Table Of ContentBARREAU DU HAUT-CANADA
Rapport annuel
Points saillants
Barreau
The Law Society of du Haut-Canada
Upper Canada
de l'exercice 2006
BARREAU DU HAUT-CANADA
Table des matieres
Barreau
The Law Society of du Haut-Canada
Upper Canada
I
Introduction 2
MESSAGE DU TRESORIER
a
Pour un meilleur acces la justice 3
MESSAGE DU DIRECTEUR GENERAL
Devenir le meilleur ~rgane de reglementation 6
£laborer des politiques pour mettre en
reuvre le mandat du Barreau 9
Assurer la competence des juristes 13
Au service du public et de la profession 19
Reglementer dans l' inten~t du public 23
Promouvoir l' equite et la diversite 32
Communiquer avec nos principaux auditoires 38
Viser l' epanouissement de l' organisation 43
Gerer nos ressources financieres 45
Assemblee generale annuelle 47
La constitution du Conseil 48
Haute direction 50
POINTS SAILLANTS DE L'EXERCICE 2006
Barreau du Haut-Canada
Barreau
The Law Society of du Haut-Canada
Upper Canada
I
F ORME LE 17 JUILLET 1797 ET CONSTITUE EN SOCIETE EN
1822, LE BARREAU DU HAUT-CANADA EST L'ORGANISME
RESPONSABLE DE REGLEMENTER LA PROFESSION JURIDIQUE
DE L'ONTARIO DANS L'INTERET PUBLIC.
Le Barreau forme, admet et reglemente les avocats et les
avocates de la province.
Les affaires du Barreau sont gouvernees par un conseil
d' administration dont les membres sont appeles conseillers et
conseilleres. La plupart sont des avocats elus par la profession
et certains sont des non-juristes nommes par le gouvernement
provincial.
ENONCE DE MISSION DU
BARREAU DU HAUT-CANADA
- Le Barreau du Haut-Canada reglemente la profession
juridique dans l'interet du public
en veillant ace que les avocates et les avocats qui
sont au servicede la population de !'Ontario repondent
a des normes elevees en matiere de, formation,
de competence et de deontologie;
en defendant l'independance, l'integrite et
l'honneur de la profession juridique;
et en faisant avancer la cause de la justice
et la regle de droit.
deux
BARREAU DU HAUT-CANADA
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MESSAGE DU TRESORIER \"--1~~ ff
a
Pour un meilleur acces la justice 1
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LET RIGHT PREVAIL
Barreau
The Law Society of du Haut-Canada
Upper Canada
I
UNE ETAPE IMPORTANTE s'EsT INSCRITE L' AN DERNIER
DANS L'HISTOIRE DU BARREAU DU HAUT-CANADA
LORSQUE NOTRE MANDAT A ETE ELARGI POUR INCLURE
LA REGLEMENTATION DES PARAJURISTES. CE CHANGEMENT
ASSURERA AU PUBLIC DE L'ONTARIO QUE LES
FOURNISSEURS DE 'SERVICES JURIDIQUES SERONT
ADEQUATEMENT FORMES ET REGLEMENTES.
Outre le travail qui vient avec sociale. En novembre 2006, le
l' elargissement de notre mandat, Groupe d' etude sur l' independance
nous continuons de veiller a ce que du Barreau et la regle de droit a
les praticiens autonomes et les petits produit un rapport charniere - un
cabinets, qui sont le choix principal ouvrage complet de reference qui
du public, continuent d' offrir des justifie clairement le principe
services juridiques. Nous travaillons fondamental selon lequel un
egalement a mettre en ~uvre le barreau independant est essentiel a
Le tresorier
programme d' inspections elargies de la regle de droit. Le rapport - avec
gestion de cabinet, qui aidera les plus les articles ecrits par des experts Me Gavin MacKenzie
recents avocats a fournir un haut juridiques - sera publie comme
niveau de service a leur clientele, ouvrage de reference sur lequel le
ainsi qu'a faire augmenter la legislateur, les tribunaux et d' autres
proportion d' avocates competentes pourront s' appuyer pour defendre
en pratique privee. l' independance du Barreau.
