LP 10 AOUT 2015

169 Pages·2016·2.13 MB·French

Actualité fiscale ISoc 2016
Tax Shift et ISoc

UHPC
Avril 2016
Olivier Evrard
Conseiller - Inspecteur principal cds
Responsable Formation AGFisc
Professeur à la CBCEC et à la HEPL
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1
L-P 10 AOUT 2015
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Loi-Programme du
10 août 2015 (M.B.
du 18 août 2015)
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But de la mesure
AIDER LES PETITES
SOCIÉTÉS DÉBUTANTES.


COMMENT ?


LE PLAN START UP
L-P 10 AOUT 2015

LES AUTRES MESURES FISCALES DE L’ACCORD GOUVERNEMENTAL
APERÇU DEMS IMCHEESLU IR SEOSN DTE A LPAPR LOOFIO-PNRDOIEGSRAMME DU
10-08-2015 (MB : 18-08-2015)
Plan Start-Up = ensemble de 4 mesures
1. Tax Shelter pour les entreprises débutantes
2. Exonérations d’impôt pour les intérêts de prêts aux entreprises
débutantes (Crowdfunding pour PME)
3. Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour
entreprises débutantes
4. DPI majorée pour investissements dans le secteur numérique
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L-P 10 AOUT 2015

APERÇU DES MESURES DE LA LOI-PROGRAMME DU
10-08-2015 (MB : 18-08-2015)

❑ Taxe Cayman ou taxe de transparence
❑ Hausse du bonus à l’emploi fiscal et social
❑ Elargissement de la réserve de liquidation
❑ Intercommunales - spécifications

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Plan start-up : trois volets

! 1. Réduction d’impôt pour les personnes physiques qui
souscrivent les actions/parts d’entreprises débutantes 


= réduction d’impôt « Tax shelter » – art. 14526, CIR 92.
Plan start-up : trois volets
! 2. Dispense partielle de versement du PRP – 

art. 27510, CIR 92.

! 3. Exonération des intérêts de certains prêts
à des entreprises débutantes –

art. 21, 13°, CIR 92
Réduction d’impôt Tax shelter
!Les sociétés débutantes peuvent avoir
des difficultés à rassembler du capital.
But de la mesure :

mobiliser des capitaux privés pour
fournir du capital à risque dans des
petites sociétés non cotées qui souffrent
d’un déficit de financement.
Réduction d’impôt
Si toutes les conditions sont
!
respectées, les citoyens qui
investissent dans ces sociétés
bénéficient d’une réduction
d’impôt de 30% ou 45% du
montant investi dans une des
sociétés concernées.