Droit public et administratif

671 Pages·2004·39.45 MB·French

République démocratique du Congo
TOME VI
Droit public
et administratif
(cid:1)
Vol. 2 – Droit administratif

République démocratique du Congo
TOME VI
Droit public
et administratif
(cid:1)
Vol. 2 – Droit administratif
publiés sous la direction juridique de
Luhonge KABINDA NGOY
Procureur général de la République
Président du comité scientifique
Katuala KABA KASHALA
Avocat général de la République près la Cour suprême de justice
Directeur général du Service de documentation et d'études
Membre de la Commission de réforme du droit congolais
Coordonnateur général du comité scientifique
Nsampolu IYELA
Président émérite de la Cour suprême de justice
Coordonnateur du comité scientifique
Mukadi BONYI
Avocat près la Cour suprême de justice
Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa
Coordonnateur du comité scientifique
Mutombo KABELU
Président émérite de la Cour suprême de justice
Yenyi OLUNGU
Premier avocat général de la République près la Cour suprême de justice
Kalambayi LUMPUNGU
Avocat à la Cour d'appel
Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa
Nzangi BATUTU
Premier président de Cour d'appel
Conseiller à de la Cour suprême de justice
Kabumbu MBINGA BANTU
Premier président de la Cour d'appel de Kinshasa-Gombe
et grâce à la collaboration de
Vincent DE HERDT
KABINDA NGOY
Avocat au barreau de Lubumbashi
MASENGO TSHIKANDA
Avocate au barreau de Kinshasa-Gombe
Pascale MORITZ-BONNECHÈRE
NGOY LUMBU MALENGELA
Magistrat
Marie NERINCX
SENGA LISAMBULIYE
Directeur général adjoint du Journal officiel
Jean-Michel TURLOT
Avocat au barreau de Kinshasa-Gombe
Geneviève VAN BOXSTAEL
© De Boeck & Larcier s.a., 2003 – Rue des Minimes 39 – 1000 Bruxelles
Les rédacteurs et les éditeurs apportent leurs meilleurs soins à la publication des présents textes coordonnés des Codes Larcier,
mais ne sont en aucun cas tenus à une obligation de résultat, certaines erreurs ayant pu échapper à leur vigilante attention.
Tous droits réservés. Aucun extrait de cet ouvrage ne peut être reproduit, ni saisi dans une banque de données, ni communiqué
au public, sous quelque forme que ce soit, électroniquement, mécaniquement, par photocopie, film ou autre, sans le
consentement écrit et préalable de l’éditeur.
D2003/0031/99 ISBN 2-8044-0973-2
LES CODES LARCIER
Avant-propos
L’édition des Codes Larcier de la République démocratique du Congo comprend une sélection de textes légaux
en vigueur en République démocratique du Congo, répertoriés jusqu'au 30 juin 2003. Ainsi, sont publiés
notamment la Constitution de la transition, la loi relative aux nouvelles procédures fiscales, la loi portant
restauration du terme «impôt», les décrets-lois portant création et organisation de l’agence nationale de
renseignement, de la Direction générale de migration, les décrets portant création et organisation de la
maison civile et de la maison militaire du Chef de l’État, le décret créant la Direction générale des impôts ainsi
que le décret portant création et statuts de la Réserve stratégique générale. Plusieurs autres matières ont été
intégrées dans les Codes: la taxe terminale sur les communications internationales entrantes, les modalités
de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits, le nouveau tarif
des droits et taxes à l'importation et à l’exportation, l'évaluation en douane des marchandises…
L'objectif du comité scientifique et de l'éditeur est de mettre à la disposition du public intéressé par la
législation congolaise – et particulièrement des juristes, quel que soit leur domaine d'activité – un outil de
travail complet, efficace et pratique. La réalisation des Codes Larcier de la République démocratique du Congo
intervient après un période de plus de trente ans d'absence de codification. Au regard de ce contexte
particulier, il est possible que l'un ou l'autre texte n'ait pu être recensé, collecté ou correctement référencé au
sein des Codes. Ainsi l'éditeur accueillera avec intérêt toute information permettant d'améliorer cette œuvre
de codification.
Afin de faciliter la consultation des Codes et de permettre une bonne compréhension de la portée des actes
publiés, le lecteur se référera, au préalable, aux notes qui retracent l'évolution de la nomenclature des textes
légaux, de la terminologie et des sources documentaires. Par souci de fidélité, l'éditeur a veillé à ne pas altérer
le corps des textes. Les sources sont indiquées en italique.
