période fiscale 2015

144 Pages·2016·6.87 MB·French

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ORDRE DU JOUR
Nicolas Mathys
• Déclaration fiscale et guide
Coordinateur de la formation et
• Diverses informations fiscales
de l’information
Georges-Et. Nemeth
• Le projet «Harmonisation des valeurs locatives en Valais»
• Dénonciation spontanée
Chef de la section PPI
Claude Berthouzoz
• Le secret fiscal au sein des communes
• Le domicile fiscal
Juriste
Dominique Mueller
• Présentation de l’impôt à la source
Responsable Impôt à la source
Dietmar Willa
• Informations du team administratif
Chef de la section TA
Stéphane Zufferey
• Projet de modernisation des programmes informatiques
du SCC
Chef du projet SAP
2 SCC –Conférence aux communes –Evolène4.2.2016
2
Thèmes abordés
Nicolas Mathys
Coordinateur de la formation et
de l’information
• Déclaration fiscale et guide
• Diverses informations fiscales
• Taxation des hoiries
• Site du SCC
• Informations diverses
3 SCC –Conférence aux communes –Evolène4.2.2016
Déclaration fiscale et guide 2015
Aucune modification de la LF
=
Aucune modification de la déclaration et du guide
4 SCC –Conférence aux communes –Evolène4.2.2016
Déclaration fiscale et guide 2015
Déduction des primes et cotisations d’assurances et intérêts
d’épargne
Suite à la votation populaire du 29 novembre 2015, les citoyennes et
citoyens valaisans ont approuvé le décret concernant l’application des
dispositions sur le frein aux dépenses à l’endettement dans le cadre du
budget 2015
Conséquence : La troisième tranche de l’augmentation des
déductions forfaitaires des primes et cotisations d’assurances et
intérêts d’épargne est différée.
Art. 29 l. g)
5 SCC –Conférence aux communes –Evolène4.2.2016
Déclaration fiscale et guide 2015
Déduction des primes et cotisations d’assurances et intérêts
d’épargne
Idem 2014
6 SCC –Conférence aux communes –Evolène4.2.2016
Informations fiscales
Départ à l’étranger - retrait du 2ème et 3ème pilier
Deux solutions possibles
1. Les contribuables annoncent les retraits des avoirs de prévoyance
avant leur départ.
Imposition ordinaire pour autant qu’au moment de l’échéance ou du
paiement de la prestation, le couple était assujetti de manière illimitée
en Suisse.
2. Le contribuable n’annonce pas le retrait, le versement a lieu lorsqu’il
est à l’étranger
Si ce versement est effectué lorsqu’il n’a plus son domicile en Suisse,
l’impôt à la source est perçu ; certaines conventions de double
imposition prévoient que l’impôt à la source perçu par la Suisse doit être
remboursé.
Les personnes qui reçoivent une prestation de prévoyance en capital sont
assujetties à l’impôt à la source lorsque le paiement de la prestation est
effectué alors qu’elles ne sont pas (ou plus) domiciliées ou en séjour en
Suisse. Dans de tels cas, l’impôt à la source sera également prélevé
lorsque la prestation en capital est versée sur un compte en Suisse.
7 SCC –Conférence aux communes –Evolène4.2.2016
Informations fiscales
Départ à l’étranger - retrait du 2ème et 3ème pilier
Prestations en capital 2e pilier et 3a, versées par des institutions de droit
privé à un contribuable domicilié en France
L’impôt à la source est retenu par l’institution de prévoyance; le
contribuable a droit au remboursement de l’impôt à la source payé,
pour autant que ces prestations soient effectivement imposées en
France (exiger un justificatif d’imposition).
Prestations de prévoyance (rentes et prestations en capital) versées par
des institutions de droit public
Citoyen suisse domicilié à l’étranger
retenue de l’impôt à la source, pas de rétrocession
Citoyen français ou citoyen d’un Etat tiers
retenue de l’impôt à la source et possibilité depuis 2011 de demander la
rétrocession sur la base d’un justificatif
Citoyen double nationalité (CH-FR) domicilié en France
Idem ci-avant citoyen suisse
8 SCC –Conférence aux communes –Evolène4.2.2016
Informations fiscales
Départ à l’étranger - retrait du 2ème et 3ème pilier
Pour en savoir plus, circulaire AFC du 1.1.2011
Remarques
L’intérêt pour le canton et la commune est de percevoir l’impôt sur
les prestations en taxation ordinaire, l’impôt retenu à la source
revenant d’office au canton où se situe le siège de l’institution de
prévoyance.
A l’annonce du retrait des papiers, la commune doit s’informer de la
situation des comptes prévoyances. Certaines communes ne
donnent les papiers qu’à condition que les impôts sur les prestations
soient acquittés.
Toutefois on doit relever le fait que le Tribunal fédéral n’admet pas
cette pratique. Etant donné qu’elle est discutable, on ne peut dès lors
inciter les communes à adopter cette pratique.
9 SCC –Conférence aux communes –Evolène4.2.2016
Informations fiscales
Rappel de la pratique à adopter en matière de locaux loués
meublés
Immeuble loué meublé et en partie occupé par le contribuable :
Période de locations à la semaine
Locations à la semaine (12 semaines/an) Fr. 9’600.-
Déduction du 20% loués meublés Fr. 1’920.-
Revenu locatif Fr. 7’680.-
Période d’occupation personnelle
Valeur locative annuelle objet similaire (6’000.-)
Valeur pour l’usage personnel Fr. 6’000.- x 40/52 Fr. 4’600.-
Revenus locatifs bruts Fr. 12’280.-
Frais d’entretien d’immeuble (Soit 10%, soit 20%, soit effectif Fr. 2’456.-
Revenu d’immeuble net du contribuable
Fr. 9’824.-
10 SCC –Conférence aux communes –Evolène4.2.2016