GUIDE D'INTRODUCTION SUR LE DROIT DES PERSONNES HANDICAPÉES ARCH Disability ...

365 Pages·2013·1.78 MB·French

GUIDE D’INTRODUCTION SUR LE DROIT DES PERSONNES
HANDICAPÉES
ARCH Disability Law Centre

À jour en septembre 2013. Il est recommandé à quiconque souhaite se fonder sur le présent
document d’effectuer ses propres recherches pour obtenir les mises à jour de la législation et de
la jurisprudence.

La version française du présent guide d’introduction a été rédigée par le Centre de traduction et
de documentation juridiques. L’analyse est fondée sur la version anglaise de la loi.
Chapitre 1

Introduction et vue d’ensemble

Ivana Petricone, directrice générale, ARCH Disability Law Centre
Octobre 2013

À jour en septembre 2013. Il est recommandé à quiconque souhaite se fonder sur le présent
document d’effectuer ses propres recherches pour obtenir les mises à jour de la législation et de
la jurisprudence.

La version française du présent Guide d’introduction a été rédigée par le Centre de traduction et
de documentation juridiques. L’analyse est fondée sur la version anglaise de la loi.
Introduction et vue d’ensemble

J’ai le grand plaisir de présenter l’édition révisée du Guide d’introduction sur le
droit des personnes handicapées de l’ARCH Disability Law Centre. Avec le
présent Guide d’introduction, les avocats d’ARCH ont produit un premier ouvrage
de référence pour les avocats et défenseurs qui fournissent des services
juridiques aux personnes handicapées. Le Guide d’introduction ne constitue pas
un examen complet de chaque domaine du droit qu’il aborde. Il vise plutôt à
servir de base aux futures recherches et études sur le droit des personnes
handicapées.

La première édition du Guide d’introduction, qui a été produite en 2003, illustrait
les pratiques d’ARCH à l’époque. Il était important de mettre à jour les articles du
Guide d’introduction de 2003 non seulement pour s’assurer qu’ils reflètent l’état
actuel du droit, mais aussi pour examiner les domaines du droit des personnes
handicapées qui sont actuellement importants pour la communauté des
personnes handicapées et qui constituent les domaines de travail prioritaires
d’ARCH depuis quelques années.

Le présent Guide d’introduction sur le droit des personnes handicapées illustre
une approche à l’exercice du droit des personnes handicapées qui prend en
considération les besoins en matière de services juridiques au sujet desquels les
personnes handicapées consultent ARCH. Depuis 2010, ARCH a mis l’accent
sur les domaines suivants du droit des personnes handicapées : les services aux
personnes ayant des déficiences intellectuelles; le droit de l’éducation; les
services auxiliaires; le droit de prendre ses propres décisions; l’accès à la justice
pour les personnes handicapées. Conformément au mandat qu’ARCH a reçu en
tant qu’une des cliniques juridiques communautaires de l’Ontario, notre pratique
comprend des analyses portant sur les droits de la personne et la réduction de la
pauvreté. Nous espérons avoir saisi cette orientation dans le cadre de la plus
récente édition du Guide d’introduction sur le droit des personnes handicapées.
2
Le Guide d’introduction contient neuf chapitres que nous avons tenté de mettre
en concordance l’un avec l’autre lorsque cela était approprié. Le chapitre deux,
intitulé Prestation de services juridiques aux personnes handicapées, est un
élément fondamental du Guide d’introduction. Plusieurs ateliers et présentations
d’ARCH en matière de formation juridique permanente se sont fondés sur le
contenu du chapitre deux, y compris les modules produits en collaboration avec
le Barreau du Haut-Canada pour son programme d’octroi de licences. Le
chapitre offre des renseignements de base au sujet des handicaps et de la façon
dont le droit traite les handicaps. Puisque la notion de handicap et les lois
pertinentes évoluent au fil du temps, le chapitre sera toujours un travail en cours
de réalisation. ARCH accueille favorablement les commentaires et questions
concernant la prestation de services juridiques aux clients handicapés.