Pendant ce temps, le Barreau
Reglementation des
emend s' assurer que le privilege
parajuristes
de longue date qu' a la profession
juridique de s' autoreglementer est La reglementation des parajuristes
preserve et maintenu en depit touche de pres l'independance du
d' enormes pressions. Barreau. Si le public est convaincu
que nous pouvons reglementer
L'independance du Barreau notre profession tout en veillant
Lindependance du Barreau est a ce qu'il soit servi par des
professionnels qui repondent a des
une question importante pour les
membres tant du public que de la normes elevees de deontologie et
profession - elle touche les droits de competence, la profession
et libertes fondamentales qui sous pourra affirmer que son privilege
d' autoreglementation est justifie
tendent l' engagement du Canada
envers les libertes et la justice et necessaire.
trois
Ladoption du projet de loi 14 - la l' Association des batonniers de
Loi sur l'acces a la justice en octobre comtes et de districts et de deux
dernier a entra1ne un changement representants de !'Association du
fondamental dans notre role de Barreau de !'Ontario pour lui
reglementation. Une grande partie presenter des strategies et des priorites.
du travail a ete amorcee en 2006
pour preparer l' elargissement du Retention des femmes dans
mandat du Barreau, ses politiques la pratique
et ses programmes afin de devenir
Le Barreau a designe la retention
l' organe de reglementation de tous
des femmes dans la pratique privee
les fournisseurs de services
comme une question importante
juridiques en Ontario. Le comite
en 2005, apres que des conclusions
permanent des parajuristes cree par
de recherche ont demontre que
la Loi sur l'acces a la justice est a
les femmes font encore face des
maintenant en place et travaille a
inegalites et des obstacles dans la
avec diligence pour formuler des
profession juridique. Par la suite, le
recommandations qu'il soumettra
Comite sur l' equite et les affaires
au Conseil qui, en retour,
autochtones du Barreau a cree le
determinera les details du nouveau
groupe de travail sur la retention des
regime de reglementation du
femmes dans la pratique en mars
Barreau.
2006 pour examiner les problemes.
J Le Barreau a recemmen t
uristes autonomes et petits
consulte les avocates de Toronto,
cabinets
d'Ottawa et de Sudbury ainsi que
Au cours des dernieres annees, le
les associes-directeurs et directrices
Barreau a reconnu que la profes
de cabinets et des representants et
sion doit accorder une attention
representantes des gouvernements
a
particuliere nos membres qui
dans le but de determiner des
pratiquent de fas:on autonome et
pratiques exemplaires. Les
en petits cabinets. Ces praticiens
conclusions de la consultation
forment la majorite des avocats en a
aideront le Barreau influencer
Ontario, et il est vital, pour realiser
positivement le changement, les
nos objectifs fondamentaux de
attitudes, les pratiques et les
fournir au public l' acces aux services
perception~ par ses politiques, ses
juridiques et d' ameliorer l' equite
programmes et ses projets visant
dans la profession, que les juristes a
garder les femmes en pratique
autonomes et les petits cabinets de
privee.
la province s' epanouissent.
Le Conseil a res:u le rapport de La Commission du droit
son groupe d' etude sur les juristes de /'Ontario
autonomes et les petits cabinets en Le Conseil a vote, en novembre
mars 2006. En meme temps, le a
2006, pour participer la creation
Conseil a etabli un groupe de de la nouvelle Commission du
travail forme de deux conseillers droit de !'Ontario. Cette nouvelle
elus, de deux representants de commission sera le fruit d'un effort
quatre
BARREAU DU HAUT-CANADA
a
de collaboration entre les ecoles de remplir notre mandat a ete
droit de !'Ontario, la profession reconnu lorsque le Barreau a
juridique et le ministere du ete nomme comme I' un des
Procureur general. Ce sera un 100 meilleurs employeurs au
instrument important de change Canada pour la quatrieme annee
ment que nous sommes fiers consecutive.
d' appuyer clans le cadre du mandat
Nous - mes collegues conseillers,
du Barreau pour maintenir et faire
le directeur general du Barreau,
avancer la cause de la justice et
le personnel et les organisations
la regle de droit et pour proteger
juridiques qui collaborent avec
l'interet public. La participation du
nous - avons accompli beaucoup
a
Barreau ce projet comprend la J'
durant cette annee chargee. ai
designation de membres du conseil
ete honore et privilegie de servir
d' administration de la Commission a
le Barreau de 2003 2007, et
et du conseil consultatif sur la
j' en profite pour les remercier de
recherche.
leur travail acharne et de leurs
nombreuses realisations decrites
Programme d'inspections de
clans ce document et clans les
gestion de cabinet
rapports annuels precedents.
