Jeudi 25 Août 1983

59 Pages·2011·9.56 MB·French

* Année 1983. - N° 30 S. (Q ISSN0429-517 X Jeudi 25Août 1983
0242-6803
JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
SÉNAT
QUESTIONS
REMISES A LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
ET
RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES
SOMMAIRE
Pages.
Pages.
—Questionsoralesavecdébat 1113 Culture 1142
Défense 1143
—Questionsécrites 1113 • Ancienscombattants 1144
Économie,financesetbudget 1145
— Réponsesdesministresauxquestionsécrites 1124 • Budget 1150
Premierministre 1124 •Consommation 1153
• Secrétaired'ÉtatauprèsduPremierMinistre 1126 Éducationnationale 1153
• Techniquesdelacommunication 1126 Emploi 1155
• Environnementetqualitédelavie 1126 Formationprofessionnelle 1156
• Fonctionpubliqueetréformesadministratives 1127 Industrieetrecherche 1157
Affairessocialesetsolidariténationale 1128 Intérieuretdécentralisation 1162
• Personnesâgées 1132 • Départementsetterritoiresd'Outre-Mer 1164
•Rapatriés 1133 Justice 1164
• Santé 1133 PTT 1165
Agriculture 1134 Relationsextérieures 1166
• Forêt 1139 TempsLibre,jeunesseetsports 1167
Commerceetartisanat 1140 Transports 1167
Commerceextérieurettourisme 1140 Urbanismeetlogement 1169
30
25Août1983. SÉNAT 1113
I.M.P.etquidoitobligatoirementrecevoirdessoinsintensifsetuneédu­
cation spécialisée dans un milieu hospitalier éloigné du domicile de ses
parents, l'administration réclame une somme de 600 francs par mois
sanspourautantquel'allocationd'éducationspécialeneleursoitversée.
Illuidemandelesinstructionsqu'ilentenddonnerpourqu'ilsoitremé­
QUESTION ORALE AVEC DEBAT dié au plus vite à cette injustice flagrante qui n'est qu'un des aspects
négatifs del'institution du forfait hospitalier.
REMISEÀLA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Applicationdesarticles79à83 du règlement.)
Travailleursimmigrés titulairesd'un emploienFranceousecourus:
Bilan delasaison touristiqued'été1983. bilan de 1979à 1982.
76. — 12 août 1983. —M. PierreVallondemandeàM. lesecrétaire 13020. — 25 août 1983. —M. EtienneDaillyexposeàM. leministre
d'État auprès du ministre du commerce extérieur et du tourisme, desaffairessocialesetde lasolidariténationalequerépondantàune
chargédutourisme, delui faireconnaîtrequelsenseignementsleGou­ question écrite n° 30.001 que lui avait posée M. Jacques Godfrain,
vernement tire de la saison touristique d'été 1983 et s'il envisage de député, le 11 avril 1983, M. le ministre de l'économie et des finances a
reconduireuncertainnombrededispositionsqui,semble-t-il,ontétéun indiquépourlesquatredernièresannéesetpourlesplusimportantescol­
frein au bondéroulement de cette saison. lectivitésdetravailleursimmigrésquelesmontantsdetransfertsdedevi­
sesparlestravailleursétrangersdelaFranceversleurpaysd'origineont
été les suivants :
Organisation du tourisme.
(enmillionsdefrancs)
77. — 12 août 1983.—M. PierreVallondemandeàM. lesecrétaire
d'État auprès du ministre du commerce extérieur et du tourisme,
PAYSDESTINATAIRES 1979 1980 1981 1982
chargédutourisme,commentleGouvernementenvisagel'organisation
du tourisme en France au niveau départemental, régional et national
Portugal 5 300 6044 6 843 7 326
pourdévelopper notamment la promotion de celui-ci vers l'étranger.
Maroc 1 677 2 212 3 075 3 140
Espagne 1 941 1 967 1 760 1 961
Tunisie 434 609 778 566
Orientationsdu Gouvernementen matièredetourismesocial. Turquie 194 337 482 574
Yougoslavie 104 97 122 138
78. — 12août 1983. —M. PierreVallondemandeàM. lesecrétaire Algérie 207 93 78 63
d'État auprès du ministre du commerce extérieur et du tourisme,
Suruntotaldetransfertsd'écono­
chargédutourisme,deluipréciserlesorientationsduGouvernementen
miesde 11 119 12 804 14 842 15 566
matière detourisme social.
Organisation d'un débatd'orientation surleprojetdeloi relatifàla
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour les mêmes années
protection du littoral.
1979, 1980, 1981 et 1982lenombredetravailleursportugais,marocains,
espagnols, tunisiens, turcs, yougoslaves et algériens titulaires d'un
79. — 18 août 1983. — M. Henri Le Breton demande à M. le secré­
emploienFrance.Ilaimeraitparailleurssavoirquelsontpuêtrepourles
taire d'État auprès du ministre des transports, chargé de la mer, de
mêmes années et pour les mêmes nationalités, d'une part le nombre de
bienvouloirexposerdevantleSénatlesprincipalesdispositionsduprojet
chômeurssecourusetd'autrepartlemontanttotalperçupareuxautitre
de loi sur la protectiondu littoral qui doit impérativement faire l'objet
des allocations de chômage.
d'undébatd'orientationpréalableàladiscussiondedispositionslégisla­
tives importantes pour les départements côtiers de notre pays.
Législationfrançaisesurlestabacsetréglementation européenne.
13021. — 25 août 1983. — M. André Bohl expose à M. le ministre
QUESTIONS ÉCRITES des affaires sociales et de la solidarité nationale qu'en réponse à la
question orale d'un parlementaire français, la commission des commu­
REMISEÀ LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
nautés économiques européennes a indiqué que la législation française
(Application desarticles79à 83 du règlement.) concernant lacotisation dite« vignettesurlestabacs »était« contraire
auxdispositionsdesarticles 2et4deladirectiveduconseildu 19 décem­
bre 1979 relative à la taxation des tabacs manufacturés et aux disposi­
tionsdel'article 11 A2dela6° directiveduconseildu 17 mai 1977con­
Caissed'aidesocialedel'éducation nationale: bénéfice du livret
cernant l'harmonisation de la taxe sur la valeur ajoutée-assiette uni­
d'épargnesans impôt.
forme. »Enconséquence, « ladécisiond'engagerlaprocéduredel'arti­
cle 169dutraitécontrelaFranceaétépriseparlacommissionlorsdesa
13018. — 25 août 1983. — M. René Regnault appelle l'attention de
réunion du 25 mai 1983 ». Or, les dispositions concernant la première
M. leministredel'économie, desfinancesetdubudget, surlasitua­
« tranchedelavignettesurlestabacs » sontentréesenvigueuràcomp­
tion que connaît la caisse d'aide sociale de l'éducation nationale
ter du 1erjuillet 1983. Il lui demande quelles dispositions le Gouverne­
(C.A.S.D.E.N.)enmatièred'encadrementdu créditetdeconditionsde
mententendprendreousoumettreauParlementenlamatièrepourtenir
collecte de l'épargne. Le volume des prêts que peut consentir la
compte de la réglementation au niveau européen.
C.A.S.D.E.N. est en effet toujours limité par les références datant de
1972,alorsquedepuiscettedate,lacroissanceeneffectifsetendépôtsa
été de 1 300p. 100 (200000 sociétaires actuellement). Les responsables
de cette caisse mutualiste soulignent également l'injustice qu'ils ressen­
tentdu faitqueleurs adhérentsnepeuvent bénéficierdu Livret d'Épar­ Accueildeshandicapésdeplusde20ansdanslesI.M.E. : application
gneexonéréd'impôt, alorsquecette facultéaétéreconnue auxassocia­ duforfaithospitalier.
tionspourlecréditmutuel. Illuidemandeenconséquence, debienvou­
loirexaminerdeprèscesrevendicationsde la C.A.S.D.E.N., exprimées 13022. — 25 août 1983. — M. Henri Belcour attire l'attention de
dans un seul souci dejusticeet d'égalité. M. leministredesaffaires socialesetdelasolidariténationalesurla
situation des handicapés de plus de 20 ans reçus en internat dans des
instituts-médico-éducatifs (I.M.E.). Le maintien de ces jeunes adultes
dans des I.M.E. prévu par lacirculaire 73 AS du 17 novembre 1977 est
Enfantshandicapésetforfait hospitalier. organisé pour pallier l'absence des structures d'accueil plus adaptées à
leurâge(C.A.T., foyersoccupationnels, maisonsd'accueilspécialisées).
13019. — 25 août 1983. — M. Roger Boileau attire l'attention de Or, cespersonnes, àladifférencedes handicapésde moins de20 ansse
M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sur voientappliquerle forfait hospitalierde20 francs parjour. Cettesitua­
l'applicationdu forfaithospitalierauxenfants handicapés. Il lui expose tionestdoublementinjuste, d'unepart,ellepénalisedesjeuneshandica­
que pour un enfant ne remplissant pas les conditions de placement en pésauseulmotifdel'absenced'autresstructurespouvantleurconvenir,
1114 SENAT 25Août 1983.
et dans lesquelles le forfait hospitalier n'est pas appliqué. Par ailleurs, Entretien descimetièresfrançaisen Algérie.
elleentraîneunedistinctionduprixpayéparlesinternesdesI.M.E. fon­
dée seulement sur leur âge. Il lui demande en conséquence, si compte- 13027. — 25 août 1983. — M. Francis Palmero rappelle à M. le
tenudecesanomaliesetdansl'attentedelamiseen place destructures ministredesrelationsextérieuresqueparlaquestionécriten° 2480du
pouvantles accueillir, ilnelui semblepasjustifiéd'exonérerlesadultes 27 octobre 1981,ilavaitattirésonattentionsurl'étatd'abandondeplu­
deplusde20ansreçuseninternatdansdesI.M.E.duforfaithospitalier. sieurscimetières françaisenAlgérieetquetous apaisements avaientété
donnésdanslaréponsedu23 juin 1983. Or, lavisiterécenteenAlgérie,
de quelques membres de la délégation permanente installée auprès du
secrétaired'Étatauxrapatriésafaitapparaîtredenombreuxdégâtsetun
défautmanifested'entretien. Illuidemandesesintentionspourremédier
Artisans :problèmesposésparl'application de l'ordonnancedu àce douloureuxlaxisme.
