Respect des normes de sécurité des aliments : Implications pour les exportations agricoles ACP

31 Pages·2012·0.34 MB·French

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Développement
Respect des normes de sécurité
des aliments : Implications pour les
exportations agricoles ACP
Ressources sur la sécurité alimentaire
et les normes de sécurité des aliments1
compilé par Isolina Boto et Camilla La Peccerella
Centre Technique de Coopération agricole et rurale ACP-UE (CTA)
Respect des normes de sécurité des aliments :
Implications pour les exportations agricoles ACP
Briefing n. 11 compilé par Isolina Boto et Camilla
La Peccerella Centre Technique de
Coopération agricole et rurale ACP-
Respect des UE (CTA)
normes de
La plus grande partie de ce Reader
a été reprise directement des
sécurité des
documents et des sites web officiels.
aliments : Il ne se veut pas exhaustif mais il
vise à donner un aperçu général de
Implications pour
la problématique de la migration
les exportations et du développement rural des
Pays ACP, ainsi que des sources
agricoles ACP
d’information utiles. Pour toutes
contributions additionnelles, veuillez
contacter Isolina Boto (boto@cta.
Bruxelles, 11 mai 2009
int). Le Reader et une grande partie
des ressources sont disponibles en
ligne à: http://bruxellesbriefings.net
Respect des normes de sécurité des aliments :
Implications pour les exportations agricoles ACP
Table des matières
1. Introduction ...................................................................................................................................................................................4
2. Le système international de normalisation dans le domaine SPS .......................................................................................6
2.1 Codex Alimentarius .............................................................................................................................................................................................6
2.2 Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ................................................................................................................................6
2.3 Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) .............................................................................................7
2.4 Les accords commerciaux multilatéraux de l’OMC ...............................................................................................................................7
L’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) ....................................................................7
L’Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC). ..................................................................................................8
3. L’approche intégrée de l’UE en matière de sécurité alimentaire : vue d’ensemble ........................................................9
4. Normes publiques et normes privées dans la filière alimentaire .......................................................................................12
4.1 L’essor des normes privées ............................................................................................................................................................................12
4.2 Exigences gouvernementales dans le domaine SPS contre normes privées ..........................................................................13
5. Quel est l’impact des normes sanitaires agricoles plus strictes sur les pays en développement ? .............................15
5.1 Normes privées et petits producteurs: exclusion ? ..............................................................................................................................16
Ressources disponibles en ligne .....................................................................................................................................................19
Sites web .............................................................................................................................................................................................26
Acronymes ..........................................................................................................................................................................................28
Glossaire .............................................................................................................................................................................................30
3
Respect des normes de sécurité des aliments :
Implications pour les exportations agricoles ACP
1. Introduction
Le commerce international de développement est la prolifération revendications des pays en
produits alimentaires a connu une et le renforcement des normes développement dans le cadre des
expansion énorme ces décennies de sécurité alimentaire et agro- négociations sur la libéralisation
d’années, notamment en ce qui sanitaires, observée tant au niveau des échanges agricoles. Beaucoup
concerne les produits alimentaires national et international que dans les d’exportateurs sont soucieux
à valeur élevée. Cette croissance chaînes d’approvisionnement. d’accéder aux filières de distribution
a été motivée par l’évolution des à forte valeur ajoutée des pays
goûts des consommateurs et les Le commerce de ces produits est industrialisés, de plus en plus
progrès de production, du transport en effet gouverné par un arsenal difficiles à atteindre. Les produits
et d’autres technologies dans la grandissant de normes de sécurité doivent maintenant satisfaire non
chaîne de production. Les fruits alimentaire et agro-sanitaires, seulement aux réglementations des
et légumes, le poisson, la viande, développées afin de lutter contre pays importateurs, mais aussi à celles
les noix et les épices frais et des risques tels que les pathogènes que fixent les grands importateurs
transformés, sont des produits dont microbiens, les pesticides et les et distributeurs, souvent plus
la demande représente une plus médicaments à usage vétérinaire, complexes et plus sévères que celles
grande élasticité de revenus et, dans les polluants et les toxines des gouvernements5.