En juin 2006, le Conseil a
J e suis tres fier des grands pas
approuve un elargissement majeur
accomplis et j'ai la conviction que
du programme d' inspection
nous continuerons d' assurer I' acces
professionnelle pour ajouter une a
la justice, de proteger le public
composante de gestion preventive
par une reglementation diligente
a
I' approche corrective actuelle. Le
de la profession et d' appuyer la
Barreau croit que le programme
profession clans ses efforts pour
elargi d' inspection professionnelle
fournir des services de qualite au ·
a
aidera ameliorer les pratiques des
public. ■
avocats et le fonctionnement de
leurs affaires, et permettra de Le tresorier,
reconna:i:tre, tot clans le processus,
de nouvelles fac;ons de mieux servir
le public.
Le Barreau, comme toujours, Me Gavin MacKenzie
a
se rejouit de continuer travailler
avec nos nombreux partenaires sur
les grandes questions d'importance
pour la profession et le public.
Je saisis cette occasion pour
remercier notre directeur general,
Me Malcolm Heins, pour une
autre annee d' excellent leadership.
Je remercie aussi le personnel du
Barreau, dont le haut niveau
d' engagement et de devouement
cinq
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r-=If~ 1 ~ MESSAGE DU DIRECTEUR GENERAL
~i1w
Devenir le meilleur organe de
LET RIGHT PREVAIL
Barreau reglementation
The Law Society of du Haut-Canada
Upper Canada
I
DEPUIS PLUS DE DEUX CENTS ANS, LE BARREAU DU
HAUT-CANADA DELIVRE DES PERMIS ET REGLEMENTE LA
PROFESSION JURIDIQUE EN ONTARIO DANS L'INTERET
PUBLIC. LA FONCTION ESSENTIELLE DU BARREAU EST
D ' ASSURER QUE LES AVOCATS ET AVOCATES SATISFONT A'
, , ' ,
DES NORMES ELEVEES D APPRENTISSAGE, DE COMPETENCE
ET DE DEONTOLOGIE. CETTE DERNIERE ANNEE, NOUS
AVONS VU CULMINER PLUSIEURS PROJETS MAJEURS, TOUS
CON<;US POUR AMELIORER NOS HABILETES A REMPLIR
CETTE FONCTION ESSENTIELLE.
Projets de normes d'apprentissage
a
En 2006, nous avons lance un nouveau processus d' acces la profession.
Ce nouveau processus comprend un programme d'habiletes et de
responsabilite professionnelle de cinq semaines, deux examens d' admission
distincts (avocat plaidant et procureur) et un stage de 10 mois. Cette
laborieuse entreprise exige la reforme complete de tous les aspects du
processus d' admission. La mise en reuvre reussie de ce nouveau processus
est au credit de notre service de perfectionnement professionnel ainsi
qu'aux 1 800 avocats benevoles qui ont fourni leurs commentaires sur sa
conception. Comme on peut s'y attendre avec un proj et d' envergure, la
mise en reuvre a entra1ne certaines modifications et des ameliorations ont
Le directeur general du
ete approuvees en 2007.
Barreau du Haut-Canada,
a
La mise en reuvre de ce nouveau Processus d' acces la profession nous a
Me Malcolm Heins
a
permis de paver la voie !'elaboration d'un processus d'admission similaire
pour les parajuristes.
Projets de competence professionnelle
Nous avons presente le nouveau centre de ressources des membres (CRM)
a
sur notre site Web en 2006 afin de fournir aux avocats un acces facile
une vaste gamme de renseignements et de ressources pour les aider dans
leur pratique. Les avocats peuvent se servir du CRM pour s'informer sur la
formation permanente et s'y inscrire, sur les cotisations, sur les documents
a
deposer et sur les assurances. Ils peuvent aussi faire des recherches en
bibliotheque, trouver des tonnes de renseignements sur la pratique et
meme trouver un mentor.
En 2006, nous avons egalement entame des negociations avec !'Association
des batonniers de comtes et de districts et !'Association des avocats de
Toronto afin d'integrer nos services de renseignements juridiques et de
six
BARREAU DU HAUT-CANADA
bibliotheques. Ces negociations ont ete menees avec succes et en 2007,
LibraryCo etablira une strategie et une politique pour fournir aux avocats
de !'Ontario un plus grand acces aux services de renseignements juridiques
et de bibliotheques existants.