5février1982surlescontratsde travailàduréedéterminée.
13023. — 25 août 1983. — M. René Chazelle appelle l'attention de
M. le ministre du commerce et de l'artisanat sur les problèmes posés Charente: aménagementfiscalpourlesagriculteurssinistrés.
auxartisansparl'applicationdesdispositionsdel'ordonnancen° 82-130 j
du 5 février 1982 modifiant les dispositions du code dutravail relatives 13028. — 25 août 1983. — M. PierreLacourexposeàM. leministre
aucontratdetravailàduréedéterminéequiafortementréduitlespossi­ de l'agriculture que de nombreux exploitants agricoles du département
bilités de recours à cettecatégorie de contrat de travail pour lerecrute­ de la Charente ont subi de graves dommages lors des orages qui ont
mentdeleurpersonnel. Or, lapossibilitéd'engagerdespersonnelspour récemmentdévastéleCentre-Ouest.Unepartiedecesexploitantsagrico­
une durée déterminée présentait l'intérêt d'une très grande souplesse les va connaître de graves difficultés financières compte tenu des
d'adaptationauvolumedetravail ; ellepermettaitauxartisansunmeil­ emprunts contractés pour la modernisation et l'équipement de leurs
leurchoixdeleurscollaborateursetelleavaitl'avantagedenepashypo­ exploitations, emprunts parfois àcourtet moyenterme. Il lui demande
théquer la situation financière des entreprises artisanales en cas de d'intervenirdetouteurgencepourquedesdispositionssoient prisespar
retournement de conjoncture économique. Il lui demande, en consé­ leGouvernementafind'unepart, quedesmoratoiressoientaccordésen
quence, s'ilenvisagedeproposerdesadaptationsparticulièresenfaveur ce qui concerne les échéances des remboursements et d'autre part, que
des artisansdont l'activitélejustifie. desdispositionssoient prisesparlesservices fiscauxpouraccorderaussi
largement que possible les dégrèvements d'impôts aux agriculteurs
sinistrés.
Centralesd'achat:situationfiscale.
13024. — 25 août 1983. — M. Hubert Peyou appelle l'attention de Agencepourledéveloppementrégionaldu cinéma.
M. le ministre du commerce et de l'artisanat sur le cas des groupe­
ments d'achats constitués entre commerçants grossistes/détaillants, j 13029. — 25 août 1983. — M. Roger Poudonson demande à M. le
alliésprécieuxdel'Étatdanslaluttecontrel'inflationetfacteursimpor­ ministredéléguéàlaculturedeluipréciserl'étatactueldemiseenplace
tants desauvegardedupetitcommercedenotrepays. Il apparaîtqu'un de l'agence pour le développement régional du cinéma.
certain nombre de ces centrales fait actuellement l'objet de redresse­
ments fiscaux l'administration fiscale n'admettant pas qu'elles puissent
déduire de leurs résultats la part des ristournes qu'elles rétrocèdent —
sous déduction de leurs frais de fonctionnement et même d'une marge Collectivitéslocales: titularisation des auxiliaires.
bénéficiairedont, pourtant,ellesseraientdisposéesàsepasser—àleurs
adhérents,proportionnellementauvolumedesaffairestraitéesaveccha­ 13030. — 25 août 1983. — M. Rémi Herment appelle l'attention de
cun d'eux. Il lui demande si leGouvernement entend encourager, eten M. le ministrede l'intérieuret de la décentralisationsurl'application
toutcas,sauvegarderl'existencedecesorganismeset,dansl'affirmative, destermesdesonarrêtéendatedu21 mars 1983, fixantlesdispositions
quellesdispositionsilenvisagedeprendre—lecaséchéantenserappro­ relativesàlatitularisationdansunemploi duniveaudescatégories Cet
chant de M. le ministre du budget — afin de permettre la survie deces D d'agents non titulaires des communes, des départements ou de leurs
derniers qui n'ont d'autre raison d'être que de négocier des remises établissementspublics. Jusqu'àprésent,lesauxiliairesdebureaurecrutés
quantitatives au profit de leurs membres et des consommateurs, et parlesdépartements, étaienttitularisésdansdesemploisd'exécutiondu
emploientunnombre non négligeable de salariés. niveau de la catégorie D, conformément aux dispositions de l'arrêté
interministérieldu 13 juillet 19. Or,possibilitéestdorénavantdonnéede
titulariserlesauxiliairesou contractuelsdansunemploidecatégorieC,
en fonction, semble-t-il, des fonctions exercées. Si cette interprétation
estexacte, elleconduira, etl'onnepeutques'enréjouir, àrégulariserla
Contingentd'alcoolde betteraves : remiseen cause.
situation d'agents dont la qualification et le mérite justifient une telle
nomination. Toutefois, celle-ci neserapas sans créerunedisparitéavec
13025. — 25 août 1983.—M. RenéTinantattirel'attentiondeM. le
les personnels précédemment titularisés. Aussi, ne serait-il pas inutile
ministredel'économie,desfinancesetdubudgetsurcertainsprojets
que soient fixées, de façon plus formelle, les conditions de nomination
élaborésauseindesonministèreconsistantàremettreencauselecarac­
dans lecadre C. Dans l'éventualité où latitularisationdes auxiliaireset
tèrelégislatifducontingentd'alcooldebetteraveslorsdeladiscussionde
contractuels pourrait intervenirsur simplerapport du chefde serviceet
laprochaineloidefinances. Illuiexposequeceprojet, s'ildevaitentrer
aprèsavisdelacommissionparitairedanslecadre C,dèslorsqu'ilsrem­
dans les faits, menacerait gravement les planteurs de betteraves notam­
plissent une fonction équivalente à celle d'agent technique de bureau,
ment dans la région de l'Ile-de-France où les planteurs livrent chaque
sténodactylographeoucommis,quellesseraientlespossibilitésdereclas­
année200000tonnesdebetteravesauxdistilleries. Illuirappelleparail­
sement offertes aux agents titularisés antérieurement ?
leursqueM. lesecrétaired'Étatet Mme. leministredel'agricultureont
à deux reprises, respectivement le 16 septembre 1982 et le 3 décem­
bre 1982, manifesté au nom du Gouvernement le souhait de ne pas
remettreencauselescontingentsd'alcooldebetterave. Illuidemandeen
conséquence, de lui préciser la nature des projets de son ministèrecon­ UniversitédeBordeaux-I: refusd'habilitation dedélivranced'un
cernant la pérennité des contingents d'alcool de betterave et s'il entend diplôme.
remettreencauselesdélibérationsrépétéesdedeuxresponsablesministé­
riels chargés de l'agriculture. 13031. — 25 août 1983. —M. MarcBœufdemandeàM. leministre
del'éducationnationalequellessont lesraisonsquiontjustifiélerefus
d'habiliterl'universitédeBordeaux-Iàdélivrerlediplômed'étudessupé­
rieures spécialisées de droit de lavigne, du vin et desalcools. Il luirap­
pelle que ce projet avait reçu un accord favorable de l'interprofession
Maintien duprogramme télévisé Téléfrance — U.S.A. dans diverses régions de France et que de nombreux étudiants avaient
manifesté l'intention de suivre cet enseignement.
13026. — 25 août 1983. —M. FrancisPalmeroexposeàM. leminis­
tre des relations extérieures que le programme de télévision
Téléfrance-U.S.A. diffuséparsatelliteàtraverstouslesEtats-Unis,reçu
par7 millionset demidefoyersetdont l'écouteest passéede 1,5 p. 100
à 5,5 p. 100 serait menacé de fermeture dès la fin septembre. Il lui | Insoumission et loid'amnistie.
demande quelles mesures il entend proposer pour maintenir cet unique
j 13032. — 25 août 1983. — M. Albert Voilquin attire l'attention de
message de notre culture surce continent.
I M. le ministre de la défense sur le cas d'un « insoumis » qui, depuis
i 1978,refusaitdefairesonservicenational,etvientd'êtreréforméparles
25Août 1983. SÉNAT 1115
autorités militaires, après cinq années de clandestinité, ponctuées par reilspermettantl'applicationderayons, pourprévenirouguériruncan­
quatrearrestations, dontladernièretouterécente(lre quinzainedejuil­ cer, la sécurité sociale n'autorise pas le transport de deux ou plusieurs
let 1983). Entre 1978 et 1981, année du vote de la loi d'amnistie personnes à la fois, même si elles viennent de la même localité dans le
n° 81-736 du 4août 1981 l'intéressé a été arrêté deux fois et a déserté mêmecentre. »Aussi,luidemande-t-il,soitdedémentirlachose,soit,si
deuxfois. Ilarécidivéaprèslevotedeladiteloi, puisaétémisenliberté elleétaitexacte, d'yapporterlecorrectifnécessairepermettantderéali­
en attendant son procès, arrêté une nouvelle fois par les gendarmes, ser ainsi les économies qui s'imposent.
remis à la prévôté puis finalement réformé. Il s'agit de savoir si cette
réforme éteint l'action de lajustice (ce qui serait un encouragement à
l'insoumission)ousi, aucontraire, lapoursuitequis'imposeneserapas |
remise en cause. !
Avenirde TéléFrance U.S.A.
