Commentaire sur le projet de convention sur la procédure arbitrale adopté par la Commission du

267 Pages·2008·14.57 MB·French

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A/CN.4/92
Commentaire sur le projet de convention sur la procédure arbitrale adopté par la
Commission du droit international à sa cinquième session: document
préparé par le Secrétariat
sujet:
Procédure arbitrale

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-
COMMENTAIRE
SUR
LE PROJET DE CONVENTION
SUR LA PROCÉDURE ARBITRALE
ADOPTE
PAR LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL
A SA CINQUIÈME SESSION
Préparé par le Secrétariat
NATIONS UNIES
Commission du droit international
~evv-1{ork, 1955
•
NOTE
Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies
se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention
d'une cote dans un texte signifie qu'il s'agit d'un document de
l'Organisation.
1
'1
A/CN.4/92
Avril 1955
PUBLICATION DES NATIONS UNIES
Numéro de vente: 1955.V.1
Prix: 2 dollars (U.S.A.); 15 sb. (stg); 8 fr. suisses
(ou l'équivalent en monnaie du p9.yS)
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-
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TABLE DES MATIÈRES
Unies
lention Pages
:nt de NOTE DU SECRÉTARIAT. 1
LISTE DES ABRÉVIATIONS 2
NOTE INTRODUCTIVE •• 7
CHAPITRE PREMIER. - L'ENGAGEMENT D'ARBITRAGE :
Article premier . . . . . . . . . . . . . . . 9
A.rticle 2 . 13
CHAPITRE II. - LA CONS'rITUTION DU TRIBUNAL :
Article 3 17
Article 4 22
Article 5 25
Article 6 26
Article 7 27
Article 8 31
CHAPITRE III. - LE COMPROMIS :
Article 9 . 34
Article 10 . 42
CHAPITRE IV. - LES POUVOIRS DU TRIBUNAL:
Article 11. 46
Article 12. 48
Article 13. 53
Article 14. 56
Article 15 . 57
Article 16. 66
Article 17. 73
Article 18. 76
Article 19. 78
Article 20. . 79
Article 21 . . 81
Article 22. 84
III
•
ft t
Pages
CHAPITRE V. - LA SENTENCE:
Article 23. 86
Article 24. 87
Article 25. 91
Article 26. 93
Article 27. 94
Article 28. 9tl
CHAPITRE VI. - LA REVISION :
Article 29 . 100
CHAPITRE VII. -- LA NULLITÉ :
Article 30. 106
Article 31 . 111
Article 32. 116
ANNEXE
Reclleil de règles détaillées de procédure arbitrale
NOTE LIMINAIRE • • • • • 119
BmLIOGRAPHIE DES TEXTES 121
CHAP::TRE PREMIER. - ARBITRE, GOMM.SSION D'ARi:lITRAGE,
TRmUNAL ARBITRAL, COUR D'ARBITRAGE:
Section 1. - Siège . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127
Section 2. - Membres :
a. Durée du mandat 127
b. Déclaration 128
Section 3. - Présidence 129
Section 4. - Sessions, séances :
a. Sessions. . . . . . . . . 1?9
b. Date, heure et lieu des séances 130
c. Assistance, quorum. . . . . . 131
Section 5. - Demandes à des tierces puissances 132
ÛHAPITRE II. - BUREAU, SECRÉTARIAT, GREFFE:
Section 1. - Généralités. . . . . . . 133
Section 2. - Personnel :
a. Secrétaire, greffier, greffier adjoint . . . . . . . . . 134
b. Déclarationdusecrétaire,dugreffieretdugreffieradjoint 135
IV
Pages
Pages c. Autres fonctionnaires 136
d. Déclaration des autres fonctionnaires 136
86
e. Substitut du greffier 137
87
91 Section 3. - Organisation 137
93 Section 4. - Directives, instructions 137
94 Section 5. - Dossiers et registres 138
% Section 6. - Attributions :
a. Fonctions administratives, communications 141
100 b. Archives, comptes 145
146
c. Publications
146
d. Autres fonctions
106
111 CHAPITRE III. - PROCÉDURE DEVANT L'ARBITRE, LA COMMIS
116 SION, LE TRIBUNAL, LA COUR :
Section 1. - Ouverture de l'instance
147
a. Délai
b. Dépôt de la requête 148
c. Désignation cie l'agent 151
119 d. Election de domicile 152
121 e. Communication au défendeur 152
f. Communication à des tiers 153
AGE, g. Avance des frais 153
Section 2. - Représentation des parties 154
127
Section 3. - Consultation avec les parties sur la procédure 158
Section 4. - Procédure écrite :
127 a. Pièces:Ne ,.hred'exemplaires,ordre,délai,lieudedépôt 158
128 16(i
b. Langue, traduction
129 c. Date 168
168
d. Signature .
