Éco-info : Certificats d'autorisation - Réseaux d'égout municipaux et privés

2005·0.19 MB·French

by  Ontario Ministry of the Environment

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9 VI
Avril 2005
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Eco-info
Certificats d'autorisation Réseaux d'égout municipaux et privés
:
La Direction des évaluations et des autorisations • Postes de pompage d'eaux d'égout;
environnementales (ministère de l'Environnement) • Installations de gestion des eaux pluviales;
délivre, conformément à la Loisurles ressources • Systèmes d'évacuation séparatifs et réseaux
en eau de l'Ontario, des certificats d'autorisation
d'égout pluvial.
aux installations municipales et privées qui traitent
et éliminent des eaux usées. Toute installation qui Le ministère exige que les municipalités soient
déverse des contaminants dans des eaux
propriétaires des nouveaux réseaux d'égout
souterraines ou des eaux de surface doit détenir un
collectifs proposés et des réseaux d'égout collectifs
certificatd'autorisation. Laprésente feuille-info
renseigne les propriétaires et les exploitants existants qu'on propose d'agrandir, et responsables
d'installations municipales ou privées qui rejettent de leur fonctionnement et de leur entretien. Un
des eaux usées ou des eaux pluviales dans des réseau d'égout collectifest un réseau qui alimente
cours d'eau, sur le sol ou dans les eaux plus de cinq unités à plein temps ou saisonnières à
souterraines. usage résidentiel ou industriel/commercial ou à un
autre usage, tel que déterminé par le personnel du
Quelles installations doivent être autorisées ? ministère. Si le réseau d'égout collectifne peut pas
appartenir à la municipalité, il faut contacter le
L'article 53 de laLoisurles ressources en eau de Bureau de district de sa localité avant de présenter
l'Ontario stipule qu'il faut une autorisation pour unedemande de certificatd'autorisation.
construire, modifierou agrandir un réseau d'égout.
On appelle réseau d'égout une installation qui Y a-t-il des exemptions ?
collecte, transporte, traite ou élimine des eaux
usées (mais pas les installations de plomberie La loi prévoit d'accorder une exemption à certains
régies parla Loide 1992surlecodedu bâtiment). types d'équipements, de systèmes et d'applications
de réseaux d'égout. La Loisurles ressources en
Certaines des installations devantêtre autorisées : eau de l'Ontario et le règlement sur l'exemption du
• Bassins municipaux ou privés de traitement certificatd'autorisation (Règlement de l'Ontario
525/98) autorisent certains petits réseaux d'égout à
des eaux usées;
fonctionnersans certificat d'autorisation.
• Bassins municipaux d'élimination de boues;
• Réseaux souterrains d'évacuation des eaux Les éléments exemptés sont les suivants :
d'égout (>10 000 litres parjour); • tuyaux, conduites etaccessoires de réseau
• Stations municipales ou privées detraitement d'égout;
mécaniques des eaux usées;
Ontario
Protéger notre environnement.
PIBS4981f
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• éléments de réseaux de remplacement detaille copie du formulaire etdes autres documents au
et de capacité identiques (n'incluant pas les bureau de district du ministère qui se trouve dans la
réseaux mixtes); région où les activités sont proposées.
• installations de gestion des eaux pluviales
On peut obtenir le formulaire de demande et le
desservant un seul terrain ou une seule parcelle guide pourremplir le formulaire, ainsi que le nom
de terrain (excluant un terrain à usage de la personne-ressource du bureau de districtdu
industriel) et se déversant dans un égout ministère de l'Environnement, auprès de la
pluvial (mais pas dans un égout unitaire). Direction des évaluations et des autorisations
environnementales ou à lapage « Publications » du
Sont aussi exemptées en vertu du paragraphe 53 les
installations suivantes site web du ministère (\\ww.ene.gov.on.ca).
:
• une station d'épuration des eaux d'égout de Que faut-il faire avant de demander un
laquelle les eaux d'égout ne sontni drainéesni certificat d'autorisation?
évacuées, directement ou indirectement, dans
un fossé, un drain ou un égout pluvial, un Il estrecommandé d'entreprendre une consultation
puits, un lac, une rivière, un étang, une source, avant de présenter une demande de certificat
un ruisseau, un réservoir, une autre pièced'eau d'autorisation. Cette consultation est un dialogue
