Table Of Content«
Pour l’ouverture des marchés de services: Pour l’ouverture
L’ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES P des marchés
o
u
r
L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) est l’un des principaux succès de la diplomatie commerciale l’ de services :
o
multilatérale de la fin du XXesiècle, mais il est au centre des controverses que suscite la politique commerciale en ce u
v
début du nouveau millénaire. Comme le prévoyait le « programme incorporé » du cycle d’Uruguay, les négociations e
menées à l’OMC dans le domaine des services ont officiellement repris le 1erjanvier 2000. A mesure que les rt
u
négociations sur les services ont progressé, l’AGCS est devenu le point de mire d’un certain nombre de groupes de re L’ACCORD GÉNÉRAL SUR
la société civile représentant des intérêts divers. Les arguments avancés à l’encontre de l’AGCS concernent
d
principalement la menace qu’il ferait prétendument peser sur le droit souverain des pays de réglementer la e LE COMMERCE DES SERVICES
s
production, la vente, la distribution ou l’importation de services, et d’assurer eux-mêmes la fourniture de services au
m
plan international. Si, pour la plupart, ces arguments reposent sur des malentendus que cette étude vise à corriger, a
les préoccupations suscitées par l’AGCS, par ses effets sur les services publics et ses conséquences pour la rc
h
souveraineté nationale et pour le pouvoir de réglementation des autorités, n’en sont pas moins bien réelles et ne é
doivent pas être ignorées. Les négociations en cours offrent précisément aux gouvernements l’occasion de donner à s
d
toutes les parties concernées des informations sur le contenu de l’AGCS et sur ce qu’il implique pour les objectifs e
économiques et sociaux au niveau national. Pour être utile, toutefois, il est indispensable que le débat soit fondé sur s
e
des faits et non sur des malentendus. r
v
ic
Cette étude a un triple objectif. Premièrement, rappeler les raisons économiques qui sous-tendent la réforme des e
s
secteurs de services et le bien-fondé de l’action menée par les pouvoirs publics pour ouvrir les marchés de services :
L
par le biais d’une libéralisation des échanges et de l’investissement. Deuxièmement, répondre aux préoccupations ’A
C
suscitées par les effets de l’AGCS en expliquant le fonctionnement de l’accord, les obligations auxquelles souscrivent C
O
les membres de l’OMC et les options qui s’ouvrent à eux dans ce contexte. Troisièmement, mettre en lumière R
D
quelques-uns des principaux enjeux du cycle actuel de négociations au titre de l’AGCS, en attirant particulièrement
G
l’attention sur les intérêts et les préoccupations des pays en développement et en rappelant les possibilités qu’offre ÉN
É
l’AGCS pour jeter les bases d’une réforme des marchés de services propre à favoriser le développement. R
A
L
S
U
R
L
E
Les livres, périodiques et données statistiques de l'OCDE sont maintenant disponibles sur C
O
www.SourceOECD.org, notre bibliothèque en ligne. M
M
La version anglaise de cet ouvrage est disponible sur SourceOECD dans le cadre de l'abonnement E
R
aux thèmes suivants : C
E
Industry, Services and Trade D
General Economics and Future Studies E
S
S
E
Demandez à votre bibliothécaire des détails concernant l'accès aux publications en ligne R
V
ou contactez-nous à IC
[email protected] E
S
www.oecd.org
Vera Molnar ISBN 92-64-29725-1
« Brèches 5 + 4 »
22 2002 02 2 P
54 X 54 cm
2 couleurs -:HSTCQE=W^\WZ]:
Tirage: 30 ex. E.A. VII
1987
Réalisé en 1999 au cadre à main des Ateliers-Édition Fanal, Bâle, Suisse
© OCDE, 2002.
© Logiciel, 1987-1996, Acrobat, marque déposée d’ADOBE.
Tous droits du producteur et du propriétaire de ce produit sont réservés. L’OCDE autorise la reproduction
d’un seul exemplaire de ce programme pour usage personnel et non commercial uniquement. Sauf
autorisation, la duplication, la location, le prêt, l’utilisation de ce produit pour exécution publique sont
interdits. Ce programme, les données y afférantes et d’autres éléments doivent donc être traités comme
toute autre documentation sur laquelle s’exerce la protection par le droit d’auteur.
