code administratif bibliothèques d'étude

418 Pages·2012·8.07 MB·French

E. COYECQUE
C O DE
ADMINISTRATIF
DES
BIBLIOTHÈQUES
D'ÉTUDE
LIBRAIRIE
E. D R OZ
Les pages intermédiaires sont blanches
Les pages intermédiaires sont blanches
Les pages intermédiaires sont blanches
CODE ADMINISTRATIF
DES
BIBLIOTHÈQUES DÉTUDE
BIBLIOTH
DE LA |
VILLE DE
LYON
Les pages intermédiaires sont blanches
441155
ASSOCIATION DES BIBLIOTHÉCAIRES FRANÇAIS
CODE ADMINISTRATIF
DES
BIBLIOTHÈQUES
D'ÉTUDE
PAR
ERNEST COYECQUE
TOME SECOND
PREMIÈRE PARTIE. Organisation (nos.193 à 334)
DEUXIÈME PARTIE. Cadres et Traitements (n°s 335 à 427).
SUPPLÉMENT
Arrêté au 18 décembre 1929.
HONORÉ D'UNE SOUSCRIPTION
MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
38, RUE SERPENTE, 38
PARIS
MCMXXIX
Les pages intermédiaires sont blanches
CHAPITRE XVII
BIBLIOTHÈQUES DÉPENDANT DES
MINISTÈRES
(autres que celui de l'Instruction publique).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
BIBLIOTHÉCAIRE DE MINISTÈRE
193. — LE BIBLIOTHÉCAIRE DOIT ÊTRE NOMMÉ
PARMI LES EMPLOYÉS DU CADRE, A L'EXCLU
SION DE CEUX DU CABINET. RECEVABILITÉ
DES FONCTIONNAIRES ET DES ASSOCIATIONS.
13 mars 1908.
Fonctionnaires. Nominations. Bibliothécaire au minis
tère de l'instruction publique. Attaché au cabinet
du ministre. Nomination aux fonctions de biblio
thécaire. Conditions prévues par le décret du
26 novembre 1897 non remplies.
Si le décret du 26 novembre 1897, portant règlement
d'administration publique pour l'organisation cen
trale du ministère de l'instruction publique et des
T. II. 1
2 CODE ADMINISTRATIF [193
beaux-arts n'a pas mentionné spécialement la biblio
thèque ni les fonctions de bibliothécaire, ce service,
par son caractère permanent, n'en doit pas moins,
à défaut d'une disposition spéciale de ce décret, être
rattaché aux services généraux de l'administration
centrale et, par suite, doit être géré par un fonction
naire faisant partie des cadres réguliers de cette
administration, rétribué sur les crédits affectés à ces
cadres et en dehors du personnel du cabinet (Héligon
et autres).
En conséquence, le ministre de l'instruction pu
blique méconnait les dispositions du décret du 26 no
vembre 1897, en nommant bibliothécaire du minis
tère un attaché au cabinet qui ne remplissait pas
les conditions prévues par les articles 12 et 22 de ce
décret (Héligon et autres).
Recours au Conseil d'Etat. Recours pour excès de
pouvoir. Qualité pour se pourvoir. Nomination de
fonctionnaires à l'administration centrale d'un minis
tère. Pourvoi formé par des fonctionnaires de cette
administration.
Des fonctionnaires de l'administration centrale
d'un ministère ont qualité pour déférer au Conseil
d'État tous les arrêtés nommant des fonctionnaires
dans cette administration qui auraient été pris en
violation des textes régissant l'organisation de cette
administration (Héligon et autres).
L'association professionnelle des fonctionnaires de
l'administration centrale d'un ministère a-t-elle qua
lité pour déférer au Conseil d'État des arrêtés nommant
des fonctionnaires de cette administration ? Non
résolu (Héligon et autres).
Au fond : Considérant que, si le décret du 26 novem¬