Institution publique de protection de la jeunesse de Fraipont

121 Pages·2011·0.91 MB·French

Direction générale de l’aide à la jeunesse

Projet pédagogique

de la Communauté française

à l'I.P.P.J. de FRAIPONT

Approuvé le 30 juin 2011

IPPJ de FRAIPONT – Projet pédagogique approuvé le 30 juin 2011 Page 1 sur 121
Contexte du projet

1. Contexte légal.

(cid:1) convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant ;
(cid:1) loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des
mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage
causé par ce fait;
(cid:1) décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse;
(cid:1) arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 10 mai 1991 créant le groupe
des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé,
de la Communauté française ;
(cid:1) arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 1993 déterminant
les conditions auxquelles l’obligation scolaire peut être remplie dans le groupe des
institutions publiques de protection de la jeunesse, à régime ouvert et fermé, de la
Communauté française ;
(cid:1) arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 1996 fixant la
composition de l’équipe pluridisciplinaire des institutions publiques de protection
de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, et déterminant les rubriques que doivent
comprendre le rapport médico-psychologique et l’étude sociale dont font l’objet les
jeunes confiés au groupe de ces institutions ;
(cid:1) arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mars 1997
réglementant les modalités d’isolement dans les institutions publiques de
protection de la jeunesse, organisant le contrôle de ces modalités et fixant les
normes applicables aux locaux d’isolement ;
(cid:1) arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997 fixant le
code de déontologie de l’aide à la jeunesse ;
(cid:1) arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 1999 fixant le
règlement général du groupe des institutions publiques de protection de la
jeunesse;
(cid:1) arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif aux
institutions publiques de protection de la jeunesse.

2. Promoteurs.

er
En vertu de l’article 1 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du,
14 mai 2009, chaque institution publique de protection de la jeunesse met en place un
comité pédagogique chargé de l’élaboration, de l’évaluation du projet pédagogique et de
sa mise en œuvre, ainsi que toute proposition de modification.

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Les comités pédagogiques sont composés :

1° du (de la) Directeur(trice) général(e) de l’aide à la jeunesse ou de son représentant et
de deux membres du personnel de niveau 1 de la Direction générale de l’Aide à la
Jeunesse ;
2° d’un représentant du Ministre ;
3° du directeur de l’IPPJ et des membres de l’équipe de direction qui ont le suivi
pédagogique dans leurs attributions ;
4° d’un ou deux membres des équipes éducatives et pédagogiques de l’I.P.P.J. par
service ou section ;
5° d’un ou deux membres de l’équipe psycho-médico-sociale de l’I.P.P.J. par type de
prise en charge ;
6° d’un ou deux membres de l’équipe de surveillance de l’I.P.P.J. ;
7° d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives faisant
partie du personnel de l’I.P.P.J. ;
8° de deux à quatre représentants de l’Union francophone des Magistrats de la
jeunesse dont au moins un représentant des tribunaux de la jeunesse et au moins un
représentant des parquets de la jeunesse ;
9° d’un représentant des sections sociales des services de protection judiciaire.

Le projet pédagogique et les propositions de modification sont soumis à l’approbation
du Ministre ayant l’Aide à la Jeunesse dans ses attributions.

3. Destinataires.

Les autorités politiques et administratives en tant que responsables de l’ensemble du
secteur.

Les autorités judiciaires en tant que mandants des mesures en application desquelles
sont confiés les mineurs, afin que ces autorités puissent les prendre en parfaite
connaissance de cause et dans le respect des régimes éducatifs ainsi décrits.

Le personnel des institutions publiques de protection de la jeunesse.

Les services et institutions du secteur public et privé qui se positionnent en amont et
en aval des mesures prises à l’égard des mêmes jeunes, dans une optique de
transparence, de collaboration et de continuité.

Le secteur de l’enseignement dans une perspective d’information et de formation
adéquate des étudiant(e)s.