Les demandes sont à adresser au :
Chef du Service des Publications,
Service des Publications de l’OCDE,
2, rue André-Pascal,
75775 Paris Cedex 16, France.
Pour l’ouverture
des marchés de services
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LE COMMERCE DES SERVICES
ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES
ORGANISATION DE COOPÉRATION
ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES
En vertu de l’article 1er de la Convention signée le 14 décembre 1960, à Paris,
et entrée en vigueur le 30 septembre 1961, l’Organisation de Coopération et de
Développement Économiques (OCDE) a pour objectif de promouvoir des politiques
visant :
– à réaliser la plus forte expansion de l’économie et de l’emploi et une
progression du niveau de vie dans les pays Membres, tout en maintenant
la stabilité financière, et à contribuer ainsi au développement de l’économie
mondiale ;
– à contribuer à une saine expansion économique dans les pays Membres,
ainsi que les pays non membres, en voie de développement économique ;
– à contribuer à l’expansion du commerce mondial sur une base multilatérale
et non discriminatoire conformément aux obligations internationales.
Les pays Membres originaires de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Autriche, la
Belgique, le Canada, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la France, la Grèce,
l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal,
le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Turquie. Les pays suivants sont
ultérieurement devenus Membres par adhésion aux dates indiquées ci-après : le
Japon (28 avril 1964), la Finlande (28 janvier 1969), l’Australie (7 juin 1971), la
Nouvelle-Zélande (29 mai 1973), le Mexique (18 mai 1994), la République tchèque
(21décembre 1995), la Hongrie (7 mai 1996), la Pologne (22 novembre 1996), la
Corée (12 décembre 1996) et la République slovaque (14 décembre 2000). La
Commission des Communautés européennes participe aux travaux de l’OCDE
(article 13 de la Convention de l’OCDE).
Also available in English under the title:
GATS: The Case for Open Services Markets
© OCDE 2002
Les permissions de reproduction partielle à usage non commercial ou destinée à une
formation doivent être adressées au Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC),
20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris, France, tél. (33-1) 44 07 47 70, fax (33-1) 46 34 67 19,
pour tous les pays à l’exception des États-Unis. Aux États-Unis, l’autorisation doit être
obtenue du Copyright Clearance Center, Service Client, (508)750-8400, 222 Rosewood Drive,
Danvers, MA 01923 USA, ou CCC Online: www.copyright.com. Toute autre demande d’autorisation
de reproduction ou de traduction totale ou partielle de cette publication doit être adressée
aux Éditions de l’OCDE, 2, rue André-Pascal, 75775 Paris Cedex 16, France.
Avant-propos
Depuis plus de dix ans, les services sont de toutes les composantes de l’éco-
nomie mondiale celle qui connaît la plus forte croissance. Les échanges de servi-
ces mesurables, qui correspondent aux différents «modes de fourniture» soumis
aux disciplines multilatérales de l’Accord général sur le commerce des services
(AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), atteignent aujourd’hui
au total quelque 2300milliards d’USD, ce qui représente 7.6% de la production
mondiale et près d’un cinquième de la valeur globale du commerce des biens et
des services. Ces chiffres montrent bien l’importance économique et commerciale
du secteur, et par là même celle des enjeux que représentent les négociations en
cours pour tenter d’y réduire progressivement les obstacles aux échanges et à
l’investissement.
Dans la quasi-totalité des pays, la performance de l’économie des services,
en particulier celle des principaux secteurs pivots que sont les services financiers,
les télécommunications et les transports, peut faire toute la différence entre une
croissance rapide et une croissance qui manque de dynamisme. Pour dire les cho-
ses simplement, un secteur de services inefficient est comparable à un impôt dis-
suasif qui pèserait sur l’économie nationale. La prise de conscience croissante
des avantages que des services efficients peuvent avoir pour l’ensemble de l’éco-
nomie s’est traduite dans le monde entier, ces dernières années, par de vastes
efforts de libéralisation des échanges et de l’investissement et de réforme de la
réglementation, qui ont trouvé un point d’ancrage dans les accords internationaux
régissant le commerce et l’investissement transfrontières.
L’AGCS est sans aucun doute l’un des principaux succès de la diplomatie
commerciale multilatérale de la fin du 20èmesiècle, mais il est au centre des
controverses que suscite la politique commerciale en ce début du nouveau millé-
naire.