la plupart des cas, des prix moins environnementaux, ainsi que la
volatiles que nombre d’exportations prolifération des nuisibles infectant La plupart des normes sont
des pays en développement – les végétaux et les affections imposées par les gouvernements
qui eux représentent à présent animales. Cette focalisation plus nationaux ou par des organes
plus de 50 % des exportations grande sur les risques alimentaires privés du monde industrialisé,
agroalimentaires totales de ces pays. et agro-sanitaires résulte certes en mais ils affectent l’entièreté de la
Leur place dans le commerce des partie des progrès scientifiques, mais chaîne d’approvisionnement: la
pays en développement ne fait que elle découle également de l’évolution conformité à ces normes devient
grandir alors que celle des produits de la demande des consommateurs une nécessité pour les producteurs
traditionnels tels que le café, le thé, et d’une série de scandales afin de demeurer sur la chaîne
le cacao, le sucre, le coton et le alimentaires et de foyers d’affections d’approvisionnement, affectant
tabac, est en déclin. L’évolution de dans les pays industrialisés3. donc les agriculteurs des pays en
la demande et du commerce dans développement qui fournissent ces
les pays industrialisés et à revenus On a ainsi assisté ces dix dernières marchés.
moyens viendra renforcer cette années à la prolifération et au
tendance, offrant d’excellentes renforcement de normes sanitaires Le tout est principalement de
opportunités pour les fournisseurs et phytosanitaires (SPS), que ce savoir si ces agriculteurs des pays
de produits alimentaires à valeur soit dans le secteur public ou privé. en développement bénéficient ou
élevée2. Le système normatif continue à pâtissent des normes sanitaires
évoluer au niveau international, renforcées, comment les petits
À côté des facteurs liés à la national et dans les chaînes exploitants de ces pays peuvent se
demande, un développement d’approvisionnement4. conformer aux nouvelles normes afin
important affectant l’ampleur de fournir les marchés industrialisés
des opportunités offertes L’accès aux marchés des pays de et comment les gouvernements et
aux fournisseurs des pays en l’OCDE reste l’une des principales les organes privés peuvent assister
4
Respect des normes de sécurité des aliments :
Implications pour les exportations agricoles ACP
les petits producteurs et harmoniser obstacles insurmontables pour les alimentaire à valeur élevée ;
leurs normes au niveau international. nouveaux venus dans le commerce
alimentaire à valeur élevée. Ces - L’impact de ces faiblesses
L’accès aux marchés des pays de craintes concernent en particulier : institutionnelles et de ces coûts
l’OCDE reste l’une des principales de conformité sur la
revendications des pays en - La mise en œuvre discriminatoire
développement dans le cadre des des mesures de sécurité - marginalisation des facteurs
négociations sur la libéralisation alimentaire et agro- sanitaires économiques plus fragiles,
des échanges agricoles. Beaucoup émergentes ; notamment les pays, les
d’exportateurs sont soucieux entreprises et les exploitants plus
d’accéder aux filières de distribution - Les lacunes administratives, petits ; et
à forte valeur ajoutée des pays techniques et autres des pays en
industrialisés, de plus en plus développement, entravant leur - Un soutien inadéquat au
difficiles à atteindre. conformité avec de nouvelles développement des capacités
exigences plus strictes ; dans ce domaine, en dépit des
La communauté internationale de dispositions de l’Accord OMC
développement craint de plus en - Les coûts de cette conformité, sur l’application des mesures
plus que les normes entravent les faisant perdre aux pays en sanitaires et phytosanitaires6.