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Projet pédagogique institutionnel

1. Présentation générale de l’institution.

1.1. Localisation.

• Adresse complète : I.P.P.J. de Fraipont,
Sur-le-Bois, 113,
4870 FRAIPONT.

Tél : [phone].
Fax : [phone].
e-mail : [email protected]

• Adresse internet: http://www.cfwb.be/aide-jeunesse

• Présentation générale de l’institution :

L’institution a été érigée sur l’ancienne commune de Fraipont (actuellement Trooz)
située à une vingtaine de kilomètres de Liège et à une dizaine de Verviers. Elle occupe
un parc verdoyant d’une dizaine d’hectares dans lequel se dresse un château dont la
ème
construction remonte au début du 20 siècle.

Elle comprend 5 pavillons de vie, 6 ateliers de pratique professionnelle, 6 locaux de
classe (cours généraux, options philosophiques, habiletés sociales), une salle de
gymnastique, une salle des fêtes, le château regroupant les services de direction,
administratif et psycho-médico-social, les salles à manger des jeunes, le mess du
personnel, la cuisine et les magasins. Une aire omnisports et un terrain de football
complètent ces installations.
Le S.O.O.R.F, service d’observation et d’orientation en régime fermé, est pourvu d’un
hall omnisports et d’un terrain de sport extérieur.

Créée par arrêté royal du 27 mars 1970 et ouverte au mois de janvier 1972, sa mission
essentielle est l’hébergement aux fins d’observation médico-psychologique débouchant
sur la recherche de solutions qui favorisent la réinsertion sociale d’adolescents ayant
commis un ou des fait(s) qualifié(s) infraction(s) qui lui sont confiés en vertu du
contexte légal décrit page 2.

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1.2. Objectifs généraux.

Les institutions publiques de protection de la jeunesse assurent en tant que service
public une part importante du traitement institutionnel de la délinquance juvénile.

Suivant les textes légaux, elles « développent des actions pédagogiques différenciées
tendant à répondre aux besoins des jeunes ».

L’exposé des motifs du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse assigne les
objectifs généraux des institutions publiques : favoriser la réinsertion sociale et
permettre aux jeunes d’acquérir une meilleure image d’eux-mêmes.

Elles partagent, au-delà des particularités propres à chaque institution, certaines
valeurs de base :

- l’individualisation : partir du jeune, de ses limites mais surtout de ses potentialités,
de ses désirs (de son manque de désir), de ses expériences, de ses projets (ou de leur
absence) et établir un projet individuel structuré et structurant.

- l’ouverture : considérer le temps du placement comme une contribution à la
réinsertion sociale en utilisant de manière optimale toutes les ressources extérieures :
maintien de l’inscription scolaire pendant le placement, recours aux centres de
formation à horaire réduit, organismes d’alphabétisation, centres de planning
familial,…

- le partenariat : se poser en partenaire des autorités judiciaires, des autres acteurs
du secteur, du jeune et de ses parents, un partenaire d’écoute et d’initiative.

1.3. Spécificités de l’institution.

L’institution développe plusieurs projets pédagogiques au sein de services spécifiques
articulés sur divers types d’intervention :

• l’accueil en régime ouvert, durant une période de 15 jours maximum, afin de
permettre l’élaboration d’un bilan et, éventuellement, une proposition d’orientation
vers un autre service ;
• l’éducation en régime ouvert qui a pour objectif un travail de resocialisation, de
rescolarisation et de revalorisation personnelle, par une prise en charge
individualisée, et qui comprend un travail social avec le milieu naturel de vie du
jeune et une collaboration avec l’ensemble des travailleurs sociaux qui interviennent
auprès du jeune ;
• l’observation et l’orientation en régime fermé, durant une période de 90 jours
maximum, de jeunes pour lesquels une telle démarche est impossible en régime
ouvert ;
• l’accompagnement post-institutionnel de jeunes, au terme d’un séjour au sein
d’une institution publique de protection de la jeunesse, pour leur assurer un suivi
dans leur milieu de vie.

