Rapport public thématique Les faiblesses de l'État actionnaire d'entreprises industrielles de défense

169 Pages·2013·0.71 MB·French

LLLL ’’’’ÉÉÉÉ
EEEESSSS FFFFAAAAIIIIBBBBLLLLEEEESSSSSSSSEEEESSSS DDDDEEEE LLLL TTTTAAAATTTT
AAAACCCCTTTTIIIIOOOONNNNNNNNAAAAIIIIRRRREEEE
’’’’
DDDD EEEENNNNTTTTRRRREEEEPPPPRRRRIIIISSSSEEEESSSS

IIIINNNNDDDDUUUUSSSSTTTTRRRRIIIIEEEELLLLLLLLEEEESSSS DDDDEEEE DDDDEEEEFFFFEEEENNNNSSSSEEEE

Rapport public thématique
Sommaire
DELIBERE .................................................................................................... 9
INTRODUCTION ..................................................................................... 11
CHAPITRE I - LES SPECIFICITES DE L’ÉTAT ACTIONNAIRE
D’ENTREPRISES INDUSTRIELLES DE DEFENSE ........................... 15
I - Le contexte .......................................................................................... 15
A - La contrainte budgétaire .................................................................... 15
B - L’impact sur les dépenses d’équipement des forces en Europe ......... 18
C - La taille intermédiaire des groupes français ....................................... 19
D - Les trois préoccupations de l’État-actionnaire ................................... 21
II - Caractéristiques de la fonction de l’État actionnaire d’industries de
défense .................................................................................................... 22
A - Les enjeux industriels de défense ....................................................... 23
B - Les dispositifs de protection des industries de défense ..................... 28
C - Les moyens de l’État-actionnaire ........................................................ 31
D - L’organisation de l’État-actionnaire : les rôles respectifs de l’Agence
des participations de l’État et de la direction générale de l’armement ... 35
CHAPITRE II - L’ÉTAT UNIQUE ACTIONNAIRE DE REFERENCE :
SAFRAN, GIAT INDUSTRIES ET SNPE .............................................. 45
I - Safran : les suites d’une fusion ............................................................ 45
A - La fusion Sagem-SNECMA ................................................................... 45
B - Les pouvoirs actuels de l’État-actionnaire dans Safran ...................... 50
C - Les partenariats industriels envisagés ................................................ 52
II - GIAT Industries : une lourde restructuration ...................................... 53
A - Rappel historique ................................................................................ 53
B - Actionnariat actuel et gouvernance .................................................... 55

Cour des comptes
Les faiblesses de l’État actionnaire d’entreprises industrielles de défense – avril 2013
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : [phone] - www.ccomptes.fr
4 COUR DES COMPTES
III - SNPE : la vente par sous-ensembles après l’accident d’AZF ............... 57
A - Rappel historique ................................................................................ 57
B - Actionnariat actuel .............................................................................. 58
C - Les résistances au rapprochement Herakles décidé par l’État .......... 58
IV - Les réflexions sur l’avenir de GIAT Industries et de SNPE .................. 60
CHAPITRE III - LA MONTEE PROGRESSIVE DU CONTROLE
ACTIONNARIAL EXERCE PAR LE GROUPE PRIVE DASSAULT :
DASSAULT-AVIATION, THALES ET DCNS ...................................... 63
I - La perte progressive de tout contrôle actionnarial de l’État sur Dassault-
Aviation .................................................................................................... 65
A - 1979 : l’entrée de l’État au capital de Dassault-Aviation .................... 65
B - 1981, une prise de contrôle public temporaire de Dassault-Aviation 66
C - 1996, une tentative avortée de fusion Aérospatiale/Dassault-Aviation
.................................................................................................................. 67
D - 1998 : le transfert des participations publiques dans Dassault-Aviation
au profit d’Aérospatiale puis du groupe Lagardère ................................. 67
II - 2008 : le partage du contrôle actionnarial de THALES avec Dassault... 69
A - Le départ d’Alcatel du capital de THALES ........................................... 69
B - L’accord passé avec Dassault .............................................................. 71
C - 2010-2012, la montée de Dassault-Aviation en droits de vote et la
dilution corrélative de l’État ..................................................................... 72
D - Le fonctionnement du pacte d'actionnaires ....................................... 74
E - Une vision divergente de la gouvernance de THALES entre Dassault-
Aviation et l’État ....................................................................................... 75
F - Les désaccords stratégiques ................................................................ 77
III - 2007-2012, la montée de THALES au capital de DCNS ........................ 78
CHAPITRE IV - UNE ENTREPRISE SOUS CONTROLE PUBLIC
PLURI-NATIONAL : EADS .................................................................... 81
I - Une construction actionnariale initiale reposant sur des intérêts
hétérogènes ............................................................................................. 81
A - Des conditions initiales peu favorables à la défense des intérêts
patrimoniaux de l’État .............................................................................. 81
B - Un dispositif de contrôle actionnarial qui s’est rapidement révélé
inadapté ................................................................................................... 86
C - Des relations déséquilibrées entre l’État et le groupe Lagardère ....... 89
Cour des comptes
Les faiblesses de l’État actionnaire d’entreprises industrielles de défense – avril 2013
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : [phone] - www.ccomptes.fr
SOMMAIRE 5
II - L’échec du projet de rapprochement EADS-British Aerospace ............ 94
A - Les contours généraux de l’opération proposée ................................ 94
B - Des difficultés concernant la souveraineté des trois États
concernés ................................................................................................. 95
C - Les raisons de l’échec .......................................................................... 96
III - Le rééquilibrage actionnarial : l’accord du 5 décembre 2012 ............. 99
A - Les contraintes .................................................................................... 99
B - Une mise en œuvre en deux étapes ................................................. 101
C - Les accords complémentaires concernant la protection des intérêts
français de défense ................................................................................ 103
CONCLUSION GENERALE ...................................................................107
ANNEXES.................................................................................................115
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES
CONCERNÉS ...........................................................................................143

