L'ordonnance Anton Piller

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L’ordonnance Anton Piller :
nature, exécution, application
particulière en matière de saisies
de données informatiques
Danielle FERRON
RÉSUMÉ
Dansunmondeoùlafraudecommerciale,lafraudeenentre-
prise, la concurrence déloyale, la piraterie, la contrefaçon et la
violation des droits de propriété intellectuelle sont des réalités
quotidiennes, l’ordonnance d’injonction de type Anton Piller est
devenue pour plusieurs le recours judiciaire par excellence. Cer-
tains décrivent d’ailleurs ce recours extraordinaire comme l’une
des armes nucléaires de l’arsenal du droit civil.
Cette ordonnance, qui ne doit pas être confondue avec un
mandatdeperquisitiondenaturecriminelle,jumelleenquelque
sortel’injonctionetlasaisieavantjugement.Ils’agitenfaitd’une
ordonnanced’injonctionde«selaissersaisir»,quiestobtenueex
parte, devant un juge en son bureau.
Le but de cette ordonnance est d’empêcher le défendeur de
fairedisparaîtreoudedétruirelapreuveviséeparl’ordonnanceet
que l’on désire protéger en vue d’un litige et qui serait sûrement
perdue ou détruite si un avis était donné au défendeur. Elle
permet aussi, dans certains cas, de faire respecter les droits de
propriété du demandeur, de faire cesser immédiatement toute
activitéfrauduleuseouillégale,d’empêcherlalibrecirculationde
biens piratés ou contrefaits et d’empêcher les reproductions illé-
gales et non autorisées de marques de commerce ou de secrets
commerciaux.
Le texte parcourt l’historique de cette procédure, détaille
les nombreuses conditions développées par la jurisprudence qui
doivent être remplies pour obtenir une ordonnance Anton Piller,
Revue du Barreau/Tome 64/Automne 2004 313
élaboresurlecontenupossibled’unetelleordonnanceetdécritde
façonpratiquelesétapesdesonexécution.Iltraite,entreautres,
de la question de l’application ou non des Chartes, de certaines
notionspeuconnuescommele«RollingAntonPiller»etl’«avocat
superviseur indépendant », et étudie les possibilités de cassation
del’ordonnance,duretourdelapreuvesaisieoudelacondamna-
tionàdesdommagesencasd’abus.Uneattentionparticulièreest
parailleursaccordéeàl’applicationdel’ordonnanceAntonPiller
dans le contexte où des données informatiques sont impliquées.
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L’ordonnance Anton Piller :
nature, exécution, application
particulière en matière de saisies
de données informatiques
Danielle FERRON*
INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 319
1. QU’EST-CE QU’UNE ORDONNANCEANTON
PILLER?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320
A. La description générale du type de recours . . . . . 320
B. L’historique de l’injonctionAnton Piller . . . . . . . 322
C. L’ordonnanceAnton Pilleren droit canadien : son
développement à la Cour fédérale du Canada . . . . 324
D. L’ordonnanceAnton Pillerreconnue au Québec . . . 325
E. L’ordonnanceAnton Pilleret les Chartes
canadienne et québécoise . . . . . . . . . . . . . . . 327
2. CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR UNE
ORDONNANCE D’INJONCTIONANTON PILLER . . 328
A. Quant à l’injonction provisoire . . . . . . . . . . . . 328
B. Quant à l’ordonnanceAnton Piller . . . . . . . . . . 329
(i) Un droit d’actionprima facieet un
commencement de preuve très solide
ou très convaincant . . . . . . . . . . . . . . . 330
* Avocate.
