recueil des actes administratifs n° 22 du 15 au 30 novembre 2011

207 Pages·2011·1.07 MB·French

PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 22

DU 15 AU 30 NOVEMBRE 2011

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°22

Du 15 AU 30 novembre 2011

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page

2011/3208 29/9/2011 Autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de 1
transport de fonds – Fidelia Corp Sarl à Vitry sur Seine

Autorisant le fonctionnement d’une entreprise de surveillance, de gardiennage et
de télésurveillance :

2011/3209 29/9/2011 - Kalite Sécurité Privée à Thiais 3

2011/3239 3/10/2011 - Europ Télésécurité à Ivry sur Seine (arrêté modificatif) 5

2011/3621 27/10/2011 - Perspective Sécurité Privée à St-Maur des Fossés 7

2011/3493 17/10/2011 Portant suspension d’autorisation de fonctionnement d’une entreprise de surveillance et 9
de gardiennage – Securidis France à Fontenay sous Bois

Portant suspension d’autorisation de fonctionnement d’une entreprise de
surveillance, de gardiennage et de télésurveillance :

2011/3206 29/9/2011 - Patriach Protection Privée à Vitry sur Seine 11

2011/3207 29/9/2011 - VIP Accueil Sécurité et Protection à Rungis 13

2011/3210 29/9/2011 - Services Sécurité Privée à Noiseau 15

2011/3211 29/9/2011 - Alpha Sécurité Privée à Ivry 17

Décision 20/10/2011 Décision relative à la désignation de la personne responsable de l’accès aux documents 19
n°001-2011 administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques et
responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement

Abrogeant l’arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection :

2011/3886 21/11/2011 - n° 98/2548 du 21/7/1998, magasin But à La Queue en Brie 20

2011/3887 21/11/2011 - n° 99/3924 du 21/10/1999, collège La Guinette à Villecresnes 21

20113888 21/11/2011 - n 98/1535 du 7/5/1998, pharmacie Denoyelle à Maisons Alfort 22

2011/3889 21/11/2011 - n° 98/1531 du 7/5/1998, pharmacie des Ecoles à Choisy le Roi 23

2011/3890 21/11/2011 - n°97/4048 du 12/11/1997, pharmacie Ville à Valenton 24

2011/3891 21/11/2011 - n° 98/1350 du 23/4/1998, pharmacie Sandrard à Saint Maur 25

2011/3892 21/11/2011 - n° 97/2862 du 8/8/1997, pharmacie ING à Orly 26

2011/3893 21/11/2011 - n° 97/4037 du 12/11/1997, centre hospitalier Emile Roux à Limeil Brévannes 27

2011/3927 23/11/2011 Autorisant le fonctionnement d’une agence de recherches privées 28
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
Arrêté Date INTITULÉ Page

2011/3456 13/10/2011 Portant ouverture d’une enquête publique relative à la reconstruction du poste 30
Charenton 63.000V à Charenton le Pont

2011/2941 15/11/2011 Portant complément à l’arrêté interpréfectoral n° 08-0273 du 29/1/2008 autorisant le 33
système d’assainissement de la station d’épuration Marne Aval à Noisy le Grand,
exploitée par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération
Parisienne (SIAAP)

2011/3845 16/11/2011 Portant composition de la Commission Technique Départementale de la Pêche du Val 46
De Marne

Portant agrément de la société Veolia Propreté pour la réalisation des vidanges
des installations d’assainissement non collectif :

2011/3865 18/11/2011 - pour le compte de la société CIG – Agence d’Ormesson 48

2011/3866 18/11/2011 - pour le compte de la société CIG – Agence de Vitry sur Seine 52

2011/3867 18/11/2011 Portant agrément de la société ISS Hygiène et Prévention à Maisons-Alfort pour la 57
réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif

2011/3925 23/11/2011 Portant autorisation au titre des articles L214-1 A L214-6 du Code de l’Environnement 61
pour l’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences sur le territoire de la commune d’Ivry
sur Seine

DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté Date INTITULÉ Page

2011/3973 25/11/2011 Portant modification de l’arrêté n°2011/2230 du 7/7/2011 instituant les bureaux de vote 69
dans la commune de Saint Mandé à compter du 1/3/2012

2011/3989 28/11/2011 Instituant les bureaux de vote dans la commune de Valenton à compter du 1/3/2012 70

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant délégation de signature à :

2011/3910 21/11/2011 - M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service 74
navigation de la Seine

