Synthèse du rapport public thématique Les faiblesses de l'État actionnaire d'entreprises

29 Pages·2013·0.17 MB·French

COUR DES COMPTES
Synthèse
du Rapport public thématique
Avril 2013
Les faiblesses de l’État
actionnaire d’entreprises
industrielles de défense
(cid:1)(cid:1) Avertissement
ette synthèse est destinée à faciliter la lecture et
Cl’utilisation du rapport de la Cour des comptes.
Seul le rapport engage la Cour des comptes.
Les réponses des administrations et des organismes
concernés figurent à la suite du rapport.

Sommaire
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1 Les spécificités de l’État actionnaire d’entreprises
industrielles de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
2 L’ État unique actionnaire de référence : es
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Safran, GIAT Industries et SNPE . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 o
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3 La montée progressive du contrôle actionnarial exercé par
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le groupe privé Dassault : Dassault-Aviation, THALES et de l
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DCNS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 q
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4 Une entreprise sous contrôle public pluri-national : blic t
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EADS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 rt
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Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27 e d
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Recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29
33

Introduction
Le rapport examine sur une longue période la protection des intérêts publics de l’État dans
sa position d’actionnaire de référence de la plupart des grands groupes industriels de défense opé-
rant sur le sol français.
Le sujet est d’actualité : la réduction des budgets militaires occidentaux restreint les débou-
chés nationaux ; la montée en puissance des industries des pays émergents accroît la concur-
rence; les tentatives de concentration industrielle entre entreprises françaises et/ou étrangères
sont à l’ordre du jour, même si elles se heurtent souvent aux coûts en emplois et en fermetures
d’établissements qu’elles entraînent. L’élaboration fin 2012 - début 2013 d’un nouveau Livre
blanc sur la défense nationale renforce cette actualité.
Le rapport aborde toutes les participations directes ou indirectes, majoritaires ou minori-
taires, dès lors qu’elles sont d’un niveau suffisant pour conférer à l’État, seul ou de concert avec
des partenaires, des pouvoirs de contrôle significatifs. Dans la pratique, il s’agit :
- d’une part, de trois entreprises industrielles publiques du secteur de l’armement : DCNS
(constructions navales, groupe détenu à 63,58 % par l’État), SNPE (matériaux énergétiques,
détenue à 99,99 % par l’État), GIAT Industries (armements terrestres, détenue à 100 %
par l’État) ;
es
- d’autre part, de trois groupes industriels privés : Safran (fournisseur de moteurs et de pt
m
trains d’atterrissage pour la composante aéroportée de la force de dissuasion, propulsion des mis- co
siles, participation étatique de 30,20 %), THALES (électronique militaire, participation des
publique indirecte de 27,08 %), EADS (missiles balistiques de la force de dissuasion, héli- ur
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coptères, avions militaires, etc. participation publique indirecte de 15 % devant passer à 12%). C
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Par ailleurs, de façon indirecte, l’État est présent dans Dassault-Aviation (avions de com- e l
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bat) à travers EADS, deuxième actionnaire avec 46,32 % du capital, et MBDA (missiles e
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tactiques), également à travers EADS, premier actionnaire à parité avec BAE Systems avec q
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37,25 % du capital. m
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L- ale Cs sopuérc iafibciotréds ed seu lc’cÉestsaivt eamcetinotn :n aire d’entreprises industrielles de défense (chapitre I ) ; blic th
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- l’État unique actionnaire de référence : Safran, GIAT Industries et SNPE p
(chapitreII); ort
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- la montée progressive du contrôle actionnarial exercé par le groupe privé Dassault : ap
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Dassault-Aviation, THALES et DCNS (chapitre III) ; u
- une entreprise sous contrôle public pluri-national : EADS (chapitre IV).(cid:1) e d
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Cour des comptes
Les spécificités de l’État
1
actionnaire d’entreprises
industrielles de défense
Face à des budgets d’équi- côté, les budgets d’équipement des
forces allemandes connaissent une ten-
pement des forces sous
dance haussière – mais sans crédits
contrainte, la taille consacrés à des forces nucléaires, donc
d’un niveau relatif plus important en ce
moyenne des groupes
qui concerne les armements conven-
français de défense dans le tionnels.
contexte de la concurrence La réduction des budgets des puis-
sances occidentales et la croissance
internationale paraît
simultanée de ceux des pays émergents
souvent un handicap (Brésil, Russie, Inde, Chine - BRIC)
accroît une tension déjà forte sur les ptes
En termes de budgets de défense, groupes industriels en présence. Cette om
ème c
la France se situe au 4 rang mon- tension s’exerce naturellement de façon es
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dial et occupe, avec 45,7Md€ en 2011, particulièrement marquée dans le ur
une position intermédiaire, compara- domaine des exportations, et dans celui Co
ble à celles du Royaume-Uni de la diversification, qui constituent les a
(45,4Md€) et de l’Allemagne deux principales réponses industrielles à de l
(34,1Md€). De leur côté, les États- l’évolution de la conjoncture mondiale ue
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Unis, malgré une contrainte budgé- en matière de défense. ati
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taire accrue, disposent de moyens sans Les huit principaux groupes indus- hé
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principaux pays émergents enregis- sein des trente premiers mondiaux : rt
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trent une croissance rapide de leurs EADS (7ème groupe industriel mondial pp
