6.41.23.2. Ordonnance-loi du 20 août 2010_Code des douanes

28 Pages·2012·0.33 MB·French

Première partie
53e année n° spécial
J O
OURNAL FFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa - 12 janvier 2012
SOMMAIRE Sur proposition du Ministre des Finances ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
GOUVERNEMENT(cid:1)
Cabinet du Premier Ministre(cid:1)
D E C R E T E :
(cid:1)(cid:2)(cid:3) (cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:7)(cid:3) (cid:1)(cid:11)(cid:12)(cid:12)(cid:3) (cid:13)(cid:3) (cid:14)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:15)(cid:3) (cid:16)(cid:17)(cid:3) (cid:11)(cid:12)(cid:12)(cid:18)(cid:2)(cid:19)(cid:3) (cid:20)(cid:21)(cid:10)(cid:15)(cid:22)(cid:16)(cid:15)(cid:3)
(cid:8)(cid:7)(cid:23)(cid:24)(cid:10)(cid:7)(cid:23)(cid:3)(cid:4)(cid:25)(cid:22)(cid:20)(cid:20)(cid:26)(cid:27)(cid:6)(cid:22)(cid:15)(cid:27)(cid:21)(cid:16)(cid:3)(cid:4)(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:25)(cid:28)(cid:10)(cid:4)(cid:21)(cid:16)(cid:16)(cid:22)(cid:16)(cid:6)(cid:7)(cid:13)(cid:26)(cid:21)(cid:27)(cid:3)(cid:16)(cid:17)(cid:3)(cid:12)(cid:11)(cid:18)(cid:11)(cid:11)(cid:1)(cid:3)(cid:3)(cid:4)(cid:24)(cid:3)
TITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES
(cid:1)(cid:11)(cid:3)(cid:22)(cid:21)(cid:24)(cid:15)(cid:3)(cid:1)(cid:11)(cid:12)(cid:11)(cid:3)(cid:20)(cid:21)(cid:10)(cid:15)(cid:22)(cid:16)(cid:15)(cid:3)(cid:6)(cid:21)(cid:4)(cid:7)(cid:3)(cid:4)(cid:7)(cid:23)(cid:3)(cid:4)(cid:21)(cid:24)(cid:22)(cid:16)(cid:7)(cid:23)(cid:29)(cid:3)(cid:6)(cid:21)(cid:26)(cid:30)(cid:3)(cid:12)(cid:30)(cid:1)
Chapitre 1er : Des définitions
_____________
Article 1er
Pour l’application de l’Ordonnance-Loi n°
GOUVERNEMENT
10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes
Cabinet du Premier Ministre et du présent Décret, on entend par :
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:11)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:7)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:7)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:5)(cid:18)(cid:19)(cid:4)(cid:5)(cid:7)(cid:17)(cid:10)(cid:11)(cid:11)(cid:7)(cid:20)(cid:21)(cid:4)(cid:6)(cid:22)(cid:8)(cid:6)(cid:7) 1. bagages non accompagnés : les bagages
(cid:18)(cid:5)(cid:23)(cid:16)(cid:4)(cid:5)(cid:23)(cid:7)(cid:15)(cid:24)(cid:22)(cid:20)(cid:20)(cid:25)(cid:26)(cid:3)(cid:22)(cid:6)(cid:26)(cid:21)(cid:8)(cid:7)(cid:15)(cid:5)(cid:7)(cid:25)(cid:24)(cid:27)(cid:4)(cid:15)(cid:21)(cid:8)(cid:8)(cid:22)(cid:8)(cid:3)(cid:5)(cid:28)(cid:25)(cid:21)(cid:26)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:11)(cid:10)(cid:12)(cid:10)(cid:10)(cid:17)(cid:7)(cid:7) transportés à bord du même moyen de
(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:17)(cid:10)(cid:7)(cid:22)(cid:21)(cid:16)(cid:6)(cid:7)(cid:17)(cid:10)(cid:11)(cid:10)(cid:7)(cid:20)(cid:21)(cid:4)(cid:6)(cid:22)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:21)(cid:15)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:5)(cid:23)(cid:7)(cid:15)(cid:21)(cid:16)(cid:22)(cid:8)(cid:5)(cid:23)(cid:7) transport que celui transportant les passagers
ou les membres d’équipage ou à bord d'un
Le Premier Ministre,
autre moyen de transport. Ils peuvent arriver
Vu la Constitution, telle que révisée par la Loi ou quitter le pays avant ou après le voyageur ;
n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en son
2. déclaration provisoire : une déclaration
article 92 ;
considérée comme un engagement de la part
Vu l’Ordonnance-Loi n°10/002 du 20 août 2010 du déclarant à produire une déclaration
portant code des douanes ; définitive ou à fournir des renseignements
complémentaires à la douane dans un délai
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008
donné afin de bénéficier de la mainlevée
portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du
immédiate des marchandises ;
Gouvernement ;
3. déclaration incomplète : une déclaration
Vu l’Ordonnance n°08/73 du 24 décembre 2008
réalisée sous la même formule qu'une
portant organisation et fonctionnement du
déclaration complète mais dans laquelle tous
Gouvernement, modalités pratiques de
les renseignements nécessaires n'ont pas été
collaboration entre le Président de la République et
fournis ;
le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du
Gouvernement ; 4. Etat : l’ensemble des organes politiques et des
services publics organisés en un appareil de
Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre
gestion dont le rôle est d’assurer l’action du
2008 fixant les attributions des Ministères,
pouvoir exécutif par des procédés de
spécialement en son article 1er, litera B, point 9 ;
puissance publique ; il s’agit notamment du
Vu l’Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre
Gouvernement Central, des Provinces et des
2011 portant nomination
Entités Territoriales Décentralisées et les
des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-
Administrations Publiques Spécialisées ;
Ministres ;
Considérant la nécessité ;
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5. marchandises de marque contrefaite : 10. renseignement contraignant : un
toutes les marchandises, y compris leur renseignement liant la douane en matière soit
emballage, portant sans autorisation une tarifaire, soit d’origine.
