Cahier des charges création LISP ARS Nouvelle Aquitaine

14 Pages·2016·0.28 MB·French

RECONNAISSANCE DE
LITS IDENTIFIES EN SOINS PALLIATIFS

CAHIER DES CHARGES REGIONAL

Janvier 2016

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RECONNAISSANCE DE LITS IDENTIFIES EN SOINS PALLIATIFS
AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

Préambule

Le présent document est développé à l’attention des établissements publics et privés
de la région ALPC souhaitant identifier au sein de leurs services des lits en soins
palliatifs et pouvoir bénéficier à ce titre de la reconnaissance tarifaire prévue dans le
dispositif de tarification à l’activité.

Il comprend 2 documents :

Les critères d’éligibilité retenus à ce jour par l’Agence Régionale
de Santé,

Un modèle de dossier à l’attention des établissements présentant une
demande d’identification.

L’ensemble de ces dispositions définies par l’Agence Régionale de Santé seront
appréciées et susceptibles d’évoluer en fonction des dispositions ministérielles, des
modalités de financement qui interviendraient ultérieurement ainsi que des
préconisations concernant les soins palliatifs du SROS- PRS.

Rappel de la définition des soins palliatifs.

« Les personnes malades dont l’état requiert des soins palliatifs sont les personnes
atteintes de maladie grave, évolutive, mettant en jeu le pronostic vital, en phase
avancée ou terminale. Les soins prodigués visent à améliorer le confort et la qualité
de la vie et à soulager les symptômes : ce sont tous les traitements et soins
d’accompagnement physiques, psychologiques, spirituels et sociaux envers ces
personnes et leur entourage.

réf : loi n°99-477 du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs

Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe
multidisciplinaire, en collaboration avec des bénévoles d’accompagnement, en
institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance
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psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son
entourage. Ils ont pour but de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la
mort.
La prise en charge en soins palliatifs est organisée au travers de différentes
structures de soins au sein des établissements de santé, à domicile et dans les
établissements et services médico-sociaux. L’offre de soins palliatifs est organisée
de manière graduée et adaptée aux besoins des patients. Les lits identifiés (LISP)
constituent le deuxième niveau de la prise en charge des soins palliatifs.

Réf : circulaire du 25 mars 2008 relative à l’organisation des soins palliatifs

Définition des lits identifiés de soins palliatifs.

Les lits identifiés de soins palliatifs (LISP) se situent dans des services qui sont
confrontés à des fins de vie ou des décès fréquents, mais dont l’activité n’est pas
exclusivement consacrée aux soins palliatifs. L’individualisation de LISP au sein d’un
service ou d’une unité de soins permet d’optimiser son organisation pour apporter
une réponse plus adaptée à des patients qui relèvent de soins palliatifs et d’un
accompagnement, comme à leurs proches.

Réf : circulaire du 25 mars 2008 relative à l’organisation des soins palliatifs).

Missions des lits identifiés de soins palliatifs.

Les LISP permettent d’assurer une prise en charge de proximité. Les soins sont
prodigués, le cas échéant, par les mêmes équipes ayant pris en charge les soins
curatifs des patients assurant ainsi la continuité entre ces différentes formes de prise
en charge.
Les LISP font appel à des équipes médicales et paramédicales formées aux
techniques des prises en charge palliatives et mettent en œuvre, dans un cadre
adapté, les recommandations de bonne pratique en matière de soins palliatifs.
Les établissements concernés s’obligent dans ce cadre à autoriser la présence des
proches et à favoriser l’action des bénévoles d’accompagnement.
L’ensemble de ces éléments inscrit les LISP dans le respect de la démarche
palliative.
Les lits identifiés de soins palliatifs permettent d’assurer la prise en charge des
patients dont l’état nécessite des soins palliatifs, sans se trouver pour autant dans
une situation trop complexe en termes de clinique ou d’éthique, et ne rendant donc
pas nécessaire le recours systématique à une expertise ou un plateau technique.

Les LISP ont des missions de soins et d’accompagnement des proches. Ces
missions se déclinent dans la pratique de l’ensemble des soignants du service par :
– la prise en charge de malades relevant de la spécialité du service ; cette prise en
charge intègre la démarche palliative ;
– l’accueil de malades relevant de soins palliatifs, extérieurs au service, dans le
cadre de la collaboration avec les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) ou les
réseaux de soins palliatifs par exemple ;
– l’écoute et l’accompagnement des proches ;
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– la participation éventuelle aux groupes d’analyse des pratiques et/ou groupes de
parole ;
– le soutien des proches avant, pendant et après le décès (respect des rites
mortuaires, aide aux démarches administratives, accompagnement systématique des
personnes endeuillées...).
Une attention particulière est portée au respect des corps des patients décédés :
– la mise à disposition d’un document récapitulatif des différents rites ;
– la procédure de présentation des corps possible dans la chambre avant transfert
dans une chambre mortuaire ;
– la réalisation conforme aux bonnes pratiques de la toilette mortuaire et de
l’habillement du mort, le cas échéant ;
– le lien avec une chambre mortuaire pour respecter l’obligation faite aux
établissements hospitaliers de conservation des corps pendant au moins 3 jours ;
– le respect d’un délai de décence après le décès d’un patient avant une nouvelle
admission.