Revue du Barreau/Tome 64/Automne 2004 315
(ii) Un préjudice réel ou possible, très grave pour
le demandeur (forte probabilité d’un préjudice
ou d’un dommage sérieux ou irréparable). . . . 331
(iii) Une preuve manifeste que le défendeur a en sa
possession des documents ou des biens pouvant
servir de preuve et qu’il est réellement possible
ou probable que le défendeur détruise cette
preuve avant que ne puisse être introduite
une demandeinter partes . . . . . . . . . . . . 333
(iv) Une pleine et entière divulgation des faits
pertinents. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 336
3. LA PRÉSENTATION DE LA REQUÊTE ET SON
AUDITION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 338
A. La présentationex parteetin camera . . . . . . . . 338
B. La suffisanceprima faciede la preuve déposée
(pièces et affidavit(s)) . . . . . . . . . . . . . . . . . 339
C. La preuve est considérée pour avérée . . . . . . . . 340
4. LE CONTENU POSSIBLE DE L’ORDONNANCE . . . 340
A. Les lieux visés « connus ou inconnus » où se trouve
et où peut se trouver la preuve recherchée. . . . . . 341
(i) La notion du « RollingAnton Piller» et de
John et Jane Doe. . . . . . . . . . . . . . . . . 342
B. La description de la preuve recherchée. . . . . . . . 344
(i) L’importance de bien définir les éléments
de preuve visés. . . . . . . . . . . . . . . . . . 344
C. Les personnes autorisées à avoir accès (nombre
et catégories) aux lieux et à la preuve . . . . . . . . 348
D. Les mesures d’exécution. . . . . . . . . . . . . . . . 353
E. Les droits des défendeurs et des autres personnes
à qui l’ordonnance a été signifiée . . . . . . . . . . . 358
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F. Les obligations des défendeurs et des autres
personnes à qui l’ordonnance a été signifiée . . . . . 360
G. La garde de la preuve saisie . . . . . . . . . . . . . 360
H. L’accès à la preuve saisie et la possibilité d’en
faire des copies. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 360
I. L’utilisation future de la preuve saisie . . . . . . . . 361
J. Les gestes interdits . . . . . . . . . . . . . . . . . . 361
K. Le refus d’obtempérer et l’outrage au tribunal. . . . 362
L. L’aspect injonction provisoire, interlocutoire et
permanente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 362
M. La confidentialité (dossier scellé). . . . . . . . . . . 362
N. L’engagement monétaire de garantie en cas de
dommages ou la fixation d’une caution. . . . . . . . 363
O. La durée de l’ordonnance (dix jours) . . . . . . . . . 363
5. L’EXÉCUTION (VERSION PRATIQUE). . . . . . . . . 363
A. La signification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 363
B. L’explication de l’ordonnance et la période
d’attente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 364
C. L’obtention du consentement à se soumettre à
l’ordonnance ou l’outrage au tribunal . . . . . . . . 365
D. La perquisition ordonnée . . . . . . . . . . . . . . . 367
E. La saisie de la preuve obtenue . . . . . . . . . . . . 367
6. L’UTILISATION DE LA PREUVE SAISIE . . . . . . . 367
A. Dans le recours principal . . . . . . . . . . . . . . . 367
B. Dans les cas de requête en cassation de l’ordon-
nanceAnton Piller(auditionde novo) . . . . . . . . 369
Revue du Barreau/Tome 64/Automne 2004 317
C. Outrage au tribunal en cours d’exécution . . . . . . 370
7. L’ABUS DE LA PROCÉDURE ANTON PILLER ET
SES CONSÉQUENCES. . . . . . . . . . . . . . . . . . 372
A. La cassation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 373
B. Le retour de la preuve saisie . . . . . . . . . . . . . 379
C. Les dommages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 381
8. CONCLUSIONS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 381
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INTRODUCTION
Dansunmondeoùlafraudecommerciale,lafraudeenentre-
prise, la concurrence déloyale, la piraterie, la contrefaçon ou la
violation des droits de propriété intellectuelle sont des réalités
quotidiennes, l’ordonnance d’injonction de type Anton Piller est
devenue pour plusieurs, le recours judiciaire par excellence.
