sont soumis à
l’examen des commissions nationales et sectorielles avant saisine de la juridiction
compétente.

 Mesures relatives aux personnels chargés de la passation des marchés
Un code d'éthique et de déontologie en matière de marchés publics, fixant les droits et
obligations des agents publics lors du contrôle, de la passation et de l'exécution d'un
marché public, contrat ou avenant sera approuvé par décret exécutif17.

Lorsque les intérêts privés d'un agent public, participant à la passation, le contrôle ou
l'exécution d'un marché public, coïncident avec l'intérêt public et sont susceptibles
d'influencer l'exercice normal de ses fonctions, ce dernier est tenu d'informer son autorité
hiérarchique et de se récuser.

13 (cf. article 58 du DP 10-236 du 7 octobre 2010)
14 (cf. articles 133 à 138 & 142 & 142 bis du DP 10-236 du 7 octobre 2010)
15 (cf. article 49 du DP 10-236 du 7 octobre 2010)
16 (cf. articles 114 et 115 du DP 10-236 du 7 octobre 2010)
17 (cf. articles 60 du DP 10-236 du 7 octobre 2010)
Le service contractant ne peut attribuer un contrat, pendant une période de cinq (5)
années, sous quelque forme que ce soit, à ses anciens employés qui ont cessé leurs
activités18.

D’autres formes d’incompatibilités sont prévues par l’ordonnance 07-01 du 1er mars
2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois
et fonctions.

 Cohérence du dispositif :
Le respect et l’observation de ces principes sont garantis par deux séries de mesures
réglementées :
- Première série qui touche au contrôle interne :
 L’information et la transparence ;
 La collégialité dans la prise de décision (commission des marchés) ;
 La spécialisation horizontale et verticale des commissions selon respectivement
la nature des marchés et les seuils de compétence ;
 L’ouverture à l’expertise externe ;
 L’interdiction des cumuls de taches correspondants aux différentes phases de
passation ;
 L’indépendance des agents et l’interdiction des conflits d’intérêts ;

- Deuxième série qui touche au contrôle externe :
 Le contrôle des opérations par la Cour de comptes et par l’IGF ;
 Le contrôle des services de la Direction Générale du Budget (le contrôle financier
des dépenses engagées);
 Le contrôle et l’évaluation des procédures par les inspections générales des
services dont les compétences ont été élargies aux mesures préventives contre la
corruption par instruction du premier ministre ;
 En projet : la création de l’observatoire national des marchés publics.
 En voie d’adoption : le décret portant code de conduite des agents publics chargés
de la passation des marchés publics.

18 (cf. article 61bis du DP 10-236 du 7 octobre 2010)
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BY ARGENTINA

ARTICLE 9, PARAGRAPH 1 UNCAC

PUBLIC PROCUREMENT

ARGENTINA (THIRTEENTH MEETING)

Inteligencia artificial para procesos administrativos de contrataciones
Se está llevando adelante un proyecto en articulación con el Laboratorio de
Innovación e Inteligencia Artificial (IALAB) de la UBA que busca agilizar los procesos
administrativos de contrataciones mediante la aplicación de inteligencia artificial y
machine learning.
Este proyecto permitirá incluir automatización, predicción, asistencia inteligente
y/o detección inteligente de anomalías y desvíos en tres procesos clave del
Ministerio de Obras Públicas: i) evaluación de proyectos de obras; ii) certificación de
obras y rendición de cuentas; y iii) contrataciones administrativas.

Implementación del Módulo de Adjudicaciones del Sistema de Precios Testigo: En
el proceso de compras del Estado Nacional, el control de precios testigo es un aporte
a la transparencia, que actúa en forma preventiva (ya que constituye un factor
disuasivo para reducir riesgos de eventuales connivencias proveedor-comprador) y
detectiva, además de aportar a la eficiencia del gasto e inversión pública. A tales fines,
se amplió el alcance del Sistema de Precios Testigo, a los efectos de incrementar la
transparencia y enriquecer los controles en el circuito de compras, obteniendo datos
detallados y oportunos sobre los procesos de compras de la Administración Pública
Nacional. Asimismo se estableció la obligatoriedad de informar los resultados de la
adjudicación dentro de los 10 días de notificada la orden de compra, mediante la
carga en el Módulo de Adjudicaciones del Sistema de Precios Testigo WEB.
Si bien no es un proceso propio de control de la LAF, coadyuva en el fortalecimiento
de los controles imperantes en las diferentes entidades.

