Instruments de gestion économique des crises sanitaires touchant les animaux de production en ...

20 Pages·2012·0.11 MB·French

Rev. sci. tech. Off. int. Epiz., 2011, 30(3), 683-701
Instruments de gestion économique
des crises sanitaires touchant
les animaux de production en Europe
S. Vandeputte(1), M.-F. Humblet(1), F. Fecher-Bourgeois(2), C. Gosset(3),
A. Albert(3), F. Vernaillen(4)& C. Saegerman (1)
(1) Unité de recherche en Épidémiologie et analyse de risques appliquées aux sciences vétérinaires (UREAR).
Département des maladies infectieuses et parasitaires, Faculté de médecine vétérinaire, Université de Liège,
Boulevard de Colonster 20, B42, B-4000 Liège, Belgique
(2) Département d’Économie, Université de Liège, Boulevard du Rectorat 7, B31, B-4000 Liège, Belgique
(3) École de Santé publique, Université de Liège, Avenue de l’hôpital, 3, B23, B-4000 Liège, Belgique
(4) Service public fédéral Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, DG4, Service
Santé animale et produits animaux, Place Victor Horta 40, boîte 10, B-1060 Bruxelles, Belgique
Correspondance : Prof. Claude Saegerman, Unité de recherche en épidémiologie et analyse de risques
appliquées aux sciences vétérinaires (UREAR), Département des maladies infectieuses et parasitaires, Faculté
de médecine vétérinaire, Université de Liège, Boulevard de Colonster 20, B42, B-4000 Liège, Belgique.
E-mail : [email protected]
Soumis pour publication le 25 janvier 2010
Accepté le 24 janvier 2011
Résumé
L’importance des crises sanitaires a fortement augmenté ces dernières années.
Lors d’une crise sanitaire, les éleveurs peuvent être indemnisés par divers
mécanismes publics, privés, voire mixtes. Les pertes économiques résultantes
sont directes ou indirectes. Les pays doivent légalement indemniser les
exploitants pour une partie des pertes directes consécutives aux maladies
réglementées au sein de l’Union européenne, soit via le budget public, soit via
l’intervention d’un fonds spécifique. Le Fonds vétérinaire européen cofinance
également ces pertes. Peu de pays interviennent dans l’indemnisation des
pertes indirectes. Le secteur privé des assurances prend en charge certaines
pertes directes et indirectes, mais cette couverture est variable. Pour inciter les
exploitants à souscrire ce type d’assurance, certains États subventionnent en
partie la prime. Généralement, les assurances ne couvrent pas les risques liés
aux maladies contagieuses. Cependant, quelques compagnies proposent une
extension de couverture prenant en charge ce type de risque. Diverses
possibilités, telles que les fonds de mutualisation permettent d’améliorer cette
prise en charge des risques. Il ressort un manque d’harmonisation des systèmes
d’indemnisation dans les différents pays. Les pouvoirs publics ne peuvent
assumer totalement les indemnisations. L’alternative que constituent les fonds
de mutualisation et les compagnies d’assurance privées mériterait d’être
approfondie et généralisée à d’autres pays. Une classification des maladies
permettrait d’harmoniser la situation au niveau européen.
Mots-clés
Aides financières – Assurances – Crise sanitaire – Indemnisation – Maladie émergente
– Pertes directes – Pertes indirectes – Secteur privé – Secteur public.
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Introduction pays de fournir une aide aux exploitants en cas
d’émergence d’une maladie à caractère épizootique. Cette
aide peut couvrir jusqu’à 100 % des frais réels occasionnés
Une crise sanitaire représente une menace pour la santé par les mesures comme le dépistage, la vaccination, et
d’une population et est caractérisée par l’aspect l’abattage des animaux en cas de nécessité. Pour être
imprévisible de l’événement initial. Depuis une dizaine attribuée, l’aide doit au moins poursuivre un des trois
d’années, l’importance et la fréquence d’apparition de ces objectifs suivants : la prévention (dépistage), l’élimination
crises n’ont cessé d’augmenter dans le monde. Une ou la destruction des agents transmetteurs de la maladie
multitude de facteurs interviennent dans cet accroissement (vaccination, abattage des animaux infectés à titre
du risque de crise sanitaire ; parmi ceux-ci, citons les préventif) et l’indemnisation des animaux potentiellement
bouleversements climatiques, l’augmentation du volume contaminés appartenant à des cheptels infectés qui doivent
des échanges de marchandises ou d’animaux et de leur être abattus sur la base de la recommandation des pouvoirs
transport sur de longues distances ainsi que publics. L’aide peut aussi stimuler la mise en place d’une
l’intensification de l’élevage industriel (29). Une crise prévention et d’une indemnisation combinées (le
sanitaire peut se limiter à une seule espèce comme bénéficiaire des aides doit alors s’engager à prendre des
l’homme ou certains animaux de production mais, dans mesures préventives adéquates ou des mesures ordonnées
certains cas, plusieurs espèces peuvent être touchées par la par les autorités compétentes): par exemple, en France, le
même crise, notamment lors de maladies zoonotiques. département de la Vendée octroie des aides pour la lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine, la diarrhée
En Europe, les crises sanitaires ont été nombreuses lors de
virale bovine et d’autres maladies pouvant affecter les
la dernière décennie. Par exemple, la canicule qu’a
bovins suite à l’introduction de nouveaux animaux dans
notamment connue la France en 2003 a eu de lourdes
les exploitations (aide d’État/France n° N 564/2003).