Cette ordonnance civile d’injonction de « se laisser saisir »,
obtenue ex parte devant un juge en son bureau a pour but d’em-
pêcherledéfendeurdefairedisparaîtreoudedétruirelapreuve
visée par l’ordonnance que l’on désire aller chercher en vue d’un
litige et qui serait sûrement perdue ou détruite si un avis était
donné au défendeur.
Ce recours qui, dans bien des cas, offre des avantages évi-
dentssurl’obtentiondelapreuvenécessaireàundossier,etparla
même occasion, sur le déroulement ultérieur des procédures,
est unique. L’exécution d’une ordonnance Anton Piller permet
d’ailleurssouventunerésolutionàl’amiablerapidedulitigeentre
les parties.
Son obtention nécessite toutefois que des conditions juris-
prudentielles exigeantes soient remplies.
L’auteureentenddoncparcourirl’historiquedecetteprocé-
dure, détailler les nombreuses conditions qui doivent être rem-
pliespourobteniruneordonnanceAntonPiller,tellesqu’établies
entre autres par la Cour d’appel du Québec, élaborer sur le
contenu possible d’une telle ordonnance et décrire les étapes de
sonexécution.Uneattentionparticulièreseraparailleursaccor-
déeàl’applicationd’unetelleordonnancedanslecontexteoùdes
données informatiques sont impliquées.
Il est à noter que le présent texte1 n’est pas une analyse
exhaustive de toutes les décisions rendues en matière d’ordon-
1. J’aimeraisd’entréedejeuremercierl’honorableLawrenceA.Poitras,MeRobert
Charbonneau, Me Alexis Pierre Bergeron, Me Mathieu Piché-Messier et
MmeNicoleSarao,parajuriste,descollèguesetcollaborateursquim’ontfourni
uneaideinestimabledanslaconfectiondecetexte,quiinitialement,aétéutilisé
lorsd’uneconférencedonnéeàl’occasiondel’Assembléedivisionnairedesjuges
delaCoursupérieureduQuébec.
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nance Anton Piller. Il se veut plutôt une revue, dans un cadre
pratique, des principes de droit applicables.
1. QU’EST-CE QU’UNE ORDONNANCE
ANTON PILLER ?
Certainsdisentdel’ordonnanceAntonPillerqu’elleest,avec
l’injonction Mareva2, l’une des deux armes nucléaires du droit
civil3.
En fait, il s’agit d’un recours extraordinaire et discrétion-
naire,àlalimitedespouvoirsd’interventiondestribunauxcivils.
A. La description générale du type de recours
C’estunrecoursquienquelquesorteregroupel’injonctionet
la saisie avant jugement. Il s’agit en fait d’une ordonnance d’in-
jonctiondeselaisserperquisitionneretdeselaissersaisir,afinde
protéger et conserver les éléments de preuve qui, sans l’inter-
ventiondelaCour,risqueraientd’êtredétruitsoudedisparaître.
Ilpermetaussi,danscertainscas,defairerespecterlesdroitsde
propriété du demandeur, de faire cesser immédiatement toute
activitéfrauduleuseouillégale,d’empêcherlalibrecirculationde
biens piratés ou contrefaits et d’empêcher les reproductions illé-
gales et non autorisées de marques de commerce ou de secrets
commerciaux.
La majorité des jugements sur les demandes de type Anton
Piller au Canada émanent de la Cour fédérale et des provinces
canadiennesdecommonlaw.Endroitcivilquébécois,cen’estque
récemment,enoctobre2002,quel’ordonnanceAntonPilleraété
analysée en profondeur et reconnue par notre Cour d’appel4.
2. L’ordonnancedetypeMareva,quitientsonnomdel’affaireMarevaCompania
NavieraS.A.v.InternationalBulkCarriersS.A.(TheMareva),[1980]1AllE.R.