2011/3911 21/11/2011 - M. Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la 78
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France

2011/3984 25/11/2011 - Mme Catherine MATHIEU, Directeur territorial de la protection judiciaire de la 85
jeunesse du Val de Marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les titres 3 et 6 du budget de l’Etat

2011/4006 30/11/2011 - M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ les Roses (arrêté modificatif de l’arrêté n° 87
2011/2849 du 29/8/2011)

SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page

2011-504 23/11/2011 Portant modification d’un délégué de l’administration dans la commission de révision 89
des listes électorales pour l’année 2011-2012 au Perreux sur Marne
AUTRES SERVICES DE L’ETAT

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page

2011/3723 7/11/2011 Modifiant l’arrêté n°2010-7687 du 6/12/2010 fixant pour une durée de 3 ans la liste des 91
médecins agréés du Val de Marne.

Décision 10/11/2011 Habilitation des médecins de l’Agence Régionale de Santé Ile de France pour rendre les 93
DS2011/225 avis prévus par l’article R.313-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile et par l’arrêté du 8/7/1999 relatif aux conditions d’établissement des avis
médicaux concernant les étrangers malades.

282 18/11/2011 Portant fixation du prix de journée pour l’année 2011 de l’IME l’Avenir à Villeneuve le 96
Roi, géré par AFASER Champigny sur Marne

283 18/11/2011 Portant fixation du prix de séance pour l’année 2011 du CMPP de l’Haÿ les Roses, géré 100
par UDSM Fontenay sous Bois

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Arrêté Date INTITULÉ Page

2011/134 29/11/2011 Modifiant l’arrêté 2011/49 portant désignation des membres du comité technique 104
paritaire de la direction départementale interministérielle de la protection des
populations du Val de Marne.

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page

Décision 17/11/2011 Délégation de signature à monsieur Joël COGAN, Responsable de l’Unité Territoriale 106
n°2011-125 du Val de Marne

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) :

2011/3862 18/11/2011 - Ataraxia à Créteil 112

2011/3863 18/11/2011 - Agrena à Rungis 115

2011/3864 18/11/2011 - Akteo à Champigny sur Marne 118

2011/3872 21/11/2011 Avenant à l’arrêté n° 2008/1189 portant agrément qualité d’un organisme de services à 121
la personne – raison sociale Soleil 94

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page

2011 DRIEE 24/11/2011 Portant subdélégation de signature à messieurs Jean-François CHAUVEAU, Jean- 123
IDF 36 Michel ROULIE et à madame Laure TOURJANSKY
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Arrêté Date INTITULÉ Page

Réglementant temporairement la circulation :

2011-1-804 14/11/2011 - dans la zone du Pont de Nogent (RN486) située sur les communes de Nogent sur 132
Marne et Champigny sur Marne, pour la réalisation des travaux de renforcement des
alimentations électriques des tunnels de Nogent et de Champigny.

2011-1-811 16/11/2011 - sur la RD5 – boulevard de Stalingrad à Thiais. 137

2011-1-812 16/11/2011 - sur la RD 920 en raison des travaux de raccordement au réseau gaz d’un nouveau 141
commerce.

2011-1-822 21/11/2011 - sur la RD7 – avenue de fontainebleau au droit du Centre Commercial Belle Epine à 144
Chevilly Larue et Thiais dans chaque sens de circulation.

2011-1-823 21/11/2011 - sur l’A86 extérieure à Fontenay sous Bois. 148

2011-1-833 25/11/2011 - sur la RD86 – avenue Georges Halgoult entre la rue Victor Hugo et l’avenue du 151
25/8/1944 à Thiais dans chaque sens de circulation.

2011-1-837 25/11/2011 - sur l’autoroute A6b dans le cadre des travaux de couverture dans le sens Paris- 155
Province du PR0+790 au PR1+010.

DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE ILE DE FRANCE ET OUTRE-MER
Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant tarification du:

2011/3143 23/9/2011 - Service d’Investigation et d’Orientation Educative de l’association Olga Spitzer à 158
Créteil

2011/3144 23/9/2011 - Service d’Enquêtes Sociales de l’association Olga Spitzer à Créteil 161

2011/3145 23/9/2011 - Service de Réparations Pénales de l’association Olga Spitzer à Créteil 164

2011/3657 2/11/2011 - Service de Réparations Pénales de l’association Sajir-Apcars à Créteil 167

PREFECTURE DE POLICE
Arrêté Date INTITULÉ Page

2011/878 16/11/2011 Portant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des transports et de 170
la protection du public.

