article 7 Convention-modèle de l'OCDE

458 Pages·2009·2.52 MB·French

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Modèle de Convention fiscale concernant le revenu O
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Cette publication est la septième édition de la version abrégée du Modèle de Convention C e u
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fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Cette version abrégée contient le E
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texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu’il se lisait le 17 juillet 2008, excluant O
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toutefois les notes historiques, la liste détaillée des conventions conclues entre pays r
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membres de l’OCDE et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version intégrale. A c t
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La version intégrale est disponible en feuillets mobiles, afin de permettre une mise à jour o
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périodique. è
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Disponible en anglais uniquement : le
Model Tax Convention on Income and on Capital, Electronic Version 2008 co le revenu
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Outre les caractéristiques que l’on trouvait dans l’édition précédente, la version électronique 2008 c
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comporte la possibilité d’ouvrir quatre fenêtres sur l’écran. Par conséquent, l’utilisateur peut consulter en r et la fortune
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même temps un article et les commentaires correspondants, les positions des pays et l’historique. Les a
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utilisateurs de la nouvelle édition anglaise seront également informés lorsque de nouvelles mises à jour t
seront disponibles. le
r VERSION ABRÉGÉE
Cette version électronique contient également le texte français des articles et des commentaires en e
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www.ocde.org E
ISBN 978-92-64-04820-1
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www.oecd.org/editions JUILLET 2008
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Modèle de ConvEenRtion
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fiscale concernant r
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le revenu et la fortune
VERSION ABRÉGÉE
17 JUILLET 2008
Comité des Affaires fiscales de l’OCDE
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ORGANISATION DE COOPÉrRATION y n
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ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES
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L’OCDE est un forum unique en son genre où les gouavernements de l
30 démocraties œuvrent ensemble pour relever lesC défis économeiques, sociaux et u
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environnementaux que pose la mondialisation. L’OECDE est aussi à l'avant-garde
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des efforts entrepris pour comprendre les évolutioOns du monde actuel et les
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préoccupations qu’elles font naître. Elle aide les gouvernnements à faire face àu dres
situations nouvelles en examinant des thèmes tels que le gouvAernemeLnt de’enctretprise,
l’économie de l’information et les défis posés par le vieillissement de la population.
L’Organisation offre aux gouvernements un cadre leur permettant de comparer leurs
expériences en matière de politiques, de chercher des réponses à des problèmes
communs, d’identifier les bonnes pratiques et de travailler à la coordination des
politiques nationales et internationales.
Les pays membres de l’OCDE sont: l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique,
le Canada, la Corée, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, la
Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la
Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République
slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Turquie. La
Commission des Communautés européennes participe aux travaux de l’OCDE.
Les Éditions OCDE assurent une large diffusion aux travaux de l'Organisation. Ces
derniers comprennent les résultats de l’activité de collecte de statistiques, les travaux
de recherche menés sur des questions économiques, sociales et environnementales,
ainsi que les conventions, les principes directeurs et les modèles développés par les
pays membres.
Publié en anglais sous le titre:
Model Tax Convention on Income and on Capital
Condensed version, 17 July 2008
Les corrigenda des publications de l’OCDE sont disponibles sur : www.oecd.org/editions/corrigenda.
© OCDE 2008
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AVANT-PROPOSr y n
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Cette publication est la septième édition de la version abrégée du Modèle de
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Convention fiscale concernant le revenu et la fortune qui est publié deapuis 1992 sous la l
forme de classeurs périodiquement mis à jour. C e u
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Cette version abrégée contient le texte du Modèle de Convention fiscale tel
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qu’il se lisait le 17 juillet 2008 après l’adoption, par le Conseil de l’OCDE, de la
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septième mise-à-jour. Les notes historiques incluses dAans le volumce It de la
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version publiée en classeurs ainsi que la liste détaillée des conventions fiscales
conclues entre pays membres de l’OCDE et les rapports antérieurs qui sont inclus
dans le volume II de cette autre publication ne sont pas reproduits dans cette
version abrégée.
