Intervention sur LES RECELS EN DROIT DE LA FAMILLE PAR Alexandre de VREGILLE et Francis ...

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Intervention sur
LES RECELS EN DROIT DE LA FAMILLE PAR Alexandre de VREGILLE et Francis
TISSOT

Introduction

La définition et la notion de recel

La notion de recel englobe deux idées : celle de détournement à des fins personnelles (le préfixe "re") et
celle de dissimulation (le verbe "celer", du latin celare, tenir secret, cacher). En matière civile, sous réserve
de cas particuliers, le recel est un détournement d'actif, réalisé par un indivisaire à l'insu des autres, pour
modifier à son profit un partage de communauté ou de succession.

La définition du recel, absente du Code civil, a été maintes fois donnée par la jurisprudence, en termes
analogues (V. notamment, Cass. civ., 15 avr. 1890: DP 1890, 1, 437 ; S. 1890,1, 248. - Cass. civ., 11 juill. 1893
: DP 1893, 1, 561 - Cass. civ., 21 mars 1894 : DP 1894, 1, 345 - Cass. civ., 30 mars 1898 : DP 1899, 1, 22. -
Cass. req., 19 déc. 1927: Gaz. Pal. 1928, 1, 350 - Cass. civ., 30 déc. 1947: D. 1948, somm. 25, JCP 1948, II,
4591 - Plus récemment : Cass. 1re civ., 4 mai 1977 : Bull. civ. 1977, 1, n° 208. - Cass. 1re civ., 7 juill. 1982, n°
81-14.218 : Bull. civ. 1982, I, n° 255 - Cass. lre civ., 7 déc, 1982 : D. 1983, 176).

Ainsi, selon la jurisprudence, "le divertissement et le recel peuvent résulter de toute fraude commise par
un indivisaire vis-à-vis des autres indivisaires à l'effet de rompre à son profit l'égalité dans le partage à
intervenir ; (..) le recel et le divertissement existent dès que sont établis des faits matériels manifestant
l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage, et ce quels que soient les moyens mis en œuvre" (Cass.
1re civ., 7 juill. 1982, n° 81-14.218, préc.).

Sont constitutives du recel, non seulement les fraudes dirigées contre les "opérations de partage"
proprement dites, mais aussi les fraudes destinées à écarter les règles relatives à la réserve héréditaire,
au même titre que celles tendant à détruire l'égalité du partage.

Le lien entre le recel successoral et le recel de communauté

Donnée pour un recel dirigé contre un cohéritier, cette définition s'applique également au recel de
communauté prévu par l'article 1477 du Code civil. Contrairement à la position adoptée par le Code civil
pour le partage de communauté dans son article, l'article 1477 ne renvoie pas aux règles du recel prévues
pour les successions par les articles 778 issus de la loi du 23 juin 2006.

Cela tient sans doute au fait que le recel successoral comporte une sanction double puisque le receleur
sera réputé acceptant pur et simple et qu'il sera privé de sa part dans les objets recelés, alors que pour le
recel de communauté seule désormais la perte dans les objets recelés est prévue.

L'article 1483, alinéa 2 du Code civil prive l'époux receleur du bénéfice d'émolument. Cette différence de
textes n'empêche pas ces différentes dispositions d'avoir un même objet et un même esprit les conduisant
à avoir une interprétation similaire.

Les liens entre ces deux formes de recel sont particulièrement marqués en cas de dissolution d'une
communauté par décès, lorsque l'on partage de manière concomitante la communauté et la succession.
En ce cas, la distinction entre les deux formes de recel apparaît souvent illusoire si le divertissement est
opéré par le conjoint survivant. En tout état de cause, dans les deux cas un héritier ou un époux dissimule
volontairement certains éléments de l'actif de communauté ou de l'actif de succession. Le recel apparaît
particulièrement immoral, car il se produit dans les relations familiales ou lors de la cessation de telles
relations.

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La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a ajouté un second alinéa à l'article 1477 du Code civil, disposant que
« de même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer
définitivement». Il ne s'agit plus de recel au sens strict du tenue. Mais la philosophie de cette nouvelle
règle est similaire à celle de ce dernier. Son but est de punir l'époux indélicat qui cacherait l'existence
d'une dette commune, dans le seul but de toucher une part plus importante de communauté.
L'appropriation n'est plus directe ; elle devient indirecte, puisqu'elle consiste à ne pas supporter une
partie d'une dette, Si l'on se place au plan patrimonial, le résultat est identique. Le patrimoine de l'époux
indélicat augmente parce qu'il n'a pas réglé une dette dont il devait supporter une partie.

