Sûretés conventionnelles sur créances en droit français, anglais et vietnamien

405 Pages·2014·2.48 MB·French

by  Panthéon Assas

Université Panthéon-Assas

école doctorale de droit privé
Thèse de doctorat en droit privé
soutenue le 2 juin 2014
SÛRETÉS CONVENTIONNELLES SUR CRÉANCES EN
DROIT FRANÇAIS, ANGLAIS ET VIETNAMIEN

BUI Duc Giang

Sous la direction de : Mme. NGUYEN Thi Mo
Professeur à l’École Supérieure du Commerce Extérieure de

Hanoi ; et

M. Michel GRIMALDI
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

Membres du jury : M. Pierre CROCQ
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

M. Philippe DUPICHOT
Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

M. Maxime JULIENNE
Professeur à l'Université d'Angers

M. Franck JULIEN
Chargé d'enseignements – Université Panthéon-Assas (Paris II)
– Université François-Rabelais (Tours)
Senior Legal Counsel, CREDIT AGRICOLE CORPORATE &
INVESTMENT BANK
- 2 -
L’Université Panthéon-Assas (Paris II) Droit Ŕ Économie Ŕ Sciences Sociales
n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans la
présente thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à son auteur.

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REMERCIEMENTS

Je tiens à remercier ici tout particulièrement Monsieur le Professeur Michel
GRIMALDI qui m'a opportunément suggéré ce sujet de recherche portant sur le
thème des sûretés conventionnelles sur créances en droit français, anglais et
vietnamien (étude comparée) qui m'a permis des réflexions, des raisonnements mais
aussi des découvertes passionnants. Monsieur le Professeur Michel GRIMALDI m'a
également prodigué des pistes de réflexion, des remarques et conseils pertinents, qui
se sont révélés indispensables à la réalisation de cette thèse. Qu’il veuille bien trouver
ici l’expression de ma plus sincère et vive reconnaissance.
Je remercie Madame le Professeur NGUYEN Thi Mo pour ses conseils inestimables
concernant le droit vietnamien.
Mes remerciements vont aussi à Monsieur Franck Julien (Crédit Agricole Corporate
and Investment Bank), Charlotte Guillemin (Groupe Legrand), Antoine Logeay
(Audier and Partners Vietnam LLC) et Alcide Perrin (Airbus Defence & Space) pour
leur relecture et leur disponibilité. Monsieur Franck Julien m’a également éclairé sur
différentes questions relatives à la constitution et à la mise en œuvre des sûretés en
pratique.
J'ai également une pensée reconnaissante pour le cabinet d’avocats Audier and
Partners Vietnam LLC qui a su créer à mon attention les conditions idoines pour me
permettre de mener à bien ce travail de recherche.
L’accès à la documentation de droit anglais m’a été facilité notamment avec l'aide du
professeur John Gillespie (Monash University) qui m’a en outre, avec beaucoup
d’amabilité et de patience, expliqué des concepts de la common law. Maître Richard
Calnan (Norton Rose Fulbright LLP) m’a fourni différents éléments pratiques
concernant les sûretés sur créances en droit anglais. Madame le Professeur Louise
Gullifer (University of Oxford) m’a éclairé sur l’inscription des cessions en équité
suite à la réforme de 2013. Maître David Osborne (Watson, Farley & Williams LLP)
m’a procuré des explications utiles sur la mortgage des créances par voie de novation.
Qu’ils en soient ici remerciés.
Sont remerciés enfin tous ceux qui ont contribué, chacun à leur manière, à
l’achèvement de ce travail.

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ACKNOWLEDGEMENTS

I would like to particularly thank Professor Michel Grimaldi for suggesting my
research topic: consensual security on receivables in French, English and Vietnamese
law (a comparative study). It has opened the way for much reflection, reasoning and
fascinating discoveries. Professor Michel Grimaldi also suggested to me new paths
for reflection as well as pertinent comments and advice that I found indispensable in
writing this thesis. I express my sincerest gratitude to him.

I would also like to thank Professor Thi Mo Nguyen for her valuable advice on
Vietnamese law.

Thank you also to Mr. Franck Julien (Crédit Agricole Corporate and Investment
Bank), Charlotte Guillemin (Legrand group), Antoine Logeay (Audier and Partners
Vietnam LLC) and Alcide Perrin (Airbus Defence & Space) for their proofreading
and availability. Mr. Franck Julien has also enlightened me on various issues relating
to the attachment and enforcement of security in practice.

I would also like to thank Audier and Partners Vietnam LLC who brought together
the appropriate conditions that led me to this research work.

Access to English law documentation was made easier for me with the help of
Professor John Gillespie (Monash University) whose patience and kindness in his
explanations furthered my understanding of common law concepts. Mr. Richard
Calnan (Norton Rose Fulbright LLP) has given me various practical clarifications on
security over receivables under English law. Professor Louise Gullifer (University of
Oxford) has enlightened me on the registration of equitable assignments following the
2013 reform. Mr. David Osborne (Watson, Farley & Williams LLP) has provided me
with useful explanations (specifically, with respect to mortgages over receivables by
way of novation). I am particularly indebted to them.