L’éditeur
Édition 2003 – © Larcier Tome VI V

LES CODES LARCIER
Notes liminaires
Les sources documentaires en République démocratique du Congo
La législation congolaise publiée dans les Codes Larcier couvre plus d'un congolais (M.C.), reprenant à la fois les actes législatifs et les actes
siècle d'histoire du Congo. Depuis l'État indépendant du Congo jusqu'à la administratifs d'intérêt général.
République démocratique du Congo, en passant par le Congo belge et la
Après l'indépendance, sous la loi fondamentale, l'insertion au Moniteur
République du Zaïre, les textes légaux ont connu plusieurs modes de
congolais est retenue comme mode de publication. Parallèlement, le
publications : affichage, insertion dans un document officiel, diffusion par
Katanga connaît le Moniteur katangais, destiné à publier les dispositions
les médias officiels (radio et télévision), etc.
législatives et administratives de la province du Katanga alors en sécession.
Seule l'insertion dans un document officiel de publication a permis une À l'avènement de la Constitution du 24 juin 1967, les textes officiels
bonne conservation des textes et une facilité de consultation pour les continueront à paraître dans le Moniteur congolais. En 1972, le Moniteur
praticiens du droit et les chercheurs. Il a donc paru nécessaire d'attirer deviendra Journal officiel de la République du Zaïre (J.O.Z.) et, à partir de
1997, Journal officiel de la République démocratique du Congo (J.O.RDC.).
l'attention du lecteur sur l'évolution de leur dénomination.
D'autre part, depuis quelques temps, pour des raisons d'ordre économique
À l'époque de l'État indépendant du Congo (1885-1908), les textes légaux et conjoncturel particulières, le Journal officiel n'a pu paraître de manière
sont insérés dans le Bulletin Officiel (B.O.). Pendant la période du Congo régulière. L'éditeur a néanmoins rassemblé les textes légaux en vigueur en
belge, de 1908 jusqu'à 1959, deux documents officiels coexistent: le Bulletin ce compris ceux qui n’ont pas connus une publication officielle. Sans vouloir
officiel du Congo belge (B.O.) pour la publication des actes législatifs et le préjuger de la valeur de ces textes, et surtout dans le souci de rendre possible
Bulletin administratif (B.A.) pour les actes administratifs. Ces deux toute vérification, il a décidé de les publier in extenso, tout en prenant soin
documents ont fusionné en 1959 pour donner naissance au Moniteur d'en indiquer la source exacte.
Utilisation des notes dans les Codes
La diversité des sources des actes répertoriés dans le cadre de la codification – l’acte concerné a fait l’objet d’une publication dans une source autre que
de la législation congolaise impose à l’éditeur, par rigueur scientifique, la le Journal officiel. Dans ce cas, la mention de la source d’où provient le texte
publication d’informations complémentaires. Il a été décidé que ces est spécifiée. Il peut s’agir du ministère dont émane l’acte; de publications
informations se présenteraient sous forme de notes rattachées aux officielles de certains services de l’État; de sites officiels d’organismes
différents actes concernés. nationaux ou internationaux et quelques fois de sources privées faisant
autorité (ouvrages de codification dans certaines matières, recueils
Ainsi, tout au long des Codes seront repris, chaque fois que cela s’avèrera
d’origine privée des textes légaux et réglementaires).
nécessaire, les notes suivantes:
a) «Cet acte n’a pas fait l’objet d’une publication au journal officiel.» b) «L’éditeur ne dispose pas de l’intégralité du texte.»
Cette mention sera utilisée dans les deux situations suivantes:
Cette note est utilisée lorsque l’éditeur ne possède pas le contenu de l’acte
– l’éditeur n’a trouvé aucune trace de la publication officielle de l’acte juridique mais que, au regard de l’importance que pourrait revêtir ce
concerné; dernier, il a néanmoins jugé utile d’en faire mention.
