Bulletin technique : mesures législatives modernisant le processus d’autorisation environnementale

2011·0.09 MB·French

by  Ontario Ministry of the Environment

Janvier 2011
Bulletin technique

Mesures législatives modernisant le processus d’autorisation
environnementale
Le ministère de l'Environnement fait de grands efforts afin de faciliter le processus
d’autorisation environnementale pour les utilisateurs et protéger pleinement
l’environnement. Lorsqu’il sera mis en œuvre, le nouveau processus d’autorisation
comportera notamment les caractéristiques suivantes :
• un processus d’autorisation environnementale à deux volets;
• un processus en ligne convivial permettant aux entreprises de soumettre une
demande ou d’inscrire des activités;
• un nouveau site Web public consultable contenant des renseignements sur
les autorisations et les inscriptions.
Le tableau ci-dessous résume les principales modifications à la Loi sur la protection de
l'environnement (LPE) ainsi qu’à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (LREO)
nécessaires à la mise en place de ce cadre. Certaines de ces modifications sont entrées
en vigueur le 25 octobre 2010. Le reste entrera en vigueur par proclamation du
lieutenant-gouverneur.
À compter du 25 octobre 2010
Nouvelles caractéristiques du processus Processus actuel d’autorisation
d’autorisation
Capacité d’incorporer de la souplesse Souplesse opérationnelle pour les certificats
opérationnelle dans l’autorisation de telle d’autorisation de base

es) sorte qu’une entreprise puisse faire des
s lés changements dans des limites définies sans
ug
on que des modifications soient nécessaires.
ta
: h
e c Capacité d’émettre une seule autorisation Aucun changement aux pratiques actuelles
un
q i (air, bruit, déchets, eaux usées) pour toutes du Ministère.
rnt
ae les activités en un même endroit (autorisation
mr
eu pour l’ensemble d’un lieu).
re
(m

ne Capacité d’émettre une autorisation La majorité des autorisations émises
od
atis concernant des activités similaires en des actuellement ne s’appliquent qu’à un
risant lieux différents dont les propriétaires ou emplacement. Le Ministère a émis une
tost exploitants sont les mêmes. autorisation touchant plusieurs
s d’auus exi ecommpplarceesmsioenn tass. sIlo sc’aiégeits dàe u snt artéiosnesa ud ed e
suss distribution de gaz naturel.
se
ec
co Capacité d’émettre des autorisations Les éléments du réseau collecteur d’eaux
or
rp concernant l’ensemble d’un réseau, tant une usées sont autorisés conduite par conduite.
P
usine d'épuration des eaux que son réseau Le Ministère a délivré des permis de
collecteur d'eaux usées. services d’eau potable en vertu de la Loi de
Nouvelles caractéristiques du processus Processus actuel d’autorisation
d’autorisation
2002 sur la salubrité de l’eau potable pour
l’usine de traitement et l’ensemble du
réseau de distribution.
Les agents provinciaux peuvent demander de Cela fait partie des pratiques du Ministère.
é
mit l’information par téléphone ou autre moyen
r sans devoir se rendre sur les lieux, et exiger
o
nf de personnes qu’elles répondent à des
o
C requêtes raisonnables.
Outre ce qui a été mentionné précédemment, toutes les pratiques courantes du
processus d’autorisation demeurent les mêmes.
Prévu à l’automne 2011
Nouvelle caractéristique Conséquences
Adoption du terme Autorisation Les nouvelles autorisations et les
environnementale (AE) modifications aux autorisations existantes
t seraient des AE. Tout renvoi à une AE
a
c comprendrait un renvoi à un certificat
Certifioire) dp'raouvtiosoriisraet idoénl ivorué uenn cveerrttifuic daet dla’a LuPtoEri seat tuionne
s
t, vi autorisation émise en vertu de la LREO.
no
er
mp
Les AE peuvent toucher divers secteurs Le Ministère peut choisir d’émettre une
en
no (air et bruit, eaux usées, déchets). autorisation assortie de conditions pour
nti
ncieorisa tdoéucthee ctso metb einaauisxo uns déeess . s ecteurs air, bruit,
at
(u
s a Toutes les demandes d’autorisation Toutes les demandes d’AE seraient faites
ed'
alt seraient faites en vertu de la LPE. en vertu de l’article II.1 de la LPE. Il y aura
ta
enfic un nouveau formulaire de demande et un
mrti nouveau guide décrivant les nouvelles
ee
nC exigences du processus de demande.
onu
ro Le directeur peut renvoyer la demande au Les audiences sont à la discrétion du
vin
no Tribunal de l’environnement en vue d’une directeur. Des directives concernant
s eati audience avant de prendre une décision l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire
ns
ori sur une demande en vertu de l’article II.1 seront élaborées.
atiuto de la LPE.
sa
orid’ Les demandes incomplètes n’ont pas à Toutes les exigences concernant une
t
u
A être examinées si les exigences ne sont demande seront décrites dans un
pas remplies. règlement, dans le guide de demande d’AE
et dans le nouveau formulaire de demande.
Nouvelle caractéristique Conséquences
Les activités spécifiées dans le règlement Une personne ne serait pas tenue d’obtenir
devront être inscrites en ligne. une AE pour une activité devant

S spécifiquement être inscrite au REAS.
A
E
Une personne pourra informer le Ministère
R
d’une activité lorsque le règlement entrera
en vigueur.
Deux nouveaux outils de conformité sont Des règlements décrivant le processus

é créés : des pénalités administratives seront nécessaires pour ces deux outils
mit (monétaires) pour infractions spécifiques avant qu’ils puissent être utilisés.
r
o et un avis d’agent provincial (directive de
f
n
o conformité) pour non-conformité à un
C
règlement du REAS.

Faites parvenir vos questions ou commentaires à l’équipe de modernisation du
processus d’autorisation à l’adresse [email protected].

PIBS 8034