Document performance 2016_20151002-DEF

71 Pages·2015·0.8 MB·French

Soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia - 2016
SOUTIEN AU CINEMA,
A L’AUDIOVISUEL ET AU MULTIMEDIA
RAPPORT ET PERSPECTIVES
2014 - 2016
DOCUMENT STRATÉGIQUE DE PERFORMANCE DU CNC
dans le cadre de l’examen
du projet de loi de finances pour 2016
Article L. 114-2 du code du cinéma et l’image animée :
« Le Centre national du cinéma et de l’image animée établit chaque année un rapport, qui rend compte
du rendement et de l’emploi prévisionnels des taxes et prélèvements et autres produits qu’il perçoit
ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre. Ce rapport est adressé au
Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l’année ».
Le conseil d’administration du Centre national du cinéma
et de l’image animée, en ayant délibéré
lors de sa réunion du 24 septembre 2015, a approuvé le présent document.

Soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia - 2016
PRESENTATION STRATEGIQUE
Le CNC est à la fois administration centrale du ministère de la culture et de la communication chargée de la
politique du cinéma, et établissement public chargé du soutien et du développement des secteurs de l’image
animée. Le Centre exerce ainsi une responsabilité structurante dans la mise en œuvre de la politique de
soutien au cinéma, à la production audiovisuelle et au multimédia.
Le fonds de soutien géré par le CNC ne repose sur aucun financement budgétaire. Ce sont les marchés de la
diffusion eux-mêmes qui contribuent directement au renouvellement de la création grâce à des taxes affectées.
Ce modèle de financement de la création par les revenus des diffuseurs est historiquement celui de la politique
de soutien au cinéma et à l’audiovisuel, depuis la création du CNC. Il correspond à un modèle intégré (le
financement de l’aval par l’amont), redistributif et orienté vers le réinvestissement dans la production. Le
périmètre des dépenses prises en charge par le fonds de soutien a été élargi ces dernières années
(préservation du patrimoine cinématographique, cinémathèques, dispositifs scolaires, Femis), pour un coût de
56 M€.
Ce modèle a montré sa force : en témoigne la pérennité d’un tissu industriel vivant et d’une production artistique
diverse et attractive, capable de renouveler les talents et d’attirer le public national et international – situation
inégalée en Europe et remarquable dans le monde.
La filière effectivement aidée par le CNC (cinéma, production audiovisuelle, vidéo physique ou en ligne, jeux
vidéo) pèse pour 0,8 % du PIB français et 1,3 % de l’emploi (340 000 personnes). Près de 35 000 emplois ont
été créés en 10 ans – une croissance qui a largement bénéficié aux régions, où le nombre d’emplois a
quasiment doublé en dix ans (+ 89,9 %).
Dans le secteur du cinéma, l’année 2014 confirme la remarquable vitalité de la filière française, avec une
fréquentation des salles exceptionnelle (209 millions d’entrées) tirée par les films français dont la part de
marché a atteint 44 %.
L’année 2015, sans renouveler entièrement les performances exceptionnelles 2014, devrait confirmer des
niveaux de fréquentation et de part de marché domestique très supérieurs aux autres grands pays européens.
Et le palmarès du festival de Cannes, en mai dernier, a une nouvelle fois témoigné du rayonnement du cinéma
français. A côté de la Palme d’or décernée à Jacques Audiard pour son film « Dheepan », les deux prix
d’interprétation sont revenus à des Français. Plusieurs films coproduits par la France ont également été
distingués dans l’ensemble des sélections cannoises. C’est le signe d’une création française de grande qualité,
mais aussi le signe d’une internationalisation réussie de la filière cinématographique française, qui travaille
avec les plus grands créateurs du monde entier.