budgets militaires. de défense) et THALES (10ème) sont Ra
Pour les principales puissances mili- les seuls groupes figurant actuellement du
taires européennes, la contrainte budgé- dans la liste des dix premiers fournis- èse
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taire pèse naturellement sur les dépenses seurs d’équipements militaires à l’éche- nt
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destinées à l’équipement des forces, la lon mondial ; MBDA (13ème), DCNS S
France y consacrant annuellement des (14ème) et Safran (16ème) occupent une
crédits de l’ordre de 13Md€, soit un position moyenne ; GIAT Industries
montant du même ordre que le (26ème) et Dassault-Aviation (27ème)
Royaume-Uni, étant observé que de leur sont relativement de petits groupes face
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Les spécificités de l’État
actionnaire d’entreprises
industrielles de défense
à leurs principaux concurrents étran- - une première catégorie qu’il est
gers; SNPE ne figure pas dans les 50 impératif de conserver sous maîtrise
premières entreprises mondiales de nationale exclusive – cela englobe les
défense. activités industrielles indispensables à
L’État participe, directement ou l’indépendance de la dissuasion
indirectement, au capital de ces huit nucléaire et à la «connaissance/anticipa-
groupes. En tant qu’actionnaire de réfé- tion » (cryptologie gouvernementale,
rence pour six d’entre eux, il doit agir en sécurité des systèmes informatiques,
prenant en compte, d’une part, l’impéra- etc.) ;
tif d’indépendance nationale en matière - une deuxième catégorie pouvant
d’équipement des forces de défense, faire l’objet d’interdépendances indus-
d’autre part, la préservation de ses inté- trielles avec des pays alliés proches –
rêts patrimoniaux propres (les participa- c’est, par exemple, le cas des pro-
tions de l’État dans des entreprises grammes d’armement menés en coopé-
industrielles de défense représentaient ration avec des partenaires européens ;
une valeur globale de l’ordre de - la troisième activité d’armement
ptes 12,25Md€ au 22 octobre 2012), et, concerne les matériels que l’on peut
m
o enfin, les enjeux en termes d’emplois, de acheter « sur étagère » sans risque de
c
es commerce extérieur et d’aménagement dépendance – ce peut être le cas d’équi-
d
ur du territoire, compte tenu du poids pour pements peu sophistiqués, largement
o
C le pays et pour les régions concernées disponibles auprès de fournisseurs
a par ces activités. diversifiés sur le marché mondial.
de l Dans les deux premiers cas, disposer
e
u Dans ce contexte, la d’un contrôle national durable du main-
q
ati tien des activités industrielles concer-
m fonction de l’État
hé nées sur le territoire français constitue
blic t actionnaire d’industries de un objectif stratégique.
u défense présente de fortes La question du contrôle actionnarial
p
rt des industries de défense n’est pas spéci-
o spécificités par rapport aux
pp fique à la France. Les principales puis-
a
R participations détenues sances militaires opérant dans le cadre
u
d d’économies de marché internationale-
dans le domaine civil
e
ès ment ouvertes ont également eu à la
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ynt Les enjeux sont spécifiques. Le livre résoudre, dans le cadre d’une mondiali-
S
blanc de 2003 et le ministère de la sation croissante de l’économie.
défense répartissent les armements en Pour ce faire, les États-Unis dispo-
trois catégories : sent de l’amendement Exon-Florio, venu
compléter en 1988 le Defense production
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Les spécificités de l’État
actionnaire d’entreprises
industrielles de défense
act, qui donne au Président des États- tère de l’économie, avec le concours de
Unis le pouvoir d’interdire des acquisi- la direction générale de l’armement
tions présumées menacer la « sécurité (DGA), qui dépend du ministère de la
nationale », qu’elles opèrent ou non dans défense.
le domaine de l’armement, ou de subor- Conçue à l’origine dans une pers-
donner son autorisation à la nomination pective à dominante patrimoniale, visant
de dirigeants américains choisis par le à valoriser au mieux les participations de
département de la défense (exerçant une l’État, la mission de l’APE a été réorien-
fonction de proxy faisant écran entre les tée au début de l’année 2011, laissant
actionnaires et les décideurs opération- plus de place à la prise en compte d’au-
nels). La force du dispositif Exon-Florio tres intérêts, et notamment ceux de la
vient de ce que le Président des États- défense nationale.
Unis peut librement décider de ce qu’il Au sein de la DGA, le suivi des par-
juge « stratégique ». ticipations publiques dans les industries
Ni la France, ni l’Union européenne de défense est assuré par une direction
n’ont été, jusqu’à présent, en mesure de de la stratégie, chargée de tenir à jour
es
mettre en place un dispositif de protec- notamment la « base industrielle et tech- pt
m
tion non exclusivement réservé à une nologique de défense » (BITD) de la o
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catégorie très restreinte d’équipements France. es
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relevant de la souveraineté nationale. Actuellement, la coordination des ur
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C’est ce qui explique que la présence positions de l’APE et de la DGA C
directe ou indirecte de l’État, en posi- concernant les décisions à prendre par a
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tion d’actionnaire de référence au capital l’État-actionnaire n’est pas toujours d
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des principales entreprises industrielles assurée, et une meilleure coordination qu
de défense opérant sur le territoire serait souhaitable. ati
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national, et dont les activités combinent hé
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taires, constitue un moyen de protection rt
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sans équivalent pour les principales acti- p
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vités industrielles stratégiques pour la R
défense nationale. du
L’organisation de la réflexion de se
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l’actionnaire au sein de l’administration nt
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n’est pas suffisamment coordonnée : elle S
est aujourd’hui principalement menée,
depuis 2004, par l’Agence des participa-
tions de l’État (APE) au sein du minis-
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