Ce cadre familial et les règles qu'il génère facilitent d'ailleurs parfois indirectement le recel. En matière
successorale, la saisine accordée aux héritiers leur permet l'appréhension matérielle des biens de
l'hérédité et elle rend ainsi la fraude plus aisée. Dans le régime légal, certaines règles de pouvoirs
conduisent également à un tel résultat. Ainsi est-il prévu par l'article 1421, alinéa 1er, du Code civil que
chaque époux a le pouvoir d'administrer et de disposer seul des biens composant la communauté et par
l'article 221, alinéa 2 de ce même code que pour les dépôts de sommes et de titres, même communs, le
déposant est réputé à l'égard du banquier dépositaire, même après la dissolution du mariage, avoir la libre
disposition des fonds et des titres en dépôt. Cette apparence de propriété face aux tiers de bonne foi
permet une dissipation relativement facile des objets divertis. Il en va de même pour les dettes dont l'un
des époux peut être tenu.

La nature juridique du recel

Le recel est une forme particulière de fraude spécialement sanctionnée par le Code civil. En effet, cette
fraude, facilitée dans les périodes troublées d'indivision post-communautaire et successorale, porte
atteinte au principe fondateur du partage, l'égalité. Le législateur a donc voulu, à la fois, protéger les
copartageants contre la déloyauté éventuelle de l'un d'entre eux, et dissuader chacun d'eux de se livrer aux
agissements prohibés.

La doctrine unanime considère le recel comme un délit civil, dont les sanctions ont le caractère de peine
privée (J. Flour, Champenois, Cornu, Grimaldi, Ph. Malaurie et L. Aynès, F. Terré et Y. Lequette) ; C’est aussi
le cas de la jurisprudence (Par ex. Cass. Civ. 1ère 16 avril 1953, Bull. Civ 1953 I n° 99).

L’évolution législative et les textes

A l’origine, le Code civil définissait, aux termes des anciens articles 792 et 801, relatifs à la faculté de
renonciation et à l’ancienne acceptation sous bénéfice d’inventaire, les sanctions applicables aux héritiers
« qui auraient divertis ou recelé les effets d’une succession » et, aux termes de l’article 1477, toujours en
vigueur mais modifié, celles applicables à « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la
communauté ».
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
À l'occasion de l'introduction dans le Code civil, par la loi du 3 décembre 2001, de l'acte de notoriété comme
preuve de la qualité d'héritier, les sanctions du recel successoral ont été étendues à "celui qui, sciemment
et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact "(L. n° 2001-1135, Droits du conjoint survivant
et des enfants adultérins, entrée en vigueur le 1er juillet 2002. - C. civ., art. 730-5).
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
La loi du 26 mai 2004, applicable à compter du 1er janvier 2005, a étendu les sanctions du recel de
communauté à celui des époux "qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune"(C. civ.,
art. 1477, al. 2, rédaction L. n ° 2004-439, 26 mai 2004, Divorce).

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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1 er janvier 2007, dans le nouvel article 778 du Code civil, a tiré
les conséquences de l'extension des sanctions du recel édictée par la loi du 3 décembre 2001, en ajoutant
au cas traditionnel de recel l'hypothèse de l'héritier qui a "dissimulé l'existence d'un cohéritier" (C. civ., art.
778 ; L. n° 2006-728, 23 juin 2006, art. 1er, Réforme des successions et libéralités).
La déchéance de l'acceptation à concurrence de l'actif net, reprenant la déchéance de l'acceptation
sous bénéfice d'inventaire (C. civ., ancien art. 801), figure désormais à l'article 800 du Code civil, à
l'encontre de "l'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des
éléments actifs ou passifs de la succession (..)"(C. civ., art. 800, al. 4, rédaction L. n° 2006-728, 23 juin
2006, art. 1er).
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Enfin, la loi du 12 mai 2009 a remplacé, dans les articles 778 et 1477 du Code civil, le terme de "diverti",
jugé vieilli, par celui de "détourné" (L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 10, Simplification et clarification du
droit et allégement des procédures).

Article 778 du Code civil (recel successoral) :
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou
dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant
toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans
les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient
pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction
de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la
jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Article 1477 du Code civil (recel de communauté) :
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans
lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer
définitivement.