Dans le secteur de l’audiovisuel, pour la première fois en 2014, l’audience de la fiction française est passée devant
celle de la fiction étrangère sur les chaînes de télévision historiques. Cette reconquête du marché domestique se
double d’un succès à l’international : en 2014, l’export de programmes (fictions, documentaires, films d’animation,
jeux) a atteint 153,8 millions d’euros, soit une augmentation de 12,1 % par rapport à 2013, ce qui constitue un record
inégalé. Pour le genre de la fiction, la croissance des ventes internationales atteint près de 50 % en 2014 par rapport
à l’année précédente. La série française, enjeu économique et créatif majeur, connaît une forte croissance d’activité
comme en témoigne l’augmentation du nombre d’heures aidées par le CNC (+ 21% entre 2010 en 2014).
Un effort permanent d’adaptation aux évolutions du secteur
Ces excellents résultats n’ont pas pour autant ralenti le rythme des réformes, rendues toujours plus nécessaires
par les mutations profondes du secteur : multiplication des canaux de diffusion permise par la révolution
numérique – nouvelles chaînes de la TNT, diffusion sur internet, en streaming, en vidéo à la demande (VàD) ;
concurrence internationale accrue pour attirer les tournages à travers des dispositifs d’incitation fiscale ;
fragilisation de certains acteurs économiques traditionnels de la production ou de la distribution; émergence
parallèle de nouveaux acteurs (plateformes de diffusion en ligne, magasins d’application) qui ne sont pas tous
soumis à notre régulation ni à nos obligations de financement de la création, même lorsqu’ils ciblent le public
français ; renouvellement des genres et des écritures ; etc.
2014 a vu l’aboutissement de nombreux chantiers, qui font écho aux recommandations formulées par la Cour
des comptes dans son rapport public thématique (avril 2014) sur les soutiens à la production
cinématographique et audiovisuelle :
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Soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia - 2016
• renforcement des dispositifs des crédits d’impôt domestique (cinéma et audiovisuel) et international pour
relocaliser la production en France, maintenir la compétitivité de notre filière et attirer les tournages de
films étrangers sur notre territoire, dans un contexte de concurrence fiscale très fort ; l’ensemble des
crédits d’impôt a par ailleurs été autorisé par la Commission européenne sur la base des nouvelles règles
relative aux aides d’Etat propres dans les secteurs cinématographique et audiovisuel ;
• mise en œuvre de nouveaux soutiens structurants et ambitieux en faveur des acteurs de la vidéo à la demande
en France, après quatre ans de discussion avec la Commission européenne. Ces dispositifs étaient très
attendus des professionnels, dans un contexte de développement des services culturels numériques, d’évolution
des usages et de concurrence accrue dans un secteur dominé par des groupes extra-européens. Désormais, le
soutien repose sur un double mécanisme automatique et sélectif, unique dans le monde, complété par le soutien
ambitieux à la R&D qu’offre le dispositif du RIAM (Recherche et innovation en audiovisuel et multimédia). Le
CNC peut accompagner les acteurs les plus vertueux du marché français de la VàD, au profit de
l’enrichissement d’une offre légale ;
• dans le secteur du cinéma, à l’issue d’une vaste concertation professionnelle engagée dans le cadre des
Assises de la diversité du cinéma, plusieurs mesures ont été adoptées par le conseil d’administration du CNC :
renforcement des soutiens à la production et à la distribution, structuration des entreprises via des exigences
accrues en matière de capital social et de fonds propres, mesures de maîtrise des coûts (notamment les
rémunérations artistiques jugées disproportionnées). D’autres mesures discutées dans le cadre des Assises,
notamment celles relatives à la transparence de la remontée des recettes d’exploitation des œuvres, figurent
dans le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ;
• dans le secteur audiovisuel, une réforme substantielle de l’aide au documentaire a été finalisée, à la suite
d’une concertation de près de 18 mois avec les auteurs, producteurs et diffuseurs. Elle a pour objectif de
renforcer la structuration du secteur, d’améliorer les soutiens aux documentaires historiques et scientifiques, et
d’encourager la recherche des financements internationaux. Une réforme des aides à l’écriture en fiction a
également été mise en œuvre.