progrès compétitifs de certains pays développement leur avantage
en développement et constituent des comparatif dans le commerce
5
Respect des normes de sécurité des aliments :
Implications pour les exportations agricoles ACP
2. Le système international de
normalisation dans le domaine SPS
Diverses réglementations et Il peut s’agir de normes générales (gestion des températures/
législations internationales ont s’appliquant à tous les groupes de du temps, suivi de l’arrivée de
été développées afin d’assurer la produits (par exemple les limites matières premières, emballage
sécurité des consommateurs, de de résidus de pesticides ou de des produits, identification des
garantir des pratiques équitables médicaments vétérinaires) ou des produits, rappel des produits),
dans le commerce alimentaire et normes de production spécifiques voire d’assurance qualité
de promouvoir la coordination à un aliment particulier (par (formation du personnel, contrôle
de toutes les normes alimentaires exemple le lait ou la volaille). de la documentation, définition
adoptées par les gouvernements des responsabilités).
internationaux et les organisations - le code de pratiques, définissant
non gouvernementales7. des pratiques de production, de L’appendice du code, intitulé «
transformation, de fabrication, Système d’analyse des risques –
2.1 Codex de transport et de stockage points critiques pour leur maîtrise
considérées comme essentielles (HACCP) et directives concernant
alimentarius
à la sécurité alimentaire pour la son application », définit les «
consommation. principes HACCP », le « système
Selon le principe d’un accord HACCP » et le « système basé
international sur des normes - des orientations, qu’il s’agisse HACCP » et détermine précisément
alimentaires minimales, la de principes régissant certains qu’un système HACCP nécessite la
Commission du Codex alimentarius domaines ou d’orientations mise en œuvre de sept principes
(CCA) a été créée en 1963 interprétatives pour la et de cinq étapes préliminaires
conjointement par la FAO et l’OMS. compréhension de ces principes complémentaires8.
Il visait à protéger la santé des ou pour l’interprétation des
consommateurs et de garantir des dispositions des normes générales 2.2 Organisation
justes pratiques dans le commerce du Codex. Certains textes du
mondiale de la
alimentaire. Codex sont particulièrement
pertinents pour les normes santé animale
Le Codex alimentarius consiste en privées dans la mesure où
(OIE)
une série de normes alimentaires, de ils établissent des conditions
codes de pratique, d’orientations et générales pour les opérateurs
d’autres textes relatifs. Les normes privés en termes de gestion de Deux autres organisations de
du Codex sont des accords entre la sécurité alimentaire. Les plus normalisation ont émergé afin de
les États membres et ne visent donc importants sont les Codes d’usage jouer un rôle clé dans le domaine
pas la création de programmes internationaux recommandés en SPS. L’Office international des
de certification. Cependant, les matière d’hygiène épizooties (OIE) a été fondé en 1924
normes du Codex sont devenues à la suite de l’apparition d’un foyer
des références mondiales pour - Principes généraux d’hygiène de peste bovine en Europe. En mai
les consommateurs, les industries alimentaire, qui déterminent les 2003, il a pris le nom d’Organisation
alimentaires, les agences alimentaires principes généraux devant être mondiale pour la santé animale,
nationales et le commerce suivis par les réglementations conservant cependant son acronyme
alimentaire international. nationales en matière de bonnes historique OIE.