13038. — 25 août 1983. — M. Jacques Pelletier demande à M. le
Politiquecharbonnièredu Gouvernement. Premierministresilesbruitsalarmistesconcernantl'avenirimmédiatde
Télé France U.S.A. sont fondés. Instrument remarquable de propaga­
13033. — 25 août 1983. — M. Albert Voilquin demande à M. le ! tion de lalangue françaiseetdenotreculture, ceréseaucâblé s'adresse
ministre de l'industrie et de la recherche de bien vouloir préciser ou i d'abordauxélitesaméricaines, francophones ou non. Ilrappelle qu'un
confirmerlapolitiquecharbonnièreduGouvernement. Lecharbonsem­ sondage de novembre 1982 indiquait que Télé France bénéficiait d'une
bledevoirêtrelaprincipale« victime », avecle fuel, desmesurespréco­ audience moyenne d'un million 250 mille téléspectateurs par soirée et
nisées par E.D.F. et du remplacement des centrales thermiques pardes d'unpublicpotentielde7 millionsde foyers. LaréussitedeTéléFrance
centrales nucléaires. Silesdébouchésducharbon seréduisentetqueles résidait dans son aptitude à diffuser notre culture dans ses valeurs per­
importationscontinuentàlamêmecadence, notreproductionnationale 1 manentes(Balzac,Stendhal),commedanssesproductionslesplusrécen­
nepourratrouverlaplacequidoitêtrelasienne. Lesrégionsintéressées tes(« LesRosenbergnedoiventpasmourir »d'AlainDecaux), oudans
nepeuventninepourront faire faceàuntel problèmeet ilconviendrait lapopularisationdenostechniquesauprèsd'unpublicquipourplusde
queleGouvernement, surceplan, fasseconnaîtresapositionsurlapro­ lamoitié était peu familiarisé avec notre langue, touten étant composé
duction charbonnière et rassurer ainsi les populations intéressées qui de décideurs. Il souhaiterait savoir s'il est exact qu'un certain nombre
sont, depuis trop longtemps, dans l'incertitude et l'angoisse du d'entreprises nationales sollicitées individuellement comme la C.G.E.,
lendemain. Saint-Gobainpourtantfortactiveencemoment,ouregroupéesdansdes
organismes comme le groupement des industries françaises aéronauti­
queset spatiales (G.I.F.A.S.)ou la fédérationdesindustriesélectriques
et électroniques (F.I.E.E.) ont refusé dans les faits toute contribution
S.N.C.F. :achatd'équipementsde transmission à unesociété sous forme de publicité au besoin de financement del'ordre de 20mil­
helvétique. lionsdefrancs. Ils'étonnequedesentreprisesdontlarecherchedupro­
fit immédiat ne saurait être la seule motivation se dérobent devant la
13034. — 25 août 1983. — M. Albert Voilquin demande à M. le contribution àun instrument d'avenir dont l'abandon serait irrémédia­
ministre des transports s'il est exact que la S.N.C.F. a dernièrement blefaceàlarécenteimplantationjaponaise. Lastructureducapitalavec
préféréunesociétéhelvétique(nonmembredelaC.E.E.)pourlafourni- i
laprésenced'unesociétéàcapitauxpublicscommelasociété financière
ture d'équipements de transmission sur deux de ses lignes importantes, detélévision(Sofirad)imposeunepriseenchargepardesintérêtspublics
dontParis-Lille.Celasembleparadoxal,aumomentoùlareconquêtedu ouunesolutionrelais.Al'heureoùunegrandeexpositionfrançaisedoit
marchéintérieurestunedes priorités. Aussi serait-ilintéressantdecon­ setenirchezBloomingdale's, oùungroupementestconstituéauxEtats-
naître les motifs d'une telle commande.
UnispourvendreleT.G.V., oùCitAlcatel filialedelaC.G.E. souhaite
vendre des centraux de commutation temporelle, il serait déplorable
d'abandonner un instrument important, en raison de considérations
financièresimmédiates. Deplus, ilseraitvaindeparlerdefrancophonie
Marchédelabrasseriefrançaise: exportations.
si toutes les tentatives d'associer des partenaires, notamment canadiens
qui pourraient accroître l'audience de Télé France U.S.A. sur toute
13035. — 25 août 1983. — M. Albert Voilquin attire l'attention de
l'AmériqueduNordn'étaientpasmenéesàleurterme. Ilsembleraitque
Mme le ministre du commerce extérieur et du tourisme sur les
leprécédentprésidentdelaSofiradaitconstammentlaisséplanerl'incer­
manœuvresdéloyalesdesbrasseursallemandsetdeleurGouvernementà
titudesurl'avenirdeTéléFrance, décourageantd'éventuelsannonceurs
l'égard de la brasserie française, qui a beaucoup investi ces temps der­
américains. Parailleurs,silesinformationsreçuessontexactes,unmon­
niers pour exporter. Il convient toutefois de préciser que l'Allemagne
tageétaitpossibleavecunesociétécanadienneVidéotronquiauraitper­
n'estpasleseulpaysdumarchécommunàentraversondéveloppement,
misàTéléFrancedediffuser sesprogrammesdanslesprovinces anglo­
le Danemark agissant de même... Il convient d'observer que les Alle­
phones du Canada largement câblées et à l'inverse aurait procuré aux
mands envahissent sans vergogne le marché français, la R.F.A. étant
programmes canadiens une diffusion aux Etats-Unis. Plus précisément
notre deuxième fournisseur tout de suite après l'union économique
un montage par tiers : Sofirad, Gaumont, Partie canadienne était en
Belgique-Luxembourg. LacommissiondeBruxellesayantétésaisiepour
voiedenégociation. MaislaSofiradauraitlaissétraînerleschoses. Illui
infractionàlalibrecirculationdesmarchandisesdepuisdix-huitmoiset
rappellequele30septembreestunedate fatidiquepourl'avenirdeTélé
venantdemettreBonndansl'obligationd'accepterlesbièresétrangères
Francequiaétécontraintededénoncersoncontrataveclasociétégérant
dansundélaidedeuxmois, laquestionseposedesavoirquellesera,en
leréseauparsatelliteS.P.N. Il rappellequedeuxsociétésjaponaisesde
lacirconstance, la position des autorités françaises.
télédistributiondontuneliéeàN.H.K. sont surlepointdelouerles26
heures hebdomadaires réservées à Télé France. Il importe donc d'agir
vite,sansdouteenliaisonavecleGouvernementcanadienetnotamment
leministèrefédéraldescommunications, danslerespectbiencomprisde
Protection dela libertéde lapresse
nosintérêtsmutuelsetdanslesouciimpérieuxdedéfendrelafrancopho­
nie.Illuidemanded'userdesahauteautoritépourquelenouveauprési­
13036. — 25 août 1983. — M. Albert Voilquin attire l'attention de
M. leministredel'économie,desfinancesetdubudget,surcequilui dent dela Sofirad prenne toutes les initiatives qui s'imposent.
paraîtêtreuneatteinteàlalibertédelapresse, enl'occurence, lespour­
suites engagées contre un journal qui demande une augmentation de
10 centimesàseslecteurspassantainsi,commeilenavaitlapossibilitéà
compter du 1er mai 1983, de 3,70 francs à 3,80 francs. Pourquoi cer­
Transfertsdepropriétéd'entreprises dusecteurpublicausecteur
tains quotidiens parisiens ont-ils droit : de porter leur prix l'un à
privé.
4 francs,l'autreà3 francs 80,etdebénéficierd'aidesexceptionnellesde
l'État ?Pourquoicertainesautorisationssont-ellesconsentiesàdesjour­
13039. — 25 août 1983. — M. BernardLemariérappelleàM. lePre­
nauxdeprovincepassant dece fait de2,80 francsà3 francs ? Ilyalà,
mierministre queleGouvernement s'était formellementengagélorsdu
auxyeuxdebeaucoup, plusqu'uneaffairedeprix, chaquelecteurétant
vote des lois sur la nationalisation du crédit et de divers groupesindus­
seuljugedel'achat desonjournal, mais le sentiment d'une mesuredis­
trielsàrétrocéderausecteurprivécertainesentreprisescontrôléesparles
criminatoireàl'encontre de la presse d'opposition. Il désirerait obtenir
établissementsnationalisés, dontni l'importance, nil'objetéconomique
tout apaisement àce sujet.
ne justifiaient qu'elles appartiennent au secteur public. Il lui demande
quellesdispositionsontétéprisespourtenircetengagementduGouver­
nement et à quelle date le Parlement et le public pourront connaître la
Réglementation decertains transportsen ambulance ou en taxi. listedesentreprises rétrocessibleset les modalitésselon lesquelles aurait
lieu cette rétrocession, qui présenterait le double avantage de procurer
13037. — 25 août 1983. — M. AlbertVoilquinsignaleà M. leminis­ des liquidités supplémentaires aux groupes nationalisés concernés et de
tre des affaires sociales et de la solidarité nationale un article paru démontrer au public la volonté du Gouvernement de tenir ses engage­
dans une publication locale : « Si vous avez besoin d'un taxi ou d'une ments ence domaine.
ambulance, pourvous rendredansuncentreoù sontinstallésdesappa­
1116 SÉNAT 25Août 1983.
Propriétairesdemonumentshistoriques: création d'uneépargne- Difficultésfinancièresdespetitescommunesruralesen 1983.
travaux.
13044. — 25 août 1983. — M. Jean Cluzel appelle l'attention de
13040. — 25 août 1983. —M. Stéphane Bonduelappellel'attention M. leministredel'intérieuretdeladécentralisationsurlesdifficultés
de M. leministredéléguéàlaculturesurunepropositionémiseparle des petites communes face au mode de calcul de la dotation globale
service« Étudesetrecherches »etparladirectiondupatrimoine, desti­ d'équipement pour 1983. Il lui expose que le montant decelle-ciest en
néeàvenirenaideauxpropriétairesdemonumentshistoriquesdansles principeégalà2p. 100desdépensesd'investissementàréaliseren 1983
gros travaux d'entretien auxquels ils sont nécessairement confrontés. etquecesdernièresconcernent essentiellement pourlespetites commu­
Cette proposition ayant trait à la création d'une éventuelle « caisse nes des dépenses d'entretien de la voirie communale pour lesquelles
d'épargne-travaux »selonuneformulesimilaireàl'épargne-logement,il celles-ci percevaient jusqu'alors des subventions de l'ordre de 20 à 40
lui demandesiunetellehypothèse, extrêmementjudicieuse, permettant p. 100. illuidemandequellesdispositionsd'ordrelégislatifouréglemen­
auxpropriétairesremplissantcertainesconditionsd'ouvertureetdeges­ taireilentendproposerpourremédieràunesituationfinancièrequiris­
tiond'obtenirdescréditsprivilégiésencontrepartied'uneépargnepréa­ que de s'avérerdélicate pour les communes rurales.
lable,souhaitéeparunemajoritédepropriétairesetd'associations,émis
pourlapremièrefoisennovembre 1980,puisrepriseendécembre 1981 et
enmars 1983, afaitl'objetd'uneétudetechniqueet financièrepoussée.