marque de fabrique ou de commerce qui est
identique à la marque de fabrique ou de Article 2 :
commerce valablement enregistrée pour
Nul ne peut se prévaloir de ses fonctions, de
lesdites marchandises, ou qui ne peut être
ses qualités ni de son statut pour enfreindre les
distinguée dans ses aspects essentiels de
dispositions de la législation douanière.
cette marque de fabrique ou de commerce et
qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du
Chapitre 2 : De l’accomplissement des
titulaire de la marque en question en vertu de
formalités douanières
la législation de la République Démocratique
du Congo ; Article 3 :
6. marchandises pirates portant atteinte au
Toute personne intéressée qui choisit
droit d'auteur : toutes les copies faites sans le
d’effectuer pour son propre compte les actes et
consentement du détenteur du droit ou d'une
formalités prévus par la législation douanière, ne
personne dûment autorisée par lui dans le peut pas faire l’objet d’un traitement moins
pays de production et qui sont faites
favorable, ni être soumise à des conditions plus
directement ou indirectement à partir d'un rigoureuses que son représentant.
article dans les cas où la réalisation de ces
copies aurait constitué une atteinte au droit Article 4 :
d'auteur ou à un droit connexe en vertu de la
1. Toute personne désignée en qualité de tiers a,
législation de la République Démocratique du
pour ce qui est des opérations à traiter avec la
Congo ;
douane, les mêmes droits que la personne qui
7. marchandises dépourvues de tout l'a désignée.
caractère commercial : les marchandises qui
2. Est « tiers » au sens de l’alinéa précédent,
apparaissent, de par leur nature et/ou leur
toute personne qui, agissant pour le compte
quantité, réservées à l'usage privé, personnel
d'une autre, accomplit des actes et formalités
ou familial des destinataires ou des personnes
en douane et traite directement avec la douane
qui les transportent ou celles destinées à être
en relation avec l'importation, l'exportation,
offertes comme cadeaux ;
l'acheminement ou le stockage des
8. matériel de guerre destiné à la défense marchandises. Il s’agit notamment des
nationale et à la sécurité du territoire : commissionnaires en douane, des transitaires,
a) les armes, les systèmes d’armes, les des services de transport modal et multimodal,
munitions et les explosifs militaires importés et des services de livraison.