pratiques d’hygiène à chaque
Les textes normatifs du Codex étape de la chaîne alimentaire. L’organisation a principalement
appartiennent à trois groupes : Il a vocation de servir de cadre pour mission : (1) la dissémination
aux bonnes pratiques d’hygiène, mondiale de l’information obtenue
- les normes, généralement liées à mais détermine également des des membres sur des foyers
des caractéristiques de produits. conditions de contrôle qualité d’affections ; (2) la collecte, l’analyse
6
Respect des normes de sécurité des aliments :
Implications pour les exportations agricoles ACP
2.4 Les accords
et la diffusion d’informations gouvernements sont encouragés
scientifiques sur le contrôle des commerciaux à établir leurs politiques sur la
maladies ; (3) le soutien technique base de normes internationales et
multilatéraux de
et institutionnel aux pays en à reconnaître que les procédures
l’OMC
développement dans leurs efforts de de contrôle des autres pays sont
développement de leurs capacités équivalentes aux leurs, dès lors que le
de contrôle des affections animales Les liens entre le Codex, l’OIE et la même niveau de protection sanitaire
; et (4) l’établissement de normes CIPV, ainsi que l’évolution du cadre et phytosanitaire est atteint. Lorsque
pouvant être utilisées par ces pays commercial des produits agricoles les pays souhaitent adopter des
pour se prémunir de l’introduction de et alimentaires, ont été formalisés mesures conduisant à un niveau de
maladies ou de pathogènes9. dans les années qui on suivi la protection sanitaire et phytosanitaire
création de l’OMC. Le Codex a conclu supérieur aux normes internationales,
2.3 Convention des accords avec l’OMC, en vertu ils doivent fonder leurs mesures
desquels les normes commerciales sur une évaluation des risques
internationale
créées par le premier seraient pour la santé humaine, animale et
pour la protection utilisées par le second afin de végétale en tenant compte des
résoudre des conflits commerciaux techniques mises au point par
des végétaux
internationaux. La CIPV et l’OIE ont les organisations internationales
(CIPV) par la suite formalisé leurs relations compétentes, comme le Codex
avec l’OMC. La base juridique des Alimentarius pour la sécurité des
La Convention internationale pour normes créées par le Codex, l’OIE aliments, l’Office international des
la protection des végétaux (CIPV), et la CIPV réside dans l’Accord sur épizooties pour la santé des animaux
fondée dans le cadre d’un traité l’application des mesures sanitaires et la Convention internationale pour
international signé en 1952, vise et phytosanitaires (Accord SPS) et la protection des végétaux en ce
à garantir des actions communes l’Accord sur les obstacles techniques qui concerne la santé des végétaux.
et efficaces afin de contenir la au commerce. Ces accords font Lors de la détermination du niveau
dissémination et l’introduction partie des accords multilatéraux approprié de protection sanitaire
d’organismes nuisibles aux végétaux sur le commerce des marchandises et phytosanitaire, il convient de
et aux produits végétaux et de et sont annexés à l’Accord de prendre en considération l’objectif de
promouvoir des mesures de contrôle Marrakech de 1994, fondateur de minimisation des effets négatifs sur
adéquates. La CIPV, ainsi que l’OMC11. les échanges.
plusieurs organisations de protection
des végétaux affiliées, travaillent à L’Accord sur L’Accord SPS maintient le droit
la promotion de bonnes pratiques souverain de tout gouvernement
l’application des
dans leur domaine, notamment à à fournir le niveau de protection
travers le développement de normes mesures sanitaires sanitaire et phytosanitaire qu’il juge
et d’orientations internationales pour approprié, tout en garantissant que
et phytosanitaires
l’analyse des risques d’affections, ces droits souverains ne donnent
la mise en quarantaine des (Accord SPS) pas lieu à un usage abusif à des
végétaux, l’établissement de zones fins protectionnistes et n’aient pas
exemptes de maladies, l’utilisation Aux termes de l’Accord sur pour effet de créer inutilement des
de l’irradiation comme mesure l’application des mesures sanitaires obstacles au commerce international.
