17-143 Rapports relatifs aux vols ou pertes de documents ou information, argent, portables ...

20 Pages·2017·0.79 MB·French

Ministère
de /'Éducation
et de l'Enseignement
supérieur
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eu
Direction de l'accès à l'information et des plaintes
Québec, le 17 octobre 2017
PAR COURRIEL
Objet: Demande d'accès aux documents adressée au MEES
Notre dossier: 16310/17-143
Monsieur,
La présente a pour objet le suivi de votre demande d'accès visant à obtenir les
documents suivants:
• Tout document permettant de voir tous les rapports en lien avec des vols ou
pertes de documents confidentiels/secrets appartenant au ministère de
l'Éducation du Québec, incluant toute information confidentielle/secret,
argent, portables, équipements scolaires bref tout, et ce, depuis les 3 dernières
années à ce jour, le 16 août 2017.
Vous trouverez -ci-joint les documents pouvant répondre à votre demande.
Toutefois, certains documents ne peuvent vous être transmis conformément aux
restrictions prévues aux articles 14 et 29 de la Loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ,
chapitre A-2.1, ci-après« La Loi»). Vous trouverez en annexe, les articles de la Loi
mentionnés ci-contre.
De plus, certains renseignements personnels confidentiels ont été élagués puisqu'ils
ne sont pas accessibles suivant les articles 53, 54, 56 et 59 de la Loi.
Édifice Marie-Guyart
103S, rue De La Chevrotière, 27' étage
Québec (Québec) G1 R SAS
Téléphone: 418 S28-6060
Télécopieur: 418 S28-2028
www.education.gouv.qc.ca
2
Conformément à l'article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez
demander la révision de cette décision auprès de la Commission d'accès à
l'information. Vous trouverez ci-joint une note explicative à cet effet.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
La responsable de l'accès aux documents,
Original signé
Ingrid Barakatt
IB/JC/jr
p.J.
Québec::
© Éditeur officiel du Québec
chapitre A-2.1
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics· et sur la protection des renseignements
personnels
14. Un organisme public ne peut refuser l'accès à un document pour le seul motif que ce document comporte
certains renseignements qu'il doit ou peut refuser de communiquer en vertu de la présente loi.
Si une demande porte sur un document comportant de tels renseignements, l'organisme public peut en refuser
l'accès si ces renseignements en forment la substance. Dans les autres cas, l'organisme public doit donner
accès au document demandé après en avoir extrait uniquement les renseignements auxquels l'accès n'est pas
autorisé.
1982, c. 30, a. 14.
29. Un organisme public doit refuser de confirmer l'existence ou de donner communication d'un renseignement
portant sur une méthode ou une arme susceptible d'être utilisée pour commettre un crime ou une infraction à
une loi.
Il doit aussi refuser de confirmer l'existence ou de donner communication d'un renseignement dont la divulgation
aurait pour effet de réduire l'efficacité d'un programme, d'un plan d'action ou d'un dispositif de sécurité destiné
à la protection d'un bien ou d'une personne.
1982,c.30,a.29;2006,c.22,a. 16.
53. Les renseignements personnels sont confidentiels sauf dans les cas suivants:
1° la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation; si cette personne est mineure, le
consentement peut également être donné par le titulaire de l'autorité parentale;
2° ils portent sur un renseignement obtenu par un organisme public dans l'exercice d'une fonction
juridictionnelle; ils demeurent cependant confidentiels si l'organisme les a obtenus alors qu'il siégeait à huis-clos
ou s'ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion.
1982,c.30,a.53; 1985,c.30,a.3; 1989,c.54,a. 150; 1990,c. 57, a. 11;2006,c.22,a.29.
54. Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et
permettent de l'identifier.
1982, c. 30, a. 54; 20"06, c. 22, a. 11 O.
56. Le nom d'une personne physique n'est pas un renseignement personnel, sauf lorsqu'il est mentionné avec
un autre renseignement la concernant ou lorsque sa seule mention révélerait un renseignement personnel
concernant cette personne.
1982,c.30, a.56;2006,c.22,a. 110.
59. Un organisme public ne peut communiquer un renseignement personnel sans le consentement de la
personne concernée.
