Table Of ContentNOUVEAU CODE CIVIL NEERLANDAIS
LIVRE 1
NOUVEAU CODE
CIVIL NEERLANDAIS
LIVRE 1
Droit des personnes et de la famille
traduit du neerlandais par
LOUIS F. GANSHOF
avocat pres la Cour d'A ppel de Bruxelles
a
charge de cours la Faculte de droit de la
'Vrije Universiteit Brussel'
et
CHARLES PETIT
a a
professeur honoraire la Faculte de droit Nimegue
a
conseiller honoraire la Haute Cour des Pays-Bas
Springer Science+ Business Media, B.V. 1972
ISBN 978-90-268-0615-5 ISBN 978-94-017-4445-4 (eBook)
DOI 10.1007/978-94-017-4445-4
© 1972 Springer Science+Business Media Dordrecht
Ursprünglich erschienen bei N. V. Uitgeversmaatsdiappij JE. E. Kluwer, Deventer in 1972
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TABLE DES MATIERES
1'ITRE I. DISPOsmoNs GENERALES I
TITRE 2. Du DROIT AU NOM I
TITRE 3. Du DOMICILE 3
TITRE 4. DES ACTES DE L'ETAT CIVIL 4
1'ITRE 5. Du MARIAGE 10
Disposition generale 10
Section I. Des conditions requises pour contracter mariage 10
Section 2. Des formalites devant preceder la celebration du mariage 13
Section 3. De l'opposition au mariage 14
Section 4. De la celebration du mariage 16
Section 5. De l'annulation du mariage 19
Section 6. De la preuve de l'existence du mariage 21
TITRE 6. DES DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX 21
1'ITRE 7. DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS 25
Section I. Dispositions generales 25
Section 2. De l'administration de la communaute 26
Section 3. De la dissolution de la communaute 27
Section 4. De la resiliation de la communaute par jugement 30
TITRE 8. DES CONVENTIONS MATRIMONIALES 31
Section I. Des conventions matrimoniales en general 31
Section 2. De la participation legale 35
Section 3. Des donations par conventions matrimoniales 39
TITRE 9. DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE 40
Section I. De la dissolution du mariage en general 40
Section 2. Du divorce 40
TITRE 10. DE LA SEPARATION DE CORPS ET DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
APREs LA SEPARATION DE CORPS 45
Section I. De la separation de corps 45
Section 2. De la dissolution du mariage apres la separation de corps 47
TITRE II. DE LA PATERNITE ET DE LA FILIATION DES ENFANTS 49
Section I. Des enfants legitimes 49
V
Section 2. De la legitimation des enfants 52
Section 3. Des enfants naturels 54
1'rrRE 12. DB L'A DOPTION 56
TITRE 13. DB LA MINORITE 58
Section I. Dispositions generales 58
Section 2. De l'emancipation 58
Section 3. Des conseils de protection de l'enfance 59
a
Section 4. Des registres relatifs l'autorite exercee sur les mineurs 61
TITRE 14. DE LA PUISSANCE PATERNELLE 62
Section I. De la puissance patemelle, en ce qU'elle concerne la per-
sonne de l'enfant 62
Section 2. De la puissance patemelle, en ce qu'elle conceme Ie patri-
moine de l'enfant 63
Section 3. De la mise sous surveillance des enfants 64
Section 4. Du relevement et de la destitution de la puissance pater-
nelle 67
TITRE 15. DE LA TUTELLE 71
Section I. De la tutelle en general 71
Section 2. De la tutelle du pere ou de la mere 72
Section 3. De la tutelle deferee par l'un des pere et mere 74
Section 4. De la tutelle deferee par Ie juge 75
Section 5. De la tutelle de personnes morales 77
Section 6. De la subrogee tutelle 78
Section 7. De l'exemption et de la decharge de la tutelle et de la
subrogee tutelle 80
Section 8. De l'incapacite en matiere de tutelle et de subrogee tutelle 81
Section 9. De la mise sous surveillance du mineur sous tutelle 82
Section 10. De la destitution et du relevement de la tutelle et de la
destitution de la subrogee tutelle 83
Section I I. De la surveillance du tuteur sur la personne du mineur 86
Section 12. De l'administration du tuteur 86
a
Section 13. Des comptes et justifications la fin de la tutelle 94
TITRE 16. DE L'INTERDICTION 95
1'rrRE 17. DEs ALIMENTS 99
Section I. Dispositions generales 99
Section 2. De l'obligation de pourvoir aux frais d'entretien et d'edu
cation des enfants et enfants d'un autre lit mineurs par leurs pere
et mere et par Ie paritre ou la marAtre 102
VI
l'rrRE 18. DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION 104
Section I. De la mise sous administration en cas d'absence 104
Section 2. Des personnes dont l'existence est incertaine lOS
INDEX ALPHABimQUE I I I
VII
PREFACE
La traduction fran\(aise du livre I du nouveau Code civil neerlandais, relatif au
droit des personnes et de la famille, a ete redigee par MM. Louis F. Ganshof et
Charles Petit it la demande du Ministre de la Justice des Pays-Bas.