Les enjeux du CNC pour 2016
Pour rappel, le CNC contribue depuis plusieurs années au redressement des comptes publics via des
prélèvements sur le fonds de soutien qui se sont élevés, en cumulé, à 310 M€. En outre, l’établissement a
absorbé entre 2008 et 2012 un transfert de charges pérennes de 56 M€ par an (cf. supra).
Dans ce contexte, le gouvernement a choisi de conforter le modèle du CNC en ne procédant pas au
plafonnement de ces taxes, qui suivent naturellement les marchés de la diffusion, et en n’effectuant aucun
prélèvement sur son fonds de roulement.
Pour l’exercice 2016, les ressources du CNC devraient se situer autour de 633 M€ – en net retrait par rapport
au niveau de ressources constaté les années précédentes. Dans un contexte d’érosion structurelle de certaines
bases fiscales, liée au faible dynamisme des marchés de diffusion arrivés à maturité (télévision, abonnements
haut débit), le gouvernement propose en projet de loi de finances une mesure visant à sécuriser la taxation des
ressources issues de la télévision de rattrapage (en très nette croissance) et des services interactifs ;
Afin d’amortir les effets de cette baisse du produit des taxes sur les dépenses d’intervention, le CNC mobilisera
partiellement la réserve de solidarité pluriannuelle à hauteur de 39 M€ en 2015.
Au total, les ressources totales du fonds de soutien seront en légère augmentation par rapport à 2015
(+ 1,38 %), ce qui permettra :
• d’une part, le financement du dynamisme important du compte de soutien audiovisuel, qui témoigne de la bonne
tenue de la production et de la diffusion des programmes français ;
• d’autre part, le financement de la priorité présidentielle que constitue la mise en place d’un ambitieux plan de
déploiement du service civique ;
• enfin, l’instauration d’une nouvelle aide à la distribution, qui vient compléter les soutiens aux distributeurs
accordés par Canal + dans le cadre de son accord avec les professions du cinéma, signé au printemps dernier.
Au cœur de l’agenda 2016 devraient également figurer plusieurs chantiers de réforme :
• le déploiement d’une stratégie globale de promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à
l’international. Elle visera à adapter les dispositifs de soutien pour accroitre leur effet de levier sur l’exportation et
à favoriser la prise en compte de la dimension internationale de manière transversale, afin de renforcer le
rayonnement de la création française. Il convient, dès le stade du développement, d’orienter la production vers
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Soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia - 2016
des programmes à fort potentiel international, et d’atteindre une masse critique suffisante pour peser sur les
marchés de l’export, notamment pour les séries françaises dont la demande est croissante.
• la réforme du soutien à deux genres audiovisuels, pour les adapter aux enjeux de production : la
captation de spectacle vivant et l’animation. Il convient de rappeler que, dans le secteur de
l’animation, secteur à forts enjeux artistiques et technologiques, la France occupe la première place
européenne et la troisième place mondiale derrière les Etats-Unis et le Japon.
Ces réformes s’inscriront dans une triple exigence : le soutien à la création et à la diversité culturelle ; le
soutien à la compétitivité de la filière, notamment à l’international; le soutien à l’activité et à l’emploi.
Frédérique BREDIN
Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)
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Soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia - 2016
FINALITE ET CONTEXTE DU SOUTIEN AUX INDUSTRIES DU CINEMA,
DE L’AUDIOVISUEL ET DU MULTIMEDIA
La politique de soutien en faveur des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia vise deux finalités
principales :
• assurer une présence forte des œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes
sur notre territoire et à l’étranger, et pour cela apporter un soutien à caractère économique à l’ensemble
des acteurs des filières concernées ;
• contribuer à la diversité et au renouvellement de la création et de la diffusion.