169
1?9 e. Impression.
130 f. Original et copies 170
172
131 g. Rectifications.
h. Contenu des pièces
132 172
aa. Mémoire
bb. Contre-mémoire 175
176
133 cc. Réplique
177
dd. Dupliql1e
178
i. Modifications
134 j. Communication à la partie adverse. 179
:ljoint 135
v
•
--
Pagts
k. Disjonction de causes . 180
1. Jonction de causes 180
j m. Clôture de l'instruction 181
il Section 5. - Audience préliminaire 181
~
Section 6. - Enquête 184
f Section 7. - Procédure orale:
a. Mise en état, conclusions, ordre d'examen des affaires ' 187
190
",; b. Date et lieu
191
c. Renvoi
d. Consultation du dossier 191
e. Langue, traduction 192
193
f. Conseil
194
g. Débats
197
h. Preuves
197
i. Procès-verbaux
j. Comptes rendus sténographiques . 198
k. Publicité des audiences 198
199
1. Clôture des débats
Section 8. - Preuves :
200
a. Généralités
b. Documents:
200
aa. Généralités
bb. Mode de présentation 201
cc. Obligation de communiquer 203
204
dd. Original et copies
207
ce. Langue, traduction
ff. Documents volumineux 207
208
gg. Documents publiés
c. Témoins:
209
aa. Généralités
bb. Demanded'auditiondetémoinsémanantdesparties 210
cc. Demande émanant de l'arbitre, etc. 211
212
dd. Date et lieu
212
ee. Citation
212
ff. Récusation
213
gg. Serment, déclaration
214
hh. Langue, traduction
214
iL Interrogatoire .
ij· Transcription au procès-verbal 215
VI
:,.8
1
--
Ptlg~.r
Pagu 216
kk. Frais.
180 n. Faux témoignage 216
180 mm. Refus de témoigner 216
181 nn. Non-comparution 216
217
181 00. Renonciation
pp. Commission rogatoire 217
184
d. Experts:
218
aa. Généralités
affu.ires· 187 bb. Demande d'audition d'experts éman.mt des parties 218
190 cc. Experts commis par l'arbitre, etc. . 219
191 dd. Citation 220
220
191 ee. Récusation
192 ff. Serment, déclaration 220
193 gg. Langue, traduction 220
194 hh. Déposition 221
197 iL Rapport, transcription au procès-verbal 221
222
197 jj. Frais.
198 kk. Refus ùe répondre . 222
222
198 Il. Renonciation
199 e. Demandeur, partie intéressée 222
f. Organisations internationales . 223
g. Descente sur les lieux 223
200 h. Requête d'ane partie tendant à la divulgation d'un fait
ou à la production d'un document . 224
200 i. Demande d'un complément de preuve émanant de
201 l'arbitre, etc. . 224
203 Section 9. - Clôture et réouverture des débats 225
204 Section 10. - Exceptions et fins de non-recevoir 226
207 SectIon 11. - Demandes reconventionnelles 229
207 Section 12. -- Intervention.:
208 a. Intérêt d'ordre jmidique :
229
aa. Délai.