conséquences en termes de mortalité humaine (25). Quant
aux crises sanitaires ayant touché le(s) secteur(s) L’apparition d’une crise sanitaire à caractère épizootique
des animaux de production, citons la crise de dans une zone géographique plus ou moins large conduit
l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en à des répercussions importantes au niveau sanitaire, social,
1996 avec l’apparition du variant de la maladie de politique et surtout économique (28, 30). Les pertes
Creutzfeldt-Jakob (vCJD) (41, 43, 49, 50), la crise de la économiques liées à l’apparition d’une épizootie peuvent se
dioxine en Belgique en 1999 (7) ou les récentes épizooties subdiviser en pertes directes, liées à la mortalité des
de grippe aviaire en 2005 et de fièvre catarrhale ovine animaux (mortalité naturelle ou abattage de nécessité
(FCO) en 2006 en Europe centrale et du Nord (4, 44). La éventuelle), à la destruction des produits tels que le lait et
recrudescence de certaines maladies animales, la viande, à la morbidité (conséquences de la maladie sur
contagieuses ou non, reste préoccupante pour le futur. En les performances de l’animal telles que la production
effet, les bouleversements climatiques ont notamment pour d’œufs, de viande, de lait, etc., ou sur la reproduction, par
conséquence une modification des aires de répartition la diminution de la fertilité), à la perte de la marge brute en
géographique et de l’incidence des agents pathogènes (39, cas d’inoccupation de certains bâtiments d’élevage et aux
40), mais aussi de différents insectes vecteurs comme, par frais d’organisation de la police sanitaire (par exemple, liés
exemple, les tiques, les moustiques ou les culicoïdes (23, aux abattages réglementés), et en pertes indirectes résultant
27, 42). Cette modification de répartition géographique de la restriction des échanges commerciaux liée à
donne lieu à l’émergence de maladies animales dans des l’interdiction des mouvements d’animaux et des produits
régions jusque-là considérées indemnes. Par définition, d’origine animale dans les zones de restriction (par ex:
une maladie est émergente lorsque « son incidence réelle interdiction de vente du lait ou de la viande) (34, 35, 37,
augmente de manière significative dans une population 38). Ces pertes économiques sont souvent conséquentes et
donnée, d’une région donnée et durant une période peuvent parfois remettre en cause la viabilité de certaines
donnée, par rapport à la situation épidémiologique exploitations.
habituelle de cette maladie » (47). Lorsqu’un grand
nombre d’animaux sont touchés simultanément par une Les mécanismes actuels de dédommagement visent,
maladie émergente (par exemple, la fièvre catarrhale ovine) principalement, à fournir aux propriétaires d’animaux une
ou ré-émergente (par exemple, la fièvre aphteuse), il s’agit compensation des pertes subies lors de l’apparition d’un
d’une épizootie (46). En cas d’apparition d’une épizootie foyer d’une maladie à caractère épizootique (15). En outre,
figurant sur la liste de l’Organisation mondiale de la santé la Commission européenne (CE) autorise deux types
animale (OIE) sur leur territoire, les pays européens sont d’aides d’État : d’une part, les aides destinées à encourager
obligés d’appliquer des mesures de contrôle dictées par la prise de mesures préventives sur la survenue de maladie
l’Union européenne (UE). La législation européenne ainsi que l’indemnisation des frais qui résultent de ces
stipule que les pays sont en premier lieu responsables de la maladies et, d’autre part, les frais destinés à favoriser la
prévention de l’apparition et de l’extension des épizooties conclusion de contrat d’assurance contre les risques relatifs
touchant le bétail. Cette législation permet également aux aux pertes agricoles.
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L’objectif poursuivi par cet article est d’inventorier perçues doit toujours rester inférieur au total des pertes
les instruments de gestion économique des crises sanitaires encourues (35, 37).
à travers l’Europe. Pour ce faire, les modes d’indemnisation
des pertes directes et des pertes indirectes ainsi que
des pertes liées à l’impact sur la santé publique seront Financement par le Fonds vétérinaire européen
passés en revue. Après avoir réalisé une étude comparative
des systèmes d’indemnisation des pertes directes et Le Fonds vétérinaire européen prend en charge les
indirectes mis en place dans six pays européens interventions publiques de chaque pays (aides ad hoc et
(Allemagne, Belgique, Espagne, France, Pays-Bas et compensations financières) pour l’indemnisation de
Suisse), quelques conclusions sont émises et des certaines pertes directes à raison de maximum 50 %
perspectives sont dressées. (système de cofinancement) (8, 13). Cette contribution
financière européenne atteint même 60 % dans le cadre des
mesures d’éradication de la fièvre aphteuse (8, 13).