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I. Le champ d’application et la mise en œuvre du recel

1. Les situations visées et l’époque du recel

a) Les situations visées
Indivisions particulières - Le recel ne peut être commis que dans deux situations définies par la loi :
l'indivision post-communautaire (C. civ., art. 1477) et l'indivision successorale (C. civ., art. 778).

 Indivision post-communautaire

 Formes du recel de communauté
Détournement d'actifs - Le recel de communauté peut résulter de la dissimulation et du
détournement d'actifs, définis par la loi comme "quelques effets de la communauté" (C. civ., art.
1477, al. 1er). Ainsi, le recel est constitué par la sous-évaluation d'actions communes, ou de
l'omission de valeurs mobilières communes (Cass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-15.168).
Dissimilation d'une dette commune - Celui des époux "qui aurait dissimulé sciemment l'existence
d'une dette commune" pour déséquilibrer à son profit le partage de l'indivision post-communautaire,
doit assumer définitivement cette dette, à titre de sanction d'un recel indirect (C. civ., art. 1477, al.
2).

 Limites
Biens communs devenus indivis après dissolution de la communauté - Il résulte de la définition
du recel par l'article 1477 du Code civil que le recel de communauté n'est pas applicable aux biens
indivis n'ayant pas la nature d"'effets de communauté", tels les revenus d'un bien devenu indivis
après la date à laquelle ont été reportés les effets du divorce entre époux communs en biens (Cass.
Ire civ., 17 juin 2003, n° 01-13.228).
Biens acquis indivisément par des époux séparés de biens - Le recel de communauté ne peut
s'appliquer aux biens acquis indivisément par des époux mariés sous le régime de la séparation de
biens. les biens pouvant avoir été détournés ne constituant pas des "effets de communauté" (Cass.
1re civ., 6 févr. 2007, JurisData n° 2007-037264. - Cass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-16.346).
Biens acquis sous le régime de la participation aux acquêts - Sous le régime de la participation aux
acquêts, les biens acquis au cours du mariage par les époux constituent des biens qui leur sont
personnels et non des biens communs, chacun d'eux ne pouvant prétendre, qu'à une créance de
participation à la dissolution du régime : le recel est donc exclu (Cass. 1re civ., 4 mai 2011 : Bull. civ.
2011, I n° 83). Il n'y a donc pas de recel sous le régime de participation aux acquêts en l'absence de
biens communs (Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-25.159).

 Indivision successorale

 Recel successoral proprement dit
Définition - Le recel successoral est constitué, pour un successible, par le fait de dissimuler certains
effets de la succession afin de se les approprier indûment et d'en frustrer ainsi les autres ayants droit.
Le recel porte donc sur "des biens ou des droits d'une succession", dans une situation d'indivision
successorale.
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Le détournement et la dissimulation de tels biens ou droits constitue le délit de recel et l'on ne
distingue pas entre ces deux éléments qui peuvent être présents l'un ou l'autre ou tous les deux.
Comme en atteste une importante jurisprudence, le recel successoral peut prendre de multiples
formes (en pratique, l'imagination des héritiers indélicats est fertile).

 Extension du recel à l'omission d'héritier
Historique - Antérieurement à la réforme du 3 décembre 2001, la qualification de recel ne
s'appliquait pas à l'omission pure et simple d'héritiers (Cass. 1re civ., 25 mai 1987: D. 1987, p. 465).
Cette solution avait été critiquée par la doctrine (M. Grimaldi, Successions : Litec, 6e éd. 2001, n° 473
in fine) et corrigée de fait par la jurisprudence, la Cour de cassation avant ultérieurement admis que
l'omission volontaire d'un héritier pouvait cependant être constitutive de recel si elle s'accompagnait
d'une diminution des "effets successoraux" (Cass. 1re civ., 16 juill. 1992 : JCP N 1993, II, p. 169).
Confirmation légale - Ce revirement a été confirmé par le législateur, tout d'abord par la loi du 3
décembre 2001, qui a étendu les sanctions du recel à "celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se
prévaut d'un acte de notoriété inexact"(C. civ., art. 730-5), puis par la loi du 23 juin 2006, qui a ajouté
au cas de recel proprement dit l'hypothèse de l'héritier qui a "dissimulé l'existence d'un cohéritier"(C.
civ., art. 778). de sorte que la controverse jurisprudentielle est close.

b) L’époque du recel

 Recel de communauté
Date des actes de recel de communauté - Le recel de communauté peut résulter d'actes antérieurs ou
postérieurs à la dissolution de communauté, comme il peut être commis après le décès (si la
communauté est dissoute par le décès) et jusqu'au partage (Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.224).

