L'exception de moralité publique dans les accords de l'OMC et son application dans le différend ...

163 Pages·2011·1.05 MB·French

Université de Montréal

L’exception de moralité publique dans les accords de
l’OMC et son application dans le différend canado-
européen sur la chasse au phoque

par
Nicolas Fairise

Faculté des arts et sciences

Mémoire présenté à la Faculté des arts et sciences
en vue de l’obtention du grade de Maîtrise
en études internationales

Août, 2010

© Nicolas Fairise, 2010
Université de Montréal
Faculté des études supérieures et postdoctorales

Ce mémoire intitulé :

L’exception de moralité publique dans les accords de l’OMC et son application dans le
différend canado-européen sur la chasse au phoque

Présenté par :
Nicolas Fairise

a été évalué par un jury composé des personnes suivantes :

George Ross, président-rapporteur
Daniel Turp, directeur de recherche
France Houle, membre du jury
i

Résumé
Parmi les critiques visant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il est
souvent reproché à celle-ci d’accorder trop peu d’importance aux préoccupations non
commerciales des consommateurs et des États, reflet de leurs valeurs sociétales ou
culturelles, sous prétexte de lutter contre les entraves au commerce international. Pourtant,
dans le domaine du commerce des marchandises, l’article XX du GATT prévoit certaines
exceptions générales, permettant éventuellement aux États de justifier une mesure
restrictive pour le commerce, notamment pour des raisons de protection de la moralité
publique. Or, cette « exception de moralité publique », rarement invoquée à ce jour, est au
cœur du différend commercial opposant actuellement le Canada à l’Union européenne,
après l’embargo adopté en 2009 par celle-ci sur les produits issus de la chasse au phoque,
considérée comme cruelle par de nombreux Européens. Dans ce mémoire, nous avons tenté
d’envisager l’issue possible de ce litige. À cette fin, nous avons réalisé une étude
préliminaire du concept de moralité publique en droit international public et présenté en
détails le contexte, notamment politique, de ce différend; puis nous avons procédé à son
analyse par étapes, selon la méthode retenue à ce jour par l’Organe de règlement des
différends (ORD). À l’issue de nos réflexions, nous avons conclu que l’ORD devrait
constater que la mesure européenne contestée vise à répondre à un réel souci de protection
de la moralité publique en Europe; toutefois, il est probable, selon nous, que l’embargo
européen ne soit pas considéré comme « nécessaire » à cette fin, au sens de l’article XX du
GATT : en effet, l’ORD estimera sans doute que l’Union européenne aurait pu mettre en
œuvre des solutions moins incompatibles avec ses obligations au titre du GATT. Nous
pensons donc, hélas, que l’issue de ce litige ne satisfera pas ceux qui réclament une plus
grande ouverture de l’OMC vis-à-vis de considérations non commerciales légitimes.

Mots-clés : droit international public, OMC, moralité publique, différend commercial,
phoques
ii

Abstract

Among other criticisms, the World Trade Organization (WTO) is often blamed for
not taking sufficient account of non-trade concerns, which express consumers and States’
societal or cultural values, under the pretext of international trade liberalization.
Concerning trade in goods, though, GATT article XX provides certain general exceptions,
allowing States to justify trade-restrictive measures intended to protect public morals. Now,
this rarely-invoked "public morals clause" is at the very heart of a pending trade dispute
between Canada and the European Union (EU), after the EU decided in 2009 to ban
products derived from seal hunt, which is seen as cruel by many Europeans. In this report,
the author tries to predict what the outcome of this dispute could be. To this end, the report
first examines the public morals concept in public international law. Then, it describes in
details the context of this conflict, in particular at the political level. Finally, the author
makes an assessment of an article XX defense, following the method adopted to date by the
Dispute Settlement Body (DSB). This report concludes that the DSB is likely to consider
that the challenged measure aims at addressing a real concern about the protection of public
morals in Europe; however, in the author’s view, the European ban will not be deemed
"necessary" to achieve this end under GATT article XX. Indeed, the DSB will most likely
consider that the European Union had less trade-restrictive available options that are more
compatible with its obligations under the GATT. Regrettably, the author believes that the
ORD decision in this dispute will not satisfy those who call for a better recognition of
legitimate non-trade concerns by the WTO

Keywords : public international law, WTO, public morals, trade dispute, seals
iii

Table des matières

INTRODUCTION………………………………………………………………..……...p.1

1. PREMIÈRE PARTIE : L’EXCEPTION DE MORALITÉ PUBLIQUE DANS LE
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET LE DROIT DE L’OMC…………….…..p.11

1.1. La clause d’exception de moralité publique dans certains traités internationaux et
son interprétation jurisprudentielle...............................................................................p.13

1.1.1. L’exception de moralité publique dans le Pacte international relatif aux droits
civils et politique…………………………………………………………………..…p.13
1.1.2. L’exception de moralité publique dans la Convention européenne des droits
de l’homme………………………………………………………………….……….p.16
1.1.3. L’exception de moralité publique dans le Traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne………….……………………………………………….…….. p.22

