Arrêt REP I. Présentation de l'opération à l'origine du recours

13 Pages·2002·0.89 MB·French

N O T E S E T R E F L E X I O N S
Arrêt REP
Eléments d’analyse
Paris, 1“ février 2000
Par un arrêt en date du 1“ février 2000, la Cour d’appel de Paris a rendu une
décision de rejet écartant l’argumentation qui avait été développée par la
S.A. Banque Eurofin, actionnaire minoritaire de la S.A. REP, dans le cadre
d’un recours formé le 19 novembre 1999 à l’encontre de la décision du
Conseil en date du 9 novembre 1999 (Informations et Décisions
no 199C1717, BAL0 du 12 novembre 1999).
Aux termes de cette décision, le Conseil des Marchés Financiers avait, par
application des articles 5-6-3 et 5-7-1 de son Règlement général, déclaré
recevable le projet d’offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire
de la société Balzac Participation, présenté par la Société Générale, sur les
titres de la société REP, au prix de 48 euros par action. Cet actionnaire
minoritaire a cependant estimé qu’au vu des conditions posées par les
articles 33, 4” de la loi du 2 juillet 1996 et 5-6-3 du Règlement général du
Conseil, il n’aurait pas été possible de déclarer recevable l’offre publique de
retrait suivie d’un retrait obligatoire, la détention en capital par l’actionnaire
majoritaire ne lui permettant pas d’atteindre le seuil de 95 Oh en raison des
conditions irrégulières dans lesquelles aurait été acquis l’autocontrôle direct
possédé par la cible, cette acquisition s’avérant nécessaire pour franchir le
seuil évoqué.
I1 convient de rappeler le contexte dans lequel est intervenu le recours (I)
avant d’analyser les éléments de la motivation de la Cour d’appel (II).
I. Présentation de l’opération à l’origine du recours
A la suite de l’acquisition d’un bloc de contrôle lui conférant 55,40 Yo du
capital et 54,48 Yo des droits de vote, la société Balzac Participation a déposé
un projet d’offre publique d’achat simplifiée (OPAS) visant la totalité des
titres REP non détenus par elle (A). Lors de ce dépôt, il était mentionné dans
les intentions de l’initiateur sa volonté de mettre en œuvre une offre
publique de retrait suivie de retrait obligatoire dans le cas où le seuil de
détention serait atteint à l’issue de 1’OPAS (B).
A-. L‘ofre oublique d’achat simplifiée initiée par Balzac Participation sur les
titres REP
Conformément aux articles 5-5-2 et 5-3-2 a) du Règlement général du
Conseil, la Société Générale a déposé pour le compte de Balzac Participation
un projet d’offre publique d’achat simplifiée au prix de 48 euros par action,
l’initiateur possédant en effet la moitié au moins du capital et des droits de
<(
vote (Informations et Décisions no 199C1325 du 16 septembre 1999). Ce
N
projet a été jugé recevable par le Conseil le 24 septembre 1999
*
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(Informations et Décisions no 199C1387), celui-ci précisant que la société
déposera, dès la clôture de cette opération si les conditions nécessaires sont
<(
réunies, un projet d'ofie publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant
les actions REP en application des articles 5-6-3 et 5-7-1 du Règlement général ».
Durant l'offre publique d'achat simplifiée, la Banque Eurofin a acquis 3,s Yo
du capital de REP à un prix supérieur à celui de l'offre.
B-. La recevabilité du proiet d'O-@re publiaue de retrait suivie d'un retrait
obligatoire et le recours formé par la reauérante
Après publication du résultat définitif de 1'OPAS par le Conseil
(Informations et Décisions no 199C1634 du 27 octobre 1999) ayant porté la
participation de Balzac Participation à 95,43 O/ ' du capital et des droits de
vote, l'initiateur a déposé, conformément à ses intentions, un projet d'offre
publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire au prix de 48 euros. Ce
projet a été déclaré recevable par le Conseil le 9 novembre 1999
(Informations et Décisions no 199C171 7) dans les termes suivants :
Lors de la mise en œuvre de l'ofie publique d'achat simplifiée visant les actions
a
de la société REP (cf 1. et D. du 24 septembre 1999), la société Balzac
Participation avait fait connaítre son intention de déposer un projet d'offre
publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire La société Balzac Participation
a acquis pendant l'ofire 558 529 actions REP A l'issue de celle-ci, Balzac
Participation détient 95,43 % du capital et des droits de vote de la société REP.