 Recel successoral
Actes antérieurs au décès - En matière de recel successoral, une jurisprudence constante a établi qu'il
importait peu que les actes aient été antérieurs ou postérieurs au décès, dès lors que leurs effets
s'étaient poursuivis après l'ouverture de la succession (Cass. req., 20 juin 1944 - Cass. 1re civ., 28 juin
1961 : Bull. civ. 1961,1, n° 166).
Mais si tout était rentré dans l'ordre au moment du décès, par exemple si les biens avaient été
restitués au défunt, du vivant de celui-ci, le recel ne pouvait être évoqué (Cass. 1re civ., 17 oct. 1950
: JCP G 1950, II, 5841) : en effet, l'ancien article 792 du Code civil ne visait que "les effets d'une
succession", expression modernisée par l'article 778 qui vise désormais "les biens et droits d'une
succession".
Actes commis entre le décès et le partage - Mais en principe, le recel résulte d'actes commis après le
décès et jusqu'au partage (Cass. 1re civ., 26 nov. 1985, n° 84-14.626).

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2. Les personnes impliquées : auteurs et victimes

a) Les auteurs du recel

 Héritier
Acception large du terme "héritier" - L'article 778 du Code civil, comme les anciens articles 792 et
801, vise expressément "l'héritier", mais il ne faut pas donner à ce mot un sens restrictif : les sanctions
du recel s'appliquent à toutes les personnes qui sont appelées à recueillir l'universalité ou une quote-
part de la succession à un titre quelconque (Cass. 1re civ., 5 janv. 1983: JurisData n° 1992-052000).
Ainsi les sanctions frappent-elles les héritiers légaux, les légataires universels ou à titre universel et
les institués contractuels.
Héritier ayant agi en cette qualité - Mais il faut que l'héritier ait agi en qualité d'héritier et non, par
exemple, en qualité d'associé d'une personne morale dont les parts dépendent de la succession, le
recel n'étant "pas applicable à un associé qui détourne des sommes au préjudice d'une personne
morale, celui-ci répondant de ces actes non pas en sa qualité d'héritier d'un autre des associés, mais
comme auteur du délit dont elle seule a été victime et qui n'a pas eu pour conséquence la distraction
d'effets de la succession, les parts sociales subsistant dans l'actif successoral" (Cass. 1re civ., 18 mai
2011 : Bull. civ. 2011, 1, n° 96).
Incidence de l'option successorale - Il importe peu que le successeur ait accepté la succession
purement et simplement ou à concurrence de l'actif net.
Dans ce dernier cas, le bénéfice de l'acceptation à concurrence de l'actif net est supprimé
rétroactivement et le successeur convaincu de recel est réputé acceptant pur et simple à compter du
jour de l'ouverture de la succession (C. civ., art. 800, al. 4, à propos de "l'héritier qui a omis,
sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs de
la succession").
En revanche, si l'héritier a renoncé à la succession, les sanctions du recel ne peuvent lui être
appliquées que si sa renonciation est susceptible de révocation : dans ce cas, il devient acceptant pur
et simple (C. civ., art. 805 et 807) ; mais si la renonciation est devenue définitive, il est censé n'avoir
jamais été héritier et ne peut donc s'être rendu coupable de recel.
Héritier complice du recel - L'héritier est frappé des peines du recel même lorsqu'il n'est pas l'auteur
principal mais seulement le complice et le bénéficiaire de la fraude (Cass. req., 11 mai 1868 : DP 1869,
1, p. 368. Cass. req., 15 déc. 1902 : DP 1903, 1, p. 609).
La condamnation peut être indivisible lorsqu'il y a eu plusieurs héritiers fraudeurs, dans la mesure où
chacun a eu connaissance du recel commis par l'autre (Cass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-17.383).
L'auteur du recel peut être le défunt lui-même qui, de son vivant, a pris l'initiative de la fraude et l'a
organisée, ou un autre héritier (Cass. req., 14 mai 1900 : DP 1900, 1, p. 358. - Cass. req., 22 oct. 1928
: DP 1929, I, 101 - Cass. req., 7 juin 1943: JCP 1943, II, 2571 - Cass. 1re civ., 23 mai 1959 : D. 1959.
470).