Toutefois, il peut communiquer un tel renseignement sans le consentement de cette personne, dans les cas et
aux strictes conditions qui suivent:
1° au procureur de cet organisme si le renseignement est nécessaire aux fins d'une poursuite pour infraction à
une loi que cet organisme est chargé d'appliquer, ou au Directeur des poursuites criminelles et pénales si le
renseignement est nécessaire aux fins d'une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec;
2° au procureur de cet organisme, ou au procureur général lorsqu'il agit comme procureur de cet organisme, si
le renseignement est nécessaire aux fins d'une procédure judiciaire autre qu'une procédure visée dans le
paragraphe 1°;
3° à un organisme qui, en vertu de la loi, est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions
aux lois, si le renseignement est nécessaire aux fins d'une poursuite pour infraction à une loi applicable au
Québec;
4 ° à une personne à qui cette communication doit être faite en raison d'une situation d'urgence mettant en
danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée;
5° à une personne qui est autorisée par la Commission d'accès à l'information, conformément à l'article 125, à
utiliser ce renseignement à des fins d'étude, de recherche ou de statistique;_
6° (paragraphe abrogé);
7° (paragraphe abrogé);
8° à une personne ou à un organisme, conformément aux articles 61, 66, 67, 67.1, 67.2, 68 et 68.1;
9° à une personne impliquée dans un événement ayant fait l'objet d'un rapport par un corps de police ou par
une personne ou un organisme agissant en application d'une loi qui exige un rapport de même nature, lorsqu'il
s'agit d'un renseignement sur l'identité de toute autre personne qui a été impliquée dans cet événement, sauf
s'il s'agit d'un témoin, d'un dénonciateur ou d'une personne dont la santé ou la sécurité serait susceptible d'être
mise en péril par la communication d'un tel renseignement.
1982,c.30,a. 59; 1983,c.38,a.55; 1984,c.27,a. 1; 1985,c. 30,a.5; 1987, c.68,a.5; 1990, c.57,a. 13;2006,c.22,a.32;2005,c.
34, a. 37.
Détail de l'incident 138818 ll&@QP •~•vrnana4,fü,,fü.f.room;m.t&tilfill& E~ro eme 1
)ie111.a11deur 'utilisateur final concerné D!Jmaine d'incident :État !,~i-iorité 'Activé?
lehoux, stéphane Téléphonie.Équipement 06-Fermé P2 NON
'$.!ifü~j~ par '.<l_füijjiè i>~il:i~tâfr~ :$<irl,riÇ~ concerné
Centre de services informatiques Support 2e niveau Freund, Charles-louis
~ifrgencè impact ~n.d'iïent majeur (ËÏ~111e~t de configuration
4-Bloqué SANS alternative 2-Équipe ou groupe Non 00217129
'Problème · :~mp~ôme '.C:oilè de résolution :~1éi:#.ode de résolution
'j)ateftieure de rappel ;cfla119èin~11t Gêriêré par la demande de changement '.!lii!~t du système externe
'RéSumé 1)ûrée totale
d'activité
Vol d'un !Pad /URGENT 00:07:27
Qes<:rïP..tïliri
>>>
De : Stéphane Lehoux <[email protected]> ~
À :[email protected]
CC :[email protected], [email protected], [email protected], [email protected]
Date: 2016-12-29 07:22
Objet : Vol d'un !Pad
Bonjour
'-·
s'est fait voler son IPad . Bien vouloir faire le nécessaire pour le déconnecter du compte de ministère, détruire les données qu'il contient et éviter la consommation possible de
données.
Veillez également lui commander et préparer un nouvel !Pad.
Merci et bonne journée !
Stéphane Lehoux
Envoyé de mon !Phone
i:ïj;i:e{heure d'liuverture Dernière modlficatloil 'riate/Heilre de résolution Date/heure de
clôture
2016/12/29 08:08 2017/01/04 13:09 2016/12/29 09:09 2017/01/04 13:09
Numéro Incident Récapitulatif Incident
138818 Vol d'un IPad / URGENT
Type d'activité Analyste ':interne
Notification manuelle Imbeault, Annie Non
·Horodatage du système .Date de l'activité Durée
2016/12/29 10:00 2016/12/29 10:00 00:00:21
Description d(! l'utili_sateur
Notifier manuellement
De : Stéphane Lehoux
À : [email protected]
Date : 2016-12-29 09:58
Objet : Vol du iPad
Bonjour
En lien avec le iPad volé, est-ce qu'on est capable de le localiser même si on l'a déconnecté du compte ?
Merci!
Stéphane Lehoux
1Numéro>lncident Récapitulatif Incident
138818 Vol d'un IPad / URGENT
Type d'activité. Analyste Interne
Résolu Freund, Charles-Louis Non
Horodatage du système Date de l'activité Durée
2016/12/29 09:04 2016/12/29 09:04 00:05:06
Description de l'utilisateur
L'appareil est désenrollé et Wipé à distance par Fred.