Illui fait remarquerquecette formulesemble, àcejour, ledispositifle Miseen œuvred'unprojetderadiosportive.
plus incitatifpourles intéressés (tant personnes physiques quemorales)
et le moins coûteux pour lacollectivité. 13045. — 25 août 1983. — M. Stéphane Bonduel demande à M. le
secrétaire d'État auprès du Premier ministre (techniques de la com­
munication)debienvouloirluifairesavoirquellesuiteilsemblepouvoir
être donné à la requête de l'A.C.S.R.S.C. Radio-Sport qui souhaite la
mise en œuvred'un projet de radio sportive à vocationéducativeetde
services,émissionquidevraitsefairedanslecadreduréseau BdeRadio-
France avec la participation d'animateurs sportifs spécialisés de la dite
Aidesauxpropriétairesdemonumentshistoriquesclassés. association pour la réalisation des programmes. Il lui rappelle par ail­
leurs l'intérêtexprimépar lecomité national olympiqueet sportiffran­
13041. — 25 août 1983. — M. Stéphane Bonduel, conscient de çais à la réalisation de ces programmes.
l'intérêt porté par la « Direction du patrimoine » à la sauvegarde du
patrimoineimmobilierfrançais,prieM. leministredéléguéàlaculture
debienvouloirluiindiquersiuncertainnombred'initiativessontenvisa­
gées afin d'aider dans leurs travaux de maintenance et d'entretien les
Difficultésdefonctionnementdu conseildeprud'hommesdeSaintes.
propriétaires de demeures historiques classées. Les charges fiscales de
toutesnatures,lesfraisénormesderéparation-malgrélapriseencharge
13046. — 25 août 1983.—M. StéphaneBonduelattirel'attentionde
par l'État de la moitié des frais de gros travaux pour les monuments
classés-, la minceur des recettes traditionnelles d'exploitation (fermes, i M. le ministre de lajustice sur les difficultés du conseil de prud'hom­
mes de Saintes (17) pour obtenir des locaux permettant un fonctionne­
forêts,...)ouduproduitdesvisites, laissenten find'annéeunsoldeglo­
mentnormaldecettejuridiction. Celle-ciestactuellementlogéeeneffet
baldegestion généralementdéficitaire. Il lui demandesi les hypothèses
dansdeslocauxprovisoiresquinerépondentabsolumentpasauximpé­
récemment« ébauchées »parsesservicesàlasuited'uneenquêteminu­
ratifsd'unfonctionnementnormal : superficietrèsinsuffisante,absence
tieuse, dans le but : a) d'aider les propriétaires de monuments privés à
de salles pour siéger, absence de salles pour délibérer, etc... Il lui
choisir, organiser et diversifier les activités de leurs monuments, de
demandedansquellemesuresondépartementministériel estprêtàper­
manièreàrentabiliseraumaximumleurgestion ;b) d'allégerlescharges
mettreauconseildeprud'hommesdeSaintesd'obtenirdesconditionsde
fiscales ; c) d'envisagerdesressources annexes ; déboucherontprochai­
fonctionnementnormal,ets'ilestexactquelesconseilsdeprud'hommes
nement surdes mesures concrètes.
seront pris en charge par son département ministériel dès 1984 pour ce
qui concerneles locaux.
Commerçantsetartisans: duréed'application del'indemnitéde
départ.
Information des membresdu conseilsupérieurdesfrançaisde
l'étranger. 13047. — 25 août 1983. — M. Serge Mathieu exposeà M. le minis­
treducommerceetdel'artisanatquel'article 106delaloidefinances
13042. — 25 août 1983.—M. CharlesdeCuttoliattirel'attentionde pour 1982, qui a remplacé par une indemnité de départ l'aide spéciale
M. leministredesrelationsextérieuressurl'informationdesmembres compensatrice précédemment instituée en faveur de certains commer­
duconseilsupérieurdesFrançaisdel'étranger. Illuirappellequ'unvœu çants et artisans âgés, ne fixe aucune limitation dans le temps à l'exis­
adoptéensessionplénière,ennovembre 1982,tendaitàmieuxassurerla tencedelanouvelleaide. Ilsemblecependantquelestravauxpréparatoi­
transparencedes établissements français d'enseignement à l'étranger. Il resaudécretd'applicationdutexteprécitéfassentétatd'uneapplication
note par ailleurs l'engagement ministériel à informerles élus locaux au limitéeàladuréeduplanintérimaire, soit 1982-1983. Illuidemandes'il
C.S.F.E. surtouteslesquestionsd'intérêtgénéral relevant deleurcom­ peut lui donner l'assurance que les dispositions dont il s'agit ne seront
pétence. Danscecontexte,illuidemandequelesélusdescommunautés pasremisesencausesansqu'uneaidesoit,entoutétatdecause,mainte­
françaises de l'étranger aient, sur leur demande, librement accès aux nue en faveur des commerçants et artisans qui cessent leur activité.
budgets et documents budgétaires des établissements sous tutelle du
ministère des relations extérieures, afin de mieux suivre les besoins
locaux en ce domaine, et de mieux répondre aux missions dont le suf­
frage universel direct les ainvestis.
Droitsd'inscription dans les universités.
13048. — 25 août 1983. —M. KléberMalecotexposeà M. leminis­
tredel'Éducationnationalequel'augmentationdesdroitsd'inscription
dans les universités pour la prochaine rentrée universitaire, augmenta­
tion de 33 p. 100 semble en contradiction avec la politique généraledu
Gouvernementtendantàunestabilitéducoûtdelavie. Illuidemandesi
Application delaloi du29décembre 1979concernant lespanneaux le Gouvernement compte modifier cette décision en diminuant lemon­
publicitaires. tant des droits d'inscription dans les universités.
13043. — 25 août 1983. — M. Jean Cluzel attire l'attention de
Mme le secrétaire d'État auprès du Premier ministre(environnementet
qualitédelavie)surl'applicationdelaloidu29 décembre 1979,auxter­
Exercicedu droitdepréemption : délais.
mesdelaquellel'enlèvementdespanneauxpublicitaireshorsaggloméra­
tion doit être achevé avant le 30juin 1983. Il lui demande comment,
13049. — 25 août 1983. — M. Georges Berchet expose à M. le
dans la pratique, seront préservés les droits acquis par les propriétaires
ministre de l'intérieur et de la décentralisation la contradiction qui
de ces panneaux du fait des autorisations administratives locales qu'ils
existeentrelesdispositionsdu Décret n° 72-196du 10 mars 1972etcel­
ontreçuespourlesinstaller,etcommentelleentend lesrendrecompati­
les du code de l'urbanisme en matière de délais pour les exercices du
bles avec les dispositionsde la loi du 29 décembre 1979.
droitdepréemption. Eneffet,l'article 10, premieralinéa,dudécretsus­
visé stipuleque, saufdérogations prévues par décret ou arrêtécontresi­
25Août 1983. SÉNAT 1117
gnéparleministredel'économieetdes finances, ladécisionattributive Transportdesmalades: amélioration delaréglementation.
de subvention doit être préalable au commencement d'exécution de
l'opération à subventionner, alors que le droit de préemption doit être 13054. — 25 août 1983. — M. André BohldemandeàM. leministre
notifiédanslesdeuxmoisquisuiventladéclarationd'intentiond'aliéner des affaires sociales et de la solidarité nationale quelles mesures il
(D.I.A.). Ce délai est manifestement trop court car il ne permet pas à compte prendre pour favoriser le traitement ambulatoire des malades
l'Étatdeprendrelharrêtéattributifdesubventiondansletempsimparti. ressortissant de l'assurance maternité des travailleurs non salariés des
LavilledeChaumontayantétéconfrontéeàceproblème,illuidemande professionsnon agricoles. Les restrictions delaréglementationactuelle
de bien vouloir lui faire connaître sa position, et éventuellement les enmatièredepriseenchargedesfraisdetransportconduisentàprivilé­
mesures qui pourraient être prises pour remédieràcette situation. gier lestraitementsen hospitalisation.
FrançaisrapatriésdeMadagascar: arrêtdes transfertsdecomptes.
Réouvertured'un laboratoirede biologiemédicale.
13055. — 25 août 1983. — M. Pierre Croze appelle l'attention de
13050. — 25 août 1983. — M. Charles Ferrantappellel'attentionde
M. le ministre de l'économie, des finances et du budget sur le fait
M. leministredesaffairessocialesetdelasolidariténationalessurle
que,depuisprèsdedeuxans,lestransfertsdescomptesbloquésàMada­
faitqu'enapplicationdel'article L 761 ducodedelasantépublique, les
gascarnesontpluseffectuésauprofitdesFrançaisquiontquittédéfini­
fonctions de pharmacien d'officine et de directeur ou de directeur
tivement l'île, alors qu'ils s'opéraient précédemment par tranches
adjoint de laboratoire de biologie médicale ne peuvent être exercées
annuelles. Illui demande s'ilnelui paraîtrait pasopportund'intervenir
simultanémentparunemêmepersonne. Conformémentauxdispositions
énergiquement auprès des autorités malgaches compétentes afin qu'il
del'article2delaloin° 75-626du 11 juillet 1975 lesintéressésnepou­ soit mis fin àcette situation.
vaientplusexerceraprèsle 13 juillet 1983,quel'unedecesdeuxactivités
à leur choix. Un certain nombre de pharmaciens n'ayant pu pour des
motifs divers vendre leur officine pour la date prévue se sont vus dans
l'obligation de fermerleur laboratoire. Toutefois, lorsque lacession de
RetraitésfrançaisrapatriésdeMadagascar: versementdelapension.
leurpharmacieseradevenueeffective,laplupartdeceux-ciseproposent
de reprendre leurs activités biologiques. Dans cette hypothèse, aucune
13056. — 25 août 1983. — M. Pierre Croze expose à M. le ministre
réglementationnesemblants'opposeràlaréouverturedulaboratoirede
des relations extérieures que, depuis avril 1982, les retraités français
biologiemédicale, illui demandequelles seraientlesdémarches àeffec­
rapatriésdeMadagascar, aunombrede200environ, neperçoiventplus
tuer en lamatière.
lapensionquidoitleurêtreverséeparlacaissenationaledeprévoyance
sociale d'Antananarivo (ex. Tananarive). Leurs réclamations étant
jusqu'àprésentdemeuréessans réponse, illuidemandes'ilneluiparaî­
traitpasopportund'intervenirauprèsdesautoritésmalgachespourqu'il
LogementdesinstituteursduMorbihan : versementdeladotation soitmis finàcettesituationanormale quicréedegraves difficultés aux
spéciale. personnes concernées.