Pour tenir compte de l' engagement continu du Barreau envers l' assurance
de la qualite dans la pratique du droit, une nouvelle composante d'inspection
de gestion de cabinet a ete approuvee en 2006. Conc_;:ue comme une
approche proactive et preventive pour completer le programme correctif
actuel, ce programme a la possibilite de reduire les plaintes et les reclamations
en reconnaissant les problemes avant qu'ils ne se manifestent.
De concert avec ce projet, le travail preparatoire a servi au lancement
du programme d'inspections de gestion de_cabinet. Ce programme est
conc_;:u pour proteger l'interet public en maintenant des normes de pratique
tout en assurant que les membres n' aient pas d' obstacles deraisonnables
a
lorsqu'ils reviennent la pratique privee apres une longue absence. 11 s'agit
d'un programme autodidacte offert en modules.
Projets de deontologie
La fraude hypothecaire est un probleme qui s'intensifie dans le marche
immobilier d'Amerique du Nord. Malheureusement, !'Ontario n' en est pas
a a
l' abri. Pour proteger les consommateurs et aider !utter contre la fraude,
a
nous avons continue de participer un groupe de travail, forme en 2004
pour aborder le probleme de la fraude hypothecaire. Le groupe comprend
des representants des autorites policieres, des etablissements crediteurs, des
assureurs de titres, des assureurs d'hypotheques, des ministeres provinciaux
et autres.
Nous avons aussi tenu de longues consultations avec les avocats en droit
immobilier dans toute la province en 2006, par le biais de notre groupe de
travail sur les questions de droit immobilier, cree en 2005. Les consultations
a a
visaient creer un dialogue et chercher des commentaires sur les nouvelles
a
directives et regles conc_;:ues pour aider reduire la fraude hypothecaire. Le
a
resultat de ces consultations nous a aides formuler de nouvelles directives
sur les operations immobilieres residentielles, ainsi que sur les modifications
au Code de deontologie, qui ont recemment ete adoptees par le Conseil. Les
a
deux sont maintenant disponibles en ligne notre centre de ressources
a
des membres. Bien sur, nous continuons enqueter sur toute activite
a
inappropriee des avocats mettant en cause la fraude hypothecaire et
imposer des sanctions.
a
Afin d' aider les avocats se tenir au courant des decisions de discipline
a
de fac_;:on reguliere, nous avons, en septembre dernier, commence presenter
les decisions du tribunal dans chaque numero du Recueil de jurisprudence
de !'Ontario, accompagnees de renseignements sur la gestion de la pratique.
Support Internet
Nous avons davantage utilise !'Internet pour promouvoir nos projets de
conduite professionnelle et de competence en 2006. Notre site a continue
sept
POINTS SAILLANTS DE L'EXERCICE 2006
a
d'etre le site consulter pour trouver de !'information et des ressources, et
nous avons fait de grands progres clans I' amelioration de son contenu, de
sa transparence ainsi que de son acces.
Par exemple, les decisions du tribunal sont maintenant affichees des
qu' elles sont disponibles. De plus, un calendrier en ligne des audiences
a
mensuelles est affiche et mis jour frequemment.
a
Nos ameliorations la technologie ont porte fruit. Le trafic sur notre site
a
a augmente - de 8,2 millions de pages vues en 2005 9, 1 millions en 2006.
Fonctionner de maniere ouverte, rapide et efficace
Ces proj ets sont doublement positifs; en plus d' ameliorer nos fonctions
a a
relatives la competence professionnelle et la deontologie, ils font
connaitre nos actions de reglementation et rendent nos renseignements
plus accessibles.
a
Je prends toujours garde la fac_;:on dont nous depensons les cotisations
des membres. La gestion de notre budget de 72M$ pose le defi d' equilibrer
la demande croissante de services et de projets avec le besoin d'etre
econome et efficace. Une augmentation de six pour cent de la cotisation
annuelle a ete approuvee clans le budget de 2007 en raison des pressions
exercees sur nos programmes essentiels de reglementation. N eanmoins,
a
nous fonctionnons encore avec une cotisation de 8,4 pour cent inferieure
a
celle de 1998, meme si !'augmentation cumulative de l'indice des prix la
consommation etait de 23 pour cent pour la meme periode.
Ladoption du projet de loi 14, la Loi sur l'acces a la justice, en octobre
2006, a lance le Barreau sur une toute nouvelle trajectoire de reglementation.
a
Cette loi elargit le mandat du Barreau consistant reglementer les avocats
de !'Ontario pour inclure les personnes qui fournissent des services
juridiques. Cela exige que nous developpions et mettions en vigueur des
normes d' apprentissage, de competence professionnelle et de deontologie
pour tous ceux et celles qui exercent le droit et qui fournissent des services
juridiques en Ontario. Nous saurons certainement relever ce defi majeur.