Les services couvrent un large éventail d’activités économiques très diverses,
qui représentent des enjeux et font intervenir des institutions et des intérêts tout
aussi divers. Si la première série de négociations qui leur a été consacrée, dans le
cadre du Cycle d’Uruguay, n’a guère retenu l’attention du public au-delà d’un petit
cercle d’initiés dans les milieux universitaires, gouvernementaux et privés, 3
© OCDE 2002
Pour l’ouverture des marchés de services : L’Accord général sur le commerce des services
aujourd’hui, en revanche, les propositions visant à consolider les résultats obte-
nus lors de ces négociations et de celles qui ont été ultérieurement menées au
sein de l’OMC sont suivies avec un vif intérêt – et parfois avec méfiance.
Les critiques adressées à l’AGCS s’inscrivent en général dans le contexte plus
large de la réaction à l’encontre de la mondialisation et du processus de commer-
cialisation qu’elle provoque dans certaines branches d’activité jusque-là isolées
du marché. Les menaces qui pèsent prétendument sur la fourniture de services
publics, comme l’éducation et les soins de santé, ou sur des services largement
considérés comme des biens publics, tels que la distribution d’eau ou d’électri-
cité, sont celles qui sont le plus souvent exprimées à propos de l’AGCS et du prin-
cipe même de la libéralisation des échanges et de l’investissement dans le
domaine des services, y compris au niveau régional.
L’un des paradoxes de la campagne menée contre l’AGCS est qu’elle trouve
en grande partie son origine dans la zone de l’OCDE, où la part des services dans
l’emploi ainsi que les niveaux de vie sont les plus élevés, et où la réforme de la
réglementation et la libéralisation des échanges et de l’investissement dans le
domaine des services ont eu indéniablement les retombées positives les plus
importantes en termes de bien-être des consommateurs et d’affectation efficiente
des ressources. D’ailleurs, si l’on en juge par les reproches qui sont faits à l’AGCS,
le débat public sur les services dans les pays de l’OCDE ne porte pas tant sur le
bien-fondé économique de l’ouverture des marchés que sur les rôles respectifs
qui devraient incomber au marché et à l’État (chargé tout à la fois de réglementer
et de fournir directement certains services tels que l’enseignement et les soins de
santé), ainsi que sur la prétendue menace que l’adoption de règles dans les
domaines des échanges et de l’investissement ferait peser sur le droit souverain
des nations de réglementer.
Bon nombre des arguments aujourd’hui avancés à l’encontre de la libéralisa-
tion du commerce et de l’investissement dans le secteur des services sont le
résultat d’un manque d’information sur l’AGCS et d’une méconnaissance de son
contenu. Dans le même temps, les avantages considérables qui découlent, pour
l’ensemble de l’économie, de la libéralisation des échanges et de l’investisse-
ment dans le domaine des services ne semblent pas retenir suffisamment l’atten-
tion, ce qui renforce les réserves suscitées par la libéralisation du commerce et de
l’investissement en général, et par l’intégration dans le système commercial mul-
tilatéral grâce à l’adhésion à l’OMC en particulier.
Conscients de la nécessité de replacer dans sa juste perspective ce débat
public naissant, les Membres ont demandé à la direction des échanges, au début
de2001, de préparer une étude qui puisse aider les gouvernements à mieux
expliquer ce qui justifie, au plan économique, les engagements – et les mesures
4 concrètes – en faveur de l’ouverture des marchés de services, et à se faire une
© OCDE 2002
Avant-propos
idée plus claire des véritables enjeux que représente la nouvelle série de négo-
ciations sur les services entamée à l’OMC.
La présente étude, qui s’inscrit dans le droit fil de celle que l’Organisation a
publiée en1998 sous le titre Pour l’ouverture des marchés, et qui avait à l’époque ren-
contré un grand succès, répond à cette demande. Elle passe en revue les don-
nées économétriques les plus récentes pour dresser un tableau complet des
avantages et des coûts de la libéralisation des échanges et de l’investissement
dans le secteur des services. Elle analyse aussi en profondeur, pour les réfuter,
quelques-unes des principales critiques formulées contre l’AGCS et contre la
poursuite du processus de libéralisation.