Indemnisation Le Fonds vétérinaire européen ne prend pas en charge les
pertes économiques indirectes subies par les exploitants. Il
des pertes directes a été développé en tant qu’outil additionnel lors d’une
implication financière des pouvoirs publics dans la
compensation des pertes subies par les exploitants et pour
Financement public assurer des mesures de contrôle rapide en cas de certaines
épizooties (voir liste : ec.europa.eu/food/animal/diseases/
Les pertes directes sont partiellement compensées par les eradication/index_en.htm). Le Fonds est administré par la
pouvoirs publics de chaque pays lorsqu’elles sont Direction générale de la santé et des consommateurs
consécutives à l’apparition d’une maladie figurant sur la (DG SANCO) (16). Différentes règles ont été établies en
liste de l’OIE (33, 36, 48). Les lois et les procédures vue de réduire les biais d’interprétation qui persistaient au
régissant ces compensations financières sont prédéfinies sein de l’UE (14).
dans la législation nationale et couvrent la majorité des
épizooties ; elles sont souvent orientées vers les maladies
Financement par le secteur privé
hautement contagieuses comme la fièvre aphteuse, la peste
porcine classique ou la grippe aviaire (maladies
Compagnies d’assurances
réglementées à déclaration obligatoire). En règle générale,
la compensation accordée couvre la valeur de l’animal De manière générale, le secteur des assurances privées ne
abattu pour des raisons réglementaires ainsi que les coûts couvre que la mortalité naturelle ou les abattages d’urgence
associés à sa réforme. consécutifs à une maladie non contagieuse ou à un
accident, et n’indemnise les exploitants que pour les pertes
Le financement public des pertes directes varie selon les directes subies. Les pathologies ou les accidents pris en
pays, comme l’illustre le Tableau I. Dans certains pays, le charge par la compagnie sont généralement spécifiés dans
financement des pertes directes est entièrement public et se le contrat. La valeur de l’animal à indemniser, de même
traduit par des « aides ad hoc » provenant du budget de que le niveau de perte à atteindre avant indemnisation
l’État (Danemark, Espagne, Finlande, Italie, Luxembourg, (système de franchise), varient d’un contrat d’assurance à
Portugal, Royaume-Uni et Suède). Dans d’autres pays, il un autre. Certains pays favorisent la souscription à des
s’agit de cofinancements mixtes publics/privés d’un fonds assurances privées, à la fois en subventionnant
spécifique qui verse des compensations financières partiellement les primes d’assurance et en n’octroyant pas
(Allemagne, Autriche, Belgique, Grèce et Pays-Bas). Dans d’aide ou de compensation pour couvrir les risques
ce dernier cas, chaque exploitant paie une cotisation assurables.
spécifique obligatoire. Cette cotisation peut être perçue
avant et/ou après la crise. Pour respecter les accords de
Fonds de mutualisation (cost-sharing)
l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ces deux
types d’aides doivent rester compatibles avec les critères La création de fonds de mutualisation agricoles privés
dits de la boîte verte (« green box »), par exemple, avoir un permet aux exploitants de prendre en charge entre eux un
niveau de franchise de 30 % pour un fonds des calamités. certain nombre de pertes sanitaires, sans la participation
L’OMC a en effet classé les subsides en « boîtes » dont les d’assureurs privés. Ces fonds peuvent exister à l’échelle
couleurs correspondent à celles d’un feu tricolore : les nationale ou régionale, en fonction de l’organisation
subsides faisant partie de la « boîte verte » ne doivent pas administrative du pays ou en fonction d’une filière
perturber le commerce ou au pire, doivent n’engendrer particulière (par exemple, bovine ou porcine). Certains
qu’une perturbation minimale ; au contraire, ils doivent pays complètent les capitaux apportés par les membres par
être financés par le pays et ne doivent pas servir à soutenir une contribution financière publique (fonds mixtes). Les
l’économie d’un secteur. Dans tous les cas, le total des aides fonds de mutualisation privés sont peu nombreux et ne
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Tableau I
Systèmes d’indemnisation des pertes directes applicables dans l’Union européenne (d’après Bielza et al., 2008 [8])
État membre Taxe(a) Participation de l’État Description
Allemagne oui Fonds des maladies animales(b)(approvisionné Gestion du fonds au niveau des Länder, en se basant sur la loi
à 50 % par des taxes des exploitants et à 50 % nationale sur les maladies animales, mais en incluant des règles
par les Länder) propres à chaque Land
Intervention du ministère de l’Agriculture en cas de manque de
liquidité dans le fonds mais remboursement ultérieur via une
augmentation des taxes
Autriche oui Fonds des calamités(b) géré par les Länder Fonds essentiellement utilisé pour la mise en place de mesures
préventives
Belgique oui(c) Fonds des animaux Le fonds est approvisionné par plusieurs sources (voir texte), mais pas
d’intervention effective de l’État via le budget national
Danemark non Aides ad hoc Indemnisation des animaux abattus si abattage obligatoire (épizootie)
Fonds financé par les industries agricoles Fonds financé par les industries agricoles (taxe liée à la production)
Espagne non Aides ad hoc Indemnisation des animaux abattus si abattage obligatoire (épizootie)
Finlande non Aides ad hoc Indemnisation des animaux abattus si abattage obligatoire (épizootie)
France non Aides ad hoc Pour les maladies réglementées au niveau national, indemnisation
des abattages obligatoires
Aides ponctuelles supplémentaires de l’État ou/et des professionnels
(par exemple en matière de fièvre catarrhale ovine)
Grèce oui Assurance publique obligatoire (Hellenic Agricultural L’assurance est financée par une taxe sur la valeur de l’ensemble des
Insurance Organisation) animaux vendus ; elle organise et met en œuvre des programmes
proactifs de protection et assure la production
Hongrie non Aides ad hoc Indemnisation des animaux abattus si abattage obligatoire (épizootie)
Italie non Aides ad hoc(Fonds national de solidarité ou FSN) Indemnisation des animaux abattus si abattage obligatoire (épizootie)
Lettonie non Aides ad hoc Indemnisation des animaux abattus si abattage obligatoire (épizootie)
Lituanie non Aides ad hoc(Fonds des calamités) Indemnisation des animaux abattus si abattage obligatoire (épizootie)