MODÈLE DE CONVENTION FISCALE (VERSION ABRÉGÉE) – ISBN 978-92-64-04820-1 – © OCDE 2008 3
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TABLE DES MATIÈRErS y n
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Introduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
D d e
Modèle de Convention fiscale concernant le revenCu et la fortuneea . . . . . . . . . . 19 ul
e
Commentaires sur les articles du Modèle de ConveEntion fiscRale . . . . . . . . . . . 47
s
Commentaires sur l’article 1. . . . . . . . . . . . . . . . O. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
e
Commentaires sur l’article 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . r70
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Commentaires sur l’article 3. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A . . . . . . . . . . . . c. . .t . 73
L e
Commentaires sur l’article 4. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79
Commentaires sur l’article 5. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88
Commentaires sur l’article 6. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127
Commentaires sur l’article 7. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129
Commentaires sur l’article 8. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153
Commentaires sur l’article 9. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161
Commentaires sur l’article 10. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 166
Commentaires sur l’article 11. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187
Commentaires sur l’article 12. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201
Commentaires sur l’article 13. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 219
[Commentaires sur l’article 14 - supprimés] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231
Commentaires sur l’article 15. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 232
Commentaires sur l’article 16. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 244
Commentaires sur l’article 17. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 246
Commentaires sur l’article 18. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 252
Commentaires sur l’article 19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 272
Commentaires sur l’article 20. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 277
Commentaires sur l’article 21. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 278
Commentaires sur l’article 22. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 282
Commentaires sur les articles 23 A et 23 B. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285
Commentaires sur l’article 24. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 314
Commentaires sur l’article 25. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 337
Commentaires sur l’article 26. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 382
Commentaires sur l’article 27. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 398
Commentaires sur l’article 28. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 408
Commentaires sur l’article 29. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 410
Commentaires sur les articles 30 et 31 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 411
Positions des pays non-membres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 413
Annexe – Recommendation du Conseil de l’OCDE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 453
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INTRODUCTIONr y n
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1. La double imposition juridique internationale peut être définie d'une manière
générale comme l'application d'impôts comparablesD dans deux (ou pluds ieurs) États au e
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même contribuable, pour le même fait générateur etC pour des périeodes identiques. Ses u
effets néfastes sur l'échange de biens et services et sur lesmouvements de capitaux, e
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de technologie et de personnes sont si bien connus qu'il est superflu de souligners
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l'importance d'une suppression des obstacles que constitue la double imposition pouer
r
le développement des relations économiques entre les payns. u
A c t
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2. Les pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement
Économiques ont pris conscience depuis longtemps de la nécessité de clarifier, unifier
et garantir la situation fiscale des contribuables qui exercent des activités
commerciales, industrielles, financières ou autres dans d’autres pays grâce à
l'application par tous les pays de solutions communes aux cas de double imposition
identiques.
3. Tel est le principal objet du Modèle de l'OCDE de Convention fiscale concernant
le revenu et la fortune, qui permet de régler uniformément les problèmes qui se posent
le plus couramment dans le domaine de la double imposition juridique internationale.
Comme l'a recommandé le Conseil de l'OCDE,1 les pays membres, lorsqu'ils concluent
ou révisent des conventions bilatérales, devraient se conformer à ce Modèle de
Convention à la lumière de l'interprétation qui en est donnée dans les Commentaires
et compte tenu des réserves qui y figurent et leurs administrations fiscales devraient
suivre ces Commentaires, tels que modifiés de temps à autre et sous réserve des
observations qu'elles ont formulées sur ceux-ci, lorsqu’elles sont appelées à appliquer
et interpréter les dispositions de leurs conventions fiscales bilatérales qui sont basées
sur le Modèle de Convention.