pour le compte de l’armée nationale et des
Chapitre 3 : Des renseignements contraignants
administrations chargées de la sécurité
publique ;
Section 1re : Des demandes de renseignement
b) les équipements et engins spécifiquement
conçus ou modifiés pour un engagement au Article 5 :
combat ou pour la conduite du combat et
La demande de renseignement tarifaire
qui, en principe, ne sont pas utilisés à des
contraignant doit comporter les éléments
fins civiles ;
d'information suivants :
c) les pièces détachées et les éléments
a. les nom et adresse du titulaire ;
d’assemblage, même partiellement usinés,
lorsqu’il est reconnaissable qu’on ne peut b. les nom et adresse du demandeur au cas
les utiliser à des fins civiles ; où celui-ci n'est pas le titulaire ;
d) tous autres équipements et matériels c. une description détaillée de la marchandise
spéciaux destinés aux opérations de guerre permettant de l’identifier et de déterminer
et à la sécurité du territoire. son classement dans la nomenclature
douanière tels que les renseignements
9. paiement différé : le renvoi de tout ou partie
complets concernant la marchandise,
du paiement des droits et taxes ou, dans
notamment: désignation commerciale,
certains cas, le renvoi de la date d’échéance et
nature, composition, qualité, prix, origine,
du paiement ;
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utilisation finale, emballage et, le cas valeur ajoutée, à la description de
échéant, procédé de fabrication ; l'ouvraison ou de la transformation, ou toute
autre règle spécifique) qui ont permis de
d. la composition de la marchandise ainsi que
satisfaire aux conditions en question; en
les méthodes d'examen éventuellement
particulier, une mention est faite de la règle
utilisées pour sa détermination, dans le cas
d'origine précisément appliquée, ainsi que
où le classement en dépend ;
de l'origine envisagée pour cette
e. le cas échéant, les renseignements marchandise;
concernant toute importation précédente de
f) le cas échéant, les renseignements
marchandises de la même espèce effectuée
concernant toute importation précédente de
par le demandeur ainsi que la position
marchandises de la même espèce effectuée
tarifaire appliquée ;
par le demandeur, ainsi que l’origine
f. sous forme d'annexes éventuelles, les appliquée;
échantillons, les photographies, les plans,
g) sous forme d’annexes éventuellement, les
les catalogues ou toute autre documentation
échantillons, les photographies, les plans,
de nature à aider la douane à déterminer le
les catalogues ou toute autre documentation
classement correct de la marchandise dans
relatifs à la composition de la marchandise
la nomenclature douanière ;
et aux matières qui la composent, et de
g. le classement tarifaire envisagé ; nature à illustrer le procédé de fabrication
h. le cas échéant, l'indication des éléments à ou de transformation subi par ces matières;
considérer comme confidentiels; h) le cas échéant, l'indication des éléments à
i. l'acceptation que les informations fournies considérer comme confidentiels, que ces
soient enregistrées dans la banque de éléments concernent le public ou les
données de la douane sans préjudice des administrations;
dispositions en vigueur en matière de i) l'acceptation que les informations fournies
protection des informations prévues à soient enregistrées dans la banque de
l’article 13 de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 données de la douane accessible au public,
du 20 août 2010 portant code des douanes ; sans préjudice des dispositions de l’article
j. le bureau de dédouanement de la 13 de l’Ordonnance-Loi n°10/002 du 20 août
marchandise en cause. 2010 portant code des douanes ;
j) le bureau de dédouanement des
Article 6 :
marchandises en cause.
La demande de renseignement contraignant en
matière d'origine doit comporter les éléments Article 7 :
d'information suivants: Si, lors de la réception de la demande, la
a) les nom et adresse du titulaire; douane estime que celle-ci ne contient pas tous les
éléments nécessaires pour se prononcer en
b) les nom et adresse du demandeur au cas
connaissance de cause, elle invite le demandeur à
où celui-ci n'est pas le titulaire;
fournir les éléments manquants. Les délais
c) une description détaillée de la marchandise respectifs de 30 et 60 jours prévus à l'article 8 ci-
et son classement tarifaire en indiquant dessous prennent effet à partir du moment où la
notamment la désignation commerciale, la douane dispose de tous les éléments nécessaires
nature, la composition, la qualité, le prix, pour se prononcer. Elle notifie au demandeur la
l’origine, l’utilisation finale, l’emballage et, le réception de sa demande, ainsi que la date à partir
cas échéant, le procédé de fabrication; de laquelle ledit délai prend effet.
d) en cas de besoin, la composition de la
Article 8 :
marchandise ainsi que les méthodes
d'examen éventuellement utilisées pour sa 1. Le renseignement contraignant doit être
détermination, et son prix départ usine; notifié par écrit au demandeur dans les
meilleurs délais.
e) les conditions qui permettent de déterminer
l'origine, la description des matières mises 2. Si, à l'expiration d'un délai de 15 jours après
en œuvre et leurs origines, les classements la réception de la demande de
tarifaires, les valeurs correspondantes et renseignement, il n'a pas été possible de
une description des circonstances (règles notifier le renseignement contraignant, la
relatives au changement de position, à la douane en informe le demandeur, en
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indiquant le motif du retard ainsi que le
Article 12 :
nouveau délai dans lequel elle estime
pouvoir procéder à la notification du 1. Lorsqu'un titulaire d'un renseignement
renseignement contraignant. Ce nouveau contraignant qui a cessé d'être valable pour
délai ne peut dépasser 30 jours en matière l’une des raisons visées à l'article 14 point 5
tarifaire et 60 jours en matière d’origine. de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août
2010 portant code des douanes se prévaut
3. La notification de renseignement
de la possibilité de l'invoquer pendant une
contraignant indique les éléments qui sont à
certaine période conformément au point 6 de
considérer comme ayant été fournis à titre
l'article 14 précité, il le notifie à la douane, en
confidentiel et mentionne le droit de recours
fournissant, en cas de besoin, les pièces
prévu à l'article 341 de l’Ordonnance-Loi n°
justificatives permettant de vérifier si les
10/002 du 20 août 2010 portant code des
conditions prévues à cet effet sont remplies.
douanes.
2. Lorsqu’elle refuse de reconnaître au titulaire
Section 2 : De la portée juridique des d’un renseignement contraignant le droit de
renseignements contraignants s’en prévaloir visé au point 1 du présent
Décret, la douane en informe par écrit le
Article 9 : titulaire.