.I
(-.
Lorsqu'il avait été saisi du projet d'offre publique d'achat simplifiée, le Conseil
des Marchés Financiers avait reçu l'évaluation des actions REP réalisée par la
Société Générale et le rapport d'expertise indépendante du Cabinet Salustro
Reydel.
-1
(-.
Le Conseil a examiné le 8 novembre 1999 le projet d'ofie publique de retrait
suivie d'un retrait obligatoire visant les actions REP. Il a pris connaissance de
l'attestation du Cabinet Salustro Reydel, venant en complément de son rapport
initial, indiquant qu'à sa connaissance aucun événement nouveau n'était
intervenu susceptible de modifier son appréciation sur le caractère équitable du
prix proposé dans le cadre de l'ofjre publique de retrait suivie d'un retrait
obligatoire.
Le Conseil a pris acte de ces conclusions et a considéré que les méthodes
appliquées étaient conformes aux principes posés par le kgklateur et le Règlement
général. En conséquence, en application de l'article 5-1 -9, le Conseil a déclaré
recevable le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire au
prix unitaire de 48 euros par action REP ».
Au cours de l'offre publique de retrait, ouverte du 11 au 24 novembre inclus,
Eurofin a déposé le 19 novembre 1999 un recours en annulation à l'encontre
de la décision de recevabilité du Conseil des Marchés Financiers, sans former
de requête à fin de sursis à exécution de la décision attaquée. La mise en
œuvre du retrait obligatoire a été reportée et l'offre prorogée sous la forme
d'une procédure de centralisation des ordres (Informations et Décisions
no 199C1837 du 24 novembre 1999).
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II. Les éléments de solution de la Cour d’appel
Après l’avoir déclaré recevable (A), la Cour d’appel a rejeté le recours formé à
l’encontre de la décision no 199C1717 du Conseil des Marchés Financiers (B).
A-.S ur la recevabilité du recours
Pour déclarer recevable le recours formé par la requérante, l’arrêt retient que
la Banque EUROFIN justifie de sa qualité d’actionnaire de la société REP
((
visée par l’offre, et fonde ses critiques notamment sur les dispositions du
Règlement général relatives aux conditions de recevabilité des offres publiques ».
Ainsi, le seul fait de se prévaloir, à l’appui de son recours, de la violation
d’une disposition du Règlement général relative à la recevabilité des offres
publiques suffit à caractériser l’intérêt à agir.
Cette solution s’inscrit dans la continuité d’un courant jurisprudentiel plus
ancien, issu notamment de l’arrêt Galeries Lafayette : la société DEVANLAY
((
(. .. ) est une personne intéressée au sens de l’article 3 du démet du 7 mai 1988,
comme telle recevable à former les recours visant à contester les décisions relatives
à l’offre publique d’achat portant sur les actions de la même société (Cour
N
d’appel de Paris, 24 juin 1991, Devanlay SA c. Galeries Lafayette et CCF).
Plus précisément, il a été jugé, à propos d’une action en nullité de la cession
d’un bloc d’autocontrôle, formée devant le Tribunal de Commerce de Nîmes
à l’occasion de l’affaire Perrier, que le risque introduit par un tel contentieux
((
d’ordre privé, dont le résultat ne sera pas.irrévocablement acquis avant un long
délai, n’est pas de nature à faire obstacle à la mise en œuvre immédiate de la
réglementation générale édictée pour assurer La régulation du marché boursier
)>
(ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Paris, 26 février 1992).
B-. Sur le fond
La décision rendue par la Cour d’appel constitue un raisonnement en trois
temps : après avoir précisé les conditions de détention nécessaires pour
mettre en œuvre une offre publique de retrait et s’être prononcée au regard
des titres auto-détenus cédés par la cible (i”),l a Cour a rappelé l’étendue de
sa juridiction pour en exclure l’appréciation des conditions de cession de
titres d’auto-détention (2”)’ puis en a tiré la conséquence qu’aucun grief du
ressort de sa compétence ne caractérisait une violation des principes
généraux gouvernant les offres publiques (3”).