Ces deux axes majeurs d’intervention, loin d’être antinomiques, sont étroitement liés.
Ainsi, dans le domaine du cinéma, c’est bien la santé économique du secteur qui permet le renouvellement des
talents. De même, la diversité de la création et de la diffusion garantit la pérennité de notre filière et sa capacité
à proposer une offre tantôt alternative, tantôt concurrente des cinématographies étrangères, en premier lieu
américaine. L’originalité du système français est de faire jouer cette complémentarité entre les dimensions
industrielle et artistique du cinéma.
A la différence d’autres champs de la politique publique culturelle, le soutien à l’industrie cinématographique est
principalement dirigé vers des acteurs privés, dont l’activité est, dans la très grande majorité des cas, régie par
les règles du marché. Aussi, ce soutien revêt-il un caractère essentiellement incitatif. La mesure de son impact
sur le comportement des professionnels et des consommateurs de cinéma est délicate.
De surcroît, ce secteur connaît des évolutions profondes et rapides : les modes de financement évoluent et se
complexifient, les politiques publiques de soutien au cinéma sont de plus en plus encadrées par les règles
européennes ; enfin et surtout, les mutations technologiques (en premier lieu la numérisation) bouleversent les
modes de production, de diffusion et de consommation des œuvres cinématographiques.
Dans le secteur de l’audiovisuel, l’activité de l’industrie de programme est fortement tributaire des conditions
de diffusion sur les chaînes de télévision et s’inscrit dans un environnement en forte mutation technologique et
stratégique. Après la multiplication des chaînes thématiques et locales, les modalités de diffusion et de création
sont bouleversées par le développement de la TNT, de l’internet fixe et mobile, ce qui accroît la concurrence
entre les diffuseurs. L’internationalisation croissante du marché des programmes avive la concurrence pour les
productions françaises, en France comme à l’étranger. Enfin, la montée en puissance des accès non linéaires
aux programmes (télévision de rattrapage, vidéo à la demande) modifie la chaîne de valeur.
Compte tenu de l’ensemble de ces paramètres, la stratégie du CNC est fondée sur deux grands axes
d’intervention :
(cid:1) conforter l’efficacité globale de son action au service du cinéma et de l’audiovisuel en :
• favorisant le succès du cinéma français en France et à l’étranger (objectif n° 1),
• contribuant à la diversité de la création cinématographique (objectif n° 2),
• contribuant à la diffusion du cinéma sur l’ensemble du territoire (objectif n° 3),
• contribuant à consolider l’industrie des programmes audiovisuels (objectif n° 4),
• contribuant à enrichir l’offre de programmes et en soutenant l’innovation audiovisuelle
(objectif n° 5),
• améliorant la performance de la gestion des soutiens qu’il met en œuvre (objectif n° 8) ;
(cid:1) répondre aux mutations les plus récentes qui affectent les conditions de financement,
de création, de production et de diffusion dans le cinéma et l’audiovisuel en :
• renforçant l’attractivité du territoire national pour les tournages (objectif n° 6),
• favorisant la diversité de l’offre et l’exposition de la création française en vidéo et sur les
nouveaux supports de la distribution, vidéo à la demande, internet fixe et mobile (objectif n° 7),
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Missions et moyens d’action du CNC
Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est un établissement public administratif créé par la
loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946. Doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, le CNC est à
la fois une administration centrale et un établissement public. Il a pour principales missions de soutenir, de
réglementer et de promouvoir les industries cinématographiques et audiovisuelles. L’ordonnance n° 2009-901
du 24 juillet 2009 a permis de consolider et de moderniser l’organisation et le fonctionnement du CNC,
instrument de mise en œuvre de la politique de l’Etat dans les secteurs du cinéma et dans la création
audiovisuelle et multimédia, tout en préservant l’architecture originale de cet établissement – doté de missions
d’administration centrale, à côté de ses missions d’opérateur de l’Etat – gage de son efficacité. Le président du
CNC, nommé par décret du président de la République, dirige l’établissement et préside le conseil
d’administration dont la composition et le fonctionnement sont précisés par le décret n° 2010-654 du 11 juin
2010. Le conseil d’administration est composé, outre son président, de huit représentants de l’Etat, d’un
membre du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, de deux représentants du
personnel, et, depuis septembre 2012, de deux parlementaires respectivement désignés par les commissions
chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément aux dispositions de la loi n° 2011-
525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
(cid:1) Intervention financière
Le CNC gère les dispositifs de soutien aux industries cinématographique et audiovisuelle, financés par le
produit de trois taxes spécifiques, sur les entrées en salle de cinéma (TSA), sur les services de télévision (TST)
et sur la commercialisation vidéo physique et dématérialisée (DVD et VàD).