1. Le renseignement contraignant ne peut être
TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU
invoqué que par le titulaire, sans préjudice
FONCTIONNEMENT DE LA DOUANE
des articles 14 de l’Ordonnance-Loi n°
10/002 du 20 août 2010 portant code des
Chapitre 1er : De l’organisation des bureaux
douanes et 1er du présent Décret.
2. La douane peut exiger que le titulaire, au Article 13 :
moment où il effectue les formalités
1. Lorsque des bureaux de douane du
douanières, indique :
territoire douanier de la République
a. en matière tarifaire: qu'il est en Démocratique du Congo sont situés au
possession d'un renseignement tarifaire même point de passage d'une frontière avec
contraignant pour les marchandises ceux des pays limitrophes, la douane
faisant l'objet desdites formalités ; harmonise les heures d'ouverture ainsi que
la compétence de ces bureaux avec celles
b. en matière d'origine: qu'il est en
des pays voisins.
possession d'un renseignement
contraignant en matière d'origine pour les 2. La douane effectue chaque fois que
marchandises faisant l'objet desdites possible aux points de passage des
formalités. frontières communes, des contrôles
communs ou uniques avec les douanes des
Article 10 : pays voisins.
Dès l'adoption de l’un des actes ou de l’une des 3. Lorsque la douane décide d’établir un
mesures visés à l'article 14 point 5 de nouveau bureau de douane ou de
l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 transformer un bureau existant à un point de
portant code des douanes, la douane prend toutes passage commun, elle collabore, chaque
les dispositions pour que les renseignements fois que possible, avec la douane voisine en
contraignants ne soient plus délivrés qu'en vue d'établir un bureau de douane juxtaposé
conformité avec cet acte ou cette mesure. permettant de faciliter les contrôles
communs ou uniques.
Section 3 : Des dispositions concernant la
cessation de validité des Chapitre 2 : De l’organisation, du
renseignements contraignants fonctionnement et de l’établissement des
brigades de douanes
Article 11 :
Section 1re : Du recrutement
La douane publie dans les meilleurs délais, la
décision d’annulation d’un renseignement
Article 14 :
contraignant qui cesse d'être valable.
Outre les conditions de recrutement prévues
par le Décret n° 011/08 du 02/02/2011 portant
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règlement d’administration du personnel de la Chapitre 4 : Des pouvoirs des agents des
Direction Générale des Douanes et Accises, nul ne douanes
peut être recruté au sein des brigades de douane
s’il ne remplit les conditions suivantes : Section 1re : Du droit de visite des
marchandises, des moyens de
a) disposer d’un dossier disciplinaire vierge ou
transport et des personnes
à tout le moins, entaché des sanctions
disciplinaires mineures pour des
Article 18 :
manquements non directement liés aux
opérations de dédouanement ; 1. Aux fins de l’application de l’article 38 de
l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010
b) avoir des aptitudes physiques et psychiques
portant code des douanes, les agents des
répondant aux exigences des missions des
douanes ont le droit de procéder à des
brigades de douane ;
visites des marchandises, des moyens de
c) avoir satisfait à l’examen médical et transport et des personnes chaque fois
psychologique requis par la douane ; qu’ils le jugent nécessaire.
d) se soumettre à un test de dépistage de 2. Pour les besoins de visite, les personnes
l’usage des produits illicites dont le résultat intéressées sont tenues, sur réquisition de
doit être négatif. la douane, d’ouvrir tous les endroits
susceptibles de loger les marchandises aux
Article 15 : conditions prévues par les dispositions de
1. Les candidats recrutés entrent dans les l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010
unités de brigades de douane en qualité de portant code des douanes et par le présent
stagiaires. Ils sont astreints à Décret.
l’accomplissement d’une période probatoire
Article 19 :
d’une durée de 6 mois.
1. La visite corporelle des voyageurs aux fins
2. A l’issue du stage, l’agent stagiaire est soit
des contrôles que la douane est chargée
titularisé soit astreint à une prorogation de
d’appliquer n’est effectuée qu’à titre
stage pour la même durée soit remis dans
exceptionnel.
son cadre organique antérieur soit affecté
dans un service autre que les brigades de 2. Lors de la visite corporelle, les agents des
douane. douanes qui découvrent sur une personne
des stupéfiants, des substances
Section 2 : De l’avancement en grade psychotropes ou des matières précieuses
dissimulés dans les organes, soumettent le
Article 16 : détenteur aux examens médicaux.
Outre les conditions d’avancement en grade 3. Ces examens ne peuvent se réaliser
prévues par le Décret n° 011/08 du 02/02/2011 qu’avec le consentement de la personne
portant règlement d’administration du personnel de intéressée.
la Direction Générale des Douanes et Accises, les
4. En cas de refus, la douane peut requérir
critères de l’article 14 du présent Décret sont aussi
une autorisation de l’Officier du Ministère
valables pour la promotion au sein des brigades de
public pour faire procéder aux examens
douane.
médicaux.
