recueil des actes administratifs n°38-2016-028 publié le 29 juillet 2016

150 Pages·2016·6.78 MB·French

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2016-028
ISÈRE
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2016
1
Sommaire
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère
38-2016-07-22-002 - 2016 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services aux
personnes ME CISSE Ameth (3 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques de l’Isère
38-2016-07-01-026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal en faveur des agents de la trésorerie de VIF, à compter du 1er juillet 2016. (2 pages) Page 8
38-2016-07-01-027 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal en faveur des agents des Services Impôts des Particuliers et des Entreprises de LA
MURE, à compter du 1er juillet 2016. (3 pages) Page 11
38-2016-07-21-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal en faveur des agents du Service Impôts des Entreprises de LA COTE SAINT
ANDRE, à compter du 21 JUILLET 2016. (3 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de l'Isère
38-2016-07-21-001 - AP - réglementation circulation(cid:13)(cid:10)A48 au niveau de la bretelle d’entrée
de l’échangeur n° 4 (Lesdiguières) (2 pages) Page 19
38-2016-07-26-003 - Arrêté autorisant le tir à plomb du chevreuil sur le plateau de Louze
pour la campagne(cid:13)(cid:10)2016-2017(cid:13)(cid:10)Communes de Roussillon, Saint Maurice l’Exil, Auberives
sur Varèze, Clonas sur(cid:13)(cid:10)Varèze, Cheyssieu, Assieu et Ville sous Anjou (3 pages) Page 22
38-2016-07-22-001 - Arrêté portant modification à l’arrêté préfectoral n° 38 2016 07 20
008 en date du 20/07/2016 pour le transport d’orcanette des sables (Onosma arenaria) et
l’introduction dans le milieu naturel.(cid:13)(cid:10)Commune d’introduction : St Sorlin de
Morestel(cid:13)(cid:10)bénéficiaire : CBNA (2 pages) Page 26
38-2016-07-25-001 - Arrêté préfectoral autorisant (cid:13)(cid:10)Monsieur Daniel MIETON à effectuer
des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
"Canis lupus" (4 pages) Page 29
38-2016-07-25-002 - Arrêté préfectoral autorisant (cid:13)(cid:10)Monsieur Jean-Yves CHAILLOL à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup "Canis lupus" (4 pages) Page 34
38-2016-07-25-003 - Arrêté préfectoral autorisant (cid:13)(cid:10)Monsieur Pierre CALVAT à effectuer
des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
"Canis lupus" (4 pages) Page 39
38-2016-07-22-006 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, la destruction, l’altération ou la
dégradation d’habitats d’espèces protégées(cid:13)(cid:10)Communauté d’agglomération du Pays
voironnais(cid:13)(cid:10)Création du Pôle hospitalier public privé du Voironnais et d’une voirie
d’intérêt communautaire raccordée à un nouveau giratoire sur la RD 1076(cid:13)(cid:10)Commune de
Voiron (16 pages) Page 44
2
38-2016-07-22-005 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Jean-Philippe MAGNIERE,
responsable du Groupement Pastoral des Cytises, à effectuer des tirs de défense en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup "Canis lupus" (5 pages) Page 61
38-2016-06-30-013 - Arrêté préfectoral fixant des mesures de protection des personnes
vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques (4 pages) Page 67
38-2016-07-20-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'Environnement, de la création de la zone d’aménagement concerté du parc
industriel d’Aoste (Z.A.C du P.I.D.A.) - Commune d’Aoste(cid:13)(cid:10)Pétitionnaire : Communauté
de Communes des Vallons du Guiers (27 pages) Page 72
38-2016-07-26-002 - Arrêté Préfectoral portant nomination des membres de la commission
locale de l’eau (cid:13)(cid:10)chargée de l’élaboration, la révision et le suivi de l’application du SAGE
du Drac et de la Romanche (5 pages) Page 100
Préfecture de l'Isère
38-2016-07-22-003 - Composition et répartition des délégués consulaires de la CCI de
Grenoble (2 pages) Page 106
38-2016-07-22-004 - Composition et répartition des délégués consulaires de la CCI Nord
Isère (2 pages) Page 109
38-2016-07-21-002 - Arrêté de composition du conseil communautaire Communauté de
Communes des Collines du Nord-Dauphiné (3 pages) Page 112
38-2016-07-21-003 - Arrêté de convocation de convocation des électeurs de la commune
de GRENAY du 11 septembre 2016 (4 pages) Page 116
38-2016-07-27-001 - Arrêté fixant liste DSM 2016 (2 pages) Page 121
38-2016-07-27-003 - arrêté listant les refuges de montagne en isère autorisés à accueillir
des mineurs en dehors de leur famille (4 pages) Page 124
38-2016-07-27-002 - Arrêté portant approbation du PPI Stepan Europe 2016 (2 pages) Page 129
38-2016-07-13-028 - Renouvellement d’autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour "La Métro - Déchetterie de Fontaine" située 6, rue René Camphin à
FONTAINE (3 pages) Page 132
38-2016-07-13-027 - Renouvellement d’autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour "La Métro - Déchetterie de Sassenage" située Chemin du Bac à
SASSENAGE (3 pages) Page 136
38-2016-07-13-030 - Renouvellement d’autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour "La Métro - Le Forum" situé 3 rue de Malakoff à GRENOBLE (3
pages) Page 140
38-2016-07-13-029 - Renouvellement d’autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour "La Passerelle su Rondeau" située au Rondeau à GRENOBLE (3
pages) Page 144
Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2016-07-26-001 - Arrêté préfectoral portant changement de siège du SIVU de soutien à
domicile des personnes âgées de l'agglomération turipinoise (2 pages) Page 148
3
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère
38-2016-07-22-002
2016 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services aux personnes ME CISSE Ameth
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère - 4
38-2016-07-22-002 - 2016 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services aux personnes ME CISSE Ameth
PREFECTURE DE L’ISERE
Réf. Unité Départementale de l’Isère
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes - DIRECCTE
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
ARRETE N° 2016
=================
Enregistré sous le N° SAP 813581394
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail par
ME «CISSE Ameth»
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes n° 2016-06-14-007 du 7 juin 2016 portant subdélégation
de signature à Madame Brigitte BARTOLI BOULY, Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu la demande de déclaration d’un organisme déclaré de services à la personne déposée auprès de
l’unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes le 20 juillet 2016