13051. — 25 août 1983. — M. Henri Lebreton attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et du budget sur l'arti­
cle 35delaloidefinancespour 1983quiainstauréunedotationspéciale Situation descoopérantsagrégésdel'université.
deladotation globale de fonctionnement (D.G.E.) au titre des charges
que supportent les communes pour le logement des instituteurs. Cette 13057. — 25 août 1983. — M. Pierre Croze appelle l'attention de
dotationestrépartie par le comitédes finances locales proportionnelle­ M. le ministrede l'éducation nationale surlasituationdescoopérants
ment au nombre des instituteurs. Or à ce jour, dans le Morbihan, les agrégésdel'universitéqui,employésdansdesétablissementsd'enseigne­
sommes prévues n'ont toujours pas été versées aux communes. Il lui mentsupérieurdanslecadredelacoopérationculturelleneparviennent
demandequellesmesuresilcompteprendrepourfaireappliquerauplus pas, au terme de leur mission, à être réintégrés dans un établissement
vitecet article de laloi de finances. d'enseignementsupérieurenmétropole, oùilssontaffectésàunétablis­
sementdel'enseignementsecondaire. Illuidemandes'ilneluiparaîtrait
pasopportundetenircomptedel'expérienceacquiseetdesservicesren­
dusparlesintéressésenleurassurant, àleurretourenFrance,uneinté­
grationdansl'enseignementsupérieurqui, paradoxalement, semblepar
ailleurs accordée à leurs homologues non titulaires.
Impôtsurlerevenu : délaissupplémentairespour le3etiers.
13052. —25 août 1983. —M. RogerBoileaudemandeàM. leminis­
tredel'économie,desfinancesetdubudget,deluipréciserlesraisons
qui ont amené ses services à avancer le paiement du troisième tiers de U.R.S.S. : Informationssurlenouveauplan degestion économiqueet
l'impôtsurlerevenusanseninformer,aupréalable,lesFrançaisconcer­ defonctionnementdesservicespublics.
nés. En effet, l'accélération des procédures de recouvrement, même si
elles sont dues au « progrès de l'informatisation » n'a pu être réalisée 13058. — 25 août 1983. — M. Rémy HermentexposeàM. leminis­
sansunaccordauniveauministériel.Lemanquetotald'informationdes tredes relationsextérieuresqued'aprèsdesinformationsparuesdans
Françaisplaceunnombreimportantdecontribuablesdansunesituation la presse une vigoureuse campagne de remise en ordre est en cours en
financière délicate et il conviendrait que le Gouvernement consente unionsoviétique, notammentsurleplandelagestionéconomiqueetdu
exceptionnellement des délais supplémentaires pour le règlement de ce fonctionnement des services publics. Il lui demande en particulier, si
derniertiers. dans l'affaire Atomnach la suite de laquelle un vice-premier ministre a
été limogé pour incompétence, il est possible de fournir au Parlement
toutes informations utiles.
Communes: déficitdu budgetdedistribution d'eau.
Automobile: augmentation éventuelledes taxes.
13053. — 25 août 1983. — M. Henri Collard attire l'attention de
M. leministre de l'économie, des finances etdu budget sur legrave 13059. — 25 août 1983. —M. RaymondBouvierattirel'attentionde
problèmeposé aux communes par le déficit de leur budget de distribu­ M. le ministre de l'économie, des finances et du budget sur les pro­
tion d'eau. Le coût très élevé des dépenses d'assainissement joint à la blèmes relatifs à l'augmentation éventuelle des taxes sur l'automobile.
longuepériodedeblocagedesprixouderestrictionsapportéesauxaug­ En effet, les députés vont devoir prochainement trouver une solution,
mentationstarifairesnepermetpasde facturerauxconsommateursleur pourfinancerledéficitdelaR.A.T.P. en régionparisienne. Danslaloi
eauàunprixcorrespondant au prixderevient réel. Il en résulteque de surlestransportsparisiensquiseradiscutéeàl'assembléenationale,doit
nombreusescommunes font passerledéficitdubudgetdel'eausur leur figurerlacréation d'unenouvelletaxesurl'essenceen Ile-de-Francequi
budget général. Il serait souhaitable de savoir quelle est la position du servira à combler une partie des 64 p. 100 du financement que la
ministèresurcepoint,comptetenudel'inconvénientqu'ilyaàrépartir R.A.T.P. doittrouveràl'extérieur. Ilestégalementprévu levoted'une
undéficitdûengrandepartieauxdépensesd'assainissement,surtousles nouvelletaxesurl'essenceappliquableàlaFranceentière,destinéeàali­
contribuablesycomprisceuxquinebénéficientpasdel'assainissement. menter la seconde tranche du fond spécial de grands travaux. Aussi
Quesepasserait-ilsil'undecescontribuablesvenaitàattaquerlebudget faut-ilsouligneraveclaplusgrandefermeté,quel'automobilen'estplus
communal d'une semblable municipalité ? unluxe. Notonségalement, qu'en 1983, lesautomobilistesaurontversés
93 milliards à l'État ou aux collectivités locales. C'est beaucoup en
1118 SENAT 25Août 1983.
regard des 24milliards que l'État et les collectivités locales auront Démarchesen vued'obtenirlalibération d'unjournalistesoviétique.
dépensépourlesroutes. C'estpourquoi, illuidemande, debienvouloir
apportertouteslesprécisionsenlamatière,etquetoutsoitmisenoeuvre 13065. — 25 août 1983. — M. Albert Voilquin attire l'attention de
pournepassurtaxer les automobilistes, alorsquel'automobile, pourla M. le ministre des relations extérieures sur la pétition lancée par un
plupart, n'est pas un luxe maisun outil detravail indispensable. comité dejournalistes français, en vue d'obtenir la libération de Vladi­
mir Daneter (ce journaliste de Radio-Moscou interné dans un asile
psychiatriquepour avoir évoquéau micro l'invasion de l'Afghanistan).
Illuidemandeàceproposs'ilnejugepasopportundes'associeràcette
action,danslecadredeladéfensedesdroitsdel'Homme,afindesollici­
Franchisepostalepourlesassociationsdélus locaux. I ter, auprès des autorités soviétiques, sa libération et sa réintégration
13060. — 25 août 1983.—M. RaymondBouvierattirel'attentionde ! professionnelle.
M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la
recherche,chargédesP.T.T.surlesproblèmesrelatifsauxdispositions Publication desdécretsd'application delaloiconcernantlesconjoints
réglementaires prises en matière de franchise postale. Si les courriers d'artisans.
officiels adressés par les élus aux préfectures, aux sous-préfectures et
mairiesconcernées, sontdispenséesdetimbrage, il n'envapasdemême 13066. — 25 août 1983. — M. Roland Courteau rappelle à M. le
pourdesorganismestelsquelesassociationsdépartementalesdesmaires ministreducommerceetdel'artisanatquelaLoiconcernant lescon­
quisontpourtantbiensouventàlabasederéflexions,d'informationset jointsd'artisansetdecommerçantstravaillantdansl'entreprisefamiliale
d'actionsdel'ensembledescollectivitéslocalesreprésentées. C'estpour­ aétévotéeparleParlementle 10juillet 1982. Ilétaitprévuque4décrets
quoi il lui demande, que tout soit mis en œuvre pour permettre à ces d'applicationaccompagneraientcetexte. Unseuldecesdécretsest, àce
associationsd'obtenirlafranchisepostalenécessaireàleurbonfonction­ jour publié. Il lui demande donc dans quels délais seront publiés les 3
nement et indispensable auxvues des problèmes financiers quelles ren­ autresdécretsafindepermettrel'applicationd'uneloitantattenduepar
contrent en lamatière. lesconjoints d'artisans et de commerçants.
Modalitésderépartition dela taxed'apprentissagedansl'académiede
Titred'internérésistantenEspagne: aménagementdu délai.
Montpellieretdansledépartementde l'Aude.
13061. — 25 août 1983. — M. Paul Robert demande à NI. le secré­
13067. — 25 août 1983. — M. Roland Courteau demande à M. le
taired'Étatauprèsduministredeladéfense(ancienscombattants)si
ministredel'éducationnationaledebienvouloirluipréciser, encequi
ledélaidetroismoisd'internementenEspagneexigéparl'articleL. 273
concerne l'académie de Montpellier d'une part, et le département de
du code des pensions militaires d'invalidité, pour l'obtention du titre !
l'Aude d'autre part, les modalitésde répartition de lataxed'apprentis­
d'interné résistant, nepourraitpas êtreréduit pour permettre aux déte- j
sageverséeparlesentreprises,ainsiquelarépartitiondessommesentre
nus pendant une période inférieure àce délai d'en bénéficier. j
lesétablissements publics et les établissements privés.
Accèsdescommunesruralesauxprêtsà tauxbonifiésdu crédit
Écolesnationalesdeperfectionnement (E.N.P.) : rôleetplace. agricole.