Chapitre 3 : Des immunités, de la protection et 5. Dans le cas où les indices de culpabilité
des obligations des agents des douanes sont établis, un procès verbal de constat
est rédigé sur le champ et il est fait
Article 17 : application des dispositions de l’article 357
l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010
Les conditions de détention, de port et d’usage
portant code des douanes.
des armes autres que les armes à feu par les
agents des douanes sont fixées par le Ministre
Article 20 :
ayant la sécurité dans ses attributions.
La visite des personnes et des bagages ou
colis qui les accompagnent peut consister en :
a) un contrôle des bagages ou colis et des
vêtements portés à la main ;
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b) un contrôle superficiel des vêtements portés
Article 26 :
sur le corps ;
Aux fins des visites corporelles et des fouilles
c) une présentation,à la demande des agents
des bagages des voyageurs, la douane recourt aux
de douane, du contenu des poches et des
nouvelles technologies.
vêtements portés sur le corps ;
d) la visite corporelle. Article 27 :
L’expert requis a droit à une rémunération.
Article 21 :
La visite corporelle ne peut être effectuée que Section 2 : De la vérification d’identité
sur décision du chef du bureau de douane.
Article 28 :
Article 22 :
1. Aux fins de l’application des dispositions de
Le contrôle superficiel des vêtements portés sur l’article 50 de l’Ordonnance-Loi n°10/002 du
le corps et la visite corporelle ne peuvent être 20 août 2010 portant code des douanes, la
effectués à l'égard des voyageurs âgés de plus de douane peut demander, en cas de besoin, à
six ans, que par un agent des douanes du même toute personne se trouvant dans le rayon
sexe. des douanes, de décliner son identité, par la
présentation de tout document reprenant
Article 23 : des renseignements nécessaires la
concernant. Il peut s’agir d’une carte
(cid:1)(cid:2) Le voyageur qui refuse la visite corporelle à
d’identité, d’un passeport, d’un permis de
pratiquer dans les conditions prévues à
conduire ou d’une carte de service.
l'article 20 du présent Décret, est tenu de se
soumettre à la visite corporelle effectuée par 2. La personne qui ne peut pas ou ne veut pas
un médecin ou, en l'absence de médecin, justifier son identité, est conduite devant les
par un autre membre du service médical de autorités compétentes.
l'un ou l'autre sexe.
Section 3 : Des livraisons surveillées.
(cid:3)(cid:2) Dans ce cas, la douane adresse d’une
manière expresse une réquisition à expert Article 29 :
auprès d’une institution de santé publique
Au sens du présent Décret, on entend par
agréée ou, le cas échéant, au centre de
livraisons surveillées les méthodes par lesquelles,
santé le plus proche.
la douane, au vu et sous le contrôle du Ministère
(cid:4)(cid:2) La visite corporelle peut être effectuée dans Public, permet l’importation, l’exportation ou la
les installations douanières, dans un local détention sur le territoire douanier de la République
réunissant toutes les conditions nécessaires Démocratique du Congo, de stupéfiants ou de
de propreté et de bienséance, aménagé à substances psychotropes, expédiées illicitement ou
cette fin. suspectées de l’être, en vue d’identifier les
personnes impliquées dans le trafic notamment, les
(cid:5)(cid:2) Pour des examens approfondis qui exigent
commanditaires et les destinataires.
un équipement adéquat, la visite peut avoir
lieu au sein d’une formation médicale.
Article 30 :
Article 24 : Sans préjudice de l'application des dispositions
en vigueur en matière de constat des infractions
Le voyageur qui conteste les résultats de la
douanières, les agents des douanes habilités
visite corporelle peut faire recours à une formation
procèdent sur l'ensemble du territoire national,
médicale de son choix. Dans ce cas, les examens
après en avoir informé le procureur de la
médicaux sont faits en présence d’un agent des
République compétent et sauf son opposition, à la
douanes.
surveillance de personnes contre lesquelles il
existe une ou plusieurs raisons plausibles de les
Article 25 :
soupçonner d'être les auteurs d'une violation de la
La visite corporelle des personnes malades ne loi douanière ou d'y avoir participé comme
peut être effectuée que par un médecin ou par un complices ou intéressées à la fraude au sens de
autre membre du service médical. l'article 354 de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20
août 2010 portant code des douanes.
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12 janvier 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
Article 31 : 2. Cette autorisation fixe la durée de
l'opération d'infiltration qui ne peut excéder
Les dispositions de l’article 29 du présent
quatre mois. L’opération peut être
Décret sont applicables pour la surveillance de
renouvelée dans les mêmes conditions de
l'acheminement ou du transport des objets, biens
forme et de durée. L’Officier du Ministère
ou produits tirés de la commission de ces
Public qui a autorisé l’opération peut à tout
infractions ou servant à les commettre.
moment ordonner son interruption avant
l’expiration de la durée fixée.