Helen Fréchette a fait déconnecter la ligne.
Courriel envoyé à ,: Bonjour,
Vous avez. un rôle à jouer suite au vol de votre iPad. Vous devez le déclarer volé à www.icloud.com si votre compte iCloud y était enregistré.
N'hésitez pas si vows avez des questioris et merci de votre participation.
Éducation,
Loisir et Sport D D
Québec
na
DEMANDE D'ALLOCATION
DE FONCTIONNEMENT ET DES INVESTISSEMENTS
ANNÉE SCOLAIRE:- -20-16--2-01-7 -
FORMULAIRE AYANT TRAIT À DES SITUATIONS PARTICULIÈRES
HORS DU CONTRÔLE DE LA COMMISSION SCOLAIRE
', MESURE 50560.
'SINISTRES
Marguerite-Bourgeoys 763000
Nom de la Commission scolaire Code CS
Monseigneur-Richard 763062
Nom du bâtiment Code-bât.
Biram Sali 514-855-4500 1 2614
Responsable du dossier Téléphone Poste
Signature de la directrice générale Date
ou du directeur général
Retourner à · 31.. Dat1iel Croteau - Direction de {'équipement S'colafre
Ministère de !'Éducation, du Loisir et du Sport
MESURE 50560
SINISTRES
(À remplir dans les meilleurs délais après le sinistre dans le but d'obtenir l'autorisation du
Ministère quant à la reconnaissance du besoin et des montants réservés.)
1.0 IDENTIFICATION DE LA MESURE ÉVOQUÉE
La mesure 50560 vise le remboursem~nt du coût capitalisable (dépenses
d1nvestissements) lors d'un sinistre non couvert par le régime d'indemnisation
2.0 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
2.1 Nature du sinistre Date
Vol, bris de vitres, portes défoncées et vandalisme 2015-23-08
2.2 Nom du bâtiment Code-bât.
Monseigneur-Richard 763062
2.3 Adresse du bâtiment
3000, boulevard Gaétan-Laberge
_V_e_rd_u_n _____~ --~--Codepostal_~~H_4_G_3_C_l~~-
2.4 État du bâtiment (s'il y a lieu)
0 Destruction totale 0 Destruction partielle
Si destruction partielle, superficie détruite ------mi
2.5 Rapport ci-joints
Rapport du service de police 0 oui 0 non 0 non applicable
Rapport du service d'incendie 0 oui 0 non 0 non applicable
Rapport d'un expert en sinistre 0 oui 0 non 0 non applicable
2.6 Autre assurance (si les pertes ou dommages réclamés sont couverts par
une autre assurance)
Nom de l'assureur
Adresse
Code postal
Téléphone
Montant de l'indemnisation
1 de 6
3.0 DESCRIPTION DE LA SITUATION
3.1 État de situation
(Joindre tout document susceptible d'apporter des précisions supplémentaires)
La situation est stable. Bris aux voies d'accès de l'édifice (portes, verre et grillage) mais rien de
dangereux.
3.2 Situation des occupants du bâtiment (s'il y a lieu)
Non-applicable, personne ne se trouvait dans le bâtiment lors de l'évènement.
3.3 Démarches entreprises depuis le sinistre
Nettoyage et sécurisation des voies d'accès suite à l'infraction.
4.0 JUSTIFICATION DU BESOIN
(Justifier le besoin en fonction des dommages causés à l'immeuble et à son contenu, et des
frais inhérents au sinistre)
2 de 6
5.0 AUTRES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS
6.0 ÉCHÉANCIER DES TRAVAUX
Réparation de la porte extérieure dans la journée
Réparation des portes intérieures dans les jours à venir
7.0 ESTIMATION DU COÛT DES TRAVAUX
7.1 Estimation totale
Estimation du coût des travaux relatifs aux
dommages causés à l'immeuble (incluant les
honoraires professionnels, s'il y a lieu)
2 000,00 $
Estimation du coût des travaux relatifs aux
dommages causés au contenu
25 000,00 $
Estimation du coût des travaux relatifs aux frais
inhérents
0,00 $
$1
TOTAL 27 000,00
7.2 Prévision des dépenses mensuelles
Juillet Août 2 000,00 $
Septembre Octobre
Novembre Décembre
Janvier Février
Mars Avril
Mai Juin
$1
TOTAL 2000,00
3 de 6