Le chapitre trois, intitulé Les droits de la personne et le droit des personnes
handicapées : guide d’introduction, décrit l’importance particulière du droit relatif
aux droits de la personne pour les personnes handicapées, que ce soit dans le
cadre de requêtes présentées au Tribunal des droits de la personne ou lorsqu’il
s’agit de présenter des arguments fondés sur les droits de la personne à l’appui
d’autres revendications relevant du droit administratif. Le chapitre se penche
principalement sur la loi ontarienne sur les droits de la personne, mais propose
une perspective importante à travers laquelle il est possible d’examiner et
d’analyser d’autres domaines du droit abordés dans le présent Guide
d’introduction. Le chapitre se veut une introduction sur la législation ontarienne
sur les droits de la personne et constitue un point de départ utile pour les juristes
qui effectuent leurs propres recherches sur les questions particulières touchant
leurs clients.

Le chapitre quatre, intitulé Capacité de mandater un avocat : promouvoir,
respecter et faire valoir l’autonomie de décision, aborde les aspects intrinsèques
du rapport avocat-client. Le chapitre met l’accent sur la façon de répondre aux
3
besoins des clients dont la capacité est en cause, quelle que soit la question
juridique à l’égard de laquelle ils demandent de l’aide. Le chapitre traite des
responsabilités professionnelles et de la façon de déterminer si un client est
capable de mandater un avocat, en plus d’offrir des conseils sur la façon de tenir
compte des besoins d’un client lorsque surviennent des problèmes de capacité.

Le chapitre cinq, intitulé Protection des droits des personnes ayant un
mandataire spécial, met l’accent sur le droit relatif à la prise de décisions au nom
d’autrui, qui touche la vie de plusieurs personnes handicapées. Le chapitre traite
des situations dans lesquelles la capacité est au cœur des questions juridiques à
l'égard desquelles un client demande de l'aide, telles que la défense, la
protection ou le rétablissement de la capacité du client de prendre des décisions
après avoir été déclaré incapable, ou le règlement des différends se rapportant
aux mesures prises par un mandataire spécial. Le chapitre décrit brièvement les
diverses questions auxquelles sont confrontées les personnes ayant un
mandataire spécial et propose des options visant à faciliter le traitement de ces
questions d’une manière qui protège les droits des personnes ayant des
problèmes de capacité et qui favorise leur autonomie dans la mesure du
possible.

Le chapitre six, intitulé Le handicap et l’éducation publique en Ontario : guide
d’introduction, constitue un guide d’introduction sur le droit de l’éducation se
rapportant aux élèves handicapés au sein du système d’éducation primaire et
secondaire public en Ontario. Le chapitre contient une introduction sur diverses
questions propres aux élèves handicapés, ainsi qu’une discussion portant sur les
obstacles persistents auxquels sont confrontés les élèves handicapés. Le
chapitre fait valoir qu’un examen de l’ensemble du système d’éducation fondé
sur les droits de la personne exige la création de milieux scolaires plus inclusifs
qui sont faciles d’accès et qui tiennent pleinement compte des besoins de tous
les enfants, quel que soit leur niveau d’aptitude.

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Le chapitre sept est intitulé Obtenir des services pour les personnes ayant été
étiquetées d’une déficience intellectuelle : guide d’introduction. Le chapitre porte
sur les services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, c’est-à-
dire, les soutiens et le financement qui sont fournis aux adultes ayant des
déficiences intellectuelles. Le chapitre décrit l’historique et l’évolution des
services et soutiens qui sont mis à la disposition des personnes ayant été
étiquetées d’une déficience intellectuelle, ainsi que les pratiques relatives à la
prestation de ces services. Le guide d’introduction contient aussi une section sur
le recours au Code des droits de la personne de l’Ontario visant à faire respecter
les droits des personnes ayant été étiquetées d’une déficience intellectuelle.

Le chapitre huit est intitulé Services auxiliaires. Le terme général « services
auxiliaires » désigne les divers types d’aide fournis aux personnes ayant des
déficiences physiques dans le cadre de leurs activités de la vie quotidienne, en
vue de soutenir une vie autonome. La philosophie de la vie autonome veut que
les personnes ayant des déficiences physiques puissent vivre en toute dignité
dans leur communauté choisie, participer à tous les aspects de leur vie et
contrôler et prendre des décisions au sujet de leur propre vie. Le chapitre
explique que les services auxiliaires sont une mesure d’accommodement
nécessaire et essentielle qui joue un rôle important dans le soutien de l’intégrité
personnelle, de l’indépendance et de la dignité des personnes ayant des
déficiences physiques. Le chapitre traite aussi de l’application des droits de ceux
qui utilisent des services auxiliaires.

