Code de procédure civile annoté avec commentaires, jurisprudence et formules

186 Pages·2010·12.59 MB·French

LAW
av. Pfot
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Foreign & International Book Company, Inc.

Les Codes Haïtiens
CODE
DE PROCÉDURE
CIVILE
ANNOTÉ
avec commentares et jurisprudence,
PAR
Me MORPEAU
M.
Avocat
Ancien instituteur, ancien Commissaire du Gouverne-
ment près ècs Tribunaux civils
de Jacmel et des Cayes, ancien bâtonnier de l'ordre
des avocats de cette dernière juridiction, Ancien
administrateur des finances de Pctit-Goâve, membre
de Diverses Associations, Ancien député du peuple,
ancien membre de la Commission Communale de
Port-au-Prince, Ancien Sénateur de la République
Deuxième volume
te Fascicule
PORT-AU-PRINCE
Irap. V. Pierre-Nëol
1931
Liste des ouvrages en vente à la librairie
M
de Morpeau
1o L'Exposition Nationale de la République en
1881 et l'avenir d'Haiti par M. Morpeau
2o Pio Patria
u
3o La Civilisation par le Christianisme
io Quelques Considérations Patriotiques
"
et Discoeurs au centenaire de l'Êmpe-
reur Dessalines.
5o Code de procédure civile haïtien annoté
avec commentaires et jurisprudence
1er volume «
60 Code de proc. civile 2e vol. lre fase.
7o Propotision et loi agraire du Séna-
teur Morpeau
80 Résolution Morpeau "
9o înconslitutionnalité de la Convention
Américano haïtienne. '•
lOo Conférence sur Toussaint Louverture ,c
lîo Documents inédits sur meprisonne-
!
ment et la mort de Toussaint Lou-
verture au Fort de Jou^x. au Jura
(Fiance] l'
12o Anthologie d'uu siècle par Louis Morpeau
\'<So Haiti Critique par Emna. Morpeau
14o La Doctrine de l'aieil Emtu. Morpeau
15o Contre la Révision de la constitution «
ltio Page Jeunesse et <1e foi L. Morpeau
A paraître
Code de proa civile 2e vol, 2e fasc M. Morpean
Notice de Toussaint Louverture et défenses de Bigaud
Les Aces et discours par/ementaires du député et
Sénateur Morpeau.
Le passage de Me Morpeau au parquet des Caves,
tlug men s et arrêts formant la carrière juridique ém
de Me Morpeau.
L'Haitiade.
• :
Avant-propos
Le second volume de notre code de procédurecivile
annoté avec commentaires, jurisprudence et formules,
a plutôt trait aux tribunaux de première instance. Son
appaiiiiotion a subi un véritable contre temps.
Les demandes réitérées de confrères et d'hommes
de druit nous ont touché et déteiminé à le livrer au
public en fascicules au fur et à mesure de son impres-
sion.
Le premier volume a été l'objet de l'attention, sans
que nous ayons fait grand'chose pour la lui mériter.
Nous voulons croire que le second readra d'utiles
services au barreau, à la Magistrature et à ceux qui
s'occupent de questions de droit et de procédure.
Nous y avons reproduit les premiers article* du co-
de de procédure civiîe, avec toutes les modifications
qui y ont été introduites par los pouvoirs puhlics.
M. MORPEiU

1
ART
.1
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LOI No*
t
Sur le mode de procéder
à la Justice de Paix
Chambre des commîmes 2 Juillet 1834, Sénat 17
Juillet. Promulguée 18 Juillet, abrogée avec le Code
de 1834 par décret du Gouvernement provisoire du
22 Mai 1843. Remise en vigueur par le Conseil d'Etat
le 4 Août 1845. Modifiée en divers articles par des
lois postérieures : en 1845. 17 Novembre 1874, 20
Septembre 1895, 20 Août 1897. 21 Août 1907, 22 Mai
1919. 22 et 25 Juillet 1921.
TITRE
I
Des comparutions volontaires et des cédules
—
Art. er Les•parties pourront toujoursse présenter
volontairement devant un juge de paix, auquel cas il
jugera leur différend soit en dernier ressort si les
f lois ou les parties Vy autorisent, soit à charge d'ap-
pel, encore qu il ne soit pas le juge naturel des par-
ties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à rai-
son de la situation de l'objet litigieux.
La déclaration des parties qui demanderont juge-
ment sera signée par elles ou mention sera faite si
elles ne savent ou ne peuvent signer.
En matière purement personnelle et mobilière,
lorsque la cause n'excédera pas une somme ou va-
leur de six dollars ou trente gourdes, s'il n'y a uoint
de titres, le demandeur se présentera en personne
par devant le Juge de paix pour expliquer l'objet
de la demande. S'il y a titre, le demandeur pourra se
LES CODES HAÏTIENS. ART. 2, 3, 4. 2
faire représenter par un mandataire qui peut être
un avocat stagiaire.
( Voir, Gode «le procédure Civile par M. Morpeau, l'an-
cien article 1er et les commentaires ).
Art.2—8i le défendeur ne comparait pas de lui-mê-
me et qu'il s'agisse d'une somme ou valeur qui n'ex-
cède pas six dollars ou trente gourdes, le tribunal
de paix lui enverra une cé&iile cette pédale indi-
quera le jour et l'heure de l'au;dience, les noms dit
demandeur et ceux du défendeur, ainsi que l'objet
de la demande elle sera remise par un gendarme
:
au défendeur ou laissée ou lieu de sa résidence ac-
tuelle.
Voir. Gode de procédure Civile par M. Morpeau, l'an-
(
cien articl—e 2 et les commentaires ).
Art. 3. Si, au jour et à l'heure indiqués, le dé-
fendeur ne comparait pas, le juge, après avoir en-
tendu le demandeur, lui adjugera ses conclusions.
si elles paraissent justes et bien fondées. Pr. (J. j,
(
9, 10, :i7, 28, 29. )
Si c'est le demandeur, qui ne comparaît pas. le ju-
ge donnera congé contre lui.
Dans ces cas les formalités requises pour se pour-
voir contre les jugements par défaut, seront les mê-
mes que celles prescrites aux titres IV de la pre-
s ente loi, ( Pr. Cir (3, 9, 30. )
Voir, Code de procédure civile par M. Morpeau, le même
(article, les commentaires et les arrêts de cassation.)
—
Art. 4 Si les deux parties comparaissent, elles
seront i^espectivement entendues dans le développe-
ment de leurs moyens et le juge prononcera audien-
ce tenante, ( Pr. Cir. 5, 10, 12. 13, 14. 15, 16, 17.)
(Voir, Code de precédure Civile par M. Morpeau, le
même
Article.)
—
Art. 5 Dans les cas prévus aux articles 2, 3. et