quelques constructions fiscales face aux mesures anti-abus

233 Pages·2015·1.47 MB·French

QUELQUES CONSTRUCTIONS
FISCALES FACE AUX MESURES
ANTI-ABUS
Pierre-François COPPENS
Conseil fiscal IEC, juriste
Cabinet PF COPPENS AND PARTNERS (www.coppensfiscaliste.be)
Chargé d’étude à l’IEC
Professeur invité aux FUCaM et à la Chambre belge des Comptables
31
1
INTRODUCTION
« Tout homme qui a au-delà de ses besoins
ne peut plus user, il ne peut qu’abuser »
Joseph Fouché

« Tout usage finit par se changer en abus »
Jean Dutourd
32
2
3
Thermomètre fiscal
50 Fraude fiscale
40 Simulation
30 Planification fiscale agressive
20 Évasion fiscale, abus fiscal
(avec contre-preuve possible)
10 Omissions, négligences, inexactitudes
0 Choix de la voie la moins imposée
4
LE CONTEXTE HISTORIQUE ET
INTERNATIONAL
5
Les pratiques abusives
(cid:1)
HC GUTTERIDGE (Abuse of Rights, Cambridge Law Journal) :
« Abuse of tax law is a drug which at first appears innocuous but may
be followed by very disgreeable after effects. »
(cid:1)
Avocat général Poiares MADURO (dossier Halifax) :
« Le droit fiscal ne doit pas devenir une sorte de Far West fiscal dans
lequel chaque sorte de comportement opportuniste doit être toléré
tant qu’il est conforme à un interprétation strictement formaliste
des dispositions fiscales pertinentes et que le législateur n’a pas
expressément adopté de mesures pour prévenir pareil
comportement. »
(cid:1)
Secrétaire général de l’OCDE Angel GURRIA (15 avril 2013) :
« Au-delà de la fraude fiscale, nous ne pouvons pas tolérer l’évasion
fiscale agressive qui fait l'objet d’un rejet massif de la part de l’opinion
publique. »
6
7
Introduction historique
(cid:1)
L’apparition de la notion d’abus de droit dans l’histoire de la pensée
juridique est relativement récente.
(cid:1)
Les auteurs datent généralement sa naissance doctrinale et
jurisprudentielle à la fin du 19e siècle.
(cid:1)
Mais l’idée est néanmoins ancienne et aurait été établie à l’aide de
textes romains.
(cid:1)
Il faudra quand même attendre la fin du 19e siècle pour voir
consacrer la doctrine de l’abus de droit par la jurisprudence, sous
le coup d’un contexte idéologique, d’une situation économique et
sociale en total bouleversement.
(cid:1)
Il faudra attendre le fameux arrêt « Clément-Bayard » de 1915
pour voir promue explicitement la notion d’abus de droit.
8
Introduction historique
(cid:1)
Dans cet arrêt Bayard, sont en conflit deux propriétaires
mitoyens, le premier faisant s'envoler de son terrain des ballons
dirigeables et le second ne supportant pas le passage de ces
objets volants sur son terrain lors de leur décollage et
atterrissage.
(cid:1)
Pour mettre fin à ces survols, le second va ériger sur son fonds un
amas de carcasses de bois et de ferraille aux extrémités pointues
propres à percer les ballons du premier.
(cid:1)
Lorsque l'un des ballons du premier voisin nommé Clément
Bayard est percé par le dispositif, ce dernier assigne son voisin en
réparation du préjudice subi.
(cid:1)
Pour sa défense, l'auteur du dispositif, ayant eu raison du ballon
dirigeable de M. Bayard, invoquera le caractère absolu du droit de
propriété (Art. 544 du Code civil).
9
Introduction historique
(cid:1)
Le voisin de Bayard prétend être libre d'utiliser son fonds comme il
l'entend, dans la mesure où cette utilisation ne va pas à l'encontre
des lois et des règlements.
(cid:1)
Selon lui, le fait d'ériger sur son fonds une structure inutile et
propre à endommager les ballons dirigeables de son voisin relève
de son droit d'usage.
(cid:1)
L'affaire est portée jusque devant la Cour de cassation qui fera
finalement droit à la demande de Clément Bayard.
(cid:1)
Cass. : « la structure en question était totalement dépourvue
d'utilité et elle a été érigée dans l'intention de nuire au propriétaire
du fonds voisin et qu'au regard de cela le propriétaire a « abusé
de son droit ».
10