Finally, thank you to those who have contributed in their own way to the completion
of this work.
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RÉSUMÉ

Les créances monétaires constituent une excellente source de crédit et les sûretés sur
créances existent en droit français, droit anglais et droit vietnamien. Cependant, si
elles sont reconnues de longue date en droit anglais, l’évolution de leur régime
juridique est récente en droits français et vietnamien.
Par ailleurs, si ces trois droits connaissent tous les sûretés traditionnelles sans
transfert de propriété (nantissement de créances, charges sur les créances et
hypothèque de créances), l’admission en droit français des seules fiducie sur créances
et cession de créances professionnelles à titre de garantie par bordereau Dailly ainsi
que le rejet par les juges vietnamiens des cessions innommées à titre de garantie
démontrent que l’exploitation de la fonction de garantie de la propriété d’une créance
n’est pas encore généralisée en France et au Vietnam à la différence de ce que l’on
peut observer en droit anglais à travers la mortgage par voie d’assignment ou de
novation.
Enfin, l’hypothèque de créance de droit vietnamien et la fixed charge sur les book
debts de droit anglais démontrent qu’une sûreté non basée sur le transfert de propriété
peut être tout à fait efficace que ce soit dans un contexte de solvabilité ou de
procédure collective du titulaire de la créance.
Ces approches révèlent tout l’intérêt d’une entreprise doctorale mise en perspective
des nombreux investissements économiques et montages financiers impliquant, de
façon croissante, des acteurs économiques et partenaires bancaires internationaux
dont les intérêts, les enjeux et les stratégies relèvent par construction, ou nécessité,
des ordres juridiques précités.

Mots-clés : Créances monétaires Ŕ Receivables Ŕ Nantissement Ŕ Cession Ŕ Charge Ŕ
Mortgage Ŕ Hypothèque Ŕ Droit exclusif Ŕ Procédures collectives Ŕ Notification Ŕ
Enregistrement.

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SUMMARY

Receivables constitute an excellent source of credit and security over receivables is
available under French, English and Vietnamese law. However, if they have been
recognised in English law for a long period of time, their development is quite recent
in French and Vietnamese law.

Moreover, although these three legal systems recognise all traditional security
interests which are not based on the transfer of ownership over secured receivables
(nantissement de créances in French law, floating and fixed charge over book debts
in English law and hypothecation over debt claims in Vietnamese law), the fact that
French law only recognises fiducia over receivables and assignment of trade
receivables by way of security and Vietnamese judges have rejected the transfer of
ownership by means of security, demonstrates that the use of functionality of
ownership over receivables has not become widespread in France and in Vietnam. In
contrast, in England, mortgages over receivables allow for the transfer of ownership
as security, whether by way of an assignment or a novation.

Finally, the hypothecation over debt claims of Vietnamese law and the fixed charge
over book debts of English law show that security that does not entail the transfer of
ownership can be perfectly efficient inside and outside insolvency proceedings.

These approaches reveal the interests of a doctoral enterprise put in perspective from
numerous economic investments and financing structures involving, in a rising
fashion, economic stakeholders and international bank partners whose interests,
stakes and strategies fall under (by construction, or necessity) the aforementioned
jurisdictions.

Key workds: Monetary claims Ŕ Receivables Ŕ Nantissement Ŕ Assignment Ŕ Charge
Ŕ Mortgage Ŕ Hypothecation Ŕ Exclusive right Ŕ Insolvency proceedings Ŕ Notice Ŕ
Registration.
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SOMMAIRE
TITRE PRÉLIMINAIRE : APERÇU GÉNÉRAL DES SÛRETÉS EN DROIT
ANGLAIS ET VIETNAMIEN ............................................................................... 22
CHAPITRE I : DROIT ANGLAIS .................................................................. 23
CHAPITRE II : DROIT VIETNAMIEN .......................................................... 63
PARTIE I : SÛRETÉS CONVENTIONNELLES SUR CRÉANCES SANS
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ .......................................................................... 94
TITRE I : CONSTITUTION DES SÛRETÉS .................................................. 94
CHAPITRE I : SÛRETÉS SUR CRÉANCES DE DROIT COMMUN .............. 95
CHAPITRE 2 : DISTINCTION AVEC DES SÛRETÉS SPÉCIFIQUES SUR
CRÉANCES ................................................................................................ 127
TITRE II : EFFETS DES SÛRETÉS ............................................................. 190
CHAPITRE I : EFFETS DU NANTISSEMENT DE CRÉANCE DE DROIT
FRANÇAIS ................................................................................................. 191
CHAPITRE II : EFFETS DE L’HYPOTHÈQUE DE CRÉANCE DE DROIT
VIETNAMIEN ............................................................................................ 214
PARTIE II : SÛRETÉS CONVENTIONNELLES SUR CRÉANCES AVEC
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ........................................................................ 238
TITRE I : DROIT FRANCAIS ..................................................................... 239
CHAPITRE I : CESSION FIDUCIAIRE DE CRÉANCES PRÉVUE ET
RÉGLEMENTÉE PAR LA LOI .................................................................... 240
CHAPITRE 2 : AUTRES CESSIONS FIDUCIAIRES DE CRÉANCE ........... 287
TITRE II : AUTRES DROITS ...................................................................... 309
CHAPITRE I : DROIT ANGLAIS ................................................................ 311
CHAPITRE II : DROIT VIETNAMIEN ........................................................ 364

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LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS
Act.proc. coll. Lettre d’actualité des procédures
collectives
AJ Famille Actualité Juridique famille
and (et) seq. and the following
art. article
Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles
de la Cour de Cassation
Cass. 1ère civ. arrêt de la première Chambre civile de la
Cour de Cassation
Cass. 2ème civ. arrêt de la deuxième Chambre civile de
la Cour de Cassation
Cass. 3ème civ. arrêt de la troisième Chambre civile de la
Cour de Cassation
Cass. com., arrêt de la Chambre commerciale,
économique et financière de la Cour de
Cassation
Cass. mixte arrêt d’une chambre mixte de la Cour de
Cassation
Cass. ass. plén., arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour
de Cassation
C. assur. Code des assurances
C. civ. Code civil
C. com. Code de commerce
C. monét. fin Code monétaire et financier
C. marchés publ., Code des marchés publics
chron. chronique
cf. se reporter à
comm. commentaire
D. Recueil Dalloz
D. Aff. Dalloz Affaires
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