Bulletins des actes administratifs N°16 - 27 juillet 2010

436 Pages·2010·6.43 MB·French

B U L L E T I N D E S A C T E S
A D M I N I S T R A T I F S

N° ISSN :0753 -0560

LebulletindesactesadministratifsduDépartementestconsultableauservicedocumentation
CentreadministratifdépartementaldesAlpes-Maritimes-TourPréfecture-4èmeétage-Salledelecture-Bureau415
RoutedeGrenoble-06201NICECEDEX3(lasalledelectureestouvertedulundiauvendredide9hà17h)
etdanslesmaisonsduDépartement(voircoordonnéesendernièrepagedubulletin)

SOMMAIRE
Service de l’assemblée
DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LACOMMISSION PERMANENTE
Séance du 12 juillet 2010
N° LIBELLÉ Page
Politique agricole - attribution de subventions et aides aux actions agricoles et
1 1
rurales
2 Aideà l'amélioration del'habitatrural 13
Politiquesécurité -miseàdisposition gratuitedematérielde lecture automatique
3 de plaque d'immatriculation (LAPI) au bénéfice de la direction départementale 38
delasécuritépublique
Base hélicoptère de la sécurité civile de Cannes-Mandelieu - bailemphytéotique
4 40
avec l'Etat
Gendarmerie de Pégomas - avenants n°1 aux contrats d'exploitation
5 41
maintenanceetd'interface figuranten annexeau bailemphytéotique
Plan départemental énergie 2005-2010 - aides à l'utilisation des énergies
6 43
renouvelables
Plan climat énergie des Alpes-Maritimes : demande de subventions auprès de
7 54
l'ADEME
8 Politiquedes espaces naturels sensibles -conventions departenariat 56
Octroi de subventions de fonctionnement aux associations relevant du domaine
9 58
del'environnementetdelaprotection animale
Convention de transfert de la mission relative à l'élaboration du contrat de
10 rivière de la Cagne du syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var inférieur 60
(SIEVI)au Département
Parc natureldépartementaldes Rives du Loup - convention avec la communede
11 Villeneuve-Loubet relative aux modalités d'exploitation d'une passerelle sur le 62
Loup
Conventions de mise à disposition de parcelles de terrain pour la réalisation de
12 forages à usage de piézomètres - communes de Saint-Laurent-du-Var et de 63
Villeneuve-Loubet
N° LIBELLÉ Page
13 Affectations d'autorisations deprogrammeetd'autorisations d'engagement 64
14 Finances départementales -renouvellementd'unelignedetrésorerie 73
15 EcoleFreinet -création d'unerégiederecettes 75
Remises des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière
16 76
d'urbanisme
Octroi d'une garantie d'emprunt concernant les travaux de construction du
17 81
foyerdevie 'LaMarcelline'àVilleneuve-Loubet-association APREH
Octroi d'une garantie d'emprunt pour la construction de 25 logements
18 84
dénommés 'LaGrange Rimade'àCagnes-sur-Mer -SEMLHabitat 06
Affaires Supra-Gilardi- Luron - Monge - Kesisyan - Chandelier - autorisations
19 88
d'indemnisation
20 AffaireFuentes -autorisation d'indemnisation 90
Conseil départemental de l’accès au droit des Alpes-Maritimes - octroi de la
21 91
participation 2010
Conventions constitutives de groupements decommandes avec la communauté
22 urbaine Nice Côte d'Azur, le service départemental d'incendie et de secours 92
(SDIS)et la communedeCannes
23 Listedes marchés conclus dans lecadrede ladélégation donnéeau président 94
24 Acquisitions etventes foncières 104
Renoncement par le Département à la charge d'affectation liée à la propriété
25 107
d'un immeubleappartenantau CCASdela ville deNice
Commune de Nice - état descriptif de division en volumes avec constitution de
26 109
servitudes surlebâtimentsitué 50boulevard SaintRoch
27 Locations immobilières 111
N° LIBELLÉ Page
28 Réformedebiens meubles etcession devéhicules 115
29 Ressources humaines -miseàdisposition d'un agent 137
Octroi d'une subvention de fonctionnement pour des établissements d'accueil
30 de jeunes enfants gérés par les communautés de communes du pays des 139
Paillons etdes terres deSiagne
Demande d'extension d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées
31 141
dépendantesprivé àbutlucratif
32 Politiqueéducation -mesures diverses en faveurdes collèges 143
Création d’un établissement de réinsertion scolaire rattaché au collège Jean-
32 bis 159
BaptisteRuscaà Tende
Infrastructures routières, voirie et espace public urbain - convention
33 161
d'engagementvolontaire des acteurs deconception,réalisation etmaintenance
Convention tripartite de coordination de travaux pour une dissimulation des