Article 32 :
3. L’autorisation est versée au dossier de la
Lorsque les nécessités d’investigation le
procédure après achèvement de l’opération
justifient, l’Officier du Ministère Public peut
d’infiltration.
autoriser qu’il soit procédé, dans les conditions
prévues dans le présent Décret, à une opération
Article 36 :
d’infiltration.
1. L'identité réelle des agents des douanes
Article 33 : ayant effectué l'infiltration sous une identité
d'emprunt ne doit apparaître à aucun stade
(cid:1)(cid:2) L'infiltration consiste, pour un agent des
de la procédure.
douanes spécialement habilité, agissant
sous la responsabilité d'un agent de 2. Sans préjudice des suites disciplinaires, la
commandement chargé de coordonner révélation de l'identité de ces agents est
l'opération, à surveiller des personnes punie conformément aux dispositions du
suspectées de commettre les infractions code pénal sur la divulgation du secret
visées à l’article 51 de l’Ordonnance-Loi n° professionnel.
10/002 du 20 août 2010 portant code des
douanes en se faisant passer, auprès de Article 37 :
ces personnes, comme un de leurs.
1. En cas de décision d'interruption de
(cid:3)(cid:2) L'agent des douanes est à cette fin autorisé l'opération ou à l'issue du délai fixé par la
décision autorisant l'opération et en
à faire usage d'une identité d'emprunt et à
l'absence de prolongation, l'agent infiltré
commettre, si nécessaire, les actes
peut poursuivre ses activités d’infiltration,
répréhensibles pour lesquels la livraison
sans en être pénalement responsable, afin
surveillée est organisée.
de lui permettre de cesser sa surveillance
(cid:4)(cid:2) Sous peine d’engager sa responsabilité dans des conditions assurant sa sécurité
pénale, l’agent des douanes infiltré ne doit sans que cette durée puisse excéder quatre
pas inciter à la commission des infractions mois.
visées à l’article 51 de l’Ordonnance-Loi n°
2. L’Officier du Ministère Public ayant délivré
10/002 du 20 août 2010 portant code des
l'autorisation prévue à l’article 35 du présent
douanes.
Décret est informé dans les meilleurs délais.
Article 34 : 3. Si, à l'issue du délai de quatre mois, l'agent
infiltré ne peut cesser sa surveillance dans
(cid:1)(cid:2) La douane est tenue de faire régulièrement
des conditions assurant sa sécurité,
rapport à l’Officier du Ministère Public de
l’Officier du Ministère Public en autorise la
l’opération d’infiltration.
prolongation pour une durée de quatre mois
(cid:3)(cid:2) Ce rapport comprend les éléments au plus.
strictement nécessaires à la constatation
des infractions qui ne mettent pas en Article 38 :
danger la sécurité de l’agent infiltré et des
1. L'agent des douanes sous la responsabilité
personnes requises.
duquel se déroule l'opération d'infiltration
peut, seul, être entendu en qualité de
Article 35 :
témoin sur l'opération.
1. L’autorisation de l’Officier du Ministère
2. Toutefois, s'il ressort du rapport mentionné
Public mentionne l'identité de l'agent des
à l’article 34 du présent Décret que la
douanes sous la responsabilité duquel se
personne inculpée ou poursuivie devant la
déroule l'opération. Elle fait aussi mention
juridiction de jugement est directement mise
des infractions qui justifient le recours à
en cause par des constatations effectuées
cette procédure.
par un agent ayant personnellement réalisé
13 14
12 janvier 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
les opérations d'infiltration, cette personne 2. Les droits compensateurs et les droits
peut demander à être confrontée avec cet antidumping visés au point 1 ci-dessus
agent dans les conditions prévues par les peuvent être envisagés chaque fois qu'il est
dispositions du code de procédure pénale. établi que l’importation de certaines
marchandises cause ou menace de causer
3. Les questions posées à l'agent infiltré à
des effets défavorables aux intérêts
l'occasion de cette confrontation ne doivent
économiques du pays, notamment un
pas avoir pour objet ni pour effet de révéler,
dommage à une branche de production
directement ou indirectement, sa véritable
nationale, afin de réparer ou de prévenir le
identité.
dommage et faciliter l’ajustement causé par
l’importation desdites marchandises.
Article 39 :
Lorsque la surveillance prévue à l’article 51 de Article 43 :
l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010
1. Pour l’application des dispositions de
portant code des douanes doit être poursuivie dans
l’article 42 du présent Décret, les Ministres
un Etat étranger, elle est autorisée par l’Officier du
ayant respectivement les finances et le
Ministère Public. Les procès-verbaux d'exécution
commerce extérieur dans leurs attributions
de l'observation ou rapports y afférents ainsi que
soumettent au Gouvernement un projet de
l'autorisation d'en poursuivre l'exécution sur le
loi instituant les droits compensateurs ou les
territoire d'un Etat étranger sont versés au dossier
droits antidumping.
de la procédure.