En cuanto a los sistemas de Compras y Contrataciones, conocidos mundialmente
como sistemas de compras electrónicas, Argentina ha diseñado y puesto en marcha
nuevos desarrollos digitales que aceleran los procedimientos y tiempos en que estos
procesos se han manejado y resuelto. Las plataformas COMPR.AR, CONTRAT.AR, y
SUBAST.AR, no solo simplificaron los tiempos de administración y los hicieron más
eficientes, sino que también hicieron transparente las operaciones entre el gobierno
y otras entidades privadas, y proporcionaron a los ciudadanos y organizaciones de
la sociedad civil herramientas para controlar estos procesos, reduciendo la
existencia de irregularidades y la corrupción.
La publicación de compras y contratos de grandes áreas del Gobierno Nacional en el
sitio web comprar.gob.ar (https://comprar.gob.ar/) y en el sitio web contratar.gob.ar
(https://contratar.gob.ar/), cumple dos funciones vitales de la tarea de hacer que la
administración del Poder Ejecutivo sea más transparente: oportunidades equitativas
de acceso a una oferta o contrato por parte del Estado y, al mismo tiempo, se
proporciona información en la misma plataforma y se producen bases de datos
accesibles para organizaciones de la sociedad civil y ciudadanos interesados en
controlar las cuentas públicas. Una gran cantidad de información obtenida a través
de herramientas digitales permite la posibilidad de contar con indicadores que
permitan evaluar los resultados de la contratación pública en términos de costo-
eficiencia; oportunidad; calidad; transparencia; integridad y trato justo. Sobre la
base de datos consistentes, confiables y actualizados, es posible llevar a cabo
evaluaciones precisas y tomar medidas para mejorar el reclutamiento.
Mediante la Disposición de la Oficina Nacional de Contrataciones Nº 65/2016, se
habilitó el Sistema Electrónico de Contrataciones de la Administración Nacional
“COMPR.AR”, como medio para efectuar en forma electrónica todos los
procedimientos de selección prescriptos en el Reglamento del Régimen de
Contrataciones de la Administración Nacional, aprobado por el Decreto Nº
1030/2016. Asimismo, dicha disposición aprobó el “Manual de procedimiento del
COMPR.AR”, las políticas, términos y condiciones de uso del “COMPR.AR”, el
procedimiento de registro y autenticación de los usuarios de los proveedores y de los
usuarios de la Administración.

La utilización del sistema por los organismos contratantes se determinó a partir del
cronograma gradual que fuera oportunamente establecido por la Oficina Nacional de
Contrataciones. A partir de su implementación en cada jurisdicción o entidad, es
obligatorio su uso para los procedimientos de selección que a partir de esa fecha se
autoricen o que a partir de esa fecha se convoquen (cuando no se requiera
autorización previa).

Así fue como se habilitó el referido sistema como medio para efectuar en forma
electrónica todos los procedimientos prescriptos en el Reglamento del Régimen de
Contrataciones de la Administración Nacional, aprobado por el Decreto Nº
1030/2016.

En efecto, “COMPR.AR” es una herramienta de gestión transversal a través de la cual,
mediante un flujo predeterminado, se gestiona el proceso de contratación desde la
solicitud del área requirente hasta el perfeccionamiento del contrato. La plataforma
permite a los organismos tramitar y difundir sus procesos de contratación y a los
proveedores presentar sus ofertas de forma electrónica.

Tiene tres ambientes principales, “ambiente comprador”, “ambiente proveedor” y
“ambiente ciudadano”: a) El “ambiente comprador” es aquel en el que los usuarios
habilitados de los organismos contratantes generan las distintas etapas de los
procedimientos de contratación llevados a cabo en sus respectivos ámbitos, como
por ejemplo: solicitudes de contratación, carga y autorizan de procesos, emisión de
circulares aclaratorias y modificatorias, evaluación de ofertas, adjudicación, etc.; b)
El “ambiente proveedor” es aquel en el que operan los proveedores y/o oferentes que
se preinscriben en el portal “COMPR.AR” con el fin de consultar y/o participar de los
procesos de contratación difundidos en dicho portal. Los usuarios habilitados por el
proveedor tienen la posibilidad de editar los datos de la preinscripción, iniciar
consultas, realizar ofertas mediante el formulario electrónico habilitado, recibir
notificaciones, cargar observaciones e impugnaciones, entre otras cosas. c) El
“ambiente ciudadano” es aquel donde se difunden las distintas etapas y documentos
de los procesos de contratación tramitados por los organismos en los que se ha
implementado el sistema “COMPR.AR”.

De esta forma, la plataforma electrónica cumple la doble función de ser un portal de
difusión, y una herramienta de gestión y tramitación de todo el proceso de
contratación.

A su vez, el sistema refleja automáticamente la gestión de cada contratación en un
expediente electrónico, integrándose con el Sistema de Gestión Documental
Electrónica (GDE), con lo cual todo proceso de contratación iniciado en el portal
genera de forma automática un expediente electrónico, en el que se reflejan
mediante documentos oficiales las distintas etapas, documentos e intervenciones
ocurridas en “COMPR.AR”.

Por otro lado, el Decreto Nº 1336/16 aprobó la implementación del Sistema de
Gestión Electrónica para las contrataciones de Obra Pública, concesiones de Obra
Pública y Servicios Públicos y licencias, “CONTRAT.AR”, como medio para efectuar
en forma electrónica todos los procedimientos de contratación y seguimiento de la
ejecución de los mencionados contratos del Sector Público Nacional, de conformidad
con la normativa legal vigente en la materia y de uso obligatorio, dotando a las
Licitaciones de Obra Pública de mayores niveles de eficacia, transparencia,
accesibilidad y competitividad.
El Sistema “CONTRAT.AR” permite la incorporación de diversas tecnologías a los
trámites, actuaciones y procedimientos de modo de dotarlos de mayores niveles de
eficiencia, transparencia y accesibilidad. El acceso al Sistema es público y gratuito,
y se realiza a través de internet, del Portal Electrónico de Contratación de Obra
Pública, garantizando un mayor control y seguridad en la tramitación de los
procedimientos de contratación, sin menoscabo a la seguridad jurídica,
posibilitando el seguimiento del estado de avances de los mismos, la difusión y
accesos a las licitaciones públicas.
Posteriormente, se emitió la Resolución 197-E/2017 del ex MINISTERIO DE
MODERNIZACIÓN y se aprobaron las políticas, términos y condiciones de uso del
“CONTRAT.AR” como así también los procedimientos e instructivos de registro y