13062. — 25 août 1983. — M. Jean Blancattire l'attention de M. le 13068. — 25 août 1983. — M. Maurice Janetti attire l'attention de
ministre de l'éducation nationale sur lasituation des écolesnationales M. leministrede l'économie, etdu budgetdesfinancessurlesdiffi­
de perfectionnement. En effet ces établissements sont toujours soumis cultés rencontrées par les collectivités locales rurales dans leurs deman­
au décret du4janvier 1954qui fixaient leursconditions de fonctionne­ des de prêts auprès du crédit agricole suite aux directives de la caisse
ment administratifet financier. Or ces établissements nesont pas men­ nationaledeCréditagricole. LeCréditagricoledepuislongtempsconsa­
tionnés dans les circulaires de préparation de la rentrée 83/84. Il lui cre une partie importante de sa capacité de crédit en financement de
demande,sidansleprojetdedécretactualisantlestextesde 1954,quelle nombreux programmes d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est
place et quelle rôle le ministère de l'éducation nationale pense-t-il assi­ assurée par les collectivités locales ou leurs établissements publics (en
gnerauxE.N.P. rénovéesdansl'optiquegénéraledesobjectifsprioritai­ particulier dans le domaine de l'électrification rurale et de l'adduction
resannoncésets'ilestenvisagédemettreàladispositiondesE.N.P. des d'eau). Suiteauxdirectives qu'ellearécemment reçulacaissenationale
moyensd'enseignementprofessionnelettechnologiqueaumoinséquiva­ decréditagricoleademandéàsescaissesrégionalesdedonneruneprio­
lents àceux des lycées d'enseignement professionnel (L.E.P.). rité absolueàl'agricultureet àl'habitat. Ce qui amènelesresponsables
du Crédit agricole à supprimer purement et simplement leur quota de
prêt aux collectivités locales. Il lui demande quelles dispositions il
compte prendre pour permettre aux collectivités locales de poursuivre
leursoutienàl'économielocaleenayantaccèsàdesprêtsàtauxbonifiés
Occupationsabusivesde terrainsen zonenaturelle. jusqu'alors distribués par le Crédit agricole en particulier en direction
des communes rurales et de leurs établissements publics.
13063. — 25 août 1983. — Mme Brigitte Gros attire l'attention de
M. leministre del'intérieuretde la décentralisation surunproblème
quipréoccupetout particulièrement uncertainnombredemaires et qui
est celui des occupations abusives de terrains classés en zone NC et Aidesrenforcéesdes banquesauxentreprisesexportatrices.
NDTC. Il s'agit, pour la plupart, d'anciens nomades sédentarisés les­
quelsyontréalisédesconstructions,surtoutlégères,ouinstallédescara­ 13069. — 25 août 1983. — M. Roger Rinchet attire l'attention de
vanesdanslesquellesilsdemeurent, situéessurdesterrainsdetrèsfaible M. le ministre de l'économie des finances et du budget sur la diffi­
dimension, trois ou quatreares, quelquefois moins en zonenaturelleet cultéqueconnaissentlesentreprisesdynamiquestournéesversl'exporta­
ce, en dépit de la réglementation du plan d'occupation des sols et du tionencequiconcernelesouverturesdecréditquepeuventleuraccorder
code de l'urbanisme. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les les organismes bancaires. En effet, lamobilisation decréances nées sur
mesures qu'ilcompteprendrepour maîtriseret fairerégressercesoccu­ l'étranger entre dans l'encadrement du crédit. Cet encadrement oblige
pations abusives en zone naturelle, d'autant que l'agressivité de laplu­ bien souvent les entreprises à diminuer volontairement leur vente à
part de ces nomades est notoire. l'étranger,cequiest fortregrettablepourlesentreprisescommepourla
France. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les
banques-surtoutlesnationalisées-aidentplusefficacementlesentrepri­
ses qui ont le mérite de rechercher des marchés extérieurs.
Libération decertainsprisonnierspolitiquescubains.
13064. — 25 août 1983. — M. Albert Voilquin demande à M. le Exemption deservicenationalpourunjeuneagriculteur, soutien de
ministredesrelationsextérieuressi, àlasuite deson passageàCuba, famille.
lors de son voyage latino-américain, dans le cadre de sa conversation
avec M. Fidel-Castro, après avoir évoqué le problème des droits de 13070. — 25 août 1983. — M. Michel Moreigne expose à M. le
l'Homme, lasituation des prisonniers politiques internés apu êtreévo­ ministre de la défense le cas d'unjeune agriculteur en G.A.E.C. avec
quée, et s'il apu obtenir la libération de certains d'entre eux. son frèrejumeauetsonpère. Lepèreestinvalide, le frèreaétéreconnu
inapte au service national, et cette famille comporte de surcroît deux
25Août 1983. SENAT 1119
enfantsd'âge scolaire ; En conséquence, il lui demande quellesdisposi­ Luttecontrelefeu bactérien dansles vergers.
tions peuvent s'appliquer en faveur d'un jeune agriculteur se trouvant
danslecasexposéci-dessus,envuedesonexemptionduservicenational 13076. — 25 août 1983. — M. Raymond Soucaret attire l'attention
etcompte-tenudufaitquesaprésenceestmanifestementindispensableà deM. leministredel'agriculturesurlesravagesquecausedanslesver­
la bonne marche de l'exploitation. gerslefeubactérien. Enconséquenceilluidemande : 1°) Quelsmoyens
il compte donner aux directions départementales de l'agriculture pour
qu'elles luttent efficacement contre ce fléau. 2°) Quelle participation
globaleleministredel'agricultureestprêtàdonnerpourl'année 1984 ?
Préparation desjeuxolympiquesdeLosAngeles.
13071. — 25 août 1983. — M. Roger Boileau attire l'attention de
Libération conditionnelledesdétenuscondamnésà laprison à
Mme le ministredélégué au temps libre, à lajeunesse etaux sports
perpétuité.
sur les résultats désastreux pour la France des championnats du monde
d'athlétisme. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle
13077. — 25 août 1983. — M. Raymond Soucaretdemandeà M. le
entendprendreetquelscréditselleentenddébloquerpourquelaprépa­
ministre de la justice de bien vouloir lui préciser si après la tragédie
ration des jeux olympiques de Los Angeles soit enfin engagée sur des
d'Avignonilmaintientlesdéclarations faites, selonlesquellesundétenu
bases sérieuses, permettant ànotrepays de figurerhonorablement dans
condamnéàlaprisonàperpétuitépourraitprésentersademandedelibé­
cettecompétition.
ration au bout de 14 ans dedétention.
Revalorisation du montant maximum demarchéquipeutêtreconclu Aidesauxartisanset commerçants.
entrel'élu artisan etsacommune.
13078. — 25 août 1983. — M. Raymond Soucaret attire l'attention
13072. — 25 août 1983.—M. MichelCharasseappellel'attentionde de M. le ministre de l'économie, des finances et du budget sur la
M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur la situation situation très difficile dans laquelle se trouve aujourd'hui les commer­
desartisans,mairesouadjointsaumaire, quitravaillentpourlecompte çants,artisansetpetitsentrepreneurs. Enconséquenceilluidemandes'il
deleurcommune. Illuifaitobserverquelaréglementationactuellefixeà peutprendredesmesuresd'assouplissementdestinéesàleurpermettrede
30000 francslemontantmaximumdumarchéquipeutêtreconclucha­ faire face àleurs difficultés de trésorerie conjoncturelles.
que année entre l'élu artisan et sacommune. Or, ce chiffre n'a pas été
revalorisé depuis plusieurs années et cette somme limite rend pratique­
mentimpossiblelaréalisationd'uneopérationsignificative. Ilenrésulte
degravesdifficultésdansdenombreuses communes rurales où lemaire Contingentd'alcoolde betteraves.
oul'adjointestleseulartisancapablederéalisersurplace,dansdebrefs
délais et à moindre frais, des travaux d'une importance moyenne au 13079. — 25 août 1983. — M. Paul Girod attire l'attention de M. le
regard de leur chiffre d'affaires global et du chiffred'affaireglobal de ministredel'économiedesfinancesetdu budgetsurlecasdesbette­
l'artisanat,maissouventtrèsimportantspourlespluspetitescommunes. raviers. Eneffet,ceux-cis'inquiètentd'unemesurequelegouvernement
Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre prendraitpar l'intermédiairedelaprochaine loi de financesconcernant
pourassouplircetteréglementationetmême, àlalimite, pourlasuppri­ lecontingentd'alcooldebetteraves. Ils'agirait,parl'abrogationdecer­
mer, son maintien semblant désormais incompatible avec l'esprit de tains articlesdu codegénéral des impôts, deremettreen causelecarac­
libertéetderesponsabilitédescollectivitéslocalesquiconstituelefonde­ tère législatif du contingent d'alcool de betteraves. Il est bien évident
ment de la décentralisation. qu'unetelledécisionseraitredoutabledeconséquences pourlesdistille­
ries, les sucreries-distilleries et les planteurs de betteraves. Il parait de
plus malvenu de remettre en cause le système de production d'alcool
d'origine betteravière, dont les volumes sont les plus importants et les
Subvention destransportsscolairesauxenfantsdes quartiers prix de loin les plus bas, alors que la perspective d'une réglementation
lumineuse — Claveau deBordeaux. communautaire se présente à nouveau et qu'il est donc absurde de
démantelerunpotentieldeproductionaumoment-mêmeoùuneouver­
13073. — 25 août 1983.—M. MarcBœuf,demandeàM. leministre turesepréciseauniveaueuropéen. Illuidemandecequ'ilenestdecette
de l'éducation nationale quelles sont les mesures qu'il compteprendre décision et ce qu'il compte faire dans les prochains mois.
pourrétablirlasubventiondestransportsscolairesauxenfantsdesquar­
tiers Lumineuse— Claveau à Bordeauxet fréquentantlasectiond'édu­
cation spécialisée du collège Edouard-Vaillant. Il lui rappelle que cette
partie de Bordeaux relève d'une zone d'éducation prioritaire, que les Défensedesdroitsde l'hommeà Cuba.
enfantsintéressés sontissus de familles modesteset que lacontinuation
delascolarisationdecesélèvesdépendraengrandepartiedelasubven­ 13080. — 25 août 1983.—M. JacquesLarcheaconstatéavecintérêt
tion allouée. que M. le ministre des relations extérieures, à la suite de son récent
voyage à Cuba, s'était montré particulièrement satisfait de l'esprit
d'ouverturedont avait fait preuve M. Fidel Castro en ce qui concerne,
notamment,lesproblèmeséconomiquesetl'appréciationqu'ilportesur
la situation politique en Amérique centrale. Il serait heureux de savoir
Réglementation descontingents d'alcooldebetteraves. s'ilapuconstater lamêmeouvertured'espritconcernantladéfensedes
droits de l'Homme.