Je veux remercier la direction et le personnel du Barreau pour avoir
a
mene bien tous ces projets en 2006. Nous avons renforce notre capacite
a
faire en sorte que les Ontariens et Ontariennes re\oivent des services
a
juridiques qui continuent de satisfaire des normes elevees de competence
professionnelle et de deontologie. Felicitations a tous et a toutes!
En 2007, nous aurons un nouveau Conseil elu. De plus, les nouveaux
titulaires de permis de parajuriste deviendront membres du Barreau. Leur
ajout elargira notre capacite a faciliter I' acces a la justice de tous les
residents et de toutes les residentes de !'Ontario. ■
Le directeur general,
vL
Ji)
Me Malcolm Heins
huit
BARREAU DU HAUT-CANADA
£laborer des politiques pour mettre en
reuvre le mandat du Barreau
Barreau
The Law Society of du Haut-Canada
I
Upper Canada
PouR s' ASSURER QUE LA PROFESSION JURIDIQUE EST
REGLEMENTEE DANS L'INTERET DU PUBLIC, LE BARREAU
ELABORE DES POLITIQUES QUI SERVENT SON MANDAT DE
LONGUE DATE.
a
Les politiques du Barre'au refletent en priorite un engagement
a
reglementer la profession juridique dans l'interet public et faire avancer
la regle de droit. Les membres du Conseil d'administration du Barreau,
qu' on appelle les conseillers, se reunissent regulierement pour elaborer et
approuver des politiques sur des questions d'interet public et juridique.
Le personnel met en reuvre les decisions du Conseil en creant et en
soutenant les programmes, produits et services du Barreau.
Les questions de politiques et les projets abordes en 2006 par le
secretariat des politiques et du service de relations avec le gouvernement
comprennent ce qui suit :
a
Questions et projets sur les • les professionnels formes l'etranger entre la Coree et le Canada (pour le
politiques : • !'assurance de titres comite de la Federation sur les affaires
• Groupe d'etude sur la gouvernance • soumission des agents des marques internationales)
• a
• Groupe d'etude sur la composition de commerce et de brevets pour !'Organisation mondiale du
des tribunaux s'autoreglementer commerce concernant le commerce
de services juridiques dans le cadre
• Groupe d'etude sur les enquetes Memoires soumis :
des negociations de Doha
• Elaboration de nouvelles regles de • au Comite permanent de la justice
• au ministere de la Justice concernant
pratique et de procedure pour les concernant la reglementation des
les modifications au Code criminel en
tribunaux du Barreau pa raj u ristes
regard du vol d'identite
• Preparation des elections des • au Comite permanent des reglements
membres du Conseil pour 2007 et des projets de loi concernant la Participation :
• Elaboration de reglements administratifs Loi sur /'acces equitable aux professions • au projet de code de deontologie de la
a l'egard du statut « emerite » pour (projet de loi 124) Federation des ordres professionnels
les avocats a la retraite qui fournissent • au Comite permanent de la politique de juristes du Canada
• a
des services pro bono sociale concernant la fraude de titres la creation de la Commission du
• Groupe d'etude sur l'independance et la Loi sur la modernisation des services droit de !'Ontario
du Barreau et la regle de droit et la protection du consommateur du • a !'Alliance pour l'aide juridique
• Programme de gestion d'inspection ministere des Services gouvernementaux, durable (Alliance for Sustainable Legal
de cabinet 2006 (projet de loi 152) Aid (ASLA)
• a
• au Comite permanent des finances et la conference Vers le futur sur la
• Projets de libre circulation nationale
des affaires economiques concernant la reforme de la justice civile
• Projet d'histoire des juristes
Loi de 2006 sur /es maisons de courtage • a la reforme de justice civile du
autonomes et des petits cabinets
d'hypotheques, /es preteurs hypothecaires gouvernement de !'Ontario
Consultations avec et /es administrateurs d'hypotheques • a
la creation, en collaboration avec
le gouvernement sur : (projet de loi 65) l'Osgoode Society et la Fondation du
• a
• des propositions pour combattre Commerce international Canada droit de !'Ontario, de la bourse
la fraude hypothecaire concernant l'Accord de libre-echange d'histoire juridique Roy McMurtry
neuf