Luxembourg non Aides ad hoc Indemnisation des animaux abattus si abattage obligatoire (épizootie)
Pays-Bas oui Fonds des maladies animales(b) Le fonds est approvisionné par une taxe proportionnelle à
la production de lait et de viande
Intervention de l’État hollandais si les frais dépassent un seuil
prédéterminé
Pologne non Aides ad hoc(Fonds spécial pour les épizooties) Indemnisation des animaux abattus si abattage obligatoire (épizootie)
Portugal non Aides ad hoc(Fonds des calamités) Indemnisation des animaux abattus si abattage obligatoire (épizootie)
République d’Irlande oui Fonds pour l’éradication des maladies animales(b) Fonds approvisionné par une taxe obligatoire sur les bovins abattus
et les produits laitiers
Roumanie non Aides ad hoc(Fonds spécial pour les Indemnisation des animaux abattus si abattage obligatoire
catastrophes naturelles) (épizootie)
Royaume-Uni non Aides ad hoc Indemnisation en cas d’abattage obligatoire suite à l’apparition d’une
épizootie (ex.: indemnisation à 100 % pour les animaux abattus lors
de l’épisode de fièvre aphteuse de 2001, indemnisation des animaux
atteints de tuberculose, de brucellose ou d’encéphalopathie
spongiforme bovine)
Slovénie non Aides ad hoc(Fonds national des catastrophes naturelles) Indemnisation des animaux abattus si abattage obligatoire (épizootie)
Suède non Programme public (Infectious Disease Program) Indemnisation des coûts de destruction des animaux, de la valeur des
animaux, des frais de décontamination et des pertes de production
pouvant aller jusqu’à 100 % de la valeur animale et de la
décontamination (dépend de la maladie)
a) présence d’une taxe mise en place par l’État, directement payable par l’exploitant, afin d’alimenter le fonds mutuel
b) fonds mutuel
c) cotisation obligatoire
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sont présents qu’en Allemagne, en Autriche, en Belgique, réglementée à déclaration obligatoire. Ces aides peuvent,
en France, en Espagne et aux Pays-Bas. comme le montre le Tableau II, être établies selon un
schéma d’assurance publique émanant de différents fonds
Afin de faciliter la création de ce type de fonds, les pays (la couverture fournie est alors définie dès le départ), selon
peuvent octroyer des aides facilitant le fonctionnement le paiement d’une aide financière après la crise sur la base
administratif de ces structures. Ces aides sont autorisées de schémas de compensation ou en accordant des subsides
par l’UE car elles s’inscrivent directement dans le cadre du aux primes d’assurances privées contractées par les
développement des outils de gestion des crises sanitaires. exploitants. Ces subsides ne peuvent néanmoins pas
Ce système de fonds mutualisé privé permet de partager le entraver le libre fonctionnement et la libre concurrence du
risque au sein d’un groupe d’exploitants qui veulent marché intérieur des services d’assurances (par exemple, ils
prendre leurs propres responsabilités face à la gestion des doivent être accordés à toutes les compagnies
risques (principe de co-responsabilisation) (26). Le d’assurances).
principe de ces fonds repose sur la création d’une réserve
financière alimentée par la contribution de chaque Notons que les pouvoirs publics doivent suivre les
exploitant. L’objectif de ce type de fonds est de couvrir le indications de l’UE relatives aux aides des États pour
risque de maladie dans les exploitations et de minimiser accorder une aide financière ou non, car ces aides ne
les pertes liées aux foyers de la maladie au cours du peuvent en aucun cas influencer la compétitivité et le
temps (16). commerce entre pays (critères de la « green box » de
l’OMC). Par ailleurs, les pays évaluent les pertes indirectes
Généralement, les fonds de mutualisation ne couvrent que subies par les éleveurs en se basant, soit sur les pertes
des risques spécifiques et un nombre limité de maladies à indirectes encourues ou estimées (en tenant compte de la
caractère épizootique. Les fonds régionaux disposent période d’interruption de l’activité), soit sur un
habituellement de ressources financières limitées et pourcentage de pertes fixé à l’avance.
peuvent pallier à ce problème en s’associant avec les fonds
de régions voisines ou en contractant une réassurance, à
laquelle ils peuvent avoir plus facilement accès s’ils Financement par le secteur privé
bénéficient d’une aide des pouvoirs publics. Citons le cas
de la France où, dès les années 50, les éleveurs se sont Compagnies d’assurances
rassemblés en structures départementales appelées
Les mécanismes de compensation des pertes indirectes par
groupements de défense sanitaire (GDS). Les GDS ont
l’intermédiaire de compagnies d’assurances privées se sont
pour mission, entre autres, d’assurer l’organisation
surtout développés, comme l’illustre le Tableau II, dans les
collective de la lutte contre les maladies animales (10). Ils
pays où aucune compensation par les pouvoirs publics
rassemblent une majorité d’éleveurs (plus de 95 % dans le
n’était prévue (8). Les maladies ou les accidents pris en
secteur bovin) qui y adhèrent sur une base volontaire (10).
charge par la compagnie sont généralement spécifiés dans
Les adhérents peuvent notamment bénéficier d’une aide
le contrat (Tableau III). La valeur de l’animal à indemniser,
financière compensant partiellement les pertes associées à
de même que le niveau de perte à atteindre avant
une pathologie ciblée. Cette aide provient de la « caisse
indemnisation (système de franchise), varient d’une
coups-durs » qui constitue une réserve financière
assurance à l’autre. Afin d’augmenter les services proposés
alimentée par les cotisations des éleveurs adhérents. Cette
aux exploitants, certaines compagnies ont étendu leur
caisse assure une indemnité, variable en fonction du
couverture mais peu d’entre elles couvrent la totalité des
département, des pertes directes causées par une maladie
pertes directes et indirectes liées aux épizooties (sauf en
non réglementée ou non prise en charge par les systèmes
Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en
d’indemnisation classiques (voir www.gds18.org/
Suède). Pour certaines compagnies, seules quelques
adherents/caissecoupdurs.html).
maladies contagieuses sont couvertes, comme par exemple
la fièvre aphteuse. La couverture de l’une ou l’autre maladie
par le contrat d’assurance varie d’une compagnie à l’autre.