phytosanitaire, etc. et phytosanitaires (Accord SPS) Une restriction sanitaire et
les gouvernements peuvent phytosanitaire qui n’est pas vraiment
La Convention originale a été révisée appliquer des mesures aux frontières indispensable en termes de santé
ou amendée à plusieurs reprises10. leur permettant de poursuivre publique peut être un instrument
leurs objectifs liés à la santé protectionniste extrêmement
humaine, animale et végétale. Les efficace et, en raison de sa
7
Respect des normes de sécurité des aliments :
Implications pour les exportations agricoles ACP
complexité technique, constituer un et clarifie les dispositions de et non de l’Accord SPS figurent
obstacle particulièrement trompeur l’Accord de 1979, qui avait été les règlements techniques et les
et difficile à surmonter12. élaboré au cours des négociations procédures relatives à la composition
commerciales multilatérales de et à l’emballage, au marquage et
L’Accord SPS détermine donc Tokyo. Aux termes de cet instrument, à l’étiquetage, à un procédé ou à
des règles de bases larges pour les règlements techniques et les une méthode de production, et aux
l’application légitime de mesures normes, ainsi que les procédures caractéristiques du produit final. En
de sécurité alimentaire et agro- d’essai et de certification, doivent principe, les mesures fondées sur
sanitaires, dont bon nombre peuvent être transparents, justifiés par des les prescriptions relatives au produit
affecter le commerce international. objectifs légitimes – tels que la doivent être définies en fonction des
Toute norme non basée sur des sécurité nationale, la prévention propriétés d’emploi du produit plutôt
normes internationales consacrées de pratiques de nature à induire en que de sa conception ou de ses
doit être scientifiquement justifiée. erreur, la protection de la santé ou caractéristiques descriptives14.
Toutefois, en dépit de ces règles de la sécurité des personnes, de
de base, des complications sont la vie ou de la santé des animaux, Les normes, orientations et
inévitables étant donné les nombreux la préservation des végétaux ou la recommandations développées par
domaines dénués de normes protection de l’environnement – et ils le Codex, l’OIE et la CIPV reflètent le
internationales et dans lesquels les ne doivent pas créer des obstacles consensus scientifique international
connaissances scientifiques sont non nécessaires au commerce. Les sur la bonne gestion et le niveau de
lacunaires. En effet, nombre de pays ont le droit de poursuivre des tolérance approprié des risques. Elles
controverses portent sur la question objectifs de politique interne par peuvent être utilisées par les pays en
de la légitimité ou de l’adéquation le biais de règlements techniques développement pour l’établissement
des mesures prises dans un contexte et de procédures d’évaluation de de leurs législations et leurs systèmes
d’incertitude scientifique13. la conformité, mais au stade de de gestion en matière SPS. En
leur élaboration, ils sont tenus outre, ils constituent des repères
L’Accord sur les d’utiliser les normes internationales importants pouvant être utilisés par
pertinentes, si elles existent, les pays en développement dans
obstacles techniques
sauf lorsque ces normes seraient leurs dialogues et leurs négociations
au commerce (Accord inefficaces ou inappropriés. L’Accord avec leurs partenaires commerciaux
OTC couvre toutes les mesures en cas de désaccord technique ou
OTC)
techniques (règlements, normes, administratif.
essais et procédures de certification)
L’objectif de l’Accord sur les relatives à un produit, un procédé Cependant, dans un contexte de
obstacles techniques au commerce ou une méthode de production commerce de produits agricoles
(Accord OTC) de l’Organisation donnés, exception faite des mesures et alimentaires à valeur élevée
mondiale du commerce (OMC) est sanitaires et phytosanitaires, des pays en développement
de faire en sorte que les règlements, qui relèvent de l’Accord sur vers les pays industrialisés, les
les normes ainsi que les procédures l’application des mesures sanitaires normes développées par les
d’essai et de certification facilitent et phytosanitaires (Accord SPS), trois organisations sœurs sont
les échanges et ne se traduisent pas et des spécifications techniques souvent supplantées par des
par une protection injustifiée des relatives aux achats réalisés par des réglementations nationales ou par
producteurs nationaux. organismes gouvernementaux, qui des conditions spécifiques établies
entrent dans le champ d’application par les responsables de chaînes
L’Accord OTC de 1994 fait partie des de l’Accord sur les marchés d’approvisionnement15.