13074. — 25 août 1982. —M. MichelSordeldemandeàM. leminis­
tre de l'économie, des finances et du budget s'il entre effectivement
danslesprojetsduGouvernementderemettreencauselecaractèrelégis­
Titredeséjourdontdisposait le terroristearménien responsablede
latif,enlesabrogeant,desarticlesdutitreIIIducodegénéraldesimpôts
l'attentat d'Orly.
relatifs aux conditions de définition du contingent d'alcool de bettera­
ves. Il observe qu'une telle mesure serait particulièrement inopportune
13081. — 25 août 1983. — M. Jacques Larche demande à M. le
alorsquelaFrancevadevoirnégocierun règlementcommunautairesur
ministredel'intérieuretdeladécentralisationdebienvouloirluipré­
l'alcool de betteraves. Pour ce qui concerne son département, la
ciser la catégorie de titre de séjour dont disposait, au moment de son
Côte-d'Or, il souligne que la production d'alcool de betteraves atteint
arrestation, leterroristearménien qui paraît avoirjouéun rôledétermi­
100000 hectolitres et concerne 150planteurs.
nantdanslapréparation, sinondansl'exécution, del'attentatd'Orly. Il
lui précise que la question qu'il lui pose lui semble essentiellement
d'ordre administratif. La réponse qu'il sollicite ne lui paraît pas de ce
fait couverte par le secret de l'instruction.
Industrie du meuble : difficultés.
13075. — 25 août 1983. — M. Albert Voilquin attire l'attention de
M. leministre del'économie, desfinancesetdubudgetsur lesdiffi­ Réformeindiciairedescatégories CetD.
cultésrencontréesprésentementparl'industriedumeuble. Acepropos,
ne lui semble-t-il pas préférable de mettre tout en œuvre pour que les 13082. — 25 août 1983. — M. Albert Voilquin attire l'attention de
administrationsachetantdes meublesaccordentlapréférenceaux fabri­ M. lesecrétaired'Étatauprèsdu Premierministrechargédelafonc­
cations françaises ? tionpubliqueetdes réformes administratives, surla fusiondesgrou­
pes IetIIquinesembleconcernerqu'uneinfimeminoritédesagentsles
1120 SENAT 25Août 1983.
plusdéfavoriséssansaucunerépercussionsurl'éventailindiciairedecar­ Dotation del'arméeen bombesà neutrons.
rièredesagentsclassésdanscesgroupesderémunération. Illuidemande
s'ilpenseentreprendreprochainementunevéritableréformedescatégo­ 13088. — 25 août 1983. — M. Albert Voilquin attire l'attention de
ries « C » et « D » dans le cadregénéral d'une réforme indiciaire ? M. leministredeladéfense, danslecadredelacontinuitéassuréepar
le Gouvernement en matière de défense, l'autonomie et le développe­
ment de ladissuasion françaisedanstous les domaines avec lacomplé­
mentaritédesforcesexistantes, surlanécessitéqu'ilyaàposséder,pour
être efficace, une panoplie complète où la dissuasion garde son rôle
Cessation anticipéedactivité.
I déterminant. Il lui demande, en l'occurrence, si le moment n'est pas
I venu desedotereffectivement delabombeà neutrons, qui aurait pour
13083. — 25 août 1983. — M. Albert Voilquin demande à M. le
| effet, nonseulementdedissuaderradicalementuneéventuelleinvasion,
secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la fonction
maisajouteraitaussiaucaractèremultipolairedeladissuasiongénérale.
publique et des réformes administratives, alors que la question lui a
été posée de savoir si les dispositions de l'ordonnance n° 82-197 du
31 mars 1982 relatives à la cessation progressive et anticipée d'activité
étaient susceptibles d'être reconduites (comme l'indiquait le rapport de
M. le Premier ministre à M. le Président de la République), la raison Suppression dela halted'un train en gare d'Achiet-le-Grand.
pour laquelle ayant répondu positivement à la cessation progressive
d'activité, iladit« nonàlacessationanticipéed'activité. »Cettefaçon 13089. — 25 août 1983. — M. Roger Poudonson appelle l'attention
de voir et de faire semble en contradiction avec la volonté affirmée du deM. leministredestransportssurlesconséquencesgravespourl'ave­
Gouvernement de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour créer nirdelarégionsuddel'Artoisquevaentraînerladécisionunilatéralede
des emplois. ladirection régionale des transports S.N.C.F. de supprimer la halte du
train des voyageurs n° 2240 en gare d'Achiet-le-Grand à 19 h 05. En
effet, denombreuxélèvesdecesecteur fréquentent les lycéesd'Arraset
les ouvriers et employés du secteur d'Achiet-le-Grand-Bapaume-
BucquoyquitravaillentsurArrasouLilleontunbesoinimpérieuxdecet
Politiqueagricolecommune:réflexionsurlaréformepréconisée. arrêt, compte tenu deleurs horairesetdumaintien de leur résidenceen
milieu rural. Il lui demande les mesures urgentes qu'il compte prendre
13084. — 25 août 1983. — M. Albert Voilquin attire l'attention de pour remédier à cette situation.
M. leministredel'agriculturesurles propositionsdelacommissionde
Bruxelles visant à réformer la politique agricole commune. Il s'agirait
d'unetentativede« rationalisation » de l'« Europeverte »paruncon­
trôlestrict,uneréduction, parfoisuneéliminationdesaidesàlaproduc­
Impôtsurlerevenu :fractionnementpourlespréretraitésde
tion et à la consommation dont bénéficie l'organisation d'un certain l'indemnitécompensatricedecongéspayés.
nombre de marchés agricoles. Quelques suggestions peuvent apparaître
positives, mais dans leur principe ces propositions ne constituent en 13090. — 25 août 1983. — M. Marcel Rudloffexpose àM. le minis­
aucuncasunprojetdepolitiqueagricole. Enoutre, cetteréformeavan­
tredel'économie, desfinancesetdubudgetqu'unsalariémisenpré­
tagelereplisursoi,audétrimentd'undynamismeàlarecherchedenou­
retraite, danslecadreducontratdesolidarité, quitoucheaumomentde
veaux débouchés. Elle apparaît même comme faisant le jeu des Etats-
son admission à la préretraite une indemnité compensatrice de congés
Unis qui veulent s'arroger le monopole des marchés mondiaux. (quali­
payés, se voit imposé cette indemnité comme salaire pour l'année au
fiant les denrées agricoles de stratégiques). En raison des conséquences
cours de laquelle il touche cette indemnité. Il en résulte donc une sur­
dangereuses, voire catastrophiques, de cette réforme, il lui demande, impositioninjustifiéepourunsalariéaumomentprécisousesressources
succinctement, son avis et sonattitude en la matière. diminuent par suite de son admission à la préretraite. Dans ces condi­
tions, illuidemandes'ilnelui paraîtpasjusteetopportund'étendreau
salarié entrant en préretraite, les dispositions de l'article 57 de la
loi 78-753 du 17 juillet 1978 instituant une dérogation à l'article 12 du
Haussedesdroitsdinscription universitaires. code général des impôts pour les indemnités compensatrices de congés
payés touchées par le salarié au moment d'un licenciement.
13085. — 25 août 1983. — M. Albert Voilquin attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale sur la hausse exagére du droit
d'inscriptiondanslesuniversités.Fixéà 150 francspourlarentréeprécé­
dente, lebulletinofficielduministère fixeà200 francslemontantdudit Revalorisation du montantdespréretraites.
droitpourl'année 1983-1984.AumomentoùleGouvernements'attache
àcombattre l'inflationet laflambée des prix, cette augmentation de 33 13091. — 25 août 1983. — M. Henri Belcour attire l'attention de
p. 100nesemble-t-ellepasexagéréeetalleràl'encontremêmedelapoli­ M. leministredesaffairessocialesetdela solidarité nationale surla
tique préconisée ? dégradationdupouvoird'achatdestravailleurssalariésayantoptépour
lerégimedelapréretraite. Eneffetau 1er octobre 1982, leréajustement
desprestationsdepréretraiteaétéde 1,6p. 100aulieu de4,6prévu, en
avril 1983, celuiciaétéde4p. 100, soitpourunan 5,6p. 100. Parail­
Prixdel'essence:suppression deszones tarifaires. leurs, à partir d'avril 1982, les retraités et préretraités ont été soumis à
unetaxede2p. 100aubénéficedelasécuritésociale. Le 1er avril 1983,
13086. — 25 août 1983.—M. AlbertVoilquinattire,unefoisencore, cettetaxeaétéportéeà5,5 p. 100. Ilrésultedecequiprécèdequel'aug­
l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du bud­ mentation réelle des prestations de retraiteet préretraite en un an aété
get, àl'occasiondelanouvellehausseduprixde l'essence, surlecarac­ très sévèrement réduite. D'autre part, pendant cette même période,
tère antisocial queconstituelepartage en zones, selon quel'on est pro­ l'inflation a provoqué une diminution du pouvoir d'achat général de
cheouéloignéd'uneraffinerie. Danslarecherchedel'équité,vouluepar l'ordrede 10p. 100. Decefait, lesengagementsprisdemaintienderes­
M. leministreenraisond'unedistorsiondeprixatteignantoudépassant sources équivalent à 70 p. 100 du salaire d'activité se révèle être réduit
10centimes, un prix moyen, commun à tous les Français, devrait être auxenvironsde60p. 100, cequi constitueunedégradation importante
recherché et trouvé. du niveau de vie de ces catégories. Il lui demande en conséquence s'il
entendréadapterlemontantdecesprestationsdepréretraitedemanière
àce que les engagements pris soient respectés, et que les ressources des
préretraités soient maintenues en valeur constante.
Déclaration du ministredesaffaires étrangères australien concernant
laNouvelle-Calédonie.