L’affectation directe de ces taxes au budget de l’établissement permet à la fois une plus grande réactivité dans
le pilotage des soutiens et une gestion mutualisée, solidaire et adaptée à l’évolution des industries de l’image.
Elle permet également une réduction des délais administratifs et comptables de circulation de la ressource ainsi
que la comptabilisation complète des actifs et des passifs du CNC selon une comptabilité d’engagement et non
plus de caisse, conformément aux principes posés par la réglementation comptable applicable aux
établissements publics administratifs.
Signe de la confiance dans l’efficacité de la gestion de l’établissement, le législateur a de surcroît confié au
Centre la responsabilité du recouvrement et du contrôle fiscal des deux principales taxes affectées (TSA depuis
2007 / TST depuis 2010), permettant des gains d’efficience remarquables pour les pouvoirs publics (coût de
gestion avec un rapport de 1 à 10).
Depuis la mise en œuvre de la réforme budgétaire et comptable et conformément aux recommandations
prudentielles de la Cour des comptes, les soutiens automatiques, droits de tirage sur le Centre qui peuvent
s’exercer à tout moment, dans un délai de trois à dix ans selon les aides (cf. point n° 2 « présentation des
actions ») sont provisionnés, dans le cadre d’une comptabilité patrimoniale. Le bilan de l’établissement est par
conséquent caractérisé par un volume important de provisions pour charges liées aux soutiens automatiques
(soutien généré non encore mobilisé par les bénéficiaires) et aux soutiens sélectifs (aides attribuées et non
encore entièrement versées car liées à l’avancement de projets qui nécessitent plusieurs mois / années de
préparation). Il convient de noter que dans son avis écrit en date du 12 mai 2014, la Cour des comptes a
confirmé que les engagements au titre des soutiens automatiques relevaient bien de provisions.
Depuis 2010, le fonds de soutien géré par le CNC prend en charge, pour le compte de l’Etat, des actions
auparavant financées par des crédits de la mission « Culture », en particulier les dispositifs d’éducation à
l’image, le plan de restauration des films anciens, le fonds « Images de la diversité », l’action culturelle
internationale ainsi que la subvention allouée à la Cinémathèque française. Depuis 2012, le CNC finance par
ailleurs, via le fonds de soutien, à la suite d’un transfert depuis le budget général de l’Etat, la subvention
allouée à l’école nationale supérieure des métiers de l’image et du son (ENSMIS) et aux cinémathèques en
région. Au total, ce sont désormais près de 56 M€ de charges pérennes annuelles qui sont ainsi financées par
le fonds de soutien.
(cid:1) Intervention législative, réglementaire et internationale
Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée dispose, au nom de l’Etat, de missions en
matière d’élaboration des projets de textes législatifs et règlementaires relatifs au cinéma et aux autres arts et
industries de l’image animée et en matière de fixation des modalités réglementaires d’application des textes
relatifs auxdits secteurs.