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1.4. Types de prise en charge.

REGIME SERVICE CAPACITE DUREE

Ouvert Accueil 10 places 15 jours maximum
non renouvelables

Ouvert Education 36 places Indéterminée

Fermé Observation 10 places + une 3 mois non
et place d’urgence renouvelables
Orientation

Ouvert API 22 prises en 6 mois renouvelables
charge une fois

La circulaire ministérielle du 7 mai 2002 détermine les critères d’admissions sur les
places d’urgence.

Le Service d’Observation, d’Orientation en Régime Fermé (S.O.O.R.F.) peut accueillir en
urgence un jeune pour lequel une des dix places prévues dans la capacité normale du
service se libèrera dans les 48 heures.

1.5. Références théoriques et méthodologiques.

L’approche du jeune s’appuie sur des notions résultant, à la fois, des apports de la
psychologie et de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, de l’étude du passage à
l’acte délinquant et d’un regard plus systémique que descriptif sur les histoires
familiales.

Les institutions publiques mettent leurs connaissances théoriques et leurs
compétences méthodologiques au service du jeune, de sa famille et de la société. Ainsi,
des pédagogies collectives et individuelles combinent des méthodes de remédiation aux
apprentissages incomplets (socialisation, scolarité, ….) et des méthodes de restauration
aux plans affectif et comportemental (estime de soi, contrôle de soi, attachement et
prise en compte d’autrui, par exemple).

Les activités de formation ou de sport, le respect des règles de vie institutionnelle et la
vie collective, la présence active d’adultes comme personnes de référence, la liaison
entre le comportement et les régimes de sanctions positives ou négatives, par exemple,
mettent en application les connaissances actuelles en matière de délinquance juvénile.
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Il ne suffit pas en effet de prendre en compte les parcours parfois malheureux de
certains jeunes délinquants ou les orientations antisociales précoces de certains
autres, il faut également aider le jeune à percevoir le tort que la conduite délictueuse
fait à lui-même et à autrui ; les institutions publiques visent la réinsertion et un
meilleur ajustement social tout autant que la reprise du développement psychosocial.

Les institutions publiques développent plusieurs types d’approches complémentaires :

Approche criminologique

Dans le cadre d'une loi protectionnelle et d'un décret visant l'aide aux jeunes, les
comportements délinquants de l'adolescent doivent être interprétés comme des
symptômes, significativement épinglés par la société, d'une difficulté majeure
d'intégration sociale qui permet la mise en œuvre d'interventions psycho-socio-
éducatives, imposées et intenses, en relais avec le tissu social préexistant, en vue de la
réinsertion.

Une réflexion sur l’acte délinquant fait partie de la prise en charge.

Dans le droit fil des objectifs fixés au titre préliminaire de la loi de 1965 telle que réformée
en 2006 et du privilège accordé par cette loi à la démarche restauratrice, qui se veut
responsabilisante, constructive et valorisante pour l’auteur et la victime, le travail réalisé
doit amener le mineur à prendre conscience des conséquences de ses actes et doit
favoriser les conditions qui permettent une démarche réparatrice du dommage causé à la
victime et à la communauté :

• soit dans le cadre d’une proposition volontaire vis-à-vis de la victime (médiation), vis-
à-vis de la victime et de la communauté (concertation restauratrice en groupe) ou
d’un projet réparateur (projet écrit du jeune);
• soit dans le cadre d’une mesure décidée par le juge de la jeunesse consistant en une
prestation éducative et d’intérêt général.

Ce travail doit bien sûr s’adapter au jeune et tenir compte de ses potentialités et
limites. L’acte délinquant ne prend en effet tout son sens que si on prend l’ensemble
de la situation du jeune en compte.