résultats des Négociations d’Uruguay publics. Au nombre des mesures
; il élargit le champ d’application pouvant relever de l’Accord OTC
8
Respect des normes de sécurité des aliments :
Implications pour les exportations agricoles ACP
3. L’approche intégrée de l’UE en matière de
sécurité alimentaire : vue d’ensemble
L’approche intégrée de l’UE en alimentaire a évolué sans que une alimentation sûre et à une
matière de sécurité alimentaire a certains de ces principes de base information exacte et honnête. La
pour objectif de garantir une sécurité ne soient établis dans un instrument législation alimentaire de l’UE a
alimentaire de haut niveau au sein de juridique général : le Parlement vocation à harmoniser les conditions
l’Union européenne via des mesures européen et le Conseil ont adopté le nationales existantes afin de garantir
cohérentes de la ferme à la table et Règlement n° 178/2002 du 28 janvier la libre circulation des aliments
un contrôle adéquat, tout en assurant 2002, déterminant les principes humains et animaux au sein de
un fonctionnement efficace du généraux et les prescriptions l’Union.
marché intérieur. générales de la législation
alimentaire16. Cette législation alimentaire
La mise en œuvre de cette approche reconnaît l’engagement de l’UE
implique le développement d’actions Ce Règlement général de législation envers ses obligations internationales
législatives et autres : alimentaire doit servir de cadre et sera développée et adaptée en
à une approche cohérente de fonction des normes internationales,
- Pour garantir des systèmes de développement de la législation sauf lorsque celles-ci menacent
contrôle efficaces et évaluer la alimentaire. Dans le même temps, le niveau élevé de protection des
conformité avec les normes de il fournit un cadre général pour les consommateurs auquel l’UE aspire.
l’UE en matière de sécurité et domaines non couverts par les règles
de qualité alimentaires, de santé spécifiques harmonisées, mais où le Analyse des risques
animale, de bien-être animal, fonctionnement du marché intérieur
de nutrition animale et de santé est garanti par reconnaissance
végétale au sein de l’UE et dans mutuelle. Le règlement établit les principes
les pays tiers exportant vers l’UE ; d’analyse des risques en matière
Il énonce des définitions, des alimentaire et établit les structures
- Pour gérer les relations principes et des obligations pour et les mécanismes d’évaluation
internationales avec les pays toutes les étapes de la production et scientifique et technique par
tiers et les organisations de la distribution de l’alimentation l’Autorité européenne de sécurité
internationales en matière de humaine et animale. des aliments (EFSA).
sécurité alimentaire, de santé et
de bien-être animal, de Objectifs généraux En fonction de la nature de la
mesure, la législation alimentaire, et
- nutrition animale et de santé en particulier les mesures relatives
végétale ; La législation alimentaire vise à à la sécurité alimentaire, doivent
garantir un niveau de protection avoir de solides bases scientifiques.
- Pour gérer les relations avec élevé de la vie et de la santé L’UE est à la pointe en matière
l’Autorité européenne de humaine, en tenant compte de la de développement des principes
sécurité des aliments (EFSA) et protection de la santé et du bien-être d’analyse des risques et de leur
garantir une gestion des risques des animaux, de la santé végétale acceptation internationale. Le
scientifiquement motivée. et de l’environnement. L’approche Règlement CE 178/2002 établit
intégrée « de la ferme à la table » en droit communautaire que les
Dans l’ensemble des États membres est à présent considérée comme un trois volets interconnectés de
et de nombreux pays tiers, les principe général de la politique de l’analyse des risques (l’évaluation
principes généraux de sécurité sécurité alimentaire de l’UE. des risques, la gestion des risques
alimentaire et de protection des et la communication sur les
consommateurs sont énoncés dans Le droit alimentaire, au niveau risques) constituent la base de
la législation nationale. Cependant, national et communautaire, affirme la législation alimentaire selon la
au niveau de l’UE, la législation le droit des consommateurs à mesure considérée. Il est évident
9
Respect des normes de sécurité des aliments :
Implications pour les exportations agricoles ACP
que l’ensemble de la législation consommateurs et sur la protection prenantes à toutes les étapes de
alimentaire n’est pas scientifiquement de la santé publique et de s’assurer développement de la législation
motivée, notamment en ce qui que ces règles soient bien appliquées alimentaire et établit les mécanismes
concerne les mesures relatives à dans l’ensemble des États membres. nécessaires au renforcement de la
l’information des consommateurs confiance des consommateurs dans
ou à la prévention de pratiques De plus, trois organisations sont la législation alimentaire.