ElIe ne peut cependant pas etre consideree comme une traduction officielIe;
son but essentiel a ete de mettre ce nouveau texte it la disposition de ceux qui,
tout en n'ayant pas une connaissance suffisante de la langue neerlandaise, veu
lent s'informer du droit en vigueur aux Pays-Bas, que ce soit it l'occasion de
litiges d'ordre judiciaire ou d'etudes de droit compare.
Le texte neerlandais du livre I a ete arrete par les lois des I I decembre
1958, Stb.1 590 et 591, et 3 avril 1969, Stb. 167.
Le livre I est entre en vigueur Ie ler janvier 1970, et a ete modifie par les lois
des 24 decembre 1970, Stb. 612, 31 mars 1971, Stb. 397, 6 mai 1971, Stb. 290
et 17 fevrier 1972, Stb. 85.
La loi du 6 mai 197 I, modifiant les regles en matiere de divorce et de separation
de corps, est d'une importance particuliere.
La presente traduction est celIe du texte en vigueur it la date du 30 juin 1972.
Ministere de la Justice
Section du nouveau Code civil.
1 Staatsblad: Journal officiel.
IX
TITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
Article I.
I. Tous ceux qui se trouvent aux Pays-Bas sont libres et capables de jouir des
droits civils.
2. La loi ne tolere pas de liens de dependance personneUe, queUe en soit la
nature ou la denomination.
Article 2.
L'enfant con~u est considere comme deja ne, toutes les fois que son interet
l'exige. S'il est mort-ne, il est cense n'avoir jamais existe.
Article 3.
Le degre de parente est determine par Ie nombre de naissances qui ont cause
cette parente. Une reconnaissance, une legitimation ou une adoption comptent
pour une naissance.
2. Le mariage cree, entre un epoux et un parent de l'autre epoux, une alliance
au meme degre que Ia parente existant entre l'autre epoux et son parent.
3. La dissolution du mariage ne met pas fin a l'alliance.
TITRE 2
DU DROIT AU NOM
Article 4.
I. Toute personne porte les prenoms qui lui sont donnes dans son acte de
naissance.
2. L'officier de l'etat civil refuse d'inserer dans l'acte de naissance des pre
noms soit inconvenants, soit conformes a des noms de famille existants, a moins
que ceux-ci soient egalement des prenoms usuels.
3. Si Ie declarant n'indique pas de prenoms, ou si ceux qu'il indique sont tous
refuses sans qu'illes remplace par un ou plusieurs autres, l'officier de l'etat civil
I
TITRE 2 - DU DROIT AU NOM
donne d'office un ou plusieurs prenoms it. l'enfant, et il mentionne expressement
dans l'acte que ces prenoms lui sont donnes d'office.
4. Le changement de prenoms peut etre ordonne it. la requete de la personne
interessee ou de son representant legal, par Ie tribunal dans Ie ressort duquel
l'acte de naissance a ete inscrit dans les registres de l'etat civil ou, en cas de
naissance hors des Pays-Bas, par Ie tribunal de La Haye. Seulle requerant peut
interjeter appel de l'ordonnance. Le changement s'opere par l'acte d'inscription
de l'ordonnance, dresse conformement it. l'article 21 du present livre.
Article 5.
I. Le nom de famille d'un enfant legitime, legitime ou adopte est celui de son
pere.
2. Le nom de famille d'un enfant illegitime est celui du pere, lorsque celui-ci
a reconnu l'enfant, et sinon celui de la mere.
3. Si la mere est inconnue, l'officier de l'etat civil insere dans l'acte de nais
sance un prenom et un nom de famille provisoires, dans l'attente de la decision
du Roi designant les prenoms et Ie nom de famille de l'enfant.
Article 6.
Le nom de famille est prouve it. l'egard de tous par l'acte de naissance.
Article 7.
I. Le nom de famille d'une personne peut etre change par Ie Roi, soit it la re
quete de celle-ci, soit it. celIe de son representant legal.
2. Celui dont Ie nom de famille ou les prenoms ne sont pas connus peut
solliciter du Roi qu'il designe son nom de famille ou ses prenoms.
3. Le changement ou la designation du nom de famille par Ie Roi n'influence
pas celui des enfants de la personne interessee devenus majeurs avant la date
de l'arrete.
4. Le changement ou la designation du nom de famille par Ie Roi subsiste
nonobstant la reconnaissance ou la legitimation ulterieure de la personne
interessee.
5. Une mesure generale d'administration etablit des regles relatives au mode
d'introduction et d'instruction des requetes prevues aux premier et deuxieme
paragraphes.
Article 8.
Celui qui porte Ie nom d'une autre personne sans son consentement commet
un acte illicite it. l'egard de celle-ci, s'il cree ainsi l'apparence d'etre cette autre
personne, ou d'appartenir it. sa famille ou it. son menage.
2