Nomenclature des textes légaux congolais
La République démocratique du Congo connaît, dans son architecture légale, promulguée par le Roi, intervient dans toute matière. Le Roi exerce également
plusieurs types de textes dont les dénominations diffèrent selon l'époque de le pouvoir législatif par voie de décret lorsqu'il s'agit de matières qui ne sont
leur entrée en vigueur. Deux actes peuvent porter une même appellation, pas réglées par la loi. Il agit sur proposition du ministre des Colonies.
sans toutefois revêtir nécessairement la même portée juridique. En effet, alors
Le pouvoir exécutif appartient au Roi des Belges qui l'exerce par voie de
qu'un décret de 1930 est un acte législatif émanant du Roi, il est un acte
règlements et d'arrêtés royaux. Dans la colonie, ce pouvoir est délégué au
réglementaire du Premier ministre en 1995 et, trois ans plus tard, un acte
Gouverneur général ou au vice-Gouverneur général, qui l'exerce par voie
réglementaire du chef de l'État. Le lecteur prêtera dès lors attention à la date
d'ordonnances. Dans certains cas particuliers, le Gouverneur général a le
du texte et à l'organe duquel il émane pour en connaître la portée exacte.
pouvoir de suspendre l'exécution des décrets et de prendre des ordonnances
Deux grandes périodes sont à prendre en considération, la législation ayant force de loi, appelées ordonnances législatives.
coloniale d'une part et la législation post-coloniale d'autre part.
La législation post-coloniale
La législation coloniale
Pour cette période, le lecteur distinguera les textes à caractère législatif (lois,
Durant la période antérieure à 1960, les textes légaux comprennent les décrets-lois ou ordonnances-lois) des textes à caractère réglementaire
décrets royaux, les règlements, les arrêtés royaux, les arrêtés-lois, les (ordonnances, décrets et arrêtés).
ordonnances du Gouverneur général et les ordonnances législatives.
La loi, au sens strict, est votée par l'organe législatif qui a revêtu plusieurs
Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le Roi, le Parlement belge et le formes et a porté différentes dénominations (Assemblée nationale, Conseil
Gouverneur général dans la colonie. La loi, votée par le Parlement et législatif, Parlement, Haut conseil de la République-Parlement de
Édition 2003 – © Larcier Tome VI VII
LES CODES LARCIER
Transition, Assemblée constituante et législative-Parlement de Transition), Les ordonnances ou décrets du chef de l'État sont des textes de même
quel que soit le mode de désignation de ses membres. La loi est ensuite nature, pris par le président de la République en vertu des prérogatives qui
promulguée par le président de la République. lui sont reconnues par la Constitution. La Loi fondamentale de 1960, la
Constitution de Luluabourg de 1964 ainsi que le décret-loi constitutionnel
En outre, le président de la République, en vertu d'une délégation de
de 1997 optent pour l'appellation «décret», alors que la Constitution de
pouvoir par le législateur, à l'initiative de ce dernier ou à la requête du chef
1967 (article 45), l'Acte constitutionnel harmonisé relatif à la période de
de l'État lui-même, peut prendre des actes ayant force de loi, appelés décret-
Transition de 1993 (article 35) et l'Acte constitutionnel de Transition du 9
loi ou ordonnance-loi selon les époques (décrets-lois sous la Loi
avril 1994 (article 43), choisissent l'appellation «ordonnance».
fondamentale de 1960, la Constitution de 1964 et le décret-loi
constitutionnel de 1997 ; ordonnances-lois sous la Constitution du 24 juin Durant la période 1993-1997, l'Acte constitutionnel harmonisé relatif à la
1967 plusieurs fois modifiée, ainsi que sous l'Acte constitutionnel période de Transition (article 93 alinéa 2) et l'Acte constitutionnel de
harmonisé relatif à la période de Transition de 1993 et sous l'Acte Transition (article 80 alinéa 2) disposent que le Premier ministre exerce son
constitutionnel de Transition du 9 avril 1994). pouvoir réglementaire par voie de décret.
En ce qui concerne les textes réglementaires, le lecteur distinguera les Enfin, les arrêtés, actes réglementaires généraux, collectifs ou individuels,
ordonnances ou décrets du chef de l'État, les arrêtés des ministres ou des sont l'émanation des ministres (arrêté ministériel ou départemental et
gouverneurs des provinces et, particulièrement pour la période 1993-1997, interministériel ou interdépartemental) ou des gouverneurs de province
les décrets du Premier ministre. (arrêté provincial).
Évolution du vocabulaire dans les textes légaux
L’édition des Codes du Congo pose un délicat problème d’adaptation. Le pays Autorités publiques
a en effet connu plusieurs changements d’ordre institutionnel entraînant à
Chef de collectivité-chefferie Chef de chefferie
chaque fois des réformes sur le plan de la terminologie. Les textes légaux
Chef de collectivité-secteur Chef de secteur
quant à eux n’ont pas connu une mise à jour systématique, avec, pour
Commissaire d’État Ministre
conséquence, la survivance d’appellations devenues anachroniques.