34 réseaux sur les routes départementales des Alpes-Maritimes dans un objectif 162
d’esthétiquepaysagère
Domaine public routier départemental - conventions avec la commune de
36 Levens, laSARLRAV 2004et Escota-transfert devoirieavec lacommunede 164
Mandelieu-la Napoule
Piste cyclable située sur le domaine public aéroportuaire de Nice - autorisation
37 167
d'occupation temporaire
Convention relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive RD
38 95 section la Baronne - chemin de la Digue - échangeur de la Baronne sur la 168
communedeLaGaude
Protocole transactionnel au marché n°2007/763 relatif à la création des
39 170
ouvrages hydrauliques delaRD 901
Protocole transactionnel avec les consorts TURLAN suite à l'expropriation
40 172
partiellede leurpropriété -RD 704àAntibes
Installation de système solaire thermique dans les bâtiments départementaux -
41 174
demandedesubventions àl'ADEME
42 Servitudes àconsentirparle Départementou au bénéficedecelui-ci 175
N° LIBELLÉ Page
Programme d'aide à la pierre - prêt logement 06 - subventions aux particuliers
43 177
etaux associations en faveurdu logement
Fonds départementalpour l’innovation et la compétitivité (FDIC) - soutien aux
44 198
pôles decompétitivité
Clôturedu dispositifd’aide à l’accès au crédit (DAAC) -soldedes dossiers des
45 200
deuxderniers trimestres 2009
Protocole d'accord relatif au lancement d'un programme d'investissements
46 211
majeurs concernantleportdeNice
Maisons du Département - nouveaux services à la population en visio-
47 213
communication
Couverturedes zones blanches detéléphoniemobile - protocoled’accord cadre
48 215
avec les opérateurs
Programme de l'Agence de l'eau 2010A - engagement de la participation
49 financière départementale et de l'avance de l'aide de l'Agence de l'eau - 217
premièrepartie
Subventions pour l'aide en investissement et en fonctionnement de divers
50 224
organismes du secteurdel'enseignementsupérieuretde la recherche
Fonds de solidarité pour le logement - conventions de partenariat relatives aux
51 228
services d'énergie,d'eau etdetéléphone
Plan de communication sur les déchets d'activités de soins à risques infectieux
52 231
-convention avec l'association Ph@re
53 Politiquetourisme-aides au secteurdel'hébergementtouristique 233
Mise en œuvre d'actions avec la Chambre de commerce et d'industrie Nice
54 236
Côted'Azurpour2010
55 Schémadépartementald'analyseetdecouverturedes risques (SDACR) 239
56 Aides aux familles etplan Jeunes Avenir06 240
Délégation des actions de prévention médico-sociale dans les écoles
57 328
maternelles -conventions avec les communesd'Antibes,deCannes etdeNice
N° LIBELLÉ Page
Contribution du Département au titre des compensations du ticket Azur à 1€
58 pour les autorités organisatrices de transport de Nice Côted'Azur et le SITP de 330
Cannes-LeCannet-Mandelieu-laNapoule
Allocations de transport scolaire - participation du Département au titre de
59 332
l’annéescolaire2009-2010 -transports journaliers ethebdomadaires
60 Dispositifd'aideau transportpourles familles d'élèves handicapés 355
61 Fonds départementald’intervention 357
62 Politiqueculturelle 363
Gendarmerie de Puget-Théniers - règlement du service relatif au réseau de
63 367
chaleurbois sur lacommunedePuget-Théniers
64 Politiqueénergie 368
Octroi d'une garantie d'emprunt pour la construction d'un foyer de vie et d'un
65 370
foyerd'accueilmédicaliséà l'Escarène-LaCroix rougefrançaise
Adhésion du Département au syndicat intercommunal des collectivités
66 376
territoriales informatisées des Alpes-Maritimes (SICTIAM)
Commune de Cagnes sur Mer - domaine des Collettes - bail emphytéotique
67 378
avec lacommunepourmiseàdisposition deterrains départementaux
Amicale de prévoyance des conseillers généraux - deuxième acompte sur la
68 380
subvention d'équilibre 2010
Centre international de communication avancée (CICA) - application de la
69 381
nouvelle grilletarifaire
70 Aides aux collectivités n°4 386
Octroi de subventions à des organismes de prévention et d'éducation pour la
71 396
santé
72 Octroidesubventions pourl'organisation decongrès etmanifestations 398
N° LIBELLÉ Page
73 Politiquesportetjeunesse 401
74 Approbation dunouveau règlementintérieurde lacommandepublique 407
BULLETIN DES ACTES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL N° 16 DU 27 JUILLET 2010
N° 1___________________________________________________________________

