Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur, ... 8-10 - Rapports finaux 2015 (French Edition)

209 Pages·2016·2.16 MB·French

by  Oecd Organisation For Economic Co-Operation And Development

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Endiguer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité absolue pour les r
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pouvoirs publics des pays du monde entier. En 2013, les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté un Plan d’action sio
en 15 points, à l’élaboration duquel ils ont œuvré de concert et sur un pied d’égalité, pour lutter contre l’érosion n d calculés sur la création
de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Ce rapport présente les résultats obtenus au titre des Actions e la
8-10. b
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Le Projet BEPS réalisé sous l’égide de l’OCDE et du G20, vise à assurer aux États des recettes budgétaires grâce e d
à une fiscalité en phase avec l’évolution des activités économiques et la création de valeur, mais aussi à créer, ’im
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dans le domaine de la fiscalité internationale, un ensemble unique de règles faisant l’objet d’un consensus pour o
s
combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, et partant, à protéger l’assiette imposable itio
tout en offrant aux contribuables une prévisibilité et une certitude accrues. L’un des axes majeurs de l’effort n
engagé est l’élimination de la double non-imposition. Les nouvelles règles qui doivent être adoptées à cet effet ne et le ACTiOns 8-10 : Rapports finaux 2015
doivent toutefois pas entraîner l’application d’une double imposition, soumettre les contribuables à des obligations tr
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trop contraignantes ou instituer des restrictions faisant obstacle à des activités transnationales par ailleurs n
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Sommaire e
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Principes relatifs à l’application du principe de pleine concurrence né
Transactions portant sur des produits de base fic
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Champ d’application des travaux consacrés à la méthode transactionnelle de partage des bénéfices s
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Veuillez consulter cet ouvrage en ligne : http://dx.doi.org/10.1787/9789264249202-fr. v
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et bases de données statistiques de l’Organisation.
Rendez-vous sur le site www.oecd-ilibrary.org pour plus d’informations.
isbn 978-92-64-24919-6
9HSTCQE*cejbjg+
23 2015 35 2 P
Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le
transfert de bénéfices
Aligner les prix
de transfert calculés
sur la création de valeur,
Actions 8-10 - Rapports
finaux 2015
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Merci de citer cet ouvrage comme suit :
OCDE (2016), Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur, Actions 8-10 - Rapports finaux
2015, Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, Éditions
OCDE, Paris.
http://dx.doi.org/10.1787/9789264249202-fr
ISBN 978-92-64-24919-6 (imprimé)
ISBN 978-92-64-24920-2 (PDF)
Série : Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
ISSN 2313-2620 (imprimé)
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AVANT-PROPOS – 3
Avant-propos
Les questions fiscales internationales sont aujourd’hui plus que jamais au cœur des
préoccupations des pouvoirs publics. L’intégration des économies et des marchés nationaux
a connu une accélération marquée ces dernières années, mettant à l’épreuve le cadre fiscal
international conçu voilà plus d’un siècle. Les règles en place ont laissé apparaître des
fragilités qui sont autant d’opportunités pour des pratiques d’érosion de la base d’imposition
et de transfert de bénéfices (BEPS), appelant une action résolue de la part des dirigeants
pour restaurer la confiance dans le système et faire en sorte que les bénéfices soient
imposés là où les activités économiques sont réalisées et là où la valeur est créée.
À la suite de la parution du rapport intitulé Lutter contre l’érosion de la base
d’imposition et le transfert de bénéfices en février 2013, les pays de l’OCDE et du G20 ont
adopté en septembre 2013 un Plan d’action en 15 points visant à combattre ces pratiques.
Les 15 actions à mener s’articulent autour de trois principaux piliers : harmoniser les règles
nationales qui influent sur les activités transnationales, renforcer les exigences de substance
dans les standards internationaux existants, et améliorer la transparence ainsi que la certitude.
Depuis lors, tous les pays de l’OCDE et du G20 ont œuvré sur un pied d’égalité, et la
Commission européenne a également apporté sa contribution tout au long du projet BEPS.
Les pays en développement ont été étroitement associés au moyen de différents mécanismes,
notamment une participation directe aux travaux du Comité des affaires fiscales. En outre,
des organisations fiscales régionales, comme le Forum sur l’administration fiscale africaine
(ATAF), le Centre de rencontres et d’études des dirigeants des administrations fiscales
(CREDAF), et le Centre interaméricain des administrations fiscales (CIAT), ont travaillé
aux côtés d’organisations internationales, telles que le Fonds monétaire international
(FMI), la Banque mondiale et les Nations Unies. Les parties prenantes ont été largement
consultées : au total, le projet BEPS a fait l’objet de plus de 1 400 contributions d’entreprises,
de fiscalistes, d’ONG et d’universitaires. 14 réunions publiques de consultation se sont
tenues et ont été transmises en direct sur l’Internet, tandis que le Secrétariat de l’OCDE a
diffusé des sessions interactives sur le Web afin de tenir le public informé de l’évolution du
projet et de répondre à ses questions.