Indemnisation
Certains pays, dont l’Autriche, l’Espagne, la Grèce, l’Italie,
le Portugal et la Suède n’indemnisent pas les éleveurs pour
des pertes indirectes
les pertes indirectes subies en cas de crise sanitaire ou de
catastrophe, si ce risque était assurable auprès des
assureurs privés.
Financement public
Les pertes indirectes restent la plupart du temps à charge Le taux de souscription des exploitants à une assurance
des exploitants (35). Cependant, certains pays compensent privée varie d’un pays à un autre en fonction du niveau de
financièrement les exploitants pour une partie des pertes risque individuel, de l’existence d’aides ad hocou de fonds
indirectes consécutives à l’apparition d’une maladie spécifiques et de financement partiel éventuel des primes
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Tableau II
Modalités de compensation des pertes indirectes appliquées dans l’Union européenne (d’après Bielza et al., 2008 [8])
État membre Financement Organisme Fonctionnement
Allemagne Privé (a) Assurance privée Indemnisation calculée sur les dégâts réels
Danemark Public (a) n.s. Aide additionnelle de 20 % pour limiter les pertes de revenus en cas d’abattage
massif du troupeau
Espagne Privé et public (a) Assurance privée (Agroseguro SA) Polices d’assurances partiellement subventionnées par l’État
État Indemnisation : différence entre l’aide perçue quand l’animal est abattu et sa
valeur réelle
Finlande Public (a) État (aides ad hoc) Pour les exploitants ayant une perte de revenus substantielle
France Public (a) Fonds de mutualisation privé Exemple : Fonds fièvre aphteuse des GDS prenant en charge de façon forfaitaire
les restrictions de mouvement pour cette maladie
Grèce Public et privé (a) État (Organisme grec d’assurances Assurance obligatoire pour les bovins, le montant de la prime est fixé par la loi
agricoles : ELGA)
Assurance privée
Italie Privé (a) Assurance privée Couverture additionnelle disponible uniquement pour les bovins et les moutons
État co-finance polices Indemnisations relativement faibles (> 5 %)
Lettonie Privé Assurance privée Polices d’assurances partiellement subventionnées par l’État
Lituanie Privé Assurance privée Polices d’assurances partiellement subventionnées par l’État
Luxembourg Privé Assurance privée Polices d’assurances partiellement subventionnées par l’État
Pays-Bas Privé (a) Assurance privée Indemnisation sur base d’un pourcentage (entre 10 % et 30 %) du total des animaux
réformés assurés ; indemnisation possible sur la base de la durée d’interruption
de l’activité
Pologne Privé Assurance privée Polices d’assurances partiellement subventionnées par l’État
Rép. tchèque Privé Assurance privée Polices d’assurances partiellement subventionnées par l’État (entre 15 % et 20 %)
Roumanie Privé Assurance privée Polices d’assurances partiellement subventionnées par l’État (50 %)
Royaume-Uni Privé (a) Assurance privée Indemnisation selon un certain pourcentage des pertes directes (25 % le plus souvent)
Slovénie Privé Assurance privée Polices d’assurances partiellement subventionnées par l’État
Suède Public et privé (a) État Indemnisation calculée comme la différence entre le profit actuel et le profit escompté
Assurance privée (salmonellose, si la ferme était toujours en pleine activité, indemnisation entre 50 % et 100 % pour
diarrhée virale bovine) certaines pathologies définies
a) : fonds mutuel
n.s. : non spécifié
par les pouvoirs publics. Ces derniers ne peuvent aphteuse qui indemnise les éleveurs pour les pertes
contribuer aux primes d’assurance privée qu’à hauteur indirectes subies autour des foyers (10). De même, la
d’un maximum de 50 %, avec un seuil de déclenchement « caisse coups-durs » des GDS (France) peut prendre en
de l’indemnisation supérieur à 30 % de pertes (par rapport charge certaines pertes directes et indirectes associées à une
à la production agricole moyenne calculée sur les trois maladie grave non réglementée ou non supportée par les
années précédentes) et une indemnisation ne dépassant systèmes d’indemnisation classiques (10).
pas 100 % de la perte de revenus.