La législation en matière d’accessibilité est abordée au chapitre neuf, qui est
intitulé Législation en matière d’accessibilité : guide d’introduction sur la Loi sur
l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, les Normes
d’accessibilité pour les services à la clientèle et les Normes d’accessibilité
intégrées. Le chapitre offre un aperçu de la législation en matière d’accessibilité,
y compris les règlements qui établissent les normes d’accessibilité. Il traite aussi
de l’application de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de
5
l’Ontario et de ses règlements et examine le jeu réciproque entre cette loi et
d’autres lois, notamment celles sur les droits de la personne.

Le Guide d’introduction se termine avec le chapitre 10, intitulé Convention des
Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Le chapitre traite
de l’élaboration et de la négociation de ce traité historique, ainsi que des thèmes
et articles saillants qui intéressent la communauté de personnes handicapées
desservie par ARCH. Le chapitre examine les obligations juridiques du Canada
en vertu de la Convention et offre des conseils sur le recours au traité pour
interpréter les lois canadiennes et provinciales.

Le présent Guide d’introduction n’aurait pu être publié sans l’engagement et le
travail acharné des auteurs de chacun des chapitres. Les auteurs sont ou étaient
récemment des avocats à l’interne d’ARCH : Kerri Joffe, Ed Montigny, Tess
Sheldon, Karen Spector, Robert Lattanzio, Laurie Letheren et Dianne
Wintermute. J’aimerais leur exprimer ma plus sincère gratitude pour les efforts
soutenus qu’ils ont déployés au cours des derniers mois pour rédiger le Guide
d’introduction tout en continuant à fournir des services juridiques. Je tiens à
remercier tout particulièrement Yedida Zalik, coordonnatrice des activités de
sensibilisation d’ARCH, qui a joué un rôle de premier plan dans la mise en
œuvre réussie des éléments de sensibilisation du Guide d’introduction,
notamment auprès des avocats du secteur privé et de la collectivité francophone.
Nous sommes aussi profondément redevables à Aide juridique Ontario, et plus
particulièrement à Chantal Gagnon, pour le soutien financier qui nous a permis
de faire traduire le présent Guide d’introduction en français.

Ivana Petricone
Directrice générale
ARCH Disability Law Centre
Septembre 2013

6
Chapitre 2

1
Prestation de services juridiques aux personnes handicapées

Septembre 2013

À jour en septembre 2013. Il est recommandé à quiconque souhaite se fonder sur le présent
document d’effectuer ses propres recherches pour obtenir les mises à jour de la législation et de la
jurisprudence.
La version française du présent document a été rédigée par le Centre de traduction et de
documentation juridiques. La version originale s’intitule « Providing Legal Services for People With
Disabilities » et se trouve au chapitre 2. L’analyse est fondée sur la version anglaise de la loi.

1 Le présent article constitue une révision et une mise à jour de certains articles similaires écrits
précédemment par des avocats d’ARCH, dont le premier a été rédigé en 1988. Puisque la notion de
handicap et les lois pertinentes évoluent au fil du temps, le présent article sera toujours un travail en
cours de réalisation. ARCH accueille favorablement les commentaires et questions concernant la
prestation de services juridiques aux clients handicapés.
TABLE DES MATIÈRES