POLITIQUE AGRICOLE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
ET AIDES AUX ACTIONS AGRICOLES ET RURALES (N°4)
______________________________________________________________________

La commission permanente,

Vu le code général des collectivités territoriales dans ses 1ère et 3ème parties ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 88
concernant les aides accordées par les Etats ;

Vu le règlement (CE) n° 1535-2007 du 20 décembre 2007 de la commission européenne
concernant l'application des articles 87 et 88 dudit traité CE aux aides des minimis dans
le secteur de la production de produits agricoles ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques ;

Vu la délibération prise le 18 décembre 2008 par le conseil général donnant délégation à
la commission permanente ;

Vu la délibération prise le 21 décembre 2007 par l'assemblée départementale adoptant le
plan "télévision numérique montagne 06" ainsi que le règlement départemental du plan
de soutien à l'équipement satellite de la réception numérique, précisant notamment les
modalités de demande de l'aide départementale et son versement, et donnant délégation
à la commission permanente pour sa mise en oeuvre ;

Vu la délibération prise le 30 juin 2008 par l'assemblée départementale définissant les
nouvelles dispositions d'intervention en matière d'aides agricoles et rurales dans le cadre
de la programmation 2007-2013 ;

Vu la délibération prise le 5 février 2010 par la commission permanente approuvant la
modification de la réglementation du dispositif d’aide à l’investissement et à la
modernisation des exploitations (AIME) concernant le versement d’acomptes pour les
subventions inférieures à 23 000 €et ne nécessitan t pas de conventions ;

Vu le rapport de son président proposant diverses mesures dans le cadre de la
règlementation départementale relevant de la politique agricole ;

Après en avoir délibéré ;

Décide :

1°) Concernant l’aide à l’investissement et à la modernisation des exploitations
(AIME) :
1
BULLETIN DES ACTES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL N° 16 DU 27 JUILLET 2010
• d’octroyer aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau n° 1 joint en annexe un
montant total de subventions de 129 919,30 €;
• d’autoriser le président du conseil général à signer, au nom du Département, les
documents suivants dont les projets sont joints en annexe :
- la convention d’une durée de 24 mois, à intervenir avec l’EARL
Champsoleil, représentée par M. Henri DEREPAS, définissant les modalités
d’attribution d’une subvention de 23 031 € pour l’a cquisition de matériel
d’entretien, de récolte, de protection et de taille des oliviers, ainsi que de
matériel et d’équipement pour la transformation, le conditionnement et la
commercialisation des produits ;
- l’avenant n° 1 à la convention signée le 29 août 2008 avec M. Jean
TOSELLO prorogeant jusqu’au 31 décembre 2010 la durée de validité de la
subvention accordée par la commission permanente du 10 juillet 2008, afin
de permettre au bénéficiaire de réaliser tous les investissements prévus ;
2°) Concernant l’aide à l’hydraulique collective :
• d’octroyer à l’association syndicale autorisée du canal du Véséou supérieur une
subvention de 10 800 €, pour la réalisation de trav aux de réaménagement du
canal et dont le détail figure dans le tableau n° 1 joint en annexe ;
3°) Concernant l’aide à l’investissement des entreprises en communes rurales :
• d’octroyer aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau n° 2 joint en annexe un
montant total de subventions de 392 608,39 €;

• d’annuler la subvention de 30.000 € accordée par dé libération de la commission
permanente du 25 mars 2010 à l’EURL des 3 Vallées pour son projet de création
d’une boulangerie-pâtisserie à La Roquette-sur-Var, en raison du changement de
statut et de raison sociale de cette entreprise et de l’attribuer à la SARL
NATHERIC comme mentionné dans le tableau n° 2 précité ;

• d’autoriser le président du conseil général à signer, au nom du Département, les
conventions suivantes pour une durée de 24 mois chacune, dont les projets sont
joints en annexe, à intervenir avec :

- M. Yan VERAN, définissant les modalités d’attribution d’une subvention de
30 000 € pour l’acquisition d’une pelle, d’une grue et d’un véhicule-atelier,
dans le cadre de la création d’une entreprise de location de matériel et
outillage pour le BTP ;
- la SARL NATHERIC, représentée par Mme Nathalie DANILO, définissant
les modalités d’attribution d’une subvention de 30 000 € pour l’agencement
d’une boulangerie-pâtisserie, l’acquisition de matériel de production et
l’aménagement du laboratoire, dans le cadre de la création de l’entreprise ;
2