ME «CISSE AMETH»
La Gorge
38190 SAINTE AGNES
n° SIRET : 813 581 394 00018

Sur proposition du responsable de l'Unité départementale de l'Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-
Alpes
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère - 5
38-2016-07-22-002 - 2016 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services aux personnes ME CISSE Ameth
A R R E T E :

Article 1 :
Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 813 581 394, à compter du
20/07/2016 au nom de :

ME «CISSE Ameth»

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l’unité départementale de l’Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :

La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Cours particuliers à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme :

- ne respecte pas les engagements mentionnés à l’article R.7232-19, 4° et 5° du code du travail relatif au
respect de la condition d’activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensées
de cette condition d’activité exclusive, à la tenue d’une comptabilité séparée.
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l’article R.7232-19 (6°) du
code du travail,
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité
départementale de l'Isère) conformément à l’article R7232-21 du Code du travail, de façon répétée,
chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l’année écoulée, un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère - 6
38-2016-07-22-002 - 2016 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services aux personnes ME CISSE Ameth
Article 4 :
La Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargée
de l’exécution de la présente déclaration, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 22 juillet 2016
P/ Le Préfet de l’Isère et par délégation,
P/La Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère
de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,
La Directrice adjointe,

Catherine BONOMI
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère - 7
38-2016-07-22-002 - 2016 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services aux personnes ME CISSE Ameth
Direction départementale des finances publiques de l’Isère
38-2016-07-01-026
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal en faveur des agents de la trésorerie de VIF,
à compter du 1er juillet 2016.
Direction départementale des finances publiques de l’Isère - 38-2016-07-01-026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en 8
faveur des agents de la trésorerie de VIF, à compter du 1er juillet 2016.
Délégation de signature en date du 01/07/2016
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable de la trésorerie de VIF, Sophie LETELLIER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. LANDRU Frédéric, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de VIF à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de l’Isère - 38-2016-07-01-026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en 9
faveur des agents de la trésorerie de VIF, à compter du 1er juillet 2016.
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des délais de pour laquelle un
des décisions paiement délai de paiement
gracieuses peut être accordé
BOS CAVE Isabelle Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €

CHARFAZ Dominique Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €

MAURICE Marylène Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €

BALMAIN Carole Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
BRUNEL Joelle Contrôleur 2 000 € 6 mois 2 000 €
FORNASIER Christophe Contrôleur 2 000 € 6 mois 2 000 €
HATE Bérangère Contrôleur 2 000 € 6 mois 2 000 €
HUSTACHE Christine Contrôleur 2 000 € 6 mois 2 000 €
LAURENT Sandra Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €

Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2016-05-19-012 du 19 mai 2016 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l’ISERE
A Vif, le 1er juillet 2016
Le comptable,

Sophie LETELLIER
Inspecteur Divisionnaire
Direction départementale des finances publiques de l’Isère - 38-2016-07-01-026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en 10
faveur des agents de la trésorerie de VIF, à compter du 1er juillet 2016.