PREFECTURE DE REGION DE L’ILE DE FRANCE

Décision 8/11/2011 Portant subdélégation de signature à messieurs Michel MARTINEAU, Arnaud 177
n°2011/045 LAURENTY et à madame Annick DEVEAU
ACTES DIVERS
Arrêté Date INTITULÉ Page

2011/DDT/S 14/10/2011 Préfecture de Seine et Marne - Portant modification de l’arrêté préfectoral 181
EPR/423 n° 2011/DDT/SEPR/211 du 6/5/2011 modifiant la composition de la Commission
Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de
l’Yerres

HOPITAUX
Arrêté Date INTITULÉ Page

GROUPE HOSPITALIER PAUL-GUIRAUD :

21/10/2011 - Avis rectificatif au concours interne et externe sur titres pour le recrutement de cadres 186
de santé filière infirmière et filière rééducation.

16/11/2011 - Avis de recrutement sans concours en vue de pourvoir 7 postes d’adjoints 188
administratifs 2e classe, 11 postes d’agents des services hospitaliers qualifiés, 1 poste
d’agent d’entretien qualifié (date limite de dépôt de dossier fixée au 31 janvier 2012)

Décision 18/11/2011 - Annule et remplace la décision n°2011-17 du 1/4/2011 donnant délégation de 189
n° 2011-76 signature aux directeurs adjoints

CHI ROBERT BALLANGER :

28/11/2011 Avis de concours sur titres pour le recrutement de 5 cadres de santé, filière soignante 199
(date limite de dépôt de dossier fixée au 28 janvier 2012)
PREFET DU VAL DE MARNE

SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Créteil, le 29 septembre 2011

(cid:1) : 01 49 56 60 00
(cid:2) : 01 49 56 64 29

ARRETE N° 2011/3208

ARRETE

autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
« FIDELIA CORP SARL »

Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite

- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités
privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants
et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1
et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport
de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041
du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à
M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU l’arrêté n° 2010/7260 du 2 novembre 2010 autorisant le fonctionnement de
l’entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée « FIDELIA CORP SARL » sise
13 avenue Paul Vaillant Couturier à VITRY SUR SEINE (94) ;
- VU la demande présentée par Monsieur Gaetano MATEOS HERNANDEZ,
gérant de la société dénommée « FIDELIA CORP SARL », en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
d’une valeur de moins de 30 000 ,€ sise 13 avenue Paul Vaillant Couturier à VITRY SUR
SEINE (94) ;
- CONSIDERANT que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la
législation en vigueur ;
…/…

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2

- CONSIDERANT que Monsieur Gaetano MATEOS HERNANADEZ, gérant de
la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à
l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de
Marne ;

A R R E T E

Article 1 : L’entreprise dénommée « FIDELIA CORP SARL » sise 13 avenue Paul
Vaillant Couturier à VITRY SUR SEINE (94) est autorisée à exercer les activités de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds d’une valeur de moins de 30 000 € à
compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Monsieur Gaetano MATEOS HERNANDEZ est agréé pour exercer les
fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « FIDELIA CORP SARL » et en assurer le
fonctionnement.

Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement
dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 du présent arrêté.

Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au
gardiennage et au transport de fonds d’une valeur de moins de 30 000€ .

Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues
par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens
dangereux.

Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8
de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun
caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune
manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de
nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou
correspondance, émanant de l’entreprise.

Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les
cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

Article 8 : L’arrêté n° 2010/7260 du 2 novembre 2010 est abrogé.

Article 9 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Patrick DALLENNES
PREFET DU VAL DE MARNE

SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Créteil, le 29 septembre 2011

(cid:1) : 01 49 56 60 00
(cid:2) : 01 49 56 64 29

ARRETE N° 2011/3209

ARRETE

autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« KALITE SECURITE PRIVEE »

Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite

- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités
privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants
et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1
et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport
de fonds et protection de personnes ;
- VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à
distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041
du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M.
Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Madame Zrega GBEUTIBOUO épouse YAPI,
gérante de la société dénommée « KALITE SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de
télésurveillance sise 4 rue Blanche Festeau à THIAIS (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la
législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que Madame Zrega GBEUTIBOUO épouse YAPI, gérante de
la société précitée, remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de
Marne ;
…/…
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr