2015 activité judiciaire

222 Pages·2016·23.6 MB·French

COUR DE JUSTICE DE
L’UNION EUROPÉENNE
RAPPORT ANNUEL 2015
ACTIVITÉ JUDICIAIRE
Aperçu de l’activité judiciaire de la Cour de justice, du Tribunal et
du Tribunal de la fonction publique del’Union européenne
Luxembourg, 2016
www.curia.europa.eu
COUR DE JUSTICE TRIBUNAL TRIBUNAL
2925 LUXEMBOURG 2925 LUXEMBOURG DE LA FONCTION PUBLIQUE
LUXEMBOURG LUXEMBOURG 2925 LUXEMBOURG
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ImprImé sur papIer sans chlore élémentaIre (ecF)
TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES
Préface par M. le président de la Cour de justice, Koen LENAERTS ..................................................................................................4
CHAPITRE I LA COUR DE JUSTICE
A | Évolution et activité de la Cour de justice en 2015 .................................................................... 8
B | Jurisprudence de la Cour de justice en 2015 .............................................................................. 12
C | Composition de la Cour de justice ...................................................................................................... 70
1. Changements dans la composition en 2015 ............................................................. 71
2. Ordres protocolaires ................................................................................................................... 72
3. Anciens membres de la Cour de justice ........................................................................ 75
D | Statistiques judiciaires de la Cour de justice ................................................................................ 78
CHAPITRE II LE TRIBUNAL
A | Activité du Tribunal en 2015 .................................................................................................................. 108
B | Composition du Tribunal ......................................................................................................................... 164
1. Changements dans la composition en 2015 .......................................................... 165
2. Ordres protocolaires ................................................................................................................ 166
3. Anciens membres du Tribunal .......................................................................................... 168
C | Statistiques judiciaires du Tribunal ................................................................................................... 170
CHAPITRE III LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
A | Activité du Tribunal de la fonction publique en 2015 .......................................................... 192
B | Composition du Tribunal de la fonction publique ................................................................. 202
1. Changements dans la composition en 2015 .......................................................... 203
2. Ordre protocolaire ..................................................................................................................... 204
3. Anciens membres du Tribunal de la fonction publique .................................. 205
C | Statistiques judiciaires du Tribunal de la fonction publique ........................................... 206
ACTIVITÉ JUDICIAIRE 2015 3
PRÉFACE COUR DE JUSTICE
Koen LENAERTS
Président de la Cour de justice de l’Union européenne
L’année qui s’achève a revêtu pour l’Institution droits fondamentaux des citoyens européens,
une touche toute particulière, avec la cessation contribution qui a valu à l’Institution d’être distinguée
des fonctions de Vassilios Skouris au terme d’un par l’attribution du 50e Prix Theodor Heuss, en mai
mandat de plus de seize ans comme juge à la Cour 2015 à Stuttgart.
de justice et d’un parcours exceptionnel de douze
Sur le plan statistique, l’année 2015 s’est signalée
années passées à la présidence de l’Institution.
par le rythme exceptionnel de l’activité judiciaire de
Ces derniers mois ont été riches en occasions de l’Institution. Un total de 1 711 affaires a été introduit
rendre un hommage appuyé à mon prédécesseur, lors de l’année écoulée auprès des trois juridictions,
que ce soit au cours de la cérémonie de remise ce qui constitue, dans l’histoire de l’Institution, le
d’un Liber amicorum qui a eu lieu en son honneur nombre le plus élevé d’affaires introduites au cours
le 8 juin 2015, lors de l’audience solennelle qui d’une année. En particulier, le nombre d’affaires
s’est tenue le 7 octobre 2015, ou encore dans des introduites devant la Cour a franchi, pour la
enceintes plus informelles. première fois cette année, le seuil symbolique des
700 affaires (713). Par ailleurs, avec 1 755 affaires
J’aimerais cependant saisir l’opportunité de cette
clôturées en 2015, la productivité annuelle de
Préface pour exprimer à nouveau, en mon nom
l’Institution se situe à un niveau sans précédent.
personnel ainsi qu’au nom de l’ensemble des
Membres et du personnel de l’Institution, toute Dans ce contexte, l’Institution, tout en se réjouissant
notre gratitude envers notre ancien Président. de cette évolution, qui témoigne de la confiance
Notre mémoire collective retiendra du Président des juridictions nationales et des justiciables vis-à-
Skouris l’homme qui a su créer les conditions du vis des juridictions de l’Union, se félicite également
succès des différents élargissements ayant jalonné de l’adoption, par les autorités législatives de
l’histoire récente de notre Institution, en particulier l’Union européenne, de la réforme de l’architecture
du «grand élargissement» de 2004. Je voudrais juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union
également saluer ici son dévouement sans faille à européenne. L’adoption de cette réforme marque
la contribution essentielle de la Cour de justice de l’achèvement d’un long processus législatif, initié
l’Union européenne à l’unité juridique et à l’état en 2011, et permettra à l’Institution, grâce à un
de droit dans l’Union ainsi qu’à la promotion des doublement du nombre des juges du Tribunal par
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PRÉFACE COUR DE JUSTICE
un processus en trois étapes étalé jusqu’en 2019, de continuer à remplir sa mission au service des justiciables
européens dans le respect des objectifs de qualité et d’efficacité de la justice. Tel est aussi le but du nouveau
règlement de procédure du Tribunal, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2015 et qui renforcera la capacité de
ce dernier à traiter les affaires dans un délai raisonnable et dans le respect des exigences du procès équitable.
Enfin, 2015 a vu le départ, outre de M. le Président Skouris, de trois Membres de la Cour, dans le cadre de son
renouvellement partiel, ainsi que le départ d’un Membre du Tribunal. L’on saluera également l’arrivée de deux
avocats généraux supplémentaires, qui achève ainsi la mise en œuvre de la décision du Conseil, de juin 2013,
portant augmentation du nombre d’avocats généraux à la Cour.
En marge de ces développements institutionnels, il me plaît de rappeler ici que, dans le cadre de la célébration
du 800e anniversaire de la signature de la Magna Carta par le Roi Jean d’Angleterre, la Cour de justice de l’Union
européenne a eu le privilège d’accueillir, durant une semaine en octobre de cette année, l’un des exemplaires
originaux de cette Charte, véritable source d’inspiration universelle de nombreux textes fondamentaux sur les
valeurs démocratiques, les libertés et les droits de l’homme.
Ce rapport fournit au lecteur une présentation complète de l’évolution et de l’activité de l’Institution durant
l’année 2015. Comme les années précédentes, une partie substantielle est consacrée à des exposés brefs
mais exhaustifs de l’activité juridictionnelle proprement dite de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de
la fonction publique. Des données statistiques spécifiques à chaque juridiction viennent compléter et illustrer
l’analyse.
Je saisis cette occasion pour remercier chaleureusement les collègues des trois juridictions ainsi que l’ensemble
du personnel de l’Institution pour le travail remarquable qu’ils ont accompli durant cette année.
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PRÉFACE COUR DE JUSTICE
6 ACTIVITÉ JUDICIAIRE 2015
CHAPITRE I
LA COUR DE JUSTICE
ÉVOLUTION ET ACTIVITÉ COUR DE JUSTICE
A ÉVOLUTION ET ACTIVITÉ DE LA COUR DE
JUSTICE EN 2015
Par M. le président Koen LENAERTS
Ce premier chapitre développe de manière synthétique les activités de la Cour de justice pendant l’année
2015. Il donne dans la présente partie (A), premièrement, un aperçu de l’évolution de la juridiction au cours de
l’année passée et comporte, deuxièmement, une analyse des statistiques qui montre l’évolution de la charge
de travail de la Cour de justice ainsi que la durée moyenne des procédures. La deuxième partie (B) présente,
comme chaque année, les principaux développements jurisprudentiels classés par matière, la troisième partie
(C) détaille la composition de la Cour durant la période de référence et la quatrième partie (D) est consacrée
aux statistiques relatives à l’année judiciaire 2015.
1.1. Lors de l’audience solennelle qui s’est tenue le 7 octobre 2015 à l’occasion, notamment, du renouvellement
partiel de la Cour, l’Institution a pris congé de M. Vassilios Skouris, au terme d’un mandat de plus de seize ans
comme juge à la Cour et de douze années passées à la présidence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Cette manifestation solennelle fut précédée, le 8 juin 2015, par un colloque organisé à l’initiative d’un comité
promoteur présidé par M. le vice-président Antonio Tizzano, sur le thème «La Cour de justice de l’Union
européenne sous la présidence de Vassilios Skouris». À cette occasion, différentes personnalités ayant
entretenu des relations avec l’Institution entre 2003 et 2015, notamment des hauts magistrats nationaux ainsi
que des représentants des institutions européennes, ont livré leur témoignage, sous la présidence amicale de
M. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État français et président du «comité 255». Le colloque s’est
clôturé par la remise à M. Skouris d’un Liber amicorum rassemblant les contributions de Membres et anciens
Membres de la Cour ayant exercé leurs fonctions sous sa présidence.
1.2. Sur le plan du fonctionnement institutionnel, l’événement marquant de l’année 2015 a été sans conteste
l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre
2015, modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (JO L  341, p. 14),
règlement qui est entré en vigueur le 25 décembre 2015. Dans un contexte marqué par un contentieux de plus
en plus volumineux et complexe, les modifications apportées par ce règlement au statut de l’Institution à la
suite d’une proposition présentée par cette dernière en mars 2011 et adaptée en octobre 2014 traduisent une
réforme substantielle de l’architecture juridictionnelle de l’Union. Cette réforme est d’une importance cruciale
pour le renforcement structurel et durable de l’efficacité globale du système judiciaire de l’Union dans l’intérêt
des justiciables.
La réforme se déroulera en trois étapes qui conduiront graduellement, d’ici à 2019, à un doublement du
nombre total des juges du Tribunal : 12 nouveaux juges entreront en fonction au début de l’année 2016, une
fois les procédures de sélection et de nomination achevées ; lors du renouvellement partiel du Tribunal en
septembre 2016, le nombre de juges sera augmenté de 7 unités, par l’effet de l’intégration du Tribunal de la
fonction publique au Tribunal ; enfin, lors du renouvellement partiel suivant du Tribunal en septembre 2019,
le nombre de juges sera augmenté de 9 unités, ce qui portera à 56 leur nombre total. Dans le cadre de ce
processus, les États membres devront veiller à garantir, à terme, la parité femmes-hommes parmi les membres
du Tribunal. Il a par ailleurs été demandé à l’Institution de rendre compte régulièrement de la mise en œuvre
de la réforme, notamment à l’issue des trois phases de sa mise en œuvre.
La réforme vise, d’abord et avant tout, à permettre au Tribunal de diminuer durablement le nombre d’affaires
pendantes, ce qui aura pour conséquence une réduction de la durée moyenne des procédures devant lui.
L’architecture juridictionnelle de l’Union s’en trouvera également simplifiée, son efficacité globale renforcée
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