Après deux ans de travail, les 15 rapports prévus par le Plan d’action ont été établis.
Tous ces rapports, y compris ceux publiés à titre provisoire en 2014, ont été réunis au sein
d’un ensemble complet de mesures, qui représente le premier remaniement d’importance
des règles fiscales internationales depuis près d’un siècle. La mise en œuvre des nouvelles
mesures devrait conduire les entreprises à déclarer leurs bénéfices là où les activités
économiques qui les génèrent sont réalisées et là où la valeur est créée. Les stratégies de
planification fiscale qui s’appuient sur des règles périmées ou sur des dispositifs nationaux
mal coordonnés seront caduques.
La mise en œuvre revêt donc une importance cruciale à ce stade. L’application des
mesures prévues passe par des modifications de la législation et des pratiques nationales
et par l’adoption de nouvelles dispositions conventionnelles, grâce à la négociation d’un
ALIGNER LES PRIX DE TRANSFERT CALCULÉS SUR LA CRÉATION DE VALEUR © OCDE 2016
4 – AVANT-PROPOS
instrument multilatéral qui devrait aboutir en 2016. Les pays de l’OCDE et du G20 ont
également décidé de poursuivre leur coopération en vue de garantir une application
cohérente et coordonnée des recommandations issues du projet BEPS. La mondialisation
exige de trouver des solutions de portée mondiale et de nouer un dialogue mondial qui va
au-delà des pays de l’OCDE et du G20. Pour promouvoir cet objectif, les pays de l’OCDE et
du G20 concevront en 2016 un mécanisme complet de suivi auquel tous les pays intéressés
participeront sur un pied d’égalité.
Une meilleure compréhension de la manière dont les recommandations issues du projet
BEPS sont mises en pratique pourrait limiter les malentendus et les différends entre États.
Une attention accrue portée à la mise en œuvre des actions et à l’administration de l’impôt
pourrait être bénéfique tant pour les États que pour les entreprises. Enfin, des solutions
sont proposées pour améliorer les données et les analyses, ce qui permettra d’évaluer et
de quantifier régulièrement l’impact des mécanismes d’érosion de la base d’imposition et
transfert de bénéfices et les résultats des mesures issues du projet BEPS appliquées pour
lutter contre ces pratiques.
ALIGNER LES PRIX DE TRANSFERT CALCULÉS SUR LA CRÉATION DE VALEUR © OCDE 2016
TABLE DES MATIÈRES – 5
Table des matières
Abréviations et acronymes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
Synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9
Principes relatifs à l’application du principe de pleine concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13
Révisions apportées à la Section D du chapitre I des Principes applicables en matière
de prix de transfert. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13
D.1. Identification des relations commerciales et financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15
D.2. Détermination de la transaction délimitée avec précision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40
D.3. Pertes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42
D.4. Incidence des mesures prises par les pouvoirs publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43
D.5. Utilisation de la valeur en douane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .45
D.6. Économies de localisation et caractéristiques du marché local . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46
D.7. Collectif de travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49
D.8. Synergies de groupe d’entreprises multinationales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50
Transactions portant sur des produits de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .55
Ajouts au chapitre II des Principes applicables en matière de prix de transfert. . . . . . . . . . .55
Champ d’application des travaux consacrés à la méthode transactionnelle de partage
des bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .59
Partie I : Principes actuels sur la méthode transactionnelle de partage des bénéfices et
consultation publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61
Partie II : Champ d’application des révisions des principes applicables à la méthode
transactionnelle de partage des bénéfices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .64
Actifs incorporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .67
Révisions du chapitre VI des Principes applicables en matière de prix de transfert. . . . . . . .67
A. Identifier les actifs incorporels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .71
B. Propriété des actifs incorporels et transactions portant sur la mise au point, l’amélioration,
l’entretien, la protection et l’exploitation d’actifs incorporels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .79
C. Transactions portant sur l’utilisation ou le transfert d’actifs incorporels . . . . . . . . . . . . . . . . . .95
D. Principes supplémentaires pour déterminer les conditions de pleine concurrence dans le cas
de transactions portant sur des actifs incorporels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100
ALIGNER LES PRIX DE TRANSFERT CALCULÉS SUR LA CRÉATION DE VALEUR © OCDE 2016
6 – TABLE DES MATIÈRES
Principes complémentaires découlant des révisions du chapitre VI, à insérer au
chapitre II des principes applicables en matière de prix de transfert. . . . . . . . . . . . . . . . . . .127
Annexe au chapitre VI – Exemples illustrant les principes relatifs aux actifs incorporels. .128
Services intra-groupe à faible valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 155