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Il est en outre chargé, en liaison avec les autres directions du ministère de la culture et de la communication,
de la définition et de la mise en œuvre de la politique multilatérale, qu'elle soit européenne (Union européenne,
Conseil de l'Europe) ou internationale (OMC, OCDE). A ce titre, il défend et promeut le système français de
soutien au cinéma et à l’audiovisuel dans les enceintes européennes et internationales, grâce d’une part, au
travail de concertation avec les administrations et organismes en charge du soutien et de la promotion du
cinéma et de l’audiovisuel dans les autres pays européens, et d’autre part, à la poursuite des discussions avec
les services de la Commission européenne.
Le régime d’aides mis en œuvre par le CNC a été une nouvelle fois autorisé par la Commission européenne par
décision du 20 décembre 2011 pour la période 2012-2017. La communication cinéma de la Commission,
publiée en 2013, inclut les lignes directrices à l’aune desquelles la Commission évalue la compatibilité des
aides au cinéma et à l’audiovisuel avec les règles communautaires en matière d’aides d’Etat.
Par ailleurs, le programme Europe Créative 2014-2020, cadre dans lequel devraient s’intégrer les programmes
MEDIA, MEDIA Mundus et Culture, a été adopté par le Parlement européen le 19 novembre 2013 et approuvé
par le Conseil de l’Union européenne.
Enfin, dans le cadre des négociations commerciales internationales, grâce à la mobilisation des autorités
françaises relayée par des organisations professionnelles et des cinéastes, le mandat de négociation donné à
la Commission par les Etats membres dans le cadre du partenariat transatlantique entre l’Union européenne et
les Etats-Unis a exclu les services audiovisuels de la négociation commerciale, aussi bien pour les services
traditionnels que pour les services en ligne.
(cid:1) Environnement
Dans le domaine du cinéma, le CNC intervient en coopération avec les autres bailleurs publics de l’industrie
cinématographique, en particulier les collectivités territoriales et l’Union européenne. Dans le domaine de
l’audiovisuel, au sein du ministère de la culture et de la communication, l’intervention du CNC s’articule
étroitement avec celle de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), notamment en
matière de réglementation.
Par ailleurs, le CNC donne un avis au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sur la qualification européenne
des œuvres ainsi que sur leur qualité d’œuvre d’expression originale française (EOF), afin que l’autorité de
régulation puisse s’assurer du respect par les chaînes de télévision de leurs obligations en matière de diffusion
et d’investissement.
Enfin, dans l’exercice de certaines de ses missions, le CNC s’appuie sur le réseau des attachés audiovisuels
des ambassades françaises à l’étranger et des conseillers cinéma et audiovisuel des DRAC (directions
régionales des affaires culturelles). Ces conseillers sont les interlocuteurs privilégiés des collectivités
territoriales, dont l’implication dans le champ de la production cinématographique et audiovisuelle va croissant.
Cadre législatif et réglementaire
Les missions, l’organisation et le fonctionnement du CNC sont régis par :
- le code du cinéma et de l’image animée, dans sa partie législative et réglementaire,
- le règlement général des aides financières du CNC (RGA) adopté par le conseil d‘administration du
CNC le 27 novembre 2014 et publié au Journal officiel le 10 février 2015.
Le RGA a vocation à regrouper ou à rappeler toutes les règles qui organisent les conditions d’attribution des
aides financières du CNC et qui étaient actuellement contenues :
- dans les décrets et les arrêtés relatifs aux différents dispositifs de soutien financier ;
- dans les textes parallèles de nature très diverse : accords internationaux ; décrets (instauration d’une
coopération entre le CNC et d’autres établissements publics) ; conventions de ressources affectées
(instauration d’un partenariat avec d’autres administrations de l’Etat) ;
- dans des conventions de dotation pour contribuer aux dispositifs d’aides mis en place et gérés par
d’autres personnes publiques ou des personnes privées (conventions avec l’IFCIC et conventions avec
les collectivités territoriales).
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