LES PRINCIPES DE LA DEMARCHE PALLIATIVE.

Les éléments constitutifs de la démarche palliative sont les suivants :

1- Evaluation des besoins et mise en œuvre de projets de soins personnalisés,
2- Réalisation d’un projet de prise en charge des patients et des proches,
3- Mise en place de réunions pluri- professionnelles de discussions de cas de
malades,
4- Soutien des soignants en particulier en situation de crise,
5- Mise en place de formations multidisciplinaires et pluri-professionnelles au
sein des unités de soins.

LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE TARIFAIRE.

Les demandes seront à adresser en trois exemplaires à l’Agence Régionale de
Santé accompagnées d’un dossier constitué selon le modèle joint.

Elles feront l’objet d’une étude sur pièces et sur place et donneront lieu, au vu du
respect des critères d’éligibilité et de l’engagement des établissements, à
contractualisation.

Un avenant au contrat pluriannuel d’objectif et de moyens fixera :

la capacité identifiée,

la date d’effet de la reconnaissance tarifaire,

les engagements de l’établissement.

Le nombre de journées des séjours en LISP pouvant bénéficier de la majoration
spécifique sera limité par la capacité reconnue en lits identifiés.
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La durée fixée dans l’avenant au Contrat sera limitée à la durée du CPOM en cours.
La reconnaissance tarifaire sera révisable à tout moment en cas de non-respect des
engagements de l’établissement et son renouvellement apprécié à l’échéance du
contrat.

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CONDITIONS D’ IMPLANTATION ET DE FONCTIONNEMENT

DES LITS IDENTIFIES EN SOINS PALLIATIFS

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I. Les critères d’implantation.

Au niveau de chaque territoire de sante un ratio d’au moins 10 LISP pour 100 000
habitants est préconisé en veillant à une répartition régionale harmonieuse.

Les établissements de court séjour dans lesquels sont comptabilisés plus de 200
décès annuels environ, devront disposer de LISP.

II. Les critères de fonctionnement.

II.1 Les critères d’activité.

Les lits identifiés peuvent relever d’une activité de court séjour, de moyen séjour
ou de soins de longue durée.

II.2 Le dimensionnement.

L’objectif est de favoriser la mise en place d’une offre de soins palliatifs adaptée au
nombre de décès annuel dans les établissements de santé.

La nature des pathologies prises en charge dans le service et le nombre de
situations de fin de vie qu’elle génère, la fréquence des décès, l’âge moyen des
patients sont des critères à prendre en compte pour apprécier l’opportunité
d’identifier des lits au sein d’une unité de soins et d’en fixer le nombre.

Pour les territoires non couverts, le SROS- PRS recommande une capacité minimale
de cinq lits regroupés au sein d’un même service.

II.3 Le personnel.

Effectifs

Au-delà des missions générales de toute unité de soins, les LISP bénéficient d’un
ratio de personnel majoré afin de mettre en œuvre les missions spécifiques liées à
l’accompagnement de la fin de vie.

L’évaluation de la charge de travail spécifique mise en œuvre dans les LISP justifie
qu’un renfort de temps de personnel soit accordé pour aider à la prise en charge des
patients (augmentation du ratio d’infirmier ou d’aide soignant de 0,30 ETP par
rapport au lit standard,).

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L’organisation du service doit permettre:

– l’intervention d’un psychologue auprès des patients concernés ou leurs
proches ; ( 0.3 ETP de psychologue pour 5 LISP car ce n’est pas la psychologue
de l’EMSP qui doit suivre systématiquement les malades et les familles des LISP

– l’intervention d’un assistant de service social auprès des patients concernés ou
leurs proches.

La pluridisciplinarité est nécessaire pour assurer la qualité de la prise en charge
et de l’adaptation du projet de soins aux besoins du patient et de ses proches.
L’organisation retenue pour les LISP doit donc identifier et réserver des temps
hebdomadaires partagés en équipe consacrés aux échanges d’informations

Formation et compétences des personnels.

L’ensemble des personnels du service disposant de LISP concerné doit
bénéficier d’une formation en soins palliatifs, connaître la démarche palliative et
sa mise en œuvre.

Les référents.

Un référent « soins palliatifs » médecin et un référent cadre de santé ou
Infirmière sont identifiés dans le service concerné.

Le ou les référents en soins palliatifs doivent avoir une expérience pratique dans
une équipe spécialisée en soins palliatifs (USP ou EMSP). Ils doivent également
s’inscrire dans une démarche de formation continue et suivre ou avoir suivi une
formation approfondie en soins palliatifs accompagnée d’un diplôme de type inter
universitaire (DIU), ou d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires
(DESC) « médecine de la douleur et médecine palliative ».

II.4 Conditions d’accueil et d’hébergement.

Critères d’admission des patients.