trompeuses. L’évaluation scientifique chargées de mettre en œuvre le
des risques doit être menée de système communautaire d’analyse Cette confiance des consommateurs
façon indépendante, objective et des risques, lequel s’appuie sur est un objectif essentiel d’une
transparente et justifiée par les trois piliers : l’évaluation des politique alimentaire fructueuse, au
données scientifiques les plus fiables. risques, la gestion des risques et la cœur de l’action communautaire
communication sur les risques : en matière alimentaire. La
La gestion des risques est le transparence de la législation et la
processus consistant à mettre en - La CE avec l’Office alimentaire consultation publique efficace sont
balance les différentes politiques et vétérinaire (OAV), en tant des éléments essentiels d’une plus
possible en fonction de l’évaluation que service d’inspection. La grande confiance. Une meilleure
des risques, et, au besoin, à mission de l’OAV consiste assurer communication sur la sécurité
choisir les mesures appropriées l’observance de la législation en alimentaire et l’évaluation et
de prévention, de réduction et matière d’hygiène alimentaire et l’explication des risques potentiels, y
d’élimination des risques afin de santé vétérinaire et végétale compris une transparence totale des
de garantir un niveau élevé de au sein de l’UE et dans les pays avis scientifiques, sont essentiels17.
protection sanitaire au sein de l’UE. tiers.
Exigences de base
Dans la phase de gestion des - L’Autorité européenne de sécurité
d’importation
risques, les décideurs doivent tenir des aliments (EFSA), dont la
compte d’une série d’informations, responsabilité première est de
en plus de l’évaluation scientifique fournir une opinion scientifique Conformité ou équivalence – La
des risques. Ces informations indépendante sur des sujets liés nourriture importée doit être
incluent par exemple la faisabilité directement ou indirectement à la conforme aux exigences déterminées
du contrôle du risque, les actions sécurité alimentaire et de suivre par le règlement ou aux conditions
de réduction des risques les les développements scientifiques. reconnues par l’UE comme au moins
plus efficaces selon la partie de équivalentes.
la chaîne d’approvisionnement - Le Système d’alerte rapide pour
alimentaire concernée, les mesures les denrées alimentaires et les Traçabilité – À défaut de
pratiques nécessaires, les effets aliments pour animaux, un réseau dispositions de traçabilité en
socioéconomiques et l’impact regroupant la CE, l’EFSA, ainsi vigueur, les entreprises sont tenues
environnemental. Selon le Règlement que les États membres de l’UE et d’identifier le fournisseur et le
CE/178/2002, les actions de gestion de l’Association européenne de destinataire immédiats du produit.
des risques ne sont pas seulement libre-échange (AELE). Les importateurs sont donc tenus
basées sur l’évaluation scientifique d’identifier l’exportateur dans le pays
des risques, mais également sur un Transparence d’origine comme leur fournisseur
grand nombre de facteurs légitimes immédiat. Responsabilités des
selon le cas considéré. importateurs – Les importateurs,
La sécurité alimentaire et la comme tout opérateur commercial
Institutions protection des intérêts des de la chaîne d’approvisionnement,
consommateurs préoccupent de sont responsables de la conformité
plus en plus l’opinion publique, les des aliments aux exigences de la
La sécurité alimentaire en général organisations non gouvernementales, législation alimentaire. En cas de non
demeure la responsabilité de les associations professionnelles, conformité de produits alimentaires
la DG Santé et protection des les partenaires commerciaux importés, les importateurs
consommateurs (DG SANCO) de internationaux et les organisations entameront immédiatement les
la CE, dont la mission est de tenir commerciales. Le règlement procédures de retrait de ces produits
à jour les législations de l’UE sur la établit donc un cadre pour une du marché et en informeront
sécurité alimentaire, sur les droits des implication plus profonde des parties l’autorité compétente18.
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