Cour des comptes
Les faiblesses de l’État actionnaire d’entreprises industrielles de défense – avril 2013
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : [phone] - www.ccomptes.fr
Cour des comptes
Les faiblesses de l’État actionnaire d’entreprises industrielles de défense – avril 2013
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : [phone] - www.ccomptes.fr
Les rapports publics de la Cour des comptes
- élaboration et publication -

La Cour publie, chaque année, un rapport public annuel et des
rapports publics thématiques.
Le présent rapport est un rapport public thématique.
Les rapports publics de la Cour s’appuient sur les contrôles et les
enquêtes conduits par la Cour des comptes ou les chambres régionales des
comptes et, pour certains, conjointement entre la Cour et les chambres
régionales ou entre les chambres. En tant que de besoin, il est fait appel au
concours d’experts extérieurs, et des consultations et des auditions sont
organisées pour bénéficier d’éclairages larges et variés.
Au sein de la Cour, ces travaux et leurs suites, notamment la
préparation des projets de texte destinés à un rapport public, sont réalisés par
l’une des sept chambres que comprend la Cour ou par une formation
associant plusieurs chambres.
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité
de la Cour des comptes, ainsi que des chambres régionales des comptes, et
donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration
des rapports publics : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’indépendance institutionnelle des juridictions financières et
statutaire de leurs membres garantit que les contrôles effectués et les
conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La contradiction implique que toutes les constatations et appréciations
ressortant d’un contrôle ou d’une enquête, de même que toutes les
observations et recommandations formulées ensuite, sont systématiquement
soumises aux responsables des administrations ou organismes concernés ;
elles ne peuvent être rendues définitives qu’après prise en compte des
réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des responsables concernés.
La publication d’un rapport public est nécessairement précédée par la
communication du projet de texte que la Cour se propose de publier aux
ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres
personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport
publié, leurs réponses accompagnent toujours le texte de la Cour.
La collégialité intervient pour conclure les principales étapes des
procédures de contrôle et de publication.
Cour des comptes
Les faiblesses de l’État actionnaire d’entreprises industrielles de défense – avril 2013
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : [phone] - www.ccomptes.fr
8 COUR DES COMPTES
Tout contrôle ou enquête est confié à un ou plusieurs rapporteurs.
Leur rapport d’instruction, comme leurs projets ultérieurs d’observations et
de recommandations, provisoires et définitives, sont examinés et délibérés de
façon collégiale, par une chambre ou une autre formation comprenant au
moins trois magistrats, dont l’un assure le rôle de contre-rapporteur, chargé
notamment de veiller à la qualité des contrôles. Il en va de même pour les
projets de rapport public.
Le contenu des projets de rapport public est défini, et leur élaboration
est suivie, par le comité du rapport public et des programmes, constitué du
premier président, du procureur général et des présidents de chambre de la
Cour, dont l’un exerce la fonction de rapporteur général.
Enfin, les projets de rapport public sont soumis, pour adoption, à la
chambre du conseil où siègent en formation plénière ou ordinaire, sous la
présidence du premier président et en présence du procureur général, les
présidents de chambre de la Cour, les conseillers maîtres et les conseillers
maîtres en service extraordinaire.
Ne prennent pas part aux délibérations des formations collégiales,
quelles qu’elles soient, les magistrats tenus de s’abstenir en raison des
fonctions qu’ils exercent ou ont exercées, ou pour tout autre motif
déontologique.
*
Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne
sur le site Internet de la Cour des comptes et des chambres régionales et
territoriales des comptes : www.ccomptes.fr. Ils sont diffusés par La
documentation Française.
Cour des comptes
Les faiblesses de l’État actionnaire d’entreprises industrielles de défense – avril 2013
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : [phone] - www.ccomptes.fr
Délibéré
La Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil réunie en
formation ordinaire, a adopté le présent rapport sur « Les faiblesses de
l’État actionnaire d’entreprises industrielles de défense ».
Le rapport a été arrêté au vu du projet communiqué au préalable
aux administrations concernées et des réponses adressées en retour à la
Cour.
Les réponses sont publiées à la suite du rapport. Elles engagent la
seule responsabilité de leurs auteurs.
Ont participé au délibéré : M. Migaud, Premier président,
MM. Bayle, Bertrand, Mme Froment-Meurice, MM. Durrleman,
Levy, Lefas, Mme Ratte, présidents de chambre, M. Monier, conseiller
maître, suppléant M. Briet, MM. Pichon, Picq, Babusiaux,
Descheemaeker, présidents de chambre maintenus en activité,
MM. de Mourgues, Devaux, Ganser, Mme Bellon, MM. Cazala,
Braunstein, Mme Françoise Saliou, MM. Phéline, Barbé,
Mmes Darragon, Seyvet, MM. Bonin, Vachia, Vivet, Cossin, Maistre,
Ténier, Mmes Trupin, Monique Saliou, M. Antoine, Mme Bouygard,
MM. Boudy, de la Guéronnière, Mme Pittet, conseillers maîtres.
Ont été entendus :
- en sa présentation, M. Levy, président de la chambre chargée des
travaux sur lesquels le rapport est fondé et de la préparation du
projet de rapport ;
- en son rapport, M. Bertrand, rapporteur du projet devant la
chambre du conseil, assisté de M. Camoin, conseiller maître,
rapporteur devant la chambre chargée de le préparer, et de
M. Gros, conseiller maître en service extraordinaire,
contre-rapporteur devant cette même chambre ;
- en ses conclusions, sans avoir pris part au délibéré, M. Johanet,
Procureur général, accompagné de Mme Gaspari, chargée de
mission.
***
M. Gérard Terrien, secrétaire général, assurait le secrétariat de la
chambre du conseil.
Fait à la Cour, le 2 avril 2013.
Cour des comptes
Les faiblesses de l’État actionnaire d’entreprises industrielles de défense – avril 2013
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : [phone] - www.ccomptes.fr
10 COUR DES COMPTES