Certains pays comme l’Espagne, l’Italie et le Portugal Aides «de minimis»
privilégient un partenariat entre le secteur public et le
Une aide financière peut être apportée aux exploitants grâce
secteur privé dans lequel les pouvoirs publics jouent le rôle
au système des aides « de minimis ». Cette aide n’est pas
de réassureur pour la police subventionnée. Néanmoins,
restreinte aux seules crises sanitaires mais peut également
dans la majorité des autres pays, la fonction de réassurance
être attribuée dans d’autres situations. Ce système permet
est exercée par des compagnies privées (par exemple,
aux États Membres d’accorder une aide de 7 500 euros
Munich Re, Swiss Re, Hannover Re ou Partner Re).
maximum aux exploitants pour une période de trois ans. Le
total des aides « de minimis » allouées par un pays aux
Fonds de mutualisation
exploitants doit néanmoins rester en dessous de 0,75 % de
La majorité des fonds de mutualisation sont créés suite à la valeur de la production nationale agricole totale.
une absence de prise en charge des pertes indirectes, à la L’application de ce système n’influence pas la compétitivité
fois par le secteur privé et le secteur public. Citons et le commerce entre pays et évite de devoir soumettre
l’exemple du fonds français d’indemnisation de la fièvre chaque demande d’aide à l’approbation de l’UE, démarche
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Tableau III
Aperçu de différents types d’assurances couvrant le bétail, disponibles dans les pays de l’Union européenne
(d’après Bielza et al., 2008 [8])
Nom du produit Type de produits
État membre Risques couverts, indemnisations
d’assurance couverts
Allemagne Assurance bétail Bovins, porcins, volailles Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à une pathologie
Pertes indirectes : indemnisation pour les pertes de marge brute liées à l’interdiction de
mouvements des animaux
Couverture extensible à différentes pathologies (ex.: rhinotrachéite infectieuse bovine, diarrhée
virale bovine, mammite)
Autriche Assurance bétail Bovins Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) ou de mortinatalité
Belgique Assurance bétail Bétail laitier Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à une pathologie ou un accident
Bulgarie Assurance bétail Bovins, ovins Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à une pathologie infectieuse
et caprins ou parasitaire (selon une liste préétablie) ou suite à un sinistre (feu et catastrophe naturelle)
Croatie Assurance bétail Bétail Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à une pathologie ou un accident
Danemark Assurance mixte Céréales, bâtiments, Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à une pathologie (liste restreinte)
machines et bétail ou un accident (incendie, inondation) et vol
Espagne Assurance Bovins, équins, ovins, Assurance de base
d’exploitation caprins Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à une pathologie (mammite,
dystocie) ou un accident
Couverture extensible à l’abattage obligatoire en cas de maladie réglementée et autres
maladiesEspagne Assurance équarissage BétailCoûts liés à l’enlèvement, au transport et à l’élimination des cadavres
(suite) Assurance risque de Bovins, équins, ovins et Coûts liés à l’augmentation des coûts de l’alimentation (ex : suite à un épisode de sécheresse)
sécheresse (prairies) caprins
Estonie Assurance bétail Bétail Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à une pathologie, un accident ou
un sinistre (incendie, inondation et catastrophe naturelle) et en cas de vol
Finlande Assurance bétail Bétail Assurance de base
Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à une pathologie ou à un accident,
ou en cas de vol ou de perte
Assurance bétail Bétail Pertes directes en cas de catastrophe pour les animaux de production
(couverture Pertes indirectes en cas d’interruption de l’activité
additionnelle)
Assurance Salmonella Bétail Pertes directes liées à l’éradication de la salmonellose comme les pertes de revenus ou les coûts
(assurance groupe) supplémentaires
France Assurance agricole Bétail Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à une pathologie non contagieuse
ou à un accident
Couverture extensible partiellement pour les maladies contagieuses (ex. : garantie indemnisation
complémentaire à celle de l’État de Groupama)
Grèce Assurance bétail Tous les animaux Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à une pathologie (liste)
(publique) de ferme Pertes directes liées aux dégâts causés par des animaux sauvages et le climat
Assurance bétail Bovins, ovins, caprins Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage), tous risques de mortalité
(privée)
Hongrie Assurance bétail Tous les animaux Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à une pathologie
de production ou un accident (sauf exceptions reprises dans une liste)
Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à une maladie contagieuse
(maladies reprises dans une liste)
Italie Assurance bétail Bovins et buffles Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à la fièvre aphteuse, la brucellose,
la pleuropneumonie contagieuse, la tuberculose et la leucose enzootique
Pertes indirectes en cas d’interruption de l’activité liée à ces maladies
Lettonie Assurance bétail Tous les animaux Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à une pathologie,
de production à un accident ou à une catastrophe naturelle
Pertes directes liées aux traitements, aux analyses de laboratoire et aux frais vétérinaires
Lituanie Assurance bétail Tous les animaux Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à une pathologie, à un accident ou
de production à une catastrophe naturelle
Pertes directes en cas de vol ou de vandalisme
Pertes directes liées aux mortalités animales et aux frais vétérinaires (analyses, diagnostic,
médicaments)
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Tableau III (suite)
Aperçu de différents types d’assurances couvrant le bétail, disponibles dans les pays de l’Union européenne
(d’après Bielza et al., 2008 [8])
Nom du produit Type de produits
État membre Risques couverts, indemnisations
d’assurance couverts
Luxembourg Assurance bétail Bétail Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à une pathologie
Pays-Bas Assurance bétail Bétail Indemnisation des pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) due
à une pathologie non épizootique
Pologne Assurance bétail Bovins, équins et porcins Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à une pathologie
(hors maladies contagieuses), un accident ou une catastrophe naturelle
République Assurance bétail Bétail Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à une pathologie (maladies
tchèque contagieuses), un accident (électrocution, coup de chaleur, empoisonnement) ou une catastrophe
naturelle (inondation) Roumanie Assurance bétail Animaux, oiseaux, Pertes
directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à des pathologies médicales,
abeilles et poissons chirurgicales et obstétricales
Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite aux attaques d’animaux sauvages,
aux incendies et aux orages
Royaume-Uni Assurance bétail Bétail Pertes directes et indirectes liées à la fièvre aphteuse, la tuberculose et la brucellose
Pertes directes suite à une mortalité (pathologie, accident)
Slovénie Assurance animale Animaux Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à une pathologie ou un accident,
ou d’abattage d’urgence ou pour raison économique
Couverture extensible à certaines pertes indirectes : coût des médicaments, infertilité ou risques
du transport
Slovaquie Assurance animale Bovins, équins, ovins, Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à une pathologie, une catastrophe
caprins et porcins naturelle (orage) ou un sinistre (incendie)
Suède Assurance animale Bovins, ovins et porcins Pertes directes en cas de mortalité (naturelle ou abattage) suite à une pathologie et vol
Couverture extensible à certaines pertes indirectes comme les traitements vétérinaires
ou les pertes de production laitière liées au virus de la diarrhée virale bovine
lourde, surtout pour les aides financières réduites. Afin Une grande partie des dépenses liées aux maladies
d’alléger les procédures administratives, ces aides «de professionnelles est assignée à l’indemnisation des
minimis» peuvent être octroyées sans justification préalable victimes. Néanmoins, ces dépenses peuvent également
à l’UE, contrairement aux aides ad hoc. inclure divers coûts liés à la prévention collective (par
exemple, la vaccination contre les hépatites A et B chez les
professionnels à risque [21]), aux frais de procédures, aux
Indemnisation liée
dépenses en matériel et en personnel. Bon nombre
d’organismes d’assurance privés affectent une partie de leur
à l’aspect santé publique
budget à l’aspect préventif, malgré une certaine disparité
entre pays (22).