ou un cours d'eau- dont la capacité est entre le demandeur, le ministère et, parfois, le
inférieure à un certain niveau et qui est située public. Elle vise à aider le demandeurà cemer les
sur le même terrain que la résidence ou un objectifs environnementaux du projet, comme les
autre édifice ou l'installation desservie par le exigences en matière d'effluent. à déterminer les
réseau; exigences en matière de caractérisation de la
• une station d'épuration des eaux d'égout source d'eau brute, les autorisations spéciales à se
privée conçue pour le traitement partiel des procureret le besoin de tenir une consultation
eaux d'égout devant être drainées ou évacuées publique ou d'aviser le public.
dans un égout séparatif;
• un système d'égouts qui est assujetti à laLoi La consultation est obligatoire pour les projets
de 1992surle codedu bâtiment; concernant la construction d'une installation de
• des installations de drainage auxquelles traitementdes eaux d'égout et des eaux usées et
s'applique laLoisurledrainageou une station pour les lieux d'enfouissement, l'agrandissement
d'épuration des eaux d'égout dont la fonction ou le reclassement de telles installations, la
principale consiste à drainerdes biens-fonds à modification modernisation d'une installation et la
des fins agricoles; mise en place d'une technologie innovatrice. De
• des installations de drainage auxquelles plus, la consultation est recommandée pour les
s'appliquent la Loisurles cimetières, la Loi projets moins complexes, selon leur portée.
surl aménagementdes voiespubliques etdes
transports en commun ou la loi intitulée The Il faut présenter la demande au moins six à huit
RailwaysAct. semaines avant le début prévu de la construction du
réseau d'égout ou des travaux dans un réseau
Que faut-il faire pour obtenir un certificat existant. Plus la demande est complexe, plus
d'autorisation ?
l'examen de la demande prend du temps.
Pour la plupart des réseaux d'égout, il faut L'examen sera aussi plus long si des
présenter une demande à la Direction des renseignements supplémentaires sontnécessaires
évaluations et des autorisations environnementales. pourpouvoirévaluer la demande ou si le projet
Cela consiste à remettre un formulaire (rempli et doit faire l'objet d'une consultation publique ou
signé), les droits exigibles et tous les d'une audience publique.
renseignements et documents qui auraient été notés
sur le formulaire de demande ou dans le guide
annexé au formulaire. Il faut aussi remettre une
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Il vaut mieux présenter une demande une fois que
toutes les préoccupations du public ont été réglées
au niveau local. Le demandeur doit aussi
déterminersi le projet est assujetti à la Loisurles
évaluations environnementales et, si c'est le cas,
s'assurerque le projet répond à cette loi avant de
soumettre une demande de certificat d'autorisation.
Qu'advient-il de la demande une fois qu'elle a
été remise au ministère ?
La Direction des évaluations et des autorisations
environnementales vérifie d'abord si la demande
estcomplète. Les demandes incomplètes pourraient
être retournées. Il faut deux semaines pourobtenir
un accusé de réception.
Si la Chartedes droits environnementaux l'exige,
le public est avisé du fait qu'un certificat
d'autorisation a été présenté au ministère.
La demande est ensuite examinéepardes
ingénieurs du ministère, qui déterminent si les
installations ou activités proposées sont conformes
à laLoisurles ressources en eaudel'Ontario et
aux règlements et directives qu'il faut observer.
L'information querenferme leprésent document
n'estqued'ordregénéraletn'estpas destinéeà
servirdeconseilrelativementà unesituation
particulière. On trouvera le texted'un bon nombre
de lois etderèglements de l'Ontario dans lesite
web www.e-Iaws.xov.on.ca
.
Pouren savoirplussurles certificats
d'autorisation oupourobtenirun dossierde
demande, prièrede communiqueravec le :
Ministère de l'Environnement
Direction des évaluations et des autorisations
environnementales
2, avenue St. ClairOuest, étage 12A
Toronto ON M4V 1L5
Sans frais: 1 800 461-6290
Téléphone: 416 314-8001
Télécopieur: 416 314-8452
Courriel LAABGenfircne.uov.on.ca
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Site Web www.ene.gov.on.ca
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