Commissaire de région Gouverneur
Commissaire de zone rurale Administrateur du territoire
Le lecteur remarquera que l’éditeur n’a pas touché au corps des textes par
Commissaire de zone urbaine Bourgmestre
souci d’éviter toute altération. La liste présentée ci-dessous a pour objectif
Commissaire de zone urbaine assistant Bourgmestre adjoint
de faciliter la compréhension des dispositions contenant des dénomina-
Commissaire sous-régional Commissaire de district
tions ayant évolué.
Commissaire sous- régional assistant Commissaire de district assistant
Commissaire urbain Maire
Anciennes dénominations Nouvelles dénominations
Commissaire urbain assistant Maire adjoint
Organismes, institutions et entreprises
Air-Zaïre ou Air-Congo Lignes Aériennes Congolaises (LAC)
Association Nationale des Entreprises Fédération des Entreprises du Congo Le lecteur notera aussi que certaines appellations ne trouvent pas de
du Zaïre (ANEZA) (FEC) correspondance dans l’ordre juridique en vigueur. C’est notamment le cas du
Banque du Zaïre Banque Centrale du Congo «Gouverneur général», du «Service des affaires indigènes», du «Secrétariat
Bulletin Administratif (B.A.) Journal officiel de la RDC (J.O.RDC.) général de la colonie», du «Comité spécial du Katanga», et du «Comité
Bulletin Officiel (B.O.) Journal officiel de la RDC (J.O.RDC.) national du Kivu». Il revient au législateur de procéder à la mise à jour des
Centre National des Recherche et Agence Nationale des renseignements textes en les adaptant à la réalité socio-juridique du moment.
d’Investigation (C.N.R.I.) (A.N.R.)
L’éditeur n’a pas pris en compte la question de l’applicabilité au Rwanda et
Journal officiel de la République du Zaïre Journal officiel de la RDC (J.O.RDC.)
au Burundi des textes relatifs à l’ancienne colonie du Ruanda-Urundi.
(J.O.Z.)
Moniteur congolais (M.C.) Journal officiel de la RDC (J.O.RDC.) En ce qui concerne les amendes, les taxes et autres montants fixés soit en
Société Nationale des Chemins de Fer Société Nationale des Chemins de Fer francs (anciens), soit en zaïres, il faudra attendre l’intervention du
Zaïrois (SNCZ) Congolais (SNCC) législateur, seul habilité à déterminer la valeur actuelle de ceux-ci en Francs
Zaïre monnaie Francs congolais congolais, unité monétaire actuellement en cours (voir décret-loi 080 du
Nouveaux-zaïre Francs congolais 17juin 1998).
VIII Tome VI Édition 2003 – © Larcier
LES CODES LARCIER
Abréviations
Annales parl. Annales parlementaires Pén. Code pénal
A.M. Arrêté ministériel Conv. coll. Convention collective
Arr. intermin. Arrêté interministériel Déc. Décision
Arr. dép. Arrêté départemental Déc. d’État Décision d’État
Arr. interdép. Arrêté interdépartemental Déc. min. Décision ministérielle
A.R. Arrêté royal Décl. Déclaration
Arr. Arrêté Décr. Décret
Arr. conjoint Arrêté conjoint D.-L. Décret-loi
Arr. Gouv. Gén. Arrêté du gouverneur général D.-L. const. Décret-loi constitutionnel
A.-L. Arrêté-loi Dir. Directive
B.A. Bulletin administratif Doc. parl. Documents parlementaires
B.A.C. Bulletin administratif et commercial Instr. Instruction
B.O. Bulletin officiel J.O.RDC Journal officiel de la République
Circ. Circulaire démocratique du Congo
Circ. dép. Circulaire départementale J.O.Z. Journal officiel de la République du Zaïre
Circ. Gouv. Gén. Circulaire du gouverneur général L. Loi
Circ. min. Circulaire ministérielle Mon. Moniteur belge
Circ. règl. Circulaire règlement M.C. Moniteur congolais
C.civ. Code civil Ord. Ordonnance
C.com. Code de commerce O.-L. Ordonnance-loi
C.jud. Code judiciaire Prot. Protocole
Conv. Convention Rec. us ou R.-U. Recueil usuel de la législation
Édition 2003 – © Larcier Tome VI IX