La normativité et le contentieux des règles générales du droit international en droit interne

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La normativité et le contentieux des règles générales
du droit international en droit interne

Une étude comparative en droit allemand, autrichien et français

SOMMAIRE

Introduction générale

Première partie
Le problème de la transformation des règles générales du droit international

Titre 1 : La relation entre la validité internationale et la validité interne (selon l'ordre de production)

Chapitre 1 : Le fondement constitutionnel de la transformation des règles générales du droit
international en droit interne
Chapitre 2 : L'applicabilité du droit international général en dehors du fondement constitutionnel
de transformation («application immédiate»)

Titre 2 : La concrétisation des règles générales du droit international

Chapitre 1 : L'habilitation générale à concrétiser les normes transformées dans la sphère interne
Chapitre 2 : L'implémentation des règles générales du droit international

Deuxième partie
L'effet dérogatoire des règles générales du droit international

Titre 1 : La classification des règles générales du droit international selon la force dérogatoire
Chapitre 1 : La relation selon la force dérogatoire entre les règles générales du droit international
et les normes issues de procédures de production internes
Chapitre 2 : La relation hiérarchique entre normes internationales dans le cadre du système
juridique interne

Titre 2 : L'application téléologique des règles générales du droit international par les organes
internes

Chapitre 1 : L'obligation générale de conformité au droit international en droit interne
Chapitre 2 : Les modalités de l'application téléologique du droit international par les organes
internes

Conclusion

LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS

AFDI Annuaire français de droit international
AJDA Actualité juridique. Droit administratif
AJIL American Journal of International Law
AÖR Archiv des öffentlichen Rechts
Ann. Dig. Annual digest of public international law cases (1919-1932) / Annual digest and
reports of public international law cases (1933-1949)
AVR Archiv des Völkerrechts
BGBl Bundesgesetzblatt : Journal officiel des lois fédérales (Allemagne fédérale ou
République d'Autriche).
al. alinéa
BDGV Berichte der Deutschen Gesellschaft für Völkerrecht
BGH Bundesgerichtshof (Cour de justice fédérale, Allemagne)
BVerfG Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale)
BVerfGE Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts : Décisions de la Cour
constitutionnelle fédérale, éditées par les membres de la Cour
BVerfGG Bundesverfassungsgerichtgesetz : Loi sur la Cour constitutionnelle fédérale
BVerwGE Entscheidungen des Bundesverwaltungsgerichts : Recueil des décisions de la Cour
fédérale administrative (Allemagne)
BV-G Bundes-Verfassungsgesetz : Loi constitutionnelle fédérale
BYIL British Yearbook of International Law
C.C. Conseil Constitutionnel
CCC Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Cass. Cour de cassation
C.D.I. Commission du droit international
C.E. Conseil d'État
C.E.D.H. Cour européenne des droits de l’homme
C.J.C.E. Cour de justice des communautés européennes
C.J.U.E. Cour de justice de l'Union européenne
C.I.J. Cour internationale de justice
C.P.I.J. Cour permanente de justice internationale
D Recueil Dalloz
DC Décision du Conseil constitutionnel
DÖV Die Öffentliche Verwaltung
DVBl Deutsches Verwaltungsblatt
EJIL European Journal of International Law
EuGRZ Europäische Grundrechte-Zeitschrift
EuR Zeitschrift Europarecht
GYIL German Yearbook of International Law / Jahrbuch für Internationales Recht
HStR Handbuch des Staatsrechts der Bundesrepublik Deutschland
ICLQ International & Comparative Law Quarterly
ILR International Law Reports
JCP La semaine juridique
JDI Journal du droit international (Clunet)
JöR Jahrbuch des öffentlichen Rechts der Gegenwart
JBl Juristische Blätter
lit. littera
LF Loi fondamentale : Grundgesetz
JZ JuristenZeitung
Leb. Lebon (recueil des arrêts du Conseil d'État)
LPA Les Petites Affiches
NJW Neue juristische Wochenschrift
ÖJZ Österreichische Juristen-Zeitung
O.N.U. Organisation des Nations unies
P.I.L. Hans Kelsen, Principles of International Law, 2ème éd, The Johns Hopkins
University, New York/Chicago/San Francisco/Toronto/Londres, 1967, 602 p.
RCADI Recueil des cours de l’Acadцmie de droit international de La Haye
RCDIP Revue critique de droit international privé
Rec. Recueil
RDP Revue du droit public et de la science politique en France et à l’цtranger
RFDA Revue française de droit administratif
RFDC Revue française de droit constitutionnel
RGDIP Revue générale de droit international public
RIDC Revue internationale de droit comparé
S. Recueil Sirey
Slg Sammlung (Recueil)
StBGl Staatsgesetzblatt für die Republik Österreich : Gazette officielle des lois de l'Etat
(Autriche : 1918-1920)
SZ Entscheidungen des österreichischen Obersten Gerichtshofes in Zivil- und
Justizverwaltungssachen (Autriche)
VfSlg Sammlung der Erkenntnisse und Beschlüsse des Verfassungsgerichtshofes :
Décisions et arrêts de la Cour constitutionnelle
VwSlg Sammlung der Erkenntnisse und wichtigen Beschlüsse des
Verwaltungsgerichtshofes : Décisions et arrêts de la Cour administrative
VVDStRL Veröffentlichungen der Vereinung der Deutschen Staatsrechtslehrer
WRV Weimarer Reichsverfassung : Constitution de Weimar
ZaöRV Zeitschrift für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht
ZL Geschäftszahl : numéro de référence (Autriche)
ZÖR Zeitschrift für öffentliches Recht (Österreichische Zeitschrist für öffentliches Recht
und Völkerrecht)