1”). L’APPRECIATION DES CONDITIONS DE MISE EN CEUVRE DE L’OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT : LA
PRISE EN COMPTE DE L’AUTO-DETENTION CEDÉE PAR LA CIBLE À L’INITIATEUR DE L’OFFRE
La requérante arguait du fait que les titres REP auto-détenus et apportés à
l’offre publique de retrait l’avaient été dans des conditions suspectes dans la
mesure où l’autorisation donnée au conseil d’administration de racheter des
titres de la société en vue de régulariser le cours de bourse avait été consentie
par l’assemblée générale des actionnaires dans des conditions irrégulières.
Afin d’assurer le respect des exigences prévues à l’article 5-1-1 de son
Règlement général, les circonstances de la cession auraient dû faire l’objet
d’une vérification par le Conseil des Marchés Financiers, l’annulation de la
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cession empêchant la réunion des conditions de mise en œuvre de l’offre
publique de retrait prévues à l’article 5-6-3 du Règlement général.
L‘article 5-6-3 dispose en effet que le ou les actionnaires qui détiennent de
((
concert au sens de l’article 356-1- 3 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 au
moins 95 % des droits de vote d’une société dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou ont cessé de l’être, peuvent déposer
auprès du Conseil un projet d’offre publique de retrait visant les titres de capital
ou de droits de vote ou donnant accès au capital non détenus par eux ».
Pour sa part, l’article 5-7-1 dispose qu’« à l’issue d’une offre publique de retrait
réalisée en application de l’article 5-6-1, 5-6-2, 5-6-3 ou 5-6-4, l’actionnaire ou
le groupe majoritaire peut se voir transférer les titres non présentés par les
actionnaires minoritaires (. .. ) moyennant indemnisation de ces derniers.
Lors du dépôt du projet d’offre’ l’initiateurf ait connaître au Conseil s’il se réserve
la faculté de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois l’offre
terminée et en. fonction de son résultat, ou s’il demande que le retrait obligatoire
soit réalisé dès la clôture de l’offrep ublique de retrait.
A l’appui du projet d’offre, l’initiateur fournit au Conseil une évaluation des
titres de la société visée, effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas
. de cession d’actifs, tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas,
de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l’existence
de filiales et des perspectives d’activité. Cette évaluation est assortie de
l’appréciation d’un expert indépendant dont l’agrément a été préalablement
soumis au Conseil et notifié par lui à la Commission des opérations de bourse
qui dispose d’un droit d’opposition.
Le Conseil examine le projet d’ofie dans les conditions p h e sp ar l’article 5-1 -9» .
Après avoir rappelé les dispositions de ces articles, la Cour a retenu que
Balzac Participation a atteint le seuil de 95 % fixé par le Règlement général du
((
Conseil des Marchés Financiers, (. .. ) déduction faite des droits de vote attachés à
cet auto-contrôle, sa participation s’établissant dès lors à 95,38 % des droits de
vote ». La détention des droits de vote incluant ceux des titres auto-détenus
cédés s’établissait quant à elle, à l’issue de l’offre publique d’achat simplifiée,
à 95,43 %. Ainsi, aux yeux de la Cour, la prise en compte des titres auto-
((
détenus par la société REP était indiff2rente ».
)> ((
Au-delà de cette constatation mathématique, il pouvait apparaître légitime
d’inclure l’auto-détention de REP dans le calcul du seuil de détention de
Balzac Participation. En effet, dans l’hypothèse où la cession viendrait à être
annulée, REP serait réputé être resté propriétaire de ses titres, qui seraient
cependant pris en compte dans le calcul de la participation en droits de vote
de Balzac Participation, cette dernière exerçant le contrôle de REP au sens de
l’article 355-1, 1“ tiret de la loi du 24 juillet 1966 (elle détient directement
((
ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de
vote dans les assemblées générales de cette société
N).