La décision d’accueillir un patient dans un LISP s’effectue avec l’avis conjoint de
la personne malade (ou de sa personne de confiance ou de ses proches), du
médecin prenant en charge habituellement le patient, et du médecin « référent »
du service
Il est nécessaire de disposer d’une fiche d’inclusion (voir annexe 1) permettant
de justifier l’entrée d’un malade dans les LISP. Cette fiche permet de montrer la
réflexion et l’évaluation palliative nécessaire avant l’entrée en LISP.
Sa rédaction nécessite une réflexion collégiale et pluridisciplinaire et permet
d’établir un projet de soin individualisé, régulièrement réévalué. L’EMSP ne doit
pas nécessairement être sollicitée pour valider le passage en LISP.

Les critères d’inclusion permettent en outre d’éviter un certain nombre de dérives
d’utilisation des LIPS. Ils tiennent compte :
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 De critères médicaux : malade atteint d’une maladie grave, évolutive ou
terminale, symptômes, indice de performance, stratégie thérapeutique.
 De la charge de soins.
 De critères sociaux.
 De la volonté du patient.
La fiche d’inclusion, intégrée au dossier patient, assure une traçabilité et permet
de répondre aux contrôles tarifaires LISP de la CNAMTS.
La décision de sortie du patient est prise sur les mêmes bases.

L’organisation du service doit permettre l’accueil direct de patients en situation de
crise ou d’urgence palliative

Conditions d’hébergement.

Les établissements disposant de LISP doivent pouvoir mettre à disposition des
patients concernés et de leurs proches l’équipement suivant:

-des chambres individuelles permettant l’installation d’un lit pour les
accompagnants,
-un lit médicalisé à commande électrique avec matelas et coussins anti-escarres,
un fauteuil de repos, une ligne téléphonique, un système d’appel-malade et des
fluides médicaux,
-un équipement sanitaire adapté à la population accueillie. La présence d’une
douche dans chaque chambre ainsi que d’une baignoire ou un charriot-douche
adaptés aux patients au sein de l’unité est nécessaire,
- des moyens techniques adaptés à la prise en charge en nombre suffisant dans
le service :
 matériel antidouleur : pousse-seringue électrique (1 pour 2 chambres),
pompes pour le contrôle de l’analgésie ainsi que des appareils de
neurostimulation cutanée,
 1 pompe à nutrition et des brumisateurs.
- des possibilités de restauration sur place pour la famille (coin cuisine, repas
accompagnant).

Il est nécessaire de disposer :

-d’une pièce d’accueil et/ou de repos pour les proches,
-d’un lieu pour les bénévoles d’accompagnement,
- des locaux pour les réunions de l’équipe et les entretiens avec les proches..

Le service doit être accessible sans horaires prédéfinis afin de permettre des
visites libres aux patients.

S’il n’en dispose pas, l’établissent devra avoir signé une convention avec une
structure lui donnant accès à une chambre mortuaire.

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II.5 Les coopérations.

Les établissements de santé disposant de LISP doivent obligatoirement avoir
signée des conventions avec :
-une équipe mobile de soins palliatifs si l’établissement n’en dispose pas,
- un réseau de santé,
- une structure d’hospitalisation à domicile,
- les autres acteurs du maintien à domicile (associations d’aides à domicile,
services de soins infirmiers à domicile),
- les établissements d’hébergements pour personnes âgées – dépendantes ou
non – ou d’autres établissements médico-sociaux,
- une association de bénévoles d’accompagnement.
Des liens privilégiés entre les LISP et une EMSP (ou un réseau) sont essentiels :
 les modes d’intervention doivent être définis et formalisés. En particulier
l’EMSP doit participer régulièrement aux réunions pluridisciplinaires selon une
périodicité fixée par les deux parties en tenant compte du nombre de LISP et
de ses disponibilités.
 L’EMSP doit être associée d’emblée au projet de constitution de LISP. Ses
interventions doivent se maintenir dans le temps.
 L’EMSP apporte son expertise, son soutien, son extériorité, son aide pour la
formation.
 L’EMSP ne doit pas prendre en charge directement les malades des LISP.

Les établissements disposant de LISP ont vocation à être membre d’un réseau
de santé de soins palliatifs, de cancérologie, de gérontologie.
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II.6 Les Indicateurs de suivi.

L’établissement devra s’engager à évaluer régulièrement l’activité du service et à
fournir l’ensemble des éléments permettant d’apprécier son fonctionnement en
cas de besoin.

A minima, les données suivantes feront l’objet d’un bilan annuel particulier :

 Nombre de patients pris en charge au sein des lits identifiés,
 Nombre total de séjours et de journées dont le motif d’admission est le soin
palliatif,
 Durée moyenne de séjour des patients en LISP ainsi que la médiane de
séjour,
 Origine des patients ( domicile, HAD, EHPAD, médecine, chirurgie … et
orientation à la sortie,
 Nombre total de décès dans l’établissement et l’unité

 Nombre de réunions pluridisciplinaires (de synthèse, d’analyse de
situations, d’analyse des pratiques, temps de parole...) au sujet des soins
palliatifs,
 Pourcentage d’infirmiers et d’aides soignants formés aux soins palliatifs
et/ou à la douleur au sein du service,
 Signature d’une convention avec une EMSP et un réseau de soins
palliatifs,
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