Avis

La numérotation des notes subpaginales n'est pas continue mais recommence à 1 au début de chaque
chapitre. Le renvoi d'une note à une autre s'opère vers le même chapitre, sauf mention contraire.

Le rassemblement de la documentation s'est arrêté au 31 janvier 2013.

Les références internet sont valables au 30 avril 2013.

Introduction générale

L'extension de la sphère d'application du droit international conventionnel marque assurément
l'évolution du droit international depuis la toute fin du XIXe s., avec comme évènement la Première
conférence de La Haye de 1899 qui aboutit au « premier code international de la paix1 ». Elle prend de
l'ampleur à l'issue de la Seconde Guerre mondiale, alors que la volonté des vainqueurs consiste dans
structurer davantage la Communauté internationale, ce qui passe par une codification du droit
international et l'institution d'organisations internationales, en commençant par l'Organisation des
Nations unies, auxquelles sont attribuées une compétence de production normative assez large, par actes
unilatéraux. Ce processus s'opère au détriment du droit international coutumier, qui était auparavant la
principale composante du droit international ; le droit international « écrit » remplace progressivement
le droit international « non écrit »2. Cette substitution est toutefois seulement partielle, notamment parce
que les principes structurants du droit international demeurent pour la plupart coutumiers (principe
d'effectivité3, pacta sunt servanda4, principe d'égale souveraineté des États5, principe d'indifférence du
1 Il s'agit de l'expression empl oyée par le baron de Staal, Président de la Conférence ; cf. Conférence internationale de
la Paix, La Haye, 18 mai-29 juillet 1899, Procès-Verbaux, lre partie, séance de clôture du 29 juillet 1899, p. 212.
On relève déjà des codifications du droit international avant la Première Convention de La Haye de 1899, par la voie de
conférences gouvernementales, dont aucune n'atteint cependant sa généralité ; cf. O.N.U., « Historical Survey of
Development of International Law and its Codification by International Conferences », AJIL, vol. 41, 1947, suppl. pp.
29-111, spécialement pp. 29-49.
2 Les « normes internationales non écrites » sont l'ensemble des normes internationales dont la validité n'est pas
conditionnée par un acte écrit (publication, ratification, signature, reconnaissance, etc.). Cf. infra, le concept de
« normes internationales non écrites ».
3 Cf. Robert W. Tucker, « The principle of effectiveness in International Law », in : George A. Lipsky (éd.), Law and
politics in the World Community, Essays on Hans Kelsen's pure theory and related problems in International Law,
University of California Press, Berkeley/Los Angeles, 1953, 373 p., pp. 31-48 ; Heike Krieger, Das Effektivitätsprinzip
im Völkerrecht, Duncker & Humblot, Berlin, 2000, 521 p.
4 Les principes coutumiers du droit international réglementant le droit international, dont pacta sunt servanda, ne sont
pas abrogés par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1955. De manière générale, la Cour internationale de
justice considère que : « le fait que les principes […] sont codifiés ou incorporés dans les conventions multilatérales ne
veut pas dire qu'ils cessent d'exister et de s'appliquer en tant que principes de droit coutumier, même à l'égard des pays
qui sont parties aux dites conventions » (C.I.J., compétence, 10 mai 1984, Affaire des activités militaires et
paramilitaires au Nicaragua, Rec. p. 421).
5 Cf. Hans Kelsen, « The Principle of Sovereign Equality of States as a Basis for International Organization », The Yale
Law Journal, vol. 53, 1944, pp. 207-220 ; Wilfried Schaumann, Die Gleichheit der Staaten – ein Beitrag zu den
1
droit international par rapport au droit interne6, etc.). Plus récemment, dans la période historique dite de
globalisation, la tendance semble s'orienter vers une résurgence des normes non écrites parmi les
normes internationales, dans la position de normes valables universellement. L'explication de ce
phénomène est double7 : la pratique des États s'uniformise au sein de la sphère internationale en raison
de la globalisation, favorisant ainsi la formation de coutumes internationales par une praxis commune8 ;
le droit international non conventionnel peut lier les États sans ou contre leur volonté, surtout en vertu
du ius cogens9, ce qui est un mode de formation du droit approprié dans le cadre d'un système juridique
international qui protège de plus en plus les droits fondamentaux de l'individu, jusqu'à limiter la
« souveraineté » de l'État.