Révisions du chapitre VII des Principes applicables en matière de prix de transfert. . . . . . 155
A. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157
B. Principales questions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 158
C. Exemples de services intra-groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167
D. Services intra-groupe à faible valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 168
Accords de répartition des coûts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 177
Révisions du chapitre VIII des Principes applicables en matière de prix de transfert. . . . . 177
A. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 179
B. La notion d’ARC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 179
C. Application du principe de pleine concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182
D. Adhésion, retrait ou résiliation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191
E. Recommandations pour la structuration et la documentation des ARC. . . . . . . . . . . . . . . . . .192
Annexe au chapitre VIII – Exemples illustrant les principes relatifs aux accords de répartition
des coûts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .195
Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .201
Notes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .203
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ABRÉVIATIONS ET ACRONyMES – 7
Abréviations et acronymes
ARC Accord de répartition des coûts
BEPS Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices
CUP Prix comparable sur le marché libre
G20 Groupe des vingt
OCDE Organisation de coopération et de développement économiques
ONU Organisation des Nations Unies
R&D Recherche et développement
SEC Société étrangère contrôlée
SRC Société de recherche sous contrat
TVA Taxe sur la valeur ajoutée
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SyNThÈSE – 9
Synthèse
Pendant plusieurs décennies, dans le contexte de la mondialisation de l’économie,
les échanges mondiaux intra-groupe se sont développés de manière exponentielle. Les
règles relatives aux prix de transfert, qui sont utilisées à des fins fiscales, consistent
à déterminer les conditions des transactions, notamment le prix, au sein d’un groupe
d’entreprises multinationales, pour l’attribution des bénéfices aux sociétés du groupe
présentes dans différents pays. L’impact de ces règles est devenu plus significatif pour les
entreprises et les administrations fiscales dans un contexte de croissance du volume et de
la valeur des échanges intra-groupe. Comme l’a souligné le Plan d’action BEPS, les normes
internationales existantes en matière de règles de prix de transfert peuvent être appliquées
à tort et aboutir à des résultats dans lesquels l’attribution des bénéfices ne correspond pas
à l’activité économique qui a généré les bénéfices. Les travaux effectués dans le cadre des
actions 8 à 10 du Plan d’action BEPS se sont concentrés sur ce problème afin de faire en
sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur.
Le principe de pleine concurrence est utilisé par les pays comme fondement des règles
de prix de transfert. Il est inscrit dans les traités et figure à l’article 9(1) du Modèle OCDE
de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et du modèle de convention des
Nations Unies concernant les doubles impositions (ci-après « les modèles de convention de
l’OCDE et des Nations Unies »). Une interprétation de ce principe, partagée par bon nombre
de ces pays, est définie dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de
transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (ci-après
« Principes applicables en matière de prix de transfert »), qui ont été publiés initialement
dans le Rapport de l’OCDE de 1979 sur les Prix de transfert et entreprises multinationales,
révisés et publiés en 1995 sous la forme de Principes et mis à jour une nouvelle fois en 2010.
Ce principe implique que le prix des transactions entre des entreprises associées soit calculé
comme si elles étaient indépendantes, opéraient en pleine concurrence et se livraient à des
transactions comparables dans les mêmes conditions et circonstances économiques. Lorsque
les conditions de la transaction sont différentes de celles applicables à des tiers dans des
circonstances comparables, des ajustements des bénéfices peuvent être nécessaires à des fins
fiscales. Le principe de pleine concurrence a démontré son efficacité comme norme pratique
et équilibrée, pour que les administrations fiscales et les contribuables évaluent les prix de
transfert entre des entreprises associées et évitent la double imposition. Toutefois, considérées
comme attachant trop d’importance aux attributions contractuelles des fonctions, des actifs
et des risques, les orientations actuelles sur l’application du principe se sont également
révélées susceptibles de manipulations. Ces manipulations peuvent aboutir à des résultats
ne correspondant pas à la valeur créée par l’activité économique sous-jacente exercée par
les membres d’un groupe d’entreprises multinationales. Par conséquent, le Plan d’action
nécessitait une clarification et un renforcement du principe du prix de pleine concurrence
et, en cas de persistance des risques liés aux prix de transfert après cette clarification et ce
renforcement des principes, le Plan d’action prévoyait la possibilité de mettre en place des
mesures spécifiques dans le cadre ou au-delà du principe de pleine concurrence.
ALIGNER LES PRIX DE TRANSFERT CALCULÉS SUR LA CRÉATION DE VALEUR © OCDE 2016