 Conjoint
Conjoint commun en biens et successeur - Le conjoint peut être auteur du recel à deux titres : en
tant qu'époux commun en biens, d'une part, s'il a détourné ou recelé des "effets de communauté"
(C.civ., art. 1477), et en tant qu'héritier s'il n'a pas été exclu de la succession (C. civ., art. 778).

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 Mineurs et majeurs protégés
Application aux personnes sous un régime de protection - Le recel étant un délit civil sanctionné par
l'acceptation de la succession à titre de peine privée, ses déchéances sont applicables à toute
personne capable de s'obliger par ses délits, et notamment aux héritiers incapables (mineurs ou
majeurs protégés) sous réserve toutefois que ceux-ci aient agi avec discernement (CA Paris, 26 mars
1948 JCP G 1948, II, 4558).
C'est ainsi que les peines du recel pourraient être prononcées contre un mineur, puisqu'il
s'engage par ses délits civils. Cette sanction est grave car l'intéressé est alors déchu du bénéfice
de l'acceptation à concurrence de l'actif net, régime sous lequel la succession doit, en principe,
être acceptée pour lui par son représentant légal (C. civ., art. 507-1 et 800).

 Exceptions : successeurs non susceptibles de recel
Successible n'ayant pas vocation à intervenir au partage - La notion de recel a été conçue pour
préserver l'égalité des partages familiaux de communauté et de succession. Elle ne s'applique donc
pas lorsque l'auteur de la dissimulation en vue du détournement n'est pas susceptible d'intervenir
au partage de la communauté ou de la succession. Tel est le cas du conjoint usufruitier de l'intégralité
de la succession, des donataires et légataires particuliers, et de tout ayant droit ne venant pas au
partage.
Conjoint usufruitier de la totalité de la succession - Le conjoint survivant usufruitier de l'intégralité
de la succession n'est pas susceptible de recel successoral, dans la mesure où, les droits de
l'usufruitier et des nus propriétaires étant de nature différente, il n'y a pas lieu à partage (Cass. 1re
civ., 29 juin 2011, n° 10-13.807).

 Actualité jurisprudentielle : recel successoral et conjoint survivant usufruitier – A propos de
Civ. 1ère 9 septembre 2015 n° 14-18906
Réaffirmation par la Cour de cassation d’une jurisprudence établie : « Ayant retenu que
Madame Y avait opté pour l’usufruit de la totalité de la succession, la Cour d’appel, qui n’avait
pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement
décidé qu’elle ne disposait pas de droits de même nature que ceux de Mme X, nue-propriétaire,
de sorte qu’il n’y avait pas lieu à partage entre les héritiers en l’absence d’indivision et que la
dissimulation des fonds alléguée ne pouvait être qualifié de recel successoral (..) ».
Ainsi, la dissimulation de fonds de la succession réalisée par un conjoint bénéficiaire d’une
donation entre époux, qui a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession, ne peut être
qualifiée de recel successoral si les héritiers en concours ne disposent pas de droits de la même
nature et s’il n’y a pas lieu à partage entre eux en l’absence d’indivision.

Donataires et légataires à titre particulier - Les donataires et légataires à titre particulier qui, à
l'exclusion des biens précis qui leur sont attribués, sont des étrangers à l'égard de la succession, n'ont
pas à intervenir au partage ; les dispositions de l'article 778 (ancien article 792) ne leur sont pas
applicables (Cass. 1re civ., 1er avr. 1981 : JCP G 1981,11, 224).
Situations diverses excluant le partage - L'héritier ou le successeur universel ou à titre universel doit,
pour qu'un recel puisse lui être imputé, venir au partage, dans la mesure où le recel consiste
principalement en une atteinte à l'égalité du partage :
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- Ainsi, une succession entièrement dévolue à un héritier unique, en l'absence de créanciers
du défunt, ne donne pas lieu à partage : il n'y a donc pas dans ce cas de possibilité de recel.
En revanche, s'il y a des créanciers successoraux, la fraude que peut ourdir à leur égard
l'héritier, unique ou non, a été qualifiée de recel, par extension de la notion de recel (Cass.
civ., 28 oct. 1907: DP 1910, 1, p. 292 ; M. Grimaldi, Successions : Litec, 6e éd. 2001, n°472).
- Lorsque les libéralités consenties par le défunt à un légataire universel ne sont ni rapportables
ni réductibles, le légataire universel n'a pas vocation à intervenir à un partage avec les héritiers.
Dans ce cas, la dissimulation de ces libéralités ne peut être qualifiée de recel (Cass. 1re civ., 20
oct. 2010: Bull. civ. 2010, I, n° 211).
- Il en est de même pour la dissimulation d'une donation préciputaire (faite hors part
successorale), en l'absence d'héritier réservataire (Cass. 1re civ., 20 janv. 2011 : Bull. civ. 2011,
I, n° 19 V. cependant : Cass. 1re civ., 30 mai 1973 : Bull. civ. 1973, I, n° 188 - Cass. 1re civ., 27
mai 2010, n° 09-66.435).
- Celui qui a renoncé à la succession sans possibilité de révoquer sa renonciation est devenu
un étranger par rapport aux biens héréditaires et ne peut plus les receler ; s'il les soustrait
volontairement, il commet un vol et s'il les détourne après les avoir reçus en vertu d'un
contrat, il commet un abus de confiance, le tout sanctionné par le Code pénal (C. pén., art.
311-3 et 314-1).
- L'héritier écarté de la succession par exhérédation et, par suite, n'ayant plus aucune vocation
successorale, ne peut plus tomber sous le coup des peines du recel ; il en est de même pour
celui qui est frappé d'indignité successorale (CA Orléans, 13 oct. 1948: Gaz. Pal. 1949, 1, p. 28
et sur pourvoi, Cass. civ., 26 déc. 1951 : JCP G 1952, II, 6923).
- Le recel successoral ne concerne pas davantage celui qui n'a pas la qualité de successeur et
qui, par suite, ne participe pas aux opérations de partage (Cass. 1re civ., 1er avr. 1981: JCP
N 1982, prat. 8284, p. 275, en l'espèce, il s'agissait d'un petit-fils non appelé à la succession
de sa grand-mère, cette succession étant dévolue au fils unique de la défunte).

b) Les victimes du recel

 Indivisaires et conjoint attributaire de la communauté universelle

Le recel ne peut être invoqué qu'en la faveur de personnes appartenant à l'indivision, et qui ont
vocation à participer au partage : à savoir, les cohéritiers membres d'une indivision successorale, le
conjoint survivant non exclu de la succession, le conjoint commun en biens dans le cas du recel de
communauté, les légataires universels et à titre universel lorsque le recel est susceptible de diminuer
leurs droits dans le partage.
L'épouse qui a recueilli, en vertu d'une clause d'attribution de la communauté universelle, les droits
que son conjoint tenait de sa qualité d'héritier peut se prévaloir du recel à l'encontre du cohéritier de
son mari qui aurait diverti ou recelé des effets de la succession échue à ce dernier (Cass. 1re civ., 29
mai 1996 : Bull. civ. 1996, I n° 221 ; D. 1997, 163).

 Exceptions

Ceux des héritiers qui ont consenti au recel, même sans l'avoir commis eux-mêmes, ne peuvent
l'invoquer en leur faveur contre l'auteur principal.
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- Si l'héritier a perdu la qualité d'héritier par son inaction jusqu'au terme de la prescription, il ne
peut pas invoquer le recel constitué par son omission intentionnelle de la succession (Cass. 1re
civ., 28 janv. 2009, n° 07-19.573).
- Enfin, des héritiers qui ont cédé leurs droits successifs ne peuvent se prévaloir du recel (CA
Besançon, 24 févr. 1892, ss Cass. civ., 6 août 1894 : DP 1895, 1, p. 389).
- Quant au fisc, il ne peut se prévaloir du recel : la fraude contre le fisc ne constitue pas un recel car
les sanctions du droit fiscal sont absolument différentes de celles du droit civil (Cass. req., 2 juin
1897 : DP 1897, 1, p. 416).