La présente analyse a pour objet d'exposer l'application des règles générales du droit international en
droit interne, par une comparaison entre les droits internes allemand, autrichien et français
principalement10. L'application des règles générales du droit international par les organes internes est
prévue par les dispositions constitutionnelles consistant en une obligation interne de transformer et de
concrétiser ces normes dans le cadre du droit interne, mais elle est aussi conditionnée par le droit
international lui-même qui, en tant que système juridique liant les États, prévoit une certaine
applicabilité des règles générales du droit international par les organes internes d'application du droit.
L'étude de la relation entre droit international et droit interne a surtout été entreprise par la doctrine
spécialiste du droit international à propos des traités internationaux11. Cependant, son risque est double :
Grundprinzipien des Völkerrechts, Springer, Vienne, 1957, 160 p.
6 Cf. Carlo Santulli, Le statut international de l’ordre juridique étatique : Etude du traitement du droit interne par le
droit international, A. Pedone, Paris, 2001, 540 p.
7 Cf. inter alia dans une doctrine abondante : W. Michael Reisman, « The Cult of Custom in the Late 20th Century »,
California Western International Law Journal, vol. 17, 1987, pp. 133-145 ; Richard B. Lillich, « The Growing
Importance of Customary International Human Rights Law », Georgia Journal of International and Comparative Law,
vol. 25, 1995, pp. 1-30 ; Jost Delbrück, « Structural Changes in the International System and its Legal Order :
International Law in the Era of Globalization », Schweizerische Zeitschrift für internationales und europäisches Recht,
vol. 11, 2001, pp. 1-36 ; Anthea Elizabeth Roberts, « Traditional and Modern Approaches to Customary International.
Law : A Reconciliation », AJIL, vol. 95, 2001, pp. 757-791 ; Joseph H. H. Weiler, « The Geology of International Law :
Governance, Democracy and Legitimacy », ZaöRV, vol. 64, 2004, pp. 547-562 ; Anja Seibert-Fohr, « Modern Concepts
of Customary International Law as a Manifestation of a Value-Based International Order », in : Andreas Zimmermann,
Rainer Hofmann (eds), Unity and Diversity in International Law, Duncker & Humblot, Berlin, 2006, 496 p., pp. 257-
283 ; Jan Wouters, Cedric Ryngaert, The Impact of Human Rights and International Humanitarian Law on the Process
of the Formation of Customary International Law, Instituut voor Internationaal Recht, K.U. Leuven, Working Paper n°
121, février 2008, 21 p., disponible sur : www.internationallaw.be.
8 La «pratique» (praxis, élément matériel), qui est la répétition prolongée et constante d’un même comportement,
constitue une condition de formation de la coutume. L'autre condition est le sentiment de la force obligatoire ((opinio
juris sive necessatis, élément psychique).
9 Ou « jus cogen ». L'article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 définit le ius cogens comme
une « norme impérative de droit international général acceptée et reconnue par la communauté internationale dans son
ensemble en tant que norme (cid:602) laquelle aucune dцrogation n’est permise. »
10 On analysera aussi d'autres systèmes juridiques nationaux en vue de compléter l'analyse (italien, grec, anglais...),
surtout lorsqu'il s'agit d'appuyer la systématique qui sous-tend la présente recherche.
11 Sans entrer dans le détail d'une littérature immense, on peut remarquer que la plupart des manuels d'enseignement du
droit international public, qui contiennent presque toujours un chapitre spécial en la matière, servent de référence
standard. Cf. inter alia, en Allemagne : Wolfgang Graf Vitzthum (coordinateur), Michael Bothe, Rudolf Dolzer, Kay
Hailbronner, Marcel Kau, Eckart Klein, Philip Kunig, Alexander Proel, Stefanie Schmahl, Meinhard Schröder,
2