Approche psycho-médico-sociale

L’utilisation des sciences humaines confère, aux techniciens de ces disciplines, une
compétence de diagnostic et d’intervention qui s’inscrit et s’intègre dans le contexte de
la psycho-pédagogie institutionnelle en termes de clarification, d’interprétation et
d’évaluation permanentes des acteurs et des sujets.

L’émergence de théories récentes (analytique, systémique, comportementale) sert de
support à cette approche, sans primauté ni exclusivité.

Approche orthopédagogique

La confrontation du jeune à des règles claires, énoncées et portées en permanence par
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des adultes fiables, consistants et cohérents doit être de nature à permettre aux
adolescents la gestion des conflits nécessaire à l’édification positive de leur
personnalité et à restituer la confiance indispensable en soi et dans les autres adultes,
à l’intérieur d’une pédagogie de projet et de réussite.

Approche à visée thérapeutique

Les problématiques psycho-affectives lourdes, rencontrées de plus en plus chez les
jeunes (lacunes identificatoires, traumatismes anciens et graves, perte de repères,
toxicomanies sérieuses, problématiques sexuelles, …) ont amené à développer des
modes d’intervention individualisée à visée thérapeutique.

Le secteur psychosocial vise plus spécifiquement à amener le jeune à identifier sa
problématique et son mode de fonctionnement. L’aspect thérapeutique ne consiste pas
en l’application de tel ou tel type de thérapie spécifique mais est constitué de moments
et d’attitudes thérapeutiques (écoute, clarification, soutien, explication du pourquoi
des contraintes, dialogue sans rupture puisque basé, notamment, sur la tolérance aux
symptômes, …).

Cet apport thérapeutique peut être le fait de tout agent, aussi bien de l’équipe psycho-
médico-sociale que de l’équipe éducative, pédagogique et de direction.

Approche systémique

Partant de la constatation que la délinquance juvénile est la conséquence de difficultés
apparues suite à une série de problèmes d’ordre familial, psychologique, social…, il
apparaît essentiel de ne pas limiter le travail au seul jeune accueilli mais d’élargir la
mission au « système » au sein duquel il a évolué et évolue encore. C’est la raison pour
laquelle l’institution développe une synergie avec les familles, les autorités judiciaires
et les organismes divers qui se sont occupés du jeune.

2. Public concerné.

2.1. Les jeunes délinquants.

Les institutions publiques accueillent des jeunes poursuivis pour des faits qualifiés
infractions qui leur sont confiés par le Tribunal de la jeunesse en application de
l’article 37, § 2, 8°, et § 2, quater, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la
jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à
la réparation du dommage causé par ce fait. Les articles 16, alinéa 2, et 18 du décret
du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse énoncent par ailleurs que l'accès aux
institutions publiques est réservé aux jeunes qui, poursuivis pour des faits qualifiés
infractions, font l'objet d'une mesure de placement prise en exécution de la loi du 8
avril 1965 relative à la protection de la jeunesse précitée.

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2.2. L’âge.

L’article 37, § 2, quater, fixe les conditions d’accès aux institutions publiques de
protection de la jeunesse.

Peuvent faire l’objet d’une mesure de placement en régime éducatif ouvert, les jeunes
qui ont 12 ans ou plus et qui ont
- soit commis un fait qualifié infraction pouvant entraîner au sens du Code Pénal un
emprisonnement de trois ans ou plus,
- soit commis un fait qualifié coups et blessures,
- soit commis un nouveau fait qualifié infraction après avoir fait précédemment l’objet
d’un jugement définitif de placement en IPPJ,
- soit fait l’objet d’une révision d’une mesure pour le motif que la ou les mesures
imposées n’ont pas été respectées,
- soit fait l’objet d’une révision d’une mesure de placement en IPPJ à régime éducatif
fermé.