213(H.L.),estunautrerecoursextraordinaireexparte,regroupantlesqualités
del’injonctionetdelasaisieavantjugement.Sonobtentionviseàconserverdes
biensdelapartiedéfenderesseafindeprévenirl’éventualitéoùelletenteraitde
transférercesbienshorsdelajuridictiondelacouretdonc,horsdelaportéedes
pouvoirsdelacour.Onchercheainsiàempêcherladisparitiondesactifsdela
partiedéfenderesseenattendantunjugementfinal.Cerecoursexisteetestuti-
liséauCanadadepuisprèsdevingtans,leplussouventàlaCourfédéraleetdans
lesprovincesdecommonlawenmatièredepropriétéintellectuelle,endroitmari-
timeetenmatièredefraude.
3. PropostenusparlejugeDonaldsondansl’affaireBankMellatc.Nikpour,[1985]
F.S.R.87,àlap.92(H.C.R.-U.).
4. RaymondChabotSSTInc.c.GroupeAST(1993)Inc.,[2002]R.J.Q.2715(C.A.)
[ci-après Raymond Chabot]. La Cour supérieure s’était toutefois déjà penchée
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L’ordonnanceAntonPillernedoitpasêtreconfondueavecun
mandatdeperquisitionoudesaisiecriminelle.Eneffet,l’objectif
de cette ordonnance de droit civil est avant tout de protéger et
conserver la preuve.
L’arrêtAntonPillerKGc.ManufacturingProcessesLtd.d’où
le recours tient son nom, a été rendu au Royaume-Uni en 1976.
Celui-ci énonce ce qui suit :
Letmesayatoncethatnocourtinthislandhasanypowertoissuea
search warrant to enter a man’s house so as to see if there are
papersordocumentstherewhichareofanincriminatingnature,
whetherlibelsorinfringementsofcopyrightoranythingelseofthe
kind. No constable or bailiff can knock at the door and demand
entry so as to inspect papers or documents. The householder can
shutthedoorinhisfaceandsay,“Getout”.Thatwasestablishedin
theleadingcaseofEntickv.Carrington.Noneofuswouldwishto
whittledownthatprincipleintheslightest.Buttheordersoughtin
thiscaseisnotasearchwarrant.Itdoesnotauthorizetheplaintiffs’
solicitorsoranyoneelsetoenterthedefendants’premisesagainst
theirwill.Itdoesnotauthorizethebreakingdownofanydoors,nor
theslippinginbyabackdoor,norgettinginbyanopendoororwin-
dow.Itonlyauthorizesentryandinspectionbythepermissionofthe
defendants.Theplaintiffsmustgetthedefendants’permission.But
itdoesdothis:itbringspressureonthedefendantstogivepermis-
sion. It does more. It actually orders them to give permission – with,
I suppose, the result that if they do not give permission, they are
guilty of contempt of court.5(nos italiques)
Ainsi, l’ordonnance d’injonction Anton Piller ordonne au
défendeurde«selaissersaisir»etde«collaborerentièrement»en
indiquant les endroits où se trouvent les éléments de preuve
recherchés.Ilesteneffetordonnéaudéfendeurdepermettreaux
« personnes autorisées »6 de pénétrer dans les « lieux »7, afin de
préalablementsurlesujetàquelquesreprises.Certainesdecesdécisionsseront
d’ailleursdiscutéesplusloin.
5. Anton Piller KG c. Manufacturing Processes Ltd., [1976] 1 All E.R. 779, aux
p.782-783[ci-aprèsAntonPiller].
6. Commenousleverronsd’avantagesousletitre4:«Lecontenudel’ordonnance»,
les«personnesautorisées»devraientêtredéfiniesdansl’ordonnance,etce,en
nombre et en catégorie. On peut y trouver notamment les représentants du
demandeur,lesprocureursdudemandeur,deshuissiers,desexpertsinformati-
ques,desjuriscomptables,desenquêteursprivés,desagentsdesécurité,despoli-
ciersettoutesautrespersonnesdontlaparticipationestjustifiée.