L‘arrêt rendu par la Cour d’appel constitue la confirmation de la solution
déjà posée par la jurisprudence de la Cour, telle qu’elle résulte notament
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de l’arrêt Hubert Industries : si la répartition des actions HUBERT
((
INDUSTRIES possédées par cette société et sa filiale n’était pas encore réuélée au
Conseil à la date où il a pris sa décision, leur quantité totale représentant O, 6 %
du capital (. .. ) était exacte et lui a pemis de constate? saris erreut; qu’ajoutée au
bloc d’actions directement acquis par la requérante, cette fraction du capital auto-
détenu, confërait à celle-ci le contrôle majoritaire en capital de la société (Cour
))
d’appel de Paris, 7 avril 1993, Hubert Industries).
La Cour d’appel avait ainsi pu en conclure que le caractère illicite de l’achat
((
et de la détention par la société HUBERT INDUSTRIES et sa filiale de ses
propres actions (. . .) ainsi que la perte des prérogatives attachées aux titres
sanctionnant cette irrégularité, ne peuvent faire échec à l’obligation de garantie de
cours, dès lors que le 2 avril 1992, date de l’acquisition du bloc litigieux, la
société visée possédait effectivement une fraction de O, 6 % de son propre capital ».
2”). LES LIMITES DE LA JURIDICTION DE LA COUR D’APPEL DE PARIS
La requérante estimait que les conditions de l’apport de l’autocontrôle de
REP auraient dû entraîner une vérification par le Conseil de la régularité de
cette cession. Cependant, une fois encore, la solution de la Cour, en faisant
application de l’article 39 de la loi du 2 juillet 1996, qui dispose que
l’examen des recours formés contre les décisions individuelles du Conseil des
((
Marchés Financiers autres que celles prises en matière disciplinaire ou pour
l‘approbation du programme d’activité prévue au deuxième alinéa de l’article I I
est de la compétence du juge judiciaire », ainsi que de l’article 1“ du décret
no 96-869 du 3 octobre 1996 relatif aux recours exercés devant la Cour
d’appel de Paris contre les décisions du Conseil des Marchés Financiers,
s’inscrit dans une jurisprudence constante.
Cette solution est en effet issue de l’arrêt Holophane, rendu sous l’empire de
la loi du 22 janvier 1988 : Considérant queI même dans l’hypothèse où n’est
((
pas tranché un difiérend’ il reste que la juridiction de la COUR ne peut s’exercer
que dans la seule limite des compétences relevant de l’autorité qui s’est prononcée
“en première instance” et ne saurait s’étendre - sous prétexte qu’il y a eu mal
jugé - à des problernes extérieurs aux offres publiques d’achat - notamment aux
problèmes relevant exclusivement du droit privé des contrats et obligations
))
(Cour d’appel de Paris, 13 juillet 1988, Emess PLC / Thorn Emi). Cette
solution est fondée sur la nature du recours : il ne s’agit pas d’un appel, mais
d’un recours en annulation ou en réformation. La juridiction de la Cour
d’appel est donc spécialisée », laissant leurs compétences aux autres
((
juridictions judiciaires pour juger au fond.
La même solution se retrouve dans l’arrêt Printemps : il n’est ni du pouvoir
du Conseil, ni de la compétence de la Cour statuant sur les recours formés contre
ses décisions, de se prononcer sur les violations dont les sanctions de droit privé
n’entrent pas dans les mesures que l’autorité de marché est habilitée à prendre
par application de la loi du 22 janvier 1988 et de son Règlement général (Cour
))
d’appel de Paris, 10 mars 1992, Richelieu Finance et autres c. Pinault SA et
autres), ainsi que dans l’arrêt Crédit Foncier de France : c la juridim’on de la
Cour d’appel ne pouvant s’exercer que dans la seule limite des compétence de
l’autorité qui s’est prononcée en première instance, cette compétence ne pouvant
s‘étendre à des litiges extérieurs aux ofies publiques d’achat D (Cour d’appel de
Paris, 13 novembre 1996, Crédit Foncier de France).