Peuvent faire l’objet d’une mesure de placement en régime éducatif fermé, les jeunes
qui ont 14 ans ou plus et qui ont
- soit commis un fait qualifié infraction pouvant entraîner au sens du Code Pénal une
réclusion de 5 à 10 ans ou plus,
- soit commis un fait qualifié infraction spécifique : attentat à la pudeur, association de
malfaiteurs dans le but de commettre des crimes ou menace d’attentat contre les
personnes,
- soit commis un nouveau fait qualifié infraction soit qualifié coups et blessures, soit
pouvant entraîner au sens du Code Pénal un emprisonnement de trois ans ou plus,
après avoir fait l’objet d’un jugement définitif de placement en IPPJ,
- soit commis un fait qualifié infraction spécifique avec préméditation :
- coups et blessures ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail,
soit une maladie paraissant incurable, soit la perte complète de l’utilisation d’un
organe, soit une mutilation grave,
- dégâts à des bâtiments ou des machines à vapeur commis en association ou
en bande et avec violence, par voies de fait ou menaces,
- rébellion avec arme et avec violence,
- soit fait l’objet d’une révision d’une mesure pour le motif que la ou les mesures
imposées n’ont pas été respectées,

Peuvent aussi faire l’objet d’une mesure de placement en régime éducatif fermé, les
jeunes de 12 à 14 ans qui ont porté gravement atteinte à la vie ou à la santé d’une
personne et dont le comportement est particulièrement dangereux.

2.3. Le sexe.

L’institution accueille exclusivement des jeunes de sexe masculin. Des jeunes filles
pourraient toutefois être admises dans le cadre d’un suivi API.

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3. L’admission, la réorientation et la sortie.

3.1. L’admission.

La qualité pédagogique du service offert est subordonnée à l’usage qui en est fait. Dès
lors, le choix du service adéquat et la procédure d’admission qui en découle sont des
éléments importants qui conditionnent la qualité de la prise en charge du jeune au
sein de l’institution.

Les institutions publiques de protection de la jeunesse répondent éminemment à une
mission de service public.

L’article 16, alinéa 3, du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse précise
que « les institutions publiques ne peuvent refuser d’accepter un jeune placé en
application de l’alinéa 2 pour un motif autre que l’absence de place ».
Il n’appartient donc pas aux institutions publiques d’exclure a priori un jeune au
motif, par exemple, qu’il présente des caractéristiques médicales ou comportementales
particulières.
Il est néanmoins légitime que ces institutions recherchent, lors des procédures
d’admission, comme le prévoit l’article 4 de l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté
française du 19 juin 1991, la plus grande adéquation entre d’une part, le projet
pédagogique qu’elles développent et d’autre part, la personnalité des jeunes dont elles
se voient confier la prise en charge par les magistrats de la jeunesse.
Enfin, l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai
2009 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse, stipule que le (la)
directeur(trice) veille à ce que les demandes de prises en charge formulées par les
autorités judiciaires s’inscrivent dans le respect du projet pédagogique de son
institution.

C’est pourquoi, lors de l’entretien avec le magistrat en vue d’admettre un jeune, il lui
sera demandé de tenir compte des critères spécifiques qui apparaissent en regard de
chaque projet pédagogique.

3.2. Procédure de réorientation.

En vertu de la circulaire ministérielle du 26 décembre 2001, une procédure de
réorientation peut être mise en œuvre en concertation avec l’autorité judiciaire lorsque
le jeune confié à l’institution présente, soit à l’admission, soit durant le séjour :

• des troubles psychiatriques avérés et patents, objectivés par un médecin ;
• des troubles liés à l’usage de drogue(s), avérés et patents, objectivés par un médecin ;
• des déficiences mentales importantes objectivées par un médecin.

De même, une procédure de réorientation peut être mise en œuvre en concertation
avec l’autorité judiciaire si le jeune manifeste, durant le séjour, des comportements
mettant en échec la prise en charge institutionnelle ou des comportements gravement
violents mettant en péril l’environnement institutionnel et social.
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