A. Remarques historiques
4. Des progrès avaient déjà été réalisés en vue de la suppression de la double
imposition au moyen de conventions bilatérales ou de mesures unilatérales lorsque le
Conseil de l'Organisation Européenne de Coopération Économique(OECE) a adopté sa
première Recommandation concernant la double imposition le 25février1955. À cette
époque, 70conventions générales bilatérales avaient été signées entre les pays qui sont
actuellement Membres de l'OCDE. Cela était dûdans une large mesure aux travaux
entrepris en 1921 par la Société des Nations. Ces travaux ont abouti à l'établissement
en 1928 des premiers modèles deconvention bilatérale et finalement des modèles de
convention de Mexico (1943) et de Londres (1946) dont les principes ont été suivis avec
certaines variantes dans un grand nombre de conventions bilatérales conclues ou
révisées aucours de la décennie suivante. Toutefois, aucun de ces modèles de
convention n'a été admis en totalité ou d'une manière unanime. De plus, ces modèles
1 Cf. Annexe.
7
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INTRODUCTION s e _ it Edi
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présentaient sur plusieurs points essentiels des différencers considérables et certainyes n
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lacunes. B n
O
5. L'interdépendance et la coopération économique croissante des pays membres
D d e
de l'OECE au cours de la période d'après-guerre ont fait ressortir de plusen plus
a l
clairement la nécessité de mesures destinées à emCpêcher la doeuble imposition u
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internationale. Il est apparu nécessaire d'étendre le résEeau des cRonventions fiscales
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bilatérales à tous les pays membres de l'OECE, et par la suite de l'OCDE, dont un certain
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nombre n'avaient jusqu'alors conclu que très peu de conventions tandis que d'autresr
n u
n'en avaient conclu aucune. En outre, il est devenu de plus Aen plus souhacitatble
L e
d'harmoniser ces conventions en conformité avec des principes, des définitions, des
règles et des méthodes uniformes et de parvenir à un accord sur une interprétation
commune dans ce domaine.
6. C'est dans ce nouveau contexte que le Comité fiscal a entrepris ses travauxen
1956 en vue d'élaborer un projet de convention qui permette effectivement de résoudre
les problèmes de double imposition entre pays membres de l'OCDE et qui soit
acceptable par l'ensemble de ses pays membres. De 1958 à 1961, le Comité fiscal a
établi quatre rapports intérimaires avant de présenter en 1963 son rapport final intitulé
Projet de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune.1 Le Conseil de
l'OCDE a adopté le30juillet1963 une Recommandation visant à éviter la double
imposition et il a demandé aux gouvernements des pays membres de se conformer à
ce Projet deConvention lors de la conclusion ou de la révision de leurs conventions
bilatérales.
7. Le Comité fiscal de l'OCDE avait envisagé, lorsqu'il a présenté son rapport
de1963, que le Projet de Convention puisse être révisé à un stade ultérieurà la suite
d'études supplémentaires. Une telle révision s'est avérée également nécessaire pour
tenir compte de l'expérience acquise dans les pays membres lors de la négociation ou
de l'application pratique de conventions bilatérales ainsi que des modifications
intervenues dans les systèmes fiscaux de ces pays, du renforcement des relations
fiscales internationales, du développement de nouveaux secteurs d'activités et de
l'émergence de nouvelles formes complexes d'organisation des entreprises au niveau
international. Pour toutes ces raisons, le Comité fiscal et,après 1971, son successeur, le
Comité des Affaires fiscales, ont entrepris la révision du Projet de convention de 1963
et des commentaires qui s'y rapportent. Ces travaux ont abouti à la publication en 1977
d'un nouveau Modèle de Convention et de nouveaux Commentaires.2
8. Les facteurs qui avaient entraîné la révision du Projet de Convention de 1963 ont
continué à exercer leurs effets et, à plusieurs égards, les pressions en faveur d'une
révision du Modèle de Convention et de son adaptation aux nouvellesconditions
économiques se sont progressivement accrues. De nouvelles technologies sont
1 Projet de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune, OCDE, Paris, 1963.
2 Modèle de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune, OCDE, Paris,
1977.
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MODÈLE DE CONVENTION FISCALE (VERSION ABRÉGÉE) – ISBN 978-92-64-04820-1 – © OCDE 2008