2. Le taux des droits compensateurs doit être
Article 40 : fixé à un niveau égal à la totalité ou à une
partie du montant de la subvention.
Sans préjudice des dispositions prévues par les
accords de coopération, les agents des douanes 3. Le taux des droits antidumping est fixé en
étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la tenant compte de la marge du dumping.
République Démocratique du Congo, sous la
4. Les droits compensateurs ou antidumping
direction des agents des douanes de la République
sont perçus en sus des montants des droits
Démocratique du Congo, des opérations
de douane à l’importation sans
d'infiltration, conformément aux dispositions de la
discrimination sur les importations desdites
présente section.
marchandises, quelle que soit leur
provenance ou origine, à l'exception des
Article 41 :
importations en provenance des pays qui
Sans préjudice des dispositions prévues par les auront renoncé aux subventions.
accords de coopération, les agents des douanes
étrangers peuvent également, conformément aux Article 44 :
dispositions du présent décret, participer sous la
1. Outre les mesures visées à l’article 42 du
direction d'agents des douanes de la République
présent Décret, il peut également être
Démocratique du Congo à des opérations
envisagé des mesures de sauvegarde
d'infiltration conduites sur le territoire douanier de la
lorsque l’importation de certaines
République Démocratique du Congo.
marchandises est faite à des quantités et
dans les conditions telles qu’elles causent
TITRE III : DES ELEMENTS DE BASE DES
ou menacent de causer, par rapport à la
DROITS ET TAXES ET DES AUTRES MESURES
production nationale, un danger grave à la
branche de production nationale des
Chapitre 1er : Des tarifs des droits et taxes à
produits similaires ou directement
l’importation et à l’exportation, de l’origine et de
concurrents.
la valeur des marchandises
2. Les mesures de sauvegarde visées au point
Article 42 : 1 ci-dessus peuvent être constituées par
des restrictions quantitatives à l’importation
1. Le tarif des droits et taxes à l’importation
des marchandises concernées.
peut comprendre, outre les droits de
douane : 3. Lorsque les marchandises concernées sont
de plusieurs provenances, les restrictions
a) des droits compensateurs ou
peuvent être réparties entre les différents
b) des droits antidumping. pays de provenance proportionnellement
aux exportations de chacun d’eux à
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12 janvier 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
destination de la République Démocratique Article 50 :
du Congo.
Le bureau de douane accorde le bénéfice de la
4. Les mesures de sauvegarde peuvent courir clause transitoire pour une marchandise dont le
durant la période nécessaire pour prévenir titre de transport initial à été émis à destination de
ou réparer le dommage grave et faciliter la République Démocratique du Congo dès le
l'ajustement. départ, même si en cours de transport, une rupture
de charge est intervenue.
Article 45 :
Article 51 :
Lorsque, à l’exportation des marchandises, il
est exigé des preuves de leur origine congolaise, la Le bénéfice de la clause transitoire ne peut être
douane délivre le document attestant cette origine. accordé que lorsque la déclaration de
marchandises se rapportant aux marchandises
Le Directeur Général de Douanes détermine,
concernées a été souscrite dans un délai ne
par décision, la forme du document attestant de
dépassant pas 90 jours à dater de la prise de l’acte
l’origine ainsi que les modalités de sa délivrance.
instituant la mesure douanière moins favorable.
Article 46 :
TITRE IV : DE LA CONDUITE EN DOUANE DES
Les dispositions de l’Ordonnance-loi n° 10/002 MARCHANDISES
du 20 août 2010 portant code des douanes
relatives à la valeur des marchandises à Chapitre 1er : De l’importation
l’importation sont appliquées et interprétées
conformément aux dispositions et aux notes Article 52 :
interprétatives de l’Accord de l’Organisation
1. Le bureau de douane autorise le
Mondiale du Commerce sur l’évaluation en douane.
déchargement de marchandises
immédiatement après l’arrivée du moyen de
Chapitre 2 : Des prohibitions et des restrictions
transport.
Article 47 : 2. L’autorisation visée au point 1 ci-dessus
peut être accordée au transporteur avant
En application du point 1 de l’article 83 de
l’arrivée du moyen de transport.
l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010
portant code des douanes, la douane peut, dans un 3. A la demande de la personne intéressée et
but social, sur autorisation du Procureur général pour des raisons jugées valables par le
près la Cour d’appel du ressort et sous son bureau de douane, celui-ci peut autoriser
contrôle, mettre à la disposition des nécessiteux, que le déchargement soit effectué en
tout ou partie des marchandises contrefaites dont dehors des emplacements prévus à cet
la destruction ou la mise hors circuit a été effet.
ordonnée.