Le projet de rapport soumis à la chambre du conseil a été préparé,
puis délibéré le 5 octobre 2012, par la deuxième chambre de la Cour des
comptes, présidée par M. Levy, président de chambre, et composée de
Mme Saliou (Françoise), MM. Vivet, Cossin, De Gaulle, Dors,
conseillers maîtres, ainsi que, en tant que rapporteur, M. Camoin,
conseiller maître, et, en tant que contre-rapporteur, M. Gros, conseiller
maître en service extraordinaire.
Le projet de rapport a été examiné et approuvé, le 8 janvier 2013,
par le comité du rapport public et des programmes de la Cour des
comptes, composé de MM. Migaud, Premier président, Descheemaeker,
Bayle, Bertrand, rapporteur général du comité, Mme Froment-Meurice,
MM. Durrleman, Levy, Lefas et Briet, présidents de chambre, et
M. Johanet, procureur général, entendu en ses avis.
Cour des comptes
Les faiblesses de l’État actionnaire d’entreprises industrielles de défense – avril 2013
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : [phone] - www.ccomptes.fr
Introduction

Depuis 1976, la Cour est chargée de contrôler les entreprises
publiques1. À ce titre, elle a été conduite à contrôler les comptes et la
gestion d’un grand nombre d’entreprises, dont certaines ont été depuis
lors privatisées, mais dans lesquelles les entités publiques continuent
souvent à occuper une position d’actionnaire de référence : dans ce
dernier cas, la Cour continue à être compétente pour examiner la façon
dont l’État et ses services assurent, directement ou indirectement, la
gestion de ces participations.
Parmi ces entreprises, les groupes industriels de défense occupent
une place spécifique : une partie de ces groupes s’est progressivement
constituée sous forme de sociétés commerciales, depuis le début des
années 1970, à partir des anciens arsenaux militaires (SNPE en 1970,
GIAT en 1990, DCNS en 2003), d’autres ont résulté du regroupement et
de la nationalisation d’entreprises privées, soit à la fin de la seconde
guerre mondiale (SNECMA en 1945, le groupe Aérospatiale étant, de son
côté, né de la nationalisation et du regroupement de plusieurs sociétés
privées au cours des années 1950), soit au début des années 1980
(groupes Thomson et Dassault). À partir de la fin des années 1980, une
grande partie ont vu leur capital s’ouvrir ou retourner, partiellement ou
majoritairement, à des partenaires privés (EADS, THALES, Safran,
DCNS, Dassault-Aviation).
Dans la plupart des cas, chacune de ces évolutions a été l’occasion
pour la Cour d’effectuer divers contrôles, dont certains ont déjà été
évoqués dans les rapports publics annuels ou dans les rapports publics
thématiques.
En revanche, jusqu’à ce jour, la Cour n’a pas présenté une synthèse
de ses constats et analyses sur les participations publiques dans les
entreprises industrielles de défense : c’est l’objet du présent rapport, qui
examine, dans une perspective de longue période, la façon dont l’État a
tiré parti de la détention d’importantes participations au capital des plus
grands groupes industriels de défense opérant sur le sol français pour
protéger ses intérêts stratégiques et patrimoniaux.

1 L’article L. 133-1 du code des juridictions financières précise la compétence de la
Cour et le périmètre des entreprises concernées.
Cour des comptes
Les faiblesses de l’État actionnaire d’entreprises industrielles de défense – avril 2013
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : [phone] - www.ccomptes.fr