229
209 bb. Requête
:sparties 210 cc. Communic:..tion aux parties . 230
211 dd. Communication à des tiers 231
212 ee. Observations écrites des parties 231
231
212 ff. Audience
231
212 gg. Décision
213 hh. Remise d'une copie des actes de procédure à la
214 partie intervenante. . . . . . . . . . . . .. 232
214 H. Mémoiredelapartieintervenante,contre-mémoires
232
215 etc. . 0 ••••••••••••'
VII
--
Pages
b. Interprétation d'une convention multilatérale :
aa. Déclaration........ 232
bb. Communication aux parties . 233
cc. Communication à des tiers . 233
dd. Décision . . . . . . . . . 233
ee. Observations écrites d'une partie intervenante, A sa qua
procédure orale . . . . . 233 un «proje
Section 13. - Evocation en garantie 233 de la Co
Section 14. - Appel en cause ... 234 sation des
Section 15. - Mesures conservatoire 234 ment char
Section 16. - Décision provisoire 235 commenta
Section 17. - Suspension . 236 CoAmmlaislsi
Section 18. - Transaction . 236 et a adop
Section 19. --.--:. Désistement. 237 qu'elle a
Section .20. - Défaut . . 238 dans son
sur sa de
CHAPITRE IV. - SENTENCE : etellea d
240
Section 1. - Délai . . . revisé et
241
Section 2. - Siège . . . Le Sec
Section 3. - Délibérations, vote 241 tenu des
Section 4. - Forme et contenu : comment
a. Sentence écrite . 243 Dans s
b. Langue . 243 table d'in
c. Motifs, mentions, date et signature 243 pcolunsvednétt!~'
Section 5. - Frais . 245 que les t
Section 6. - Décision d'un surarbitre, commission plénière 246 joint en
Section 7. - Opinions individuelles. . . . . . . . . . . 247 Bien q
Section 8. - Prononcé, communication originale, copies, rapporte
enregistrement. . . . . 247 qu'il ait
Section 9. - Cause jugée . . . . . . . . . . . . . . . 249 sabilité
Section 10. - Exécution. . . . . . . . . . . . . . . . 250
Section 11. - Complétement,rectification,clarification,inter- 1DoamJ6t
prétation, revision . . . . . . . . . . . . . . . . . . 253 •Ibid., p
3Doçume
CHAPITRE V. - QUESTIONS DIVERSES : •Ibid., p
Section 1. - Calcul des délais . . . . . . . . . . . 257 •Ibid., p
Section 2. - Amendement, interprétation et silence du
. 257
règlement
Section 3. - Renvoi aux Conventions de La Haye. . 258
Section 4. - Publication des décisions, des documents et
des procès-verbaux . . . . . . . . . . . 258
VIn
~
....
:~
•
NOTE DU SECRÉTARIAT
A sa quatrième session, laCommission du droitinternationala rédigé
un «projet sur la procédure arbitrale» qui, conformément au statut
de la Commission, a été communiqué aux Etats Membres de l'Organi
sation des Nations Unies pour observations l, La Commission a égale
ment chargé le Secrétariat de lui soume:tre, à la session suivante, un
commentaire détaillé du projet2.
A la lumière des observations formulées par les gouvernements, la
Commission, à sa cinquième session, a examiné à nouveau le projet
et a adopté un «projet de convention sur la procédure arbitrale»
qu'elle a présenté à l'Assemblée générale3. La Commission a déclaré
dans son rapport que le commentaire détaillé (A/CNA/L.40), préparé
sur sa demande par le Secrétariat, l'avait beaucoup aidée dans sa tâche
etellea demandé que cecommentairesoitpubliéaprès avoirété d,J.ment
revisé et complété par le Secrétariat4.
Le Secrétariat a donc revisé et complété le commentaire compte
tenu des décisions prises par la Commission à Sà cinquième session. Ce
commentaire revisé est publié dans le présent volume.
Dans son rapport, la Commission déclarait aussi qu'il serait souhai
table d'inclure dans le commentaire un recueil de règles de procédure
plus détaillées et techniques que celles qui figurent dans le projet de
convention5. Un recueilsystématiquedeces règles, choisiesparmiœlles
que les tribunaux internationaux et arbitraux ont adoptées, a donc été
joint en annexe au commentaire.
Bien qu'il ait été amené à consulter le professeur Georges Scelle,
rapporteur spécial de la Commission pour la procédure arbitrale, et
qu'il ait bénéficié de ses conseils, le Secrétariat assume l'entière respon
sabilité du présent ouvrage.
1Doannents oJIiciels de /'AsseUlbléegénérale, septième session, StlpplénJ'1lt No 9, chap. II.
22IDbOidC.I,iUpleaIlrts. o1i5fi.cie/s de /'Arsembléegitléra/e, hllitième session, Slipp/éUlellt No 9, chap. II.
•Ibid., par. 13.
•Ibid., par. 14.
1
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