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La Cour a en l’espèce adopté une formulation très proche de celle de l’arrêt
Printemps, en précisant que c’est ici la nature des sanctions prononcées par les
juridictions de droit commun (en l’espèce le Tribunal de Commerce de Paris,
saisi du litige) qui faisait échapper la question de la régularité de la cession à la
compétence de la Cour : il n’est ni du pouvoir du Conseil, ni de la compétence de
<(
la Cour statuant sur les recours formés contre ses décisions, de se prononcer sur les
violations dont les sanctions de droit privé n’entrent pas dans les mesures que
l‘autm-téd e marché est habilitée à prendre par application de la h du 2 juillet 1996
et de son Règlement génkral)).A insi, il semble bien que ce n’est que dans le respect
du cadre strict des compétences de l’autorité dont les décisions lui sont déférées
que la Cour d’appel peut procéder à un contrôle de légalité et d’opportunité.
3”). LES PRINCIPES POSÉS PAR L’ARTICLE 5-1-1 DU RfiGLEMENT CENÉRAL
La requérante estimait qu’en ne s’attachant pas à vérifier les conditions dans
lesquelles l’auto-détention de REP avait été apporté à l’initiateur,l e Conseil des
Marchés Financiers n’avait pas respecté les dispositions de l’article 5-1-1 de son
Règlement général, qui dispose que les chapitres I“ à VI1 du pésent titre (titre V,
((
concernant les offres publiques d’acquisition) définissent les règles applicables aux
ofies publiques d’acquisition par une personne agissant seule ou de concert (. . .).
.I
(-.
Ces règles fixent le processus général de conduite d’une ofire publique en vue d‘un
déroulement ordonné des opérations au mieux des intérêts des investisseurs et du
marché ;e lles ont pour objet d’assurer le respect par l’ensemble des parties à une
ofire des principes d’égalité des actionnaires, de transparence et d’intégrité du
marché et de loyauté dans les transactions et la compétition ».
C’est ainsi le principe d’égalité des actionnaires qui aurait été méconnu. Ce
principe a pour corollaire celui de transparence du marché, les actionnaires de la
société cible devant pouvoir prendre leur décision d’apporter ou non leurs titres
sur la base d’une information loyale, claire et complète. Ces deux principes sont
directement issus de l’article 33 alinéa 1“ de la loi du 2 juillet 1996, qui dispose
que les règles relatives aux offres publiques, fixées par le Règlement général, ont
pour but d’«a ssurer l‘égalité des actionnaires et la transparence des marchés ».
La Cour s’est prononcée très brièvement sur ce moyen, estimant que la
((
requérante n’articule aucun grief susceptible de constituer une violation des
dispositions de l’article 5-1-1 du Règlement général ». Deux raisons semblent
justifier cette solution. La Cour a considéré en premier lieu que le grief n’est
plus fondé dès lors qu’elle avait relevé auparavant que la prise en
considération ou non de l’autocontrôle était sans incidence sur le calcul du
seuil de 95 % des droits de vote. En second lieu, les conditions de cession des
titres d’autocontrôle ne sont pas du domaine de l’article 5-1-1 ((( règles
applicables aux offres publiques d’acquisition »), mais ressortent de
l’appréciation de documents antérieurs et étrangers à l’offre publique de
retrait (programme de rachat d’actions, note d’information relative à l’offre
publique d’achat simplifiée). Ainsi les griefs liés à la cession de l’auto-
détention de REP, à les supposer fondés, ne relevaient-ils pas du pouvoir du
Conseil, ni de ce fait de la compétence de la Cour d’appel.