1.2. L’exception de moralité publique dans les accords de l’OMC……………..… p.25

1.2.1. Examen des accords renfermant une clause de moralité publique………...p.25
1.2.2. La jurisprudence pertinente de l’Organe de règlement des différends…… p.29

1.2.2.1. L’affaire États-Unis – Jeux…………………….............................… p.29
1.2.2.2. L’affaire Chine – Services audiovisuels…………….…….…………p.34
iv

2. DEUXIÈME PARTIE : LE DIFFEREND CANADO-EUROPEEN SUR LES
PRODUITS ISSUS DE LA CHASSE AU PHOQUE…………….…………………...p.39

2.1. Éléments de contexte concernant la chasse au phoque au Canada……………p.39

2.2. La controverse autour de la chasse au phoque et le différend canado-européen
actuel……………………………………………………………………………………..p.43

2.2.1. La campagne internationale contre la chasse au phoque…………..……..p.43
2.2.2. La position canadienne dans le dossier de la chasse au phoque………….p.47
2.2.3. La position européenne et la génèse du Règlement (CE) n°1007/2009….p.56

3. TROISIÈME PARTIE : L'APPLICATION DE L'EXCEPTION DE MORALITÉ
PUBLIQUE AU DIFFÉREND CANADO-EUROPÉEN SUR LES PRODUITS ISSUS
DE LA CHASSE AU PHOQUE……………………………………………………..…p.74

3.1. L’invocation de l’article XX a) du GATT comme moyen de defense….…..…..p.74

3.2. La démarche analytique de l’ORD et ses étapes, en cas d’invocation de l’article
XX a)…………………………………………………………………………………..…p.77

3.3. La chasse au phoque et les produits qui en sont issus suscitent-ils des
préoccupations relevant de la moralité publique?........................................................p.81

3.4. Le Règlement (CE) n°1007/2009 a t-il pour objectif la protection de la moralité
publique?..........................................................................................................................p.85
v

3.5. La mesure contestée est-elle « nécessaire » à la protection de la moralité
publique?...........................................................................................................................p.88

3.6. Le Règlement (CE) n°1007/2009 respecte t-il les dispositions du « Chapeau » de
l’article XX ?...................................................................................................................p.106

CONCLUSION GÉNÉRALE………………………………………………………...p.109

BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………… p.115
vi

À Hugo, pour m’avoir supporté avec patience
durant tout ce processus…
vii

Remerciements

Je tiens à remercier mon directeur de recherche, le professeur Daniel Turp, pour
avoir accepté de superviser ce mémoire, ainsi que pour sa patience, ses conseils et
son humeur constante!
Introduction

Le 1er janvier 1995, à l’issue du Cycle de négociations dit « d’Uruguay », naissait
l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dans le contexte de mondialisation de la fin
du XXe siècle. En réalité, le projet de création d’un système commercial multilatéral
remonte aux lendemains de la Seconde Guerre Mondiale. En effet, en 1948, les travaux de
la Conférence de La Havane aboutirent à l’adoption d’une charte prévoyant la création
d’une Organisation internationale du commerce, aux champs de compétence élargis;
toutefois, cet ambitieux projet ne vit jamais le jour, en raison du refus des États-Unis de
ratifier le texte1. Jusqu’à l’avènement de l’OMC, près de cinquante ans plus tard, la
régulation des échanges commerciaux internationaux fut donc essentiellement encadrée par
l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (en anglais General agreement on
tariffs and trade, ou « GATT »)2, adopté en 1947 et visant à consolider et réduire les tarifs
douaniers3.

Dans les ruines laissées par la guerre, il fallait relancer l’économie mondiale, notamment à
travers la libéralisation des échanges4. C’est cette logique libérale qui a prévalu depuis, à
travers l’adoption du GATT et, bien plus tard, la création de l’OMC. Fondamentalement, le
système commercial multilatéral repose sur la théorie des avantages comparatifs, formulée
dès le XIXe siècle, selon laquelle « l’économie mondiale est plus efficace, c’est-à-dire
génère davantage de richesses et consomme moins de ressources, si les échanges et la
concurrence entre États ne sont pas entravés par des politiques protectionnistes »5. En
d’autres termes, chaque État doit faire ce qu’il sait faire le mieux et doit pouvoir commercer
avec les autres dans un esprit de libre concurrence. Dans cette logique, le libre-échange des

1 David LUFF, Le droit de l’Organisation mondiale du commerce. Analyse critique, Bruxelles, Bruylant, 2004, p.8-9.
2 En ligne : http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47.pdf (consulté le 15 avril 2010) [ci-après « GATT »].
3 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC), « Comprendre l’OMC : éléments essentiels. Les années GATT : de La Havane à
Marrakech », en ligne : http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/fact4_f.htm (consulté le 12 décembre 2009).
4 Ibid.
5 D. LUFF, préc., note 1, p.8-9. Selon D. Luff, la théorie libérale des avantages comparatifs, sur laquelle se fonde la libéralisation du
commerce international, trouve son origine dans les écrits des économistes classiques David Ricardo, puis John Stuart Mill, au XIXe