4. Les opérations de déchargement effectuées
dans ces conditions peuvent donner lieu à
Chapitre 3: De la clause transitoire
la perception de la redevance prévue à
l’article 92 point 3 de l’Ordonnance-Loi
Article 48 :
n°10/002 du 20 août 2010 portant code des
Outre la matière tarifaire, les dispositions de douanes.
l’article 86 de l’Ordonnance-Loi
n° 10/002 du 20 août 2010 portant code des Chapitre 2 : Du dépôt temporaire des
douanes relatives à la clause transitoire, marchandises en magasins et aires de
s’appliquent à toutes les mesures prises par la dédouanement à l’importation
douane.
Article 53 :
Article 49 :
1. Le propriétaire des marchandises, le
La douane accorde le bénéfice de la clause transporteur, le transitaire, le commissionnaire
transitoire à toute personne intéressée qui en en douane ou toute autre personne ayant le
formule la demande par écrit et moyennant droit de disposer des marchandises peut les
production des éléments de preuve auprès du chef retirer du dépôt temporaire, sous réserve qu'il
du bureau de douane. soit satisfait aux conditions et formalités
applicables dans chaque cas.
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12 janvier 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
2. La douane exige à toute personne intéressée TITRE VI : DES OPERATIONS DE
visée au point 1 ci-dessus d’apporter la preuve DEDOUANEMENT
de son droit de disposer des marchandises.
Chapitre 1er : De la déclaration de marchandises
TITRE V : DU DEPOT DE DOUANE
Article 57 :
Chapitre 1er : De la constitution des
Sur demande de la personne ayant le droit de
marchandises en dépôt
disposer de la marchandise et pour des raisons
jugées valables par le bureau de douane, celui-ci
Article 54 :
peut proroger le délai fixé pour le dépôt de la
1. Pendant le délai de deux mois à dater du jour déclaration de marchandises.
de la constitution en dépôt, la personne
intéressée dispose du droit d’assigner à la Chapitre 2 : De la vérification des marchandises
marchandise un régime douanier déterminé
pour autant qu’il soit satisfait aux conditions et Article 58 :
formalités prévues pour ce régime.
(cid:1)(cid:2) Dans le cadre de la simplification des
2. Passé le délai prévu au point 1 ci-dessus, la procédures et des contrôles douaniers, la
marchandise peut être vendue aux enchères douane applique le concept d’opérateur
publiques par les soins de la douane aux économique agréé.
risques et périls de l'intéressé.
(cid:3)(cid:2) Le Ministre ayant les finances dans ses
attributions détermine, par voie d’arrêté, les
Article 55 :
modalités d’application du point 1 ci-dessus.
1. Toute personne ayant le droit de disposer des
marchandises peut les abandonner pour autant Article 59 :
que celles-ci n'aient pas encore obtenu la
Lors de la planification des vérifications des
mainlevée pour la mise à la consommation ou
marchandises, la priorité est accordée à la
qu'elles n’aient pas encore été placées sous un
vérification des animaux vivants, des marchandises
autre régime douanier et qu'aucune infraction
périssables et des autres marchandises dont le
n'ait été relevée. Elle notifie sa décision au
caractère urgent est reconnu par le bureau de
bureau de douane par écrit.
douane.
2. Dans le cas visé au point 1 ci-dessus, la
personne intéressée est dispensée du Article 60 :
paiement des droits et taxes, ou en obtient le
Lorsque la douane décide de procéder à la
remboursement lorsque ceux-ci ont été payés.
vérification des marchandises, elle prend les
dispositions utiles pour associer les autres services
Article 56 :
publics habilités par les dispositions légales et
1. Les marchandises ayant fait l’objet d’un réglementaires à œuvrer aux frontières et ayant
abandon volontaire conformément à l’article 55 dans leurs attributions le contrôle de marchandises,
du présent Décret sont constituées d’office en aux fins d’une intervention coordonnée et si
dépôt de douane. Elles peuvent, soit être possible simultanée.
vendues immédiatement par la douane dans
les conditions prévues par l’Ordonnance-Loi Chapitre 3 : De la liquidation et du paiement des
n°10/002 du 20 août 2010 portant code des droits
douanes, soit être cédées à titre gratuit, par les
soins de la douane, à un organisme chargé Article 61 :
d’une mission d’intérêt général.
1. Lorsque le bureau de douane a l'assurance
2. Lorsque les marchandises visées au point 1 ci- que toutes les formalités de dédouanement
dessus sont vendues, il n’est pas procédé au seront remplies ultérieurement par le déclarant,
recouvrement des droits et taxes sur le produit il accorde la mainlevée, sous réserve que le
de la vente. Le reliquat éventuel du produit de déclarant produise un document commercial
la vente, après paiement des créances visées ou administratif contenant les principales
à l’article 290 de l’Ordonnance-Loi n°10/002 du données relatives à l'envoi en cause.
20 août 2010 portant code des douanes, est
2. Le Directeur Général de Douanes détermine,
intégralement versé au Trésor public.
par décision, les modalités d’application du
point 1 ci-dessus.
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