13087. — 25 août 1983. — M. Albert Voilquin attire l'attention de Exemption d'impôtspourlesretraitésn'ayantjamaisétéimposableen
M. leministredesrelationsextérieuressurunedéclarationréitéréedu activité.
ministreaustraliendesaffairesétrangères, dansuncommuniquéofficiel
du lundi 1" août, apportant lesoutien desonpays à l'indépendancede 13092. — 25 août 1983. — M. Henri Belcour attire l'attention de
laNouvelle-Calédonie. Aumomentoùvientdesetenirunetableronde, M. le ministre del'économie, des finances et du budgetsur la situa­
sous la haute autorité de M. le secrétaire d'État chargé des tion des salariés retraités n'ayant jamais été soumis à l'impôt sur le
D.O.M.-T.O.M. cette attitude ne ressemble-t-elle pas à une immixtion revenu des personnes physiques durant leur période d'activité et qui se
dansnosaffairesnationalesenmêmetempsqu'uncomportementinami­ trouvent, après plusieurs années de retraite imposables au titre de
cal, voire hostile, àl'égard denotre pays. Il lui demandecequ'il pense l'I.R.P.P. surlemontantdeleurretraite. Prenantlecasduménaged'un
faire en la circonstance pour quecesse un tel agissement. salarié retraité pour lequel les bases imposables sont en 1982 de
39 598 francs(soituneaugmentationde 12,37p. 100parrapportà 1981)
25Août 1983. SENAT 1121
et dont lesrevenusbruts sont de41 321 francs(contre 34 570 francsen faitpoursoutenir, tantl'effortderelanceéconomiquedanslepays, que
1981),ceménagequiest, du faitdeladernièreloidefinancesimposable les entreprises du bâtiment et des travaux publics en difficulté, il lui
àl'I.R.P.P.devraacquitterl'impôtsurlerevenusoit604 francs,maisen demandedebienvouloirprendretoutesmesurespourmettreuntermeà
outre, il ne pourra plus bénéficier de l'exonération de la taxe « télévi­ cettesituation, qui paralyse les collectivités localesdans l'effort desoli­
sion », de lataxed'habitation et devra acquitterlescotisations sociales darité qu'elles sont prêtes àengager aux côtés de l'État.
sur le montant de sa retraite, ce qui représente respectivement
280 francs,764 francs,et 1 369,60 francs. Soitautotal2 413,60 francs.
Ceménagederetraitésauraacquitté3 017,60 francscequiconstitueune
diminutionnettedesonpouvoird'achat. Illuidemandeenconséquence,
avantledépôtduprochainprojetdeloide finances, deprévoirunamé­
Établissementsd'enseignement et culturelsfrançaisà l'étranger:
nagementpermettantauxcatégoriessocialeslesmoinsimposéesdecon­
réduction desdotations budgétaires.
tinuerdebénéficierdesexonérationsprévuesantérieurement. Ilneparait
eneffetpasnormalquelasimpleaugmentationdumontantdesretraites
13096. — 25 août 1983. —M. CharlesdeCuttoliattirel'attentionde
puisseentraîneruneréductionaussisensibledurevenudisponibledeces
M. le ministre des relations extérieures sur la décision, récemment
retraités.
arrêtée, de réduire de façon importante les dotations budgétaires
allouéespar son département aux établissementsd'enseignement et cul­
turelsfrançaisàl'étranger. Illuidemandedebienvouloirluiindiquerles
raisonsetlesfondementsdecettedécision. Illuisignalelesgravesconsé­
Situation de l'entrepriseMannesman Spiros. quencesquereprésente,pourlesresponsablesfinanciersdecesétablisse­
ments, une remise en cause en cours d'annéedes équilibresbudgétaires
13093. — 25 août 1983. — Mme DanielleBidard attirel'attentionde
d'autant que, par une pratique trop fréquente, l'aprobation par son
M. leministredel'industrieetdelarecherchesurladécisionprisepar départementdesbudgetsesttoujourstroptardive. Illuisignaleenoutre
l'entrepriseMannesmanSpirosdelicencier 169 salariésdesonusinepan- que ces établissements ont à faire face à des charges supplémentaires
tinoisedecompresseursetdepompesàvide. Laqualitédelaproduction découlantdedécisionsoud'engagements prisparsonministère(aligne­
française,lenombred'entreprisesprivéesoupubliquesutilisantlesnom­ mentdessalairesdesrecrutéslocauxsurlabaseparisienne,chargepatro­
breusesvariantesdecetyped'appareil, représenteunmarchénonnégli­ nale des cotisations U.R.S.S.A.F. acquittées par des établissements,
geable pour unconstructeur. La suppression d'un des derniers secteurs prise en compte des droits sociaux, pertes au change considérables,
de production en France faciliterait la pénétration et la vente de com­ etc...). S'agissant de ces charges nouvelles, le ministère avait indiqué
presseurs et de pompes à vide fabriqués en R.F.A., accroissant ainsi
qu'ilsolliciterait,danslecadred'uncollectifbudgétaire,descréditssup­
notredépendanceetnotredéficitcommercial.Cettemesureestcontraire plémentaires. Or la réduction de ces dotations va à l'encontre de ces
auxintérêtsdenotrepays. Elleestcontraireauxintérêtsdestravailleurs assurances et, entraînant conséquemment une augmentation des frais
de l'entreprise qui sont ou seront soumis à des licenciements. Elle est d'écolage, elle risque de trahir les engagements officiels en vue de leur
contraireàl'orientation gouvernementale de luttecontre lechômage et totale gratuité. Il lui demande enfin si cette réduction atteint, dans les
dereconstruction du tissu industriel démantelé par les précédents Gou­ mêmesproportions, lessubventionsverséesàdesassociationsprivéesse
vernements. Elleluidemande, enconséquence : deprendretoutedispo­
consacrant àl'enseignement.
sition pour surseoir aux licenciements et appuyer le recours déposé par
les travailleurs de l'entreprise Spiros ; de mettreen place un groupe de
travaildesdifférentsintéresséspourétudierconcrètementlespossibilités
de maintien, voire de développement des fabrications de compresseurs
Spiros en France.
i Établissementsd'enseignementet culturelsfrançaisa l'étranger:
; salairesdes recrutés locaux.
Compensation du logement de l'instituteur: dotation attribuéeaux 13097. — 25 août 1983. —M. CharlesdeCuttoliattirel'attentionde
M. le ministre des relations extérieures sur la situation salariale des
communes.
personnels français de recrutement local en exercice dans des établisse­
13094. — 25 août 1983. — M. Jean Cluzel rappelle à M. le ministre ments d'enseignement et culturels français à l'étranger. Une décision
del'intérieuretde la décentralisation qu'auxtermes de l'article 94 de avaitétéprise,àmatérialiserparcontrats,alignantàcompterdu1erjan­
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, « à compter du 1erjanvier 1982, une vier 1983 les salaires de ces personnels sur ceux versés dans la région
dotationspécialeestattribuéeparl'Étatauxcommunespourcompenser parisienne.Lesorganisationsprofessionnellesavaientchiffrél'opération
progressivementlachargesupportéeparellespourlelogementdesinsti­ à 50millionsde francs. Le ministère n'avait pudégager qu'une somme
tuteurs ». Il lui expose qu'en outre, le 21 avril 1983, il a pris l'engage­ de 10millionsdefrancspourl'ensemble.Seloncertainesinformations,il
ment devant le Sénat d'allouer aux communes une somme de nes'agiraitenfaitqued'unemesureexceptionnelleetnonreconductible,
8 350 francsparinstituteuràtitredecompensationglobalepourservices quis'inscriraittrèsenretraitparrapportauxdéclarationsetauxassuran-
rendus. Constatant qu'à ce jour, aucune allocation n'a été effectuée j cesinitiales. Illuidemandedebienvouloirluifournirtoutesprécisionsà
pour l'année 1983, il lui demande s'il entend donner les instructions : cesujetetdeluiindiquerlesmotifsconduisantaunonrespectdesassu-
nécessairespourquesoithonoréauplustôtcetengagementafind'éviter ! rances données.
quelescommunes,déjàsoumisesàdesévèrescontraintesfinancières, ne
voient leur budget obéré davantage par l'inexécution de cette décision.
Versementde ladotation « logement instituteurs ».
Accèsdescollectivités localesauxprêtsdu Crédit agricole.
13098. — 25 août 1983. — M. Pierre Salvi rappelle à M. le ministre
13095. — 25 août 1983. — M. Paul Jargot appelle l'attention de
de l'intérieur et de la décentralisation la déclaration faite devant le
M. leministrede l'économie, desfinances etdu budgetsurlesdiffi­
Sénatle21 avril dernier, déclaration se rapportant àl'attributiond'une
cultésquerencontrentles collectivités locales, désireuses de participer à
allocationde8 350 francsparinstituteuretcecidanslecadredesobliga­
l'effortderelanceéconomique—danslelogementetlestravauxpublics
tions delogement ou deversement d'indemnités représentatives incom­
notamment — du fait de la réduction drastique des crédits d'emprunt
bant aux communes. Aucune somme n'ayant été recouvrée à ce jour
auprès des caisses habilitées. C'est ainsi que, dans le département de
malgrélestrèsgrandesdifficultésdetrésoreriequerencontrentlescom­
l'Isère, lacaissedecréditagricolenedisposepasd'un seulcentimepour
munes, il lui demande de bien vouloir prendre en considération les
lescommunes, horsadductions d'eau, travauxde voirie et d'assainisse­
préoccupationsdescommunesetd'assurerleversementdessommesqui
ment, hydrauliqueagricole, dont parailleursellenepeutcouvrirqu'une
leur reviennent àce titre dans les plus courts délais possibles.
trèsfaiblepartieduprogramme. Eneffet, sil'onregardeleschiffres, on
s'aperçoit qu'en 1972, le Crédit agricole de l'Isère avait financé pour
29 millions d'équipement auprès des collectivités publiques. Cette
année, ses possibilités ne sont que de 18 millions (ces deux chiffres
s'entendentenfrancscourants !). Surces 18 millions, 16,6 millionssont
déjà affectés (dossiers en attente) : il lui reste donc 1,4 millions pour Réduction del'aspectdirectif
répondre à49 millions de besoins exprimés par les collectivités locales. de lapolitiquegouvernementale.
Lacaissedesdépôtsetconsignations, quantàelle, nepourrafaireface,
cette année, aux demandes de financement de logements et de groupes 13099. - 25 août 1983. — M. Pierre-Christian Taittingerdemande à
scolairesdontlaconstructionestencours, enraisond'uneréductionde M. le premierministrecomment ilentendmettreenpratiquelarecom­
280 millions de prêts bonifiés. Ceci est d'autant plus grave que le loge­ mandationquevientdelui adresser M. leprésidentdelarépubliquesur
mentsocialexigedeplusenplusdescommunesuneffort financier pro­ ! lanécessitéderéduirel'aspect directifde lapolitiquegouvernementale.
prerésiduelimportant. Devantcesdifficultés, etaumomentoùtoutest