7. LaCourdevraitdéfinirles«lieux»visésparl’ordonnance,telquelarésidence,la
oulesplace(s)d’affaires,leoulesentrepôt(s)dudéfendeur.Ilseraitbontoutefois
degarderladescriptionsuffisammentlargepourpermettreaudemandeurde
pouvoirexécuterpartoutoùlapreuvepourraitsetrouver.Deplus,l’ordonnance
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perquisitionner et saisir tout élément de preuve8. De plus, la
facette « injonction » de l’ordonnance, fait cesser les comporte-
ments dits « illégaux ».
L’exécution de l’ordonnance ne peut être forcée9. Toutefois,
unrefusparledéfendeurdeselaissersaisir,decollaboreroude
permettrel’accèsauxlieuxestpassibled’outrageautribunal.De
plus, un tel refus pourrait et même devrait être considéré par la
Cour comme une forte présomption de la preuve des faits repro-
chés.
L’injonctionAntonPilleroffredoncunmoyenefficacedepré-
serveretconserverlapreuvetoutenfaisantcesserlescomporte-
ments illégaux d’un défendeur. Par ailleurs, il est à noter que
l’impact important et immédiat de l’exécution d’une telle ordon-
nanceasouventpoureffetdeprovoquerunrèglementrapidedes
conflits,évitantainsiauxpartiesundébatjudiciairelongetlabo-
rieux.
B. L’historique de l’injonctionAnton Piller
Lerecoursàl’ordonnanceAntonPillerexisteendroitdepuis
près de trente ans. Tel que mentionné précédemment, son nom
vientdel’arrêtAntonPillerKGc.ManufacturingProcessesLtd.,
renduen1976parlaCourd’appeld’Angleterre,divisioncivile10,
AntonPillerpeutêtredetype«Rolling»permettantd’étendrel’exécutionde
l’ordonnanceàdeslieuxpréalablementinconnus,maisdécouvertslorsdel’exé-
cution,telqueplusamplementdécritci-après.
8. La définition de la « preuve » dans l’ordonnance autorisée par la Cour peut
inclureentreautreslematérielillégal,piratéoucontrefait,demêmequetous
lesdocumentspertinentsauxgestes«illégaux»reprochésaudéfendeur.Cette
questionferal’objetd’undéveloppementplusapprofondiplusloin.
9. Eneffet,bienquetouteslesmesuresnécessairespeuventêtreemployéesafin
quelasignificationdel’ordonnancesoiteffectuée,l’exécutiondel’ordonnance
nepeutêtrefaitesansleconsentementdudéfendeur.C’estpourquoil’utilisa-
tiondeforcespolicièresdoitêtrerestreinteàlaprotectiondespersonnesautori-
sées.Ilestbienimportantd’avisertouteslespersonnesautoriséesdenepas
«forcer»laperquisition.Lasanctiond’uncomportementabusifparlesperson-
nes autorisées peut être une décision de la Cour déclarant l’annulation de
l’ordonnanceAntonPiller,l’octroidedommagescompensatoiresaudéfendeur,
ouunecombinaisondesdeux.
10. Toutefois,selonl’auteurJeffBerryman,l’ordonnanceAntonPillerfutaccordée
pourunepremièrefoisen1975parleBancdelaReine(Angleterre)dansE.M.J.
Ltd. v. Pandit, [1975], où fut plaidée une ordonnance ex-parte demandant
l’inspection et la saisie de documents et alléguant une violation des droits
d’auteur du demandeur (« Recent Developments in Anton Piller Orders :
JohnandJaneDoe,RollingAlonginCanada»,OxfordIntellectualProperty
ResearchCentreWorkingPaperSeries,No.4(November2001),OxfordIntel-
lectual Property Research Centre <http://www.oiprc.ox.ac.uk/EJWPO401.
html>,àlap.1[ci-aprèsBerryman]).
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