Benoît DESCOURS
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COUR D'APPEL DE PARIS
1" chambre, section H
ARRET DU 1" FEVRIER 2000
(No pages)
9
Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/22682
Pas de jonction
Décision dont recours : DECISION no 199 C 1717 du Conseil des marchés
financiers en date du 09/1 U1999
Nature de la décision : contradictoire
Décision : REJET
DEMANDERESSE AU RECOURS :
S.A. BANQUE EUROFIN, ayant son siège 4 1, Rue de la Bienfaisance 75008
PARIS, agissant par la personne de son représentant légal, M. Gérard de
BARTILLAT, Président du Directoire,
Assjstée de Maître D. SCHMIDT, 12, rue de Bourgogne, 75007 PARIS,Toque G 671
EN PRESENCE DE :
S.A. REP, ayant son siège 15, rue du Dauphiné 69960 CORBAS, prise en la
personne de ses représentants légaux
Représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, 18, rue Seguier 75006
PARIS
Assistée de Maître E PELTIER, 69 Avenue Victor Hugo 75 1 16 PARIS, Toque
R 170
ET DE :
Ste PALZAC PARTICIPATION, ayant son siège 23, Rue Balzac 75008
PARIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice :
Représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY,23 rue du
Louvre, 75001 PARIS
Assistée de Maître BRANDFORD GRIFFITH, 38 rue de Lisbonne 75008
PARIS, Toque T 06
ET EN PRESENCE DES :
1") CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS, 31, rue Saint Augustin
75001 PARIS
Représenté par la SCP TEYTAUD, avoué
Assisté de Maître Diane PASTUREL, 24 Avenue de l'Opéra, 75001 PARIS,
Toque R 1 16
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NO
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2”) COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, 17, Place de la
Bourse 75082 PARIS CEDEX 2, ayant fourni un avis par application de
l’article 12-1 de l’ordonnance du 28 septembre 1967.
Représentée par Monsieur FARRAS, muni d’un mandat régulier.
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Madame THIN, Président
Madame RIFFAULT, Conseiller
Monsieur SOMNY, Conseiller
GREFFIER :
Lors des débats et du délibéré : Madame BESSE
Lors du prononcé de l’arrêt : Madame JAGODZINSKI
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur WOIRHAYE, Substitut Général
DEBATS :
A l’audience publique du 13 Janvier 2000,
ARRET
Prononcé publiquement le PREMIER FEVRIER DEUX MILLE, par
Madame THIN, Président, qui en a signé la minute avec Madame
JAGODZINSKI, Greffier.
Statuant en application du décret no 96-869 du 3 octobre 1996 relatif aux
recours exercés devant la Cour d’Appel de PARIS contre les décisions du
Conseil des marchés financiers ;
Après avoir entendu les conseils des parties et du Conseil des marchés
financiers, le représentant de la Commission des opérations de bourse et le
ministère public en leurs observations ;
La Cour est saisie du recours en annulation formé par la société EUROFIN en
sa qualité d’actionnaire de la société REP, contre la décision no 199C1717 du
Conseil des marchés financiers (le CMF ou le Conseil) du 9 novembre 1999,
publiée le 12 novembre 1999, qui, par application des articles 5-6-3 et 5-7- 1
de son Règlement général, a déclaré recevable le projet d’offre publique de
retrait suivie d’un retrait obligatoire présenté par la SOCIETE GENERALE,
agissant pour le compte de la société BALZAC PARTICIPATIONS, visant les
actions de la société REP inscrite sur le second marché de la Bourse de Paris ;
Par décision du 24 novembre 1999, le Conseil des marchés financiers a
constaté que le dépôt de ce recours n’avait pas donné lieu de la part des
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requérants à demande de sursis à exécution de la décision attaquée, et a
reporté d’office la mise en œuvre du retrait obligatoire, l’offre étant elle-
même prolongée jusqu’à plus amples informations, sous forme d’une
procédure de centralisation des ordres ;
+8+
Au soutien de sa demande d’annulation de la décision entreprise, la
requérante expose
- que dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée qu’elle a initiée
préalablement au dépôt de l’offre contestée, la société BALZAC
PARTICIPATIONS a notamment acquis 15.706 actions auto-détenues par
la société REP et représentant 1,13 % de son capital, cette opération lui
ayant permis d’atteindre le seuil de 95 % requis par l’article 5-6-3 du
Règlement général,
- que cette acquisition réalisée dans des conditions suspectes, aurait dû faire
l’objet de la part du Conseil des marchés financiers d’une vérification,
compte tenu des éléments portés à sa connaissance,
- qu’en effet les titres en cause avaient été acquis par la société REP en
exécution d’un programme de rachat de ses propres actions avec pour
unique objectif la régularisation du cours, décision prise par l’assemblée
générale des actionnaires le 7 juillet 1999, et non pas en vue d’une cession
à l’un des actionnaires de la société, cette violation des objectifs votés par
les actionnaires étant de nature à entraîner la nullité de la cession,
- que la décision du conseil d’administration de la société REP autorisant la
cession de ces titres à la société BALZAC PARTICIPATION, a été prise
dans des conditions irrégulières, puisque participaient au vote les
administrateurs communs aux deux sociétés, cette irrégularité étant elle
aussi susceptible d’entraîner l’annulation de la délibération et par
conséquent de la cession critiquée,
- que les administrateurs de la société REP ont fait un usage de ses biens
contraire à l’intérêt social, puisque la cession a été réalisée au prix de
48 euros alors que les actions REP étaient cotées sur le marché à un cours
variant entre 48 et 64 euros,
- que les principes d’égalité et de loyauté inscrits à l’article 5-1-1 du
Règlement général imposaient au Conseil des marchés financiers,
constatant que I’égalité des actionnaires avait été violée par la cession d’un
actif social au profit du majoritaire dans des conditions irrégulières, de
demander à l’initiateur de l’offre de modifier son projet,
- qu’elle-même a saisi le Tribunal de commerce de Paris d’une demande
d’annulation de la cession, le prononcé éventuel de cette annulation ayant
pour conséquence que les conditions de détention requises par l’article 5-6-3
du Règlement général ne seraient plus remplies.