Loin d’être l’entrave à la souveraineté nationale que déplorent ses détrac-
teurs, l’AGCS peut être considéré, à bien des égards, comme l’accord le plus favo-
rable au développement qui ait été négocié dans le cadre de l’OMC, puisqu’il
laisse aux pays membres une entière liberté de choix en ce qui concerne la
nature, le rythme et la forme des mesures d’ouverture des marchés qu’ils sont
prêts à adopter dans un cadre multilatéral. L’étude expose les raisons pour les-
quelles les retombées positives que peuvent avoir la coopération internationale
et la mise au point de règles au niveau multilatéral sont particulièrement impor-
tantes dans le secteur des services. Puisque ces avantages commencent seule-
ment à être exploités, la série de négociations en cours, à laquelle le programme
de Doha pour le développement vient de donner un nouvel élan, offre aux mem-
bres de l’OMC une excellente occasion d’utiliser l’AGCS comme un instrument à
l’appui des réformes intérieures que les gouvernements et la société civile jugent
bénéfiques du point de vue du développement.
Cette étude, qui émane du programme de travail en cours du Comité des
échanges de l’OCDE sur le commerce des services, a été rédigée par Pierre
Sauvé de la Direction des échanges. Elle a bénéficié de contributions importan-
tes de Rosemary Morris et Massimo Geloso-Grosso et a tiré partie de la documen-
tation de fond préparée par Craig van Grasstek.
Ce volume est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE.
5
© OCDE 2002
Pour l’ouverture des marchés de services : L’accord général sur le commerce des services
Sigles
AGCS Accord général sur le commerce des services
AGCS Accord général sur le commerce des services
ALENA Accord de libre-échange nord-américain
AMI Accord multilatéral sur l’investissement
APEC Forum Asie-Pacifique de coopération économique
CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
EGC Équilibre général calculable
FMI Fonds monétaire international
IDE Investissement direct étranger
OMC Organisation mondiale du commerce
NPF Nation la plus favorisée
PIB Produit intérieur brut
PME Petites et moyennes entreprises
TIC Technologies de l’information et des télécommunications
UIT Union international de télécommunications
6
© OCDE 2002
Table des matières
Sigles............................................................................................................................. 6
Résumé......................................................................................................................... 9
Chapitre 1. Introduction.............................................................................................. 15
Chapitre 2. Des arguments en faveur de l’ouverture des marchés deservices 21
Chapitre 3. L’efficience des services et ses avantages pourl’ensemble
de l’économie........................................................................................... 27
Les avantages concrets de l’ouverture des marchés deservices.. 39
Chapitre 4. La complexité de la réforme des services......................................... 51
Chapitre 5. La mondialisation et les critiques adressés à l’AGCS...................... 57
Chapitre 6. Ce qu’est l’AGCS – et ce qu’il n’est pas............................................... 65
Chapitre 7. Réponse aux critiques à l’encontre de l’AGCS.................................. 73
Chapitre 8. Les enjeux des négociations au titre de l’AGCS................................ 85
Chapitre 9. Conclusions............................................................................................... 91
Notes............................................................................................................................. 95
Références.................................................................................................................... 101
Encadrés
1. Les services dans l’économie mondiale............................................................. 22
2. Exceptions générales concernant les services prévues parl’articleXIV
de l’AGCS................................................................................................................ 82
3. Tenir compte des priorités des pays en développement enmatière
d’exportation de services..................................................................................... 88
Figures
1. Relation entre l’emploi dans les services et le revenu national..................... 24
2. Tendances convergentes du commerce des services...................................... 25
3. Place des services dans les exportations de certains pays............................. 26
4. Libéralisation des marchés de produits dans les pays de l’OCDE................ 32 7
© OCDE 2002
Pour l’ouverture des marchés de services : L’Accord général sur le commerce des services
5. Évolution des coûts des appels téléphoniques internationaux, 1983-99...... 34
6. Niveau des salaires relatifs dans le secteur des services................................ 36
7. Évolution des coûts d’importation des marchandises aux États-Unis........... 38
8. Dix années de libéralisation de fait: les régimes d’investissement
pendant les années1990...................................................................................... 61
Tableaux
1. Environnement réglementaire des industries de services et de la distribution
d’électricité dans les pays de l’OCDE................................................................. 31
2. Les quatre modes de fourniture dans le commerce international
des services............................................................................................................ 68
3. Exceptions relatives aux biens et services dans les Accords del’OMC......... 70
8
© OCDE 2002