I. COMPRÉHENSION, DÉFINITION ET DESCRIPTION DES HANDICAPS ........................... 2
A. Compréhension des handicaps ................................................................................... 3
B. Modèles du handicap .................................................................................................. 4
C. Prévalence des handicaps au Canada : la plupart des avocats représenteront des
clients handicapés ............................................................................................................. 7
D. Langage et termes appropriés décrivant les handicaps ............................................... 9
E. Compréhension du « handicap » dans la jurisprudence et la législation .................... 10
II. LOIS ET NOTIONS JURIDIQUES PARTICULIÈRES RELATIVES AU HANDICAP ........... 13
A. L’obligation d’accommodement relative au handicap ................................................ 13
B. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ... 15
C. La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario ........ 18
III. LE CODE DE DÉONTOLOGIE ET LES CLIENTS HANDICAPÉS ..................................... 22
A. Généralités ............................................................................................................... 22
B. « Clients ayant un handicap » et capacité de mandater un avocat ............................ 22
C. Discrimination et accommodement ........................................................................... 25
IV. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES HANDICAPS ET CONSIDÉRATIONS
PRATIQUES RELATIVES À L’ACCOMMODEMENT DES CLIENTS ................................. 26
A. Généralités ............................................................................................................... 26
B. Personnes sourdes et personnes ayant une déficience auditive ............................... 30
C. Déficiences visuelles ................................................................................................. 34
D. Troubles de communication ...................................................................................... 35
E. Handicaps affectant la mobilité ................................................................................. 37
F. Troubles mentaux/déficiences psychiatriques ......................................................... 39
G. Déficiences intellectuelles/développementales .......................................................... 40
H. Troubles d’apprentissage .......................................................................................... 42
V. RESSOURCES WEB ......................................................................................................... 43
I. COMPRÉHENSION, DÉFINITION ET DESCRIPTION DES HANDICAPS
La notion de « handicap » est une notion complexe. Bien que le présent document
contienne des renseignements de base au sujet des handicaps et de la façon dont le
droit traite les handicaps, la notion de handicap, ainsi que la législation et la
jurisprudence pertinentes, sont en constante évolution. Pour l’avocat, la meilleure façon
de représenter des clients handicapés consiste à garder l’esprit ouvert et à être prêt à
2
apprendre. En cas de doute, l’avocat devrait demander à son client ce que vivre avec un
handicap veut dire pour lui.
A. Compréhension des handicaps
Les handicaps ont traditionnellement été considérés comme pouvant être classés en
deux catégories : les incapacités physiques (par ex., la paraplégie et l’arthrite) et les
incapacités mentales (par ex., la schizophrénie et la dépression). Plus récemment, on a
compris que de nombreux handicaps ont à la fois un élément « physique » et un élément
« mental » et qu’il n’est pas facile de séparer ou de différencier ces éléments. Certains
handicaps comportent de multiples éléments, notamment des éléments physiologiques,
psychologiques, cognitifs, sensoriels et neurochimiques. Par exemple, les lésions
cérébrales acquises peuvent avoir un effet tant sur la mobilité que sur l’adaptation
affective. La sclérose en plaques peut avoir un effet sur la mémoire ainsi que sur la
mobilité.
La reconnaissance juridique des handicaps est dynamique. Des handicaps
précédemment non reconnus sont identifiés et distingués d’autres handicaps. Par
exemple, le droit a récemment reconnu que le syndrome de fatigue chronique2, le
syndrome de douleur chronique3, la fibromyalgie et les manifestations d’intolérance au
milieu4 sont des handicaps. Certaines conditions sont considérées comme des
handicaps par les professionnels de la santé mais non par le droit. Dans le même ordre
d’idées, le droit reconnaît certains handicaps que les professionnels de la santé ne
reconnaissent pas.
Certains handicaps sont très visibles, tandis que d’autres peuvent ne pas être apparents
à la seule observation de l’apparence d’une personne. La Commission ontarienne des
droits de la personne qualifie ces derniers de handicaps « non évidents »5. Les

2 Honda Canada Inc c Keays, [2008] 2 RCS 362, 2008 CSC 39.
3 Nouvelle-Écosse (Workers' Compensation Board) c Martin; Nouvelle-Écosse (Workers' Compensation
Board) c Laseur, [2003] 2 RCS 504, 2003 CSC 54 au para 1; Jeffrey v Dofasco Inc, 2004 HRTO 5
(CanLII) aux para 186-192.
4 Guibord c Canada, [1997] 2 CF 17.
5 Commission ontarienne des droits de la personne, Politique et directives concernant le handicap et
l’obligation d’accommodement, Toronto, OHRC, 2000 à la p 10 [Directives concernant le handicap].
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