Elle demande à la Cour d’annuler la décision entreprise.
La société REP conclut au rejet du recours et demande la condamnation de la
banque EUROFIN à lui payer 200.000 francs en application des dispositions
de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, en observant
- que la cession critiquée, annoncée dans la note d’information de l’offre
publique d’achat simplifiée visée par la Commission des opérations de
bourse, est intervenue sur le marché le 30 septembre 1999, au cours coté,
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- que les actions cédées avaient été acquises auparavant en exécution d’une
décision prise le 6 juillet 1998 par l’assemblée générale des actionnaires,
- qu’en tout état de cause, les actions auto-détenues, cédées ou non, doivent
être considérées comme appartenant à l’actionnaire majoritaire la société
BALZAC PARTICIPATIONS, l’argument développé par la requérante
étant sans portée,
- que les conditions d’application de l’article 5-6-3 du Règlement général
sont dès lors parfaitement remplies.
La société BALZAC PARTICIPATION déclare
- que la Cour, dont la juridiction s’exerce dans la limite des pouvoirs donnés
au Conseil des marchés financiers, n’est pas compétente pour se prononcer
sur le moyen tiré d’une prétendue irrégularité de la cession des actions, la
demande de la banque EUROFIN étant irrecevable pour défaut d’intérêt à
agir et mal fondée,
- que même en cas d’annulation de la cession, la participation de la société
BALZAC PARTICIPATIONS serait supérieure à 95 % du capital et des
droits de vote de la société REP.
Elle demande à la Cour
- de dire que le Conseil des marchés financiers et par suite la Cour ne sont
pas compétents pour se prononcer sur le recours, en ce qu’il ne repose que
sur un moyen tiré de la violation de la loi sur les sociétés commerciales,
- en toute hypothèse, de déclarer l’action de la banque EUROFIN irrecevable
pour défaut d’intérêt à agir, et mal fondée,
- de la condamner à lui payer 400 O00 francs en application des dispositions
de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Au soutien de sa décision, le Conseil des marchés financiers expose
- que l’unique moyen développé par la requérante à l’appui de sa demande
d’annulation est inopérant, lui-même comme la Cour d’appel n’ayant pas
compétence pour se prononcer sur la violation alléguée de la loi du
24 juillet 1966, ni pour en tirer les conséquences,
- que la demande de la société EUROFIN est irrecevable faute d’intérêt à agir
et en tout hypothèse mal fondée, la participation détenue par la société
BALZAC PARTICIPATIONS dans le capital et les droits de vote de la société
REP restant supérieure à 95 Yo même en cas d’annulation de la cession,
I1 demande à la Cour de déclarer en conséquence la banque EUROFIN
irrecevable et mal fondée en son recours.
Invitée à présenter des observations en application de l’article 12-1 de
l’ordonnance du 28 septembre 1967, la Commission des opérations de
bourse conclut au rejet du recours, en observant :
- que la société BALZAC PARTICIPATIONS a atteint le seuil de 95 % des
droits de vote de la société REP, l’acquisition des actions auto-détenues
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