 Créanciers successoraux

La fraude qui tend à amputer le gage des créanciers successoraux a été qualifiée de recel à leur
encontre, ce qui élargit la définition du recel, le recel n'étant plus alors exclusivement la fraude qui
tend à rompre l'égalité du partage.
Alors que les rédacteurs du Code civil n'avaient conçu le recel que comme une institution destinée
à sanctionner l'égalité du partage, d'anciennes décisions, par une interprétation extensive de la
notion de recel, avaient retenu comme éléments constitutifs du recel les fraudes dirigées contre
les créanciers de la succession afin de dissimuler une partie de l'actif, bien que ces fraudes ne soient
pas de nature successorale puisqu'elles auraient pu être commises par le défunt lui-même (M.
Grimaldi, Successions : Litec, 6e éd. 2001, n° 472).
Cependant, certains auteurs estiment qu'il n'y a pas de recel à l'encontre des créanciers : si le receleur
cherche seulement à frauder le fisc ou des créanciers, son intention, bien que frauduleuse, n'est pas
celle d'un receleur au sens du Code civil (Sur pourvoi : Cass. 1re civ., 4 déc. 1956 : JCP G 1959, II,
11141).
Enfin, d'autres auteurs prennent une position nuancée et recommandent de réserver les hypothèses
où les créanciers successoraux peuvent se prévaloir du recel à l'encontre d'un héritier au cas où ces
créanciers sont en présence de plusieurs successeurs universels. Il y a en effet alors atteinte à l'égalité
du partage à la fois à l'encontre des créanciers successoraux et des ayants droit non-receleurs (R. Le
Guidec et G. Chabot).

 Créanciers personnels des héritiers

Ces créanciers ne peuvent se prévaloir directement du recel, cependant, leurs droits sont protégés
de deux manières :

- d'une part, par l'action spéciale prévue par l'article 779 du Code civil, par laquelle "les
créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une
succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession
du chef de leur débiteur, en son lieu et place (..)"

- d'autre part, ces créanciers pourraient exercer l'action en recel par la voie oblique de l'article
1166 du Code civil (CA Amiens, 2 juin 1869 : DP 1869, 2, 181 - CA Pau, 2e ch., sect. 2, 28 avr. 2011,
n° 09-01517).

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3. Les biens susceptibles d’être recelés (F.T.)

a) Principe

 Rappel

Il résulte de ce qui précède que les seuls biens dont le détournement constitue un recel sont les biens
de communauté, en matière de recel de communauté, et les biens successoraux indivis, au nombre
desquels il faut compter les biens soustraits à l'héritier intentionnellement omis, pour le recel
successoral.
Nous reprenons ci-après la définition générale de ces biens et nous en donnerons des exemples
concrets ci-après, dans les développements relatifs aux éléments constitutifs du recel.

 Biens de communauté

Le recel de communauté porte exclusivement sur des actifs de communauté, détournés avant ou
après dissolution de la communauté et avant partage : il peut s'agir d'actifs mobiliers, mais aussi
d'immeubles.
Il peut également porter sur des éléments de passif, et résulter de la dissimulation d'une dette
commune (C. civ., art. 1477, al. 2).

 Biens successoraux indivis

La variété des biens successoraux dont le détournement constitue un recel est révélée par la
jurisprudence, qui en donne d'innombrables exemples. Il s'agit en général d'actifs mobiliers, mais le
recel peut aussi porter sur des immeubles, par exemple en cas de vente d'immeuble à l'insu d'un
cohéritier (Cass. 1re civ., 10 mars 1993 : JurisData n° 1993-000417).
Rappelons que l'omission intentionnelle d'un héritier constitue un recel (C. civ., art. 778, al. 1er), dans
la mesure où les biens successoraux revenant à cet héritier lui sont ainsi soustraits (pour un exemple,
V Cass. 1re civ., 16 juill. 1992 : Defrénois 1993, art. 35578-80, p. 806).

b) Exceptions

Biens dont le détournement ou la dissimulation ne constitue pas un recel - Les biens devenus indivis
autrement que par dissolution de la communauté ou décès ne sont pas susceptibles de recel. C'est le cas
des biens régis par une convention d'indivision et des biens indivis n'ayant fait partie ni de la
communauté ni de la succession à partager. C'est aussi le cas de certains biens dévolus hors succession,
tels les contrats d'assurance-vie.

 Indivisions conventionnelles

Le recel ne s'applique pas aux indivisions régies par une convention d'indivision : en ce cas, les
rapports des héritiers entre eux sont régis non par l'article 778, mais par les dispositions contenues
au titre du mandat, et au besoin, sanctionnées par les dispositions spéciales du Code pénal
(notamment, C. pén., art. 311-3, vol et C. pén., art. 314-1, abus de confiance).
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