des crises sanitaires
Généralement, les travailleurs atteints d’une maladie Financement de l’assurance
zoonotique ne bénéficient pas d’une indemnisation contre les maladies professionnelles
spécifique, bien que certaines zoonoses soient incluses
dans la liste des maladies professionnelles. Les maladies Ce financement provient généralement des
incluses dans cette liste varient d’un pays à l’autre. Par cotisations versées par les entreprises et les travailleurs
exemple, dans le cas de la Belgique au niveau fédéral, cette indépendants ayant souscrit une assurance. Selon
liste inclut les maladies infectieuses ou parasitaires les pays, la cotisation versée par l’entreprise peut varier en
transmises à l’homme par les animaux ou fonction des risques représentés par l’activité exercée
les produits d’origine animale (20). Les listes reprenant les (barèmes selon la branche d’activités) et/ou l’importance
maladies professionnelles sont en général des listes des sinistres constatés dans l’entreprise (Allemagne,
fermées. L’inclusion d’une nouvelle maladie nécessite alors Danemark, Espagne, France, Italie ou Suisse). D’autres
une modification de la législation ou de la réglementation pays, par contre, appliquent une cotisation identique pour
en vigueur. Cette démarche s’accompagne de procédures toutes les entreprises (Autriche, Belgique, Portugal ou
administratives longues et complexes. Suède).
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En Belgique, c’est le Fonds des maladies professionnelles cellule nationale de référence pour les différentes formes de
(FMP), placé sous la garantie de l’État, qui est responsable la maladie de Creutzfeldt-Jakob (12, 19). Cette cellule
de l’indemnisation des maladies professionnelles. Il assure rembourse à 100 % les soins via la caisse d’assurance
l’application des lois régissant la réparation des dommages maladie. En concertation avec le médecin et en fonction de
résultant des maladies professionnelles et promeut leur l’évolution de la maladie, différentes aides peuvent être
prévention. En cas de maladie professionnelle reprise dans proposées au patient et à sa famille.
la liste, les frais médicaux sont remboursés à 100 % et la
victime percevra des revenus de remplacement équivalents
à 100 % du salaire perdu (20). Cependant, ce fonds Étude bibliographique
indemnise essentiellement les travailleurs salariés, les
travailleurs indépendants devant généralement passer par de quelques systèmes
un système d’assurances privées.
d’indemnisation des pertes
Exemple de la variante directes et indirectes mis
de la maladie de Creutzfeldt-Jakob
en place en Europe
À ce jour, certains pays d’Europe ont instauré un système
d’indemnisation pour les patients atteints de la variante de la
maladie de Creutzfeldt-Jakob (vCJD), considérée comme la Dans cette section, les systèmes applicables à six pays sont
forme clinique humaine de l’encéphalopathie spongiforme brièvement décrits en vue de cibler les convergences et les
bovine. Le Royaume-Uni a mis en place, dès 2001, un plan particularités propres à ceux-ci. Un résumé de ces
de compensation pour les victimes atteintes de la vCJD ainsi informations est présenté dans les Tableaux IV et V. D’une
que pour leurs familles (49). Ce plan prend également en manière générale, la lutte contre les épizooties s’applique
charge certains coûts annexes tels que les pertes de revenus aux maladies réglementées à déclaration obligatoire ;
professionnels, le coût des soins de santé, des soins palliatifs néanmoins, en fonction des particularités de chaque pays,
et les frais funéraires. De même, la France a mis en place une l’accent sera mis sur certaines maladies plutôt que d’autres.
Tableau IV
Résumé des systèmes d’indemnisation pour les pertes directes en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en France, aux Pays-Bas et
en Suisse
État-Membre Secteur public Assurances privées Fonds de mutualisation
Allemagne Indemnisation via les Fonds régionaux des maladies animales Présence de compagnies Fonds mixtes régionaux des maladies
Financement : d’assurances privées animales
– à 50 % par les pouvoirs publics régionaux
– à 50 % par les taxes des exploitants
Belgique Fonds des calamités naturelles (intervention uniquement pour Présence de compagnies Fonds des animaux
le secteur céréalier) d’assurances privées
Espagne Deux systèmes d’indemnisation : Présence de compagnies –
Co-financement : d’assurances privées
– à 50 % par les pouvoirs publics
– à 50 % par l’Union européenne
Gestion au niveau régional :
– Pool d’assurances agricoles (Agroseguro SA) financé
par les primes des exploitants
– Soutien public des primes
France Indemnisation des abattages obligatoires quasiment assurée Présence de compagnies Fonds de mutualisation des GDS
à 100 % par l’État d’assurances privées dans certains cas
Possibilité dans certains cas d’aides complémentaires
Pays-Bas Indemnisation via le Fonds de santé animale alimenté par: Présence de compagnies Fonds mixte de santé animale
– les pouvoirs publics d’assurances mutuelles
– les trois Conseils sectoriels (bovin, porcin et aviaire) Présences de compagnies
Suisse Participation des pouvoirs publics dans les subsides aux Présence de compagnies –
caisses locales d’assurance mutuelle d’assurances privées mutuelles
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Tableau V
Résumé des systèmes d’indemnisation pour les pertes indirectes en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en France, aux Pays-Bas
et en Suisse
État-Membre Secteur public Assurances privées Fonds de mutualisation
Allemagne – Présence de compagnies d’assurances privées –
Belgique – – –
Espagne Indemnisation via le pool d’assurances Présence de compagnies d’assurances privées –
(Agroseguro SA)
France – Présence de compagnies d’assurances privées Fonds fièvre aphteuse des GDS
Pays-Bas – Présence de compagnies d’assurances privées –
Suisse – Présence de compagnies d’assurances privées mutuelles –
Allemagne Intervention du secteur privé
Intervention du secteur public En Allemagne, les compagnies d’assurances privées
couvrent notamment les interruptions d’activité de
En Allemagne, il existe un système de compensation public l’exploitation et les frais vétérinaires (exemple : groupe R+V
propre à chaque région, représenté par le «fonds des Insurance, dont Vereinigte Tierversicherung™ est un des
maladies animales». La base légale est établie au niveau leaders sur le marché [www.ruv.de/de/ueber_uns/
régional mais doit rester en accord avec la loi nationale de ueber_r_v/konzernstruktur/geschaeftszahlen/9_vereinigtet
santé et protection animale (6). En règle générale, les ierversicherunggesellschaftag.jsp]). En cas d’épizootie,
autorités locales prennent conseil auprès du certaines compagnies couvrent également les pertes
Fonds régional lors de la prise de mesures relatives à la indirectes et certaines pertes directes. Ces assurances
lutte contre les épizooties affectant le bétail. Certaines viennent compléter les compensations fournies par le
mesures de prévention contre les maladies non fonds des maladies.
épizootiques peuvent être instaurées sur une base
volontaire par certains fonds régionaux. Chaque fonds des
maladies animales est financé par les régions (50 %) et par Belgique
les exploitants (50 %) au travers d’une cotisation (16).
Les grandes épizooties, dépassant les réserves financières Intervention du secteur public
du fonds, doivent donc être refinancées les années
Il existe un Fonds des calamités agricoles, alimenté à
suivantes par des cotisations plus élevées. En règle
100 % par le secteur public. Néanmoins, ce fonds
générale, chaque région et ses exploitants supportent les
n’intervient que pour les destructions importantes et
risques financiers de l’apparition d’épizooties dans leur
généralisées des cultures et des récoltes. Il ne couvre pas les
région respective. Ce système permet d’éviter le
pertes liées aux animaux de production (3, 45). La Caisse
mélange des responsabilités entre des régions présentant
nationale des calamités gère le Fonds national des
des risques épizootiques différents mais restreint les
calamités agricoles. Il est principalement alimenté par une
avantages de la mutualisation. De plus, chaque secteur
dotation de la Loterie nationale. En cas de calamité
principal d’élevage finance uniquement ses propres pertes,
reconnue, il est cependant parfois nécessaire de recourir à
car il n’existe pas de financements croisés entre les
des avances du Trésor ou à des emprunts à court terme
différentes espèces.
contractés par la Caisse nationale des calamités (45).
En général, le fonds des maladies animales couvre les
Intervention du secteur privé
maladies épizootiques à déclaration obligatoire du bétail.
Les indemnisations sont plafonnées à un montant fixé par Le secteur des assurances privées est très peu développé.
la loi nationale sur les maladies animales. Généralement, Généralement il couvre essentiellement le secteur céréalier.
les valeurs évaluées sont considérablement plus faibles que Les produits proposés par les rares compagnies proposant
le plafond légal. En effet, les animaux morts ou abattus une assurance pour le bétail sont moins développés que
avant la notification d’un foyer ne sont indemnisés qu’à dans les autres pays et se présentent sous forme d’une
hauteur de 50 %, afin d’inciter les exploitants à signaler couverture multirisque (par exemple: CBC™
rapidement les cas. Les indemnisations versées pour les cas www.cbc.be/IPA/D9e01/~F/~CBC/~BZLWQTL/-
survenant après la détection du premier foyer diminuent à BZLIK4W/BZLIK55/BZLJ1ZX/BZLVU1P/BZLWQUT/~